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ont rapport , foit entre le prince & les fujets , foit 

 entre les fujets feulement ; enfin le confdl d'état pri- 

 vé ou des parties pour les autres affaires contentieu- 

 fes , qui font de nature à être portées au confdl du 

 prince , telles que les calfations , évocations & au- 

 tres , ainfi qu'on Fa expliqué en commençant. 



L'origine du confdl de Dombes eft aulîi ancienne 

 que la fouveraineté même de Dombes, qui fut for- 

 mée au commencement du xj. fiecîe des débris du 

 fécond royaume de Bourgogne , lequel avoit été uni 

 à l'empire ; les fires de Baugé & les fires de Villars 

 auxquels fuccéderent ceux de Thoire, poffédoient en 

 fouveraineté chacun une partie de la Dombes ; cha- 

 cun d'eux avoit près de lui dans fa capitale un con- 

 fdl fouverain qui formoit fon confdl d'état , & où 

 il jugeoit aulîi en dernier reffort les appels interjet- 

 tes cîe fes juges inférieurs. Chacun de ces deux con- 

 fdls étoit compofé de quelques eccléfiaftiques , de 

 pluiieurs gentilshommes & de quelques docteurs en 

 droit. rr y*. 



Les feigneurs de Beaujeu acquirent peu- à-peu 

 dans les xij. Se xiij. fiecles , tant par conquête que 

 par alliance & à prix d'argent, tout ce que les fires 

 de Baugé poffédoient en Dombes à titre de fouve- 

 raineté , & une partie de ce que les lires de Thoire 

 & de Villars y poffédoient aulîi au même titre. Ils 

 avoient d'abord leur confdl fouverain à Villefranche 

 en Beaujolois , où ils faifoient leur féjour; mais 

 ayant fait bâtir en Dombes la ville de Beauregard, 

 préfentement ruinée , ils y tranfporterent le fiége 

 de leur confdl fouverain. 



Louis de Bourbon II. du nom , prince de Dom- 

 bes , transféra ce même confdl à Moulins où il fai- 

 foit fa demeure ordinaire. 



Ce conjdl fubfiffa dans cet état jufqu'en 1522 , 

 que Charles de Bourbon, connétable de France & 

 prince de Dombes , ayant pris le parti de Charles- 

 Quint, le roi François I. s'empara de la Dombes par 

 droit de conquête , ôc" caffa aufli-tôt le confeil qui 

 étoit à Moulins. 



Par des lettres patentes du mois de Novembre 

 1 523 , le roi François I. créa pour le pays de Dom- 

 bes un nouveau confeil fouverain , qui dans la fuite 

 a été qualifié de parlement. Il- ordonna que ce con- 

 fdl auroit fa féance à Lyon , & lui attribua la con- 

 noiffance de toutes les appellations qui étoient au- 

 paravant portées au confeil de Moulins : mais il n'at- 

 tribua point à ce nouveau confeil de Dombes le pou- 

 voir de juger les calfations , évocations , reglemens 

 de juges , & autres affaires qui font de nature à être 

 portées directement au confeil du prince. Lorfqu'il 

 fe préfentoit en Dombes quelques affaires de cette 

 qualité , on les portoit au confeil du roi , attendu 

 que la Dombes étoit alors foûmife à la France , & 

 que le roi n'a qu'un feul confeil d'état & privé pour 

 tous les pays de fa domination. 



Ainli les fonctions qu 'avoit auparavant le confdl 

 de Moulins furent alors partagées entre le confdl du 

 roi & le nouveau confeil de Dombes , appellé depuis 

 parlement; enforte que l'inftitution de ce parlement 

 ne fut proprement qu'un démembrement de fonc- 

 tions du confdl de Moulins , & que le confeil du roi 

 prit alors la place de celui de Moulins pour les af- 

 faires qui font naturellement du reffort du confeil du 

 prince. 



La principauté de Dombes ayant été délaiffée en 

 1 527 à Louife de Savoie, mere de François I. com- 

 me plus proche parente de Sufanne de Bourbon fem- 

 me du connétable , pour en jouir fa vie durant en 

 toute fouveraineté , le confdl de France ceffa alors 

 de prendre connoiffance des affaires de Dombes , 

 lefquelles furent portées au confeil fouverain que la 

 princeffe avoit près de fa perfonne ; mais ce confeil 

 fut fupprimé après le décès de cette princeffe arrivé 



en _ 1 53 1, Si le confeil de France prit pour la féconde 

 fois connoiffance des affaires de Dombes. 



Enfin par tranfaction du 27 Novembre 1560a le 

 roi François IL reftitua la principauté de Dombes à 

 Louis de Bourbon duc de Montpenlier , fon légitime 

 fouverain, pour en jouir en tous droits de fouverain 

 nete, tels que les avoient Anne de France & Charles de- 

 Bourbon fes prèdèceffeurs ; fouveraineté qui a encore 

 été reconnue depuis dans tous les tems , notamment 

 par Louis XIV. dans des lettres patentes du mois 

 de Mars 1682, regiftrées au parlement. 



Auffi-tôt que le duc de Montpermer fut rentré 

 dans fa principauté de Dombes , il rétablit près de 

 fa perfonne un confeil fouverain ou confeil d'état 6» 

 privé pour les affaires de fa principauté. 



Il en elt fait mention dans le premier édit ou or- 

 donnance que.ee prince donna le 1 5 Septembre 1 5 6 1 . 

 Cet édit eft adreffé au parlement de Dombes , & le 

 prince annonce qu'il l'a fait avec grande & mûre dé- 

 libération du confeil étant le^ nous; & l'édit eft donné 

 à Champigny par monfeigneur prince fouverain de 

 Dombes étant en fon confeil. Ce Champigny eft une 

 ville de Touraine dont il étoit feigneur. 



Dans un autre édit du mois de Juillet 1576, il 

 qualifie fon confdl de confeil d'état ; il fait mention 

 de diverfes ordonnances faites par lui & fon confdl 

 d'état, notamment une cottifation faite dans ce confdl 

 pour les fortifications & réparations des murailles 

 des villes. Il caffe un arrêt du parlement de Dom- 

 bes contraire à ces ordonnances. 



L'édit par lui donné fur la même matière , le pre- 

 mier Juin 1 587 , porte que le parlement de Dombes 

 avoit envoyé faire des remontrances par le fleur de 

 Langes confeiller, duquel le prince avoit entendu en 

 fon confeil le motif du parlement ; qu'il avoit fait dref» 

 fer en fon confeil des articles pour une information , 

 laquelle avoit été envoyée pardevers lui & fon con- 

 feil , auquel ayant été mûrement vue & conffdérée , 

 de l'avis de fon confdl il fait un règlement. 



L'ordonnance qu'il fit au mois de Juin de la mê- 

 • me année , contenant un règlement général pour 

 l'adminiftration de la juftice , n'eft donnée qu'après 

 avoir eu fur ce l'avis des principaux des fes officiers 

 de juftice & gens de fon confeil. 



Henry de Montpenlier donna en 1594 trois or- 

 donnances au fujet des monnoies qui le fabriquoient 

 dans fa principauté , fuivant le droit que les princes 

 de Dombes en ont toujours eu : ces ordonnances 

 font faites en fon confeil & par l'avis d'icelui. 



On voit aulîi par les minutes & regiftres du con- 

 feil de Dombes y que dès l'an 1642 ce confeil étoit déjà 

 qualifié de confdl fouverain ; que dans tous les actes 

 de ce confeil mademoifelle de Montpenlier fouverai- 

 ne de Dombes , eft qualifiée Madame j que depuis 

 165 1, tems auquel elle étoit entrée en jouiffance de 

 fes biens , fon confeil fe tenoit fouvent en fa pré- 

 fence ; qu'il y a même pluiieurs arrêts qui font li- 

 gnés de cette princeffe ; & que l'on traitoit dans ce 

 confeil de tout ce qui regardoit les finances , les mon- 

 noies , & généralement de toutes les affaires de la 

 principauté tant du dedans que du dehors. 



Les autres fouverains de Dombes en ont tous ufé 

 de même à l'égard de leur confeil, auquel ils ont tou- 

 jours fait l'honneur de le confulter fur les affaires les 

 plus importantes de leur principauté. Il fuffit , pour 

 dernier exemple , de citer la déclaration du 17 Mai 

 1736, de Louis -Augufte de Bourbon actuellement 

 prince de Dombes , fur fon avènement à la fouve-* 

 raineté , qui eft donnée de l'avis de fon confdl; ce qui 

 confirme que ce confdl n'eft pas feulement un confeil 

 privé ou des parties , mais qu'il eft aulîi le confdl d'é- 

 tat du prince & qu'il en a toujours fait les fonctions. 



Ce confdl étant à la fuite du prince & près de fa 

 perfonne, a tenu fes féances dans les différens lieux 



