parce qu'elles n'ont point d'apanage. Leur Confeil 

 eft compofé d'un chef du confiil , un fecrétaire des 

 commandemens , deux confeillers, un tréforier des 

 maifon & finances , deux agens des affaires , 6c un 

 fecrétaire du confeil. 



On délibère dans ce confeil fur tout ce qui con- 

 cerne les maifon & finances de la princeffe. 



Ces confeils des princes & princejfes du fang > qû on 

 appelle ordinairement confeil des finances , font des 

 délibérations , des réfultats & des décifions ; ils don- 

 nent des mandemens & font diverfes expéditions ; 

 mais ils ne rendent aucun jugement & n'ont point 

 de jurifdiclion. (A") 



Conseil des Prises , eft une cômmiffion ex- 

 traordinaire que le Roi établit en tems de guerre 

 près de l'amiral , pour juger en première inftance 

 les prifes qui font faites en mer fur les ennemis , 

 foit par les vaifleaux du Roi , foit par les vaiffeaux 

 de fes fujets qui ont commiflion pour armer en 

 courfe. 



Cette cômmiffion eft compofée de l'amiral , qui 

 ; en eft le chef & chez qui elle fe tient , de neuf ou 

 dix confeillers d'état , quatre ou cinq maîtres des 

 requêtes , un fecrétaire général de la marine qui a 

 voix déliberative dans ce confeil, un greffier, ôc au- 

 tres officiers néceffaires. 



Les ordonnances ont toujours attribué à l'amiral 

 la connoiffance des prifes ; mais anciennement c'é- 

 toit en la jurifdi&ion de l'amirauté que les prifes 

 •étoient jugées. 



Dans la fuite oh a établi en divers tems une com- 

 ïmffion appellée confeil des prifes, pour connoître de 

 ces fortes de matières. 



Le plus ancien règlement que j'aye trouvé qui 

 concerne le confeil des prifes, ce font des lettres pa- 

 tentes du zo Décembre 1659 , portant que le confeil 

 des prifes réglera le falaire des officiers de l'amirauté. 



La minorité du comte de Vermandois amiral de 

 France , donna lieu d'établir en 1672 une cômmif- 

 fion du confeil , où les prifes étoient jugées fouve- 

 rainement , & les arrêts expédiés au nom du roi. 

 Cette cômmiffion ceffa lorfque M. le comte de Tou- 

 loufe amiral de France , fut par fa majorité rétabli 

 dans le droit de juger les prifes. 



L'ordonnance de la marine du mois d'Août 1681 

 ne fait cependant point mention du confeil des prifes, 

 quoiqu'elle contienne un titre exprès des prifes. 

 Cette matière y eft traitée comme étant de la com- 

 pétence des officiers de l'amirauté!. 



Le confeil des prifes fut rétabli en 1695, & & &rt 

 Fait le 9 Mars un règlement , qui eft le premier que 

 Von trouve avoir donné Une forme certaine à cette 

 cômmiffion. 



Il eft dit dans le préambule de ce règlement-, que 

 îa minorité du comte de Vermandois , & enfuite 

 celle du comte de Touloufe , avoient fufpendu juf- 

 qu'à fa réception une partie des fondions les plus 

 honorables attachées à la charge d'amiral au fujet 

 des prifes qui fe font en mer ; que le Roi defirant 

 maintenir l'amiral de France dans fon ancienne ju- 

 rifdi&ion, vu que le comte de Touloufe étoit alors 

 en âge de l'exercer par lui-même , s^étoit fait repré- 

 fenter les ordonnances tant anciennes que nouvel- 

 les , arrêts & réglemens rendus fur la manière d'inf- 

 truire & de juger les prifes ; & en cbnféquence il 

 fait un nouveau règlement dont voici la fubftance. 



Il eft dit que les prifes feront jugées par des or- 

 donnances qui feront rendues par l'amiral & par les 

 commiffaires qui feront choifis & nommés de nou- 

 veau par S. M. pour tenir confeil près de l'amiral, 

 fans qu'il y ait un procureur pour S. M. dans cette 

 cômmiffion. 



Les commiffaires doivent s'affembler à cet effet 

 flans la maifon de l'amiral ? foit qu'il foit préfent ou 



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abfent, aux jours & heures par lui indiqués. 



L'amiral préfide à ce confeil, & en cas de partage 

 d'opinions fa voix doit prévaloir. 



Il diftribue les procès 6c requêtes à ceux des com» 

 miffaifes qu'il juge à-propos , & en fon abfencé le 

 plus ancien des commiffaires préfide & diftribue 

 comme lui. 



L'amiral & les commiffaires connoiffent auffi des 

 partages des prifes & de tout ce qui leur eft inci- 

 dent, même des échouemens des vaifteâux enne- 

 mis qui arriveront pendant la guerre. 



Si l'amiral & les commiffaires ordonnent quel* 

 que eftimatiôn ou liquidation par experts , ils doi- 

 vent commettre les officiers de l'amirauté pour don* 

 ner leur avis. 



Toutes les requêtes font adreffées à l'amiral feul ï 

 les ordonnances font intituléesde fon nom & fignées 

 de lui & des commiffaires , de manière que la figna- 

 ture de l'amiral eft feule fur la première colonne ôc 

 toutes les autres fignatures font fur la féconde ; &C 

 en fôn abfence les ordonnances font fignées de me» 

 me, & toujours intitulées de fon nom. 



Les inftru£tions qui concernent les échouemens 

 ou les prifes , partage d'icelles , circonftances & dé- 

 pendances,doivent être faites par les officiers de l'a- 

 mirauté dans le reffort defquels elles font amenées „ 

 fans néanmoins qu'ils puiffent les juger : ils peuvent 

 feulement, pour les prifes qui font conftamment en- 

 nemies , faire vendre judiciairement les marchandi- 

 fes & cargaifon pour en empêcher le dépériflement 

 & prévenir la diminution du prix. 



L'appel des ordonnances rendues au confeil des 

 prifes eft porté & jugé au confeil royal des finances,' 

 où l'amiral affifte & prend le rang que fa naifTancô 

 & fa charge lui donnent. 



Le fecrétaire d'état ayant le département de la 

 marine , rapporte feul dans le confeil royal les affai- 

 res qui s'y portent par appel ou autrement , & les 

 oppofitions oit autres incidens qui peuvent furve- 

 nir ; & les arrêts qui interviennent fur ces matières 

 font expédiés en commandement par le même fecré- 

 taire d'état. 



Le confeil des prifes fut continué par un arrêt diî 

 confeil d'état du 12. Mai 1702, qui rappelle le règle- 

 ment de 1695 , & il eft dit que S. M. ayant été fa- 

 tisfaite des fervices rendus par les commiffaires qui 

 furent alors nommés pendant le cours de la précé- 

 dente guerre , elle eftimoit néceffaire de les conti- 

 nuer pour le jugement des affaires que la conjonc- 

 ture lors préfente pouvoit faire naître ; & en confé- 

 quence cet arrêt ordonne l'exécution du règlement 

 de 169^ & des arrêts & réglemens rendus depuis 

 fur le fait des prifes. 



Jufqu'alors c'étoit le fecrétaire général de la ma* 

 rine qui expédioit les ordonnances données par l'a- 

 miral & par les commiffaires : il fignoit auffi les ex- 

 péditions qui en étoient délivrées aux parties : mais 

 par un arrêt du confeil d'état, du 13 Août 1707^ il 

 fut ordonné que le fecrétaire général de la Marine 

 auroit à l'avenir féance & voix déliberative dans les 

 affemblées qui fe tiendroient pour juger les prifes ; 

 & le roi nomma un greffier de raffemblée pour dref- 

 fer en cette qualité les ordonnances , en figner les 

 expéditions en parchemin , & faire toutes les fonc- 

 tions néceffaires , fans avoir néanmoins entrée ni 

 féance dans cette affemblée. Il fut auffi ordonné que 

 chacun des commiffaires écriroit dorénavant de fâ 

 main tout ce qui feroit jugé fur chacune des affaires 

 dont il auroit fait le rapport, le roi dérogeant à cet 

 égard au règlement de 1695. 



La guerre ayant été déclarée à l'Efpagne ail 

 mois de Janvier 171 9, le Roi voulant pourvoir à 

 l'inftru&ion & au jugement des prifes qui pourroient 

 être faites fur les Efpagnols ? fit un règlement le 1 % 



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