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hors l'Artois y exerçoient avant l'an ï fii ' ;& quoi- 

 que les autres bailliages appartenans au Roi en 

 foient les juftices ordinaires & royales , ces juftices 

 royales ordinaires n'ont, fuivant le placard du 12 

 Mai 1530,, pas plus de droit préfentement qu'elles 

 n'en avoient lorfqu'elles appartenoient au comte 

 d'Artois , qui étoit vaffal du Roi , à moins qu'il ne leur 

 ait été fait depuis quelque attribution particulière. 



Le confiil É 'Artois connoît feul , à Texclufion de 

 tous les juges inférieurs , en première inftance , de 

 toutes affaires civiles & criminelles qui, avant 1 5 2 1 , 

 étoient portées en première inftance , & privative- 

 nient aux juges d'Artois, devant les juges royaux , 

 ou autres qui n'étoient pas de l'Artois. 



Il connoît auffi , fuivant le placard du 5 Juillet 

 1530, en première inftance, à l'exçlufion de tous 

 autres', du pofleffoire des bénéfices fitués en Artois ; 

 & fuivant la déclaration du mois de Juin 171 5 > il 

 connoît auffide l'entérinement des lettres de grâce ? 

 Se du crime pour raifon duquel il y a conflit. 



Il connoît encore en première inftance > p>ar pré- 

 vention fur tous les juges inférieurs, des affaires dont 

 les juges royaux , & autres du dehors de l'Artois , 

 connoiflbient par prévention ; elles font détaillées 

 dans un concordat du 4 Juillet 1499 ; mais on en ex- 

 cepte à préfent le cas de la foumiffion au feel royal , 

 & autres cas que les réglemens poftérieurs ont re- 

 fervés aux juges royaux ordinaires. 



Par une déclaration du 25 Mars 1704, le confieil 

 d'Artois a été maintenu en pofieffion de pouvoir 

 être accepté à juge par les contractans. _ 



Il connoît en première inftance, au lieu des au- 

 tres juges inférieurs, des cas oii il s'agit d'obvier à 

 la multiplication des procès ; ce qui a lieu , princi- 

 palement quand on eft obligé d'intenter une même 

 action contre différentes perfonnes demeurantes en 

 diverfes jurifdittions ; ou en matière de revendica- 

 tion, ou hypothèque, ou propriété fur différens héri- 

 tages fitués en différentes jurifdictions , indépendan- 

 tes les unes des autres , mais dont une reffortit im- 

 médiatement au confiil d'Artois : il connoît par ap- 

 pel, tant au civil qu'au criminel, des jugemens ren- 

 dus par les juges inférieurs de la province , à l'ex- 

 ception néanmoins des appels comme de juge in- 

 compétent , qui font portés recta au parlement. 



Il juge en dernier reffort & par arrêt les affaires 

 de grand criminel. Par une déclaration du 27 Octo- 

 bre 1708, les habitans d'Artois ont été confirmés 

 dans le privilège de ne pouvoir être jugés en der- 

 nier reffort en matière criminelle, que par le confiil 

 d'Artois* 



En matière de petit criminel ou civile , les juge- 

 mens du confiil £ Artois font fujets à l'appel. 



Il a droit de juger par arrêt toutes les appella- 

 tions interjettées des élus d'Artois ; & à l'occafion 

 de ce droit il juge de même par arrêt toutes les ap- 

 pellations des autres juges en matière de tailles & 

 d'impôts , toutes les affaires portées au confiai a" Ar- 

 tois en première inftance , qui font de la compé- 

 tence des élus d'Artois , entr'autres celles qui con- 

 cernent les qualités de meftire , de chevaliers , d'é- 

 cuyers , & de nobles. 



L'appel des fentences rendues au confiai £ Artois 

 en matière civile , autres que celles ci-deffus fpéci- 

 fïées , étoit porté au grand confiil de Malines , lorf- 

 que l'Artois étoit fous la domination de la maifon 

 d'Autriche ; mais par une déclaration du 1 5 Février 

 1641 , il a été attribué au parlement de Paris. 



Le confieil d'Artois peut faire exécuter , nonobf- 

 tant & fans préjudice de l'appel , fes jugemens in- 

 terlocutoires réparables en définitif, ceux rendus en 

 matière de complainte , fommaire & provifoire , 

 même les jugemens définitifs en matière réelle , s'ils 

 n'excèdent pas la fournie ou valeur de 500 Hv. 

 Tome IV* 



Lorfqu'urte des parties qui plaident ne demeuré 

 pas en Artois , elle eft obligée de donner caution 

 refféante pour les dépens. 



Les habitans d'Artois ne peuvent être traduits 

 ailleurs , en première inftance , que devant leurs 

 juges naturels , fous prétexte de quelque privilège 

 que ce foit. Ce droit eft fondé fur des conceffions 

 de nos rois antérieures à la ceffion de la fouverai- 

 neté ; la maifon d'Autriche les a confirmés dans ce 

 droit ; & ils y ont été maintenus depuis la foumif- 

 fion de l'Artois à la France > par des déclarations des 

 23 Août 1661 &: j Septembre fuivant, & 16 Juin 

 1687; néanmoins dans Pufage ils font fujets aux 

 évocations particulières ordonnées par le Roi. Voy* 

 le commentaire de M. Maillart fiurla coutume. £ Artois 9 

 aux notes fur le placard de /J44. p. S yj & fiuiv. (A) 

 Conseil Aulique eft un des deux tribunaux 

 fùpérieurs qui fubfiftent en Allemagne, l'autre eft la 

 chambre impériale ; on peut en certains cas appeller 

 à l'un de ces tribunaux des jugemens rendus dans 

 les tribunaux particuliers d'Allemagne , quoique cha- 

 que prince fouverain ait droit de juftice fouveraine 

 dans l'étendue de fa domination. La chambre impé- 

 riale eft le tribunal fuprêrne de l'empire , au lieu que 

 le confeil aulique eft le confieil de l'empereur. C'eft 

 lui qui l'établit , & qui en nomme tous les officiers ; 

 il tient fes féances à Vienne , & eft compofé d'un 

 préfident catholique , d'un vice-préfident que l'élec- 

 teur de Mayènce préfente , de dix-huit confeillers , 

 dont fix proteftans ; & parmi ceux-ci il faut qu'il y 

 ait un réformé ; ils font divifés en deux bancs , 

 dont l'un pour les nobles, l'autre pour les jurifeon- 

 fuites. Ce tribunal connoît de toutes caufes civiles 

 entre les princes & particuliers de l'empire ; fon pou- 

 voir finit avec la vie de l'empereur. C'eft pourquoi 

 la chambre impériale qui fubfifte pendant la vacance 

 de l'empire , prétend le pas fur le confieil aulique. 

 Celui-ci ne connoît point des affaires d'état ; il n'en- 

 regiftre point d'édits, mais feulement fes propres 

 jugemens. J^es mémoires de Pollnitz , tome IL p. 238. 

 difent que le pouvoir de ce confieil eft plus borné que 

 celui des parlemens de France , qui ont le privilège 

 de faire des remontrances ; d'où il réfulte que le 

 confieil aulique n'a pas le même droit, (/f) 



Conseil de Bresse étoit un confeil lbuverain 

 établi pour le pays de Brefle ; il fut formé de treize 

 officiers qui compofoient la cour des aides de Vien- 

 ne en Dauphiné , laquelle fut transférée à Bourg en 

 Breffe où elle fut érigée en confieil fouverain en 1658. 

 Ce confieil fut dans la fuite joint au parlement deMetz; 

 les officiers de ce confieil^ avant & depuis leur incorpo- 

 ration au parlement de Metz , ont été confervés par 

 divers arrêts du confieil privé du Roi dans la préro- 

 gative de noblefle tranfmiffible au premier degré , 

 dont jouiffoient les cours fouveraines du Dauphi- 

 né dont ils avoient fait partie. Voye^ la Roque, tr. 

 de la noblejfie , ch. xxxvj. & ci-après PARLEMENT DE 

 Metz. (A) 



Conseil de Bretagne ou des ducs de Bre- 

 tagne , étoit d'abord le confieil des ducs fouverains 

 de cette province. On appelloit des juges de feigneur 

 devant les juges du duc féant à Rennes ou à Nantes 5 

 lefquels connoiflbient des appellations de toute la 

 province aux plaids généraux^ On fe pourvoyoit 

 aufîi fouvent par appel de ces jugemens , même de 

 fimples interlocutoires , au confieil du duc, & du con- 

 fieil du duc aux grands jours , autrement dits parle- 

 ment ou états de la province ; & comme ces parlemens 

 n'étoient ordinairement convoqués que tous les deux 

 ans , & même quelquefois plus rarement , le duc 

 Jean tenant fon parlement en 1404 ou 1424 rendit 

 une ordonnance portant que toutes appellations qui 

 feroient faites fur interlocutoires qui n'emporte- 

 roient pas principal de caufe , feroient terminées 



