accufés , de quelque qualité qu'ils foient , feront te- 

 nus de répondre par leur bouche fans minifterede 

 confdl, & qu'on ne pourra leur en donner même 

 sprès la confrontation , nonobftant tous ufages con- 

 traires , fi ce n'eft pour crime de péculat, concuf- 

 fion , banqueroute frauduleufe , vol de commis ou 

 affociés en affaires de finances ou de banque , fauf- 

 feté de pièces , fuppofition de part , & autre crime 

 où il s'agira de l'état des perfonnes , ou à l'égard 

 defquels les juges pourront ordonner , fi la matière 

 le requiert , que les accufés après l'interrogatoire 

 communiqueront avec leur confeil ou leur commis. 



Il eft auffi d'ufage , quand le criminel eft pris en 

 flagrant délit dans l'auditoire, & qu'on lui fait fon 

 procès fur le champ , de lui nommer un avocat pour 

 confeil avec lequel on lui permet de conférer de ce 

 qu'il doit dire pour fa défenfe. On rapporte à ce fu- 

 |et qu'un célèbre avocat plaidant ayant été nommé 

 pour confeil à un homme qui avoit commis un vol 

 dans l'audience de la grand'chambre , il dit tout bas 

 à l'accufé que le meilleur confdl qu'il pouvoit lui 

 donner étoit de fe fauver ; comme on faifoit mau- 

 vaife garde , l'accufé profita de l'avis de fon con- 

 fdl. Le premier préiident ayant demandé ce qu'é- 

 toit devenu l'accufé , l'avocat déclara ingénuement 

 le confdl qu'il lui avoit donné ; ck qu'au furplus n'é- 

 tant point chargé de l'accufé , il ne favoit ce qu'il 

 étoit devenu;le procès commencé en demeura là. (^) 

 Confdl fe prend auffi quelquefois pour opinions 

 des juges : par exemple , lorfqu'ils opinent à diver- 

 ses reprifes , cela s'appelle le premier & le fécond 

 confdl; quand ils opinent en plufieurs parties , on 

 dit le premier , le fécond bureau. (A ) 



Droit de confeil eft un émolument que les procu- 

 reurs ont droit d'exiger de leurs parties , pour avoir 

 délibéré fur les défenfes , répliques , interrogatoires , 

 & autres procédures les plus effentielles. Ce droit 

 s'employe dans la taxe des dépens ; il eft différent du 

 droit de confùltation. Voye{ le règlement de 1 665 , & 

 ci-après au mot CONSULTATION. (A") 



Confdl lignifie aufïï quelquefois le rapport d'une 

 inftance appointée. L'ufage en eft fort ancien, puif- 

 que dans une ordonnance de Philippe de Valois du 

 mois de Février 1 3 27 pour le châtelet , il eft parlé 

 du cas où le procès doit être mis au confdl pour y 

 faire droit ; il eft auffi parlé de confeil ou rapport au 

 parlement dès l'an 1344, dans l'ordonnance faite 

 pour régler le fervice de cette cour. (A ) 



Confdl fe prend auffi quelquefois pour un corps 

 d'officiers de juftice. Ce terme fe trouve ufité en ce 

 fens dans plufieurs anciennes ordonnances ; dans les 

 endroits où la juftice appartenoit au Roi, ce corps 

 d'officiers s'appelloit le confeil du Roi , comme le 

 confeil du Roi au châtelet ou au parlement ; dans 

 d'autres endroits où la juftice appartenoit à des fei- 

 gneurs particuliers , ce confeil portoit le nom du fei- 

 gneur ou de fon juge , comme le confdl du comte 

 de Montfort , le confeil du fénéchal de Carcaflonne. 

 V oyei le recueil des ordonnances de la troifieme race , 

 tome V I . aux endroits indiqués dans la table au mot 

 confeil. (^) 



Conseil des Affaires étrangères eft la 

 même chofe que le confeil d'état du Roi; c'eft une 

 des féances de ce confdl dans laquelle fe traitent 

 les affaires étrangères , c'eft-à-dire tout ce qui peut 

 avoir trait aux négociations avec les étrangers. 



Sous la minorité du Roi , il y eu t pendant quel- 

 que tems une féance particulière du confeil appellée 

 confeil des affaires étrangères : elle étoit compofée du 

 maréchal d'Uxelles qui avoit le titre de préfident de 

 ce confeil, &c de trois confeillers d'état: favoir 

 l'abbé d'Eftrées, le marquis de Canillac , & le comte 

 de Chiverny ; il y avoit un fecrétaire particulier 

 pour cette affemblée. Ce confeil ou bureau fut fup- 



C O 



pmné au mois d'Octobre 171 8 , & les affaires étran* 

 gères ont depuis toujours fait l'objet du confeil d'é- 

 tat. Koye^ ci-après à l'article du confeil du Roi;, où il 

 eft parle de la féance de ce confdl appellée confeil 



. Conse il d'Alsace eft une cour fupgrieure qui 

 tient heu de parlement dans la province d'Alface. 

 Ce confeil {xM d abord établi par édit du mois de Sep- 

 tembre 1657, pour les provinces de l'une & l'autre 



n ° e À TS™'^ fa féance fot affignée en la 

 ville d Enfishim , & l'on créa au mois de Novembre 



1658 , une chancellerie près de ce confdl. Au mois 

 de Novembre 1 661 ce confeil fouverain & la chan- 

 cellerie furent fupprimés ; il fut établi un confeil pro- 

 vincial dans la même ville, & il fut ordonné que les ap- 

 pellations des fentences de ce confdl feroient portées 

 au parlement de Metz. Au mois d'Avril 1674 on le 

 transféra dans la ville de Brifac , & au mois de No- 

 vemb. 1679 onlui attribua la juftice fupérieure Ôde 

 pouvoir de juger en dernier reflbrt & fans appel 

 tous les procès civils & criminels entre les fujetsdu 

 pays, & dont la connoiftance lui avoit été attribuée 

 en première inftance lors de fa création. On rétablit 

 en 1694 une chancellerie près de ce confeil; & il y 

 a différentes créations de nouveaux officiers , tant 

 pour le confeil que pour la chancellerie ; enfin en 

 1698 il a été transféré à Colmar où il eft préîente- 

 anent : ce conjeil eft compofé de deux chambres. (A) 

 Conseil du comte d'Armagnac étoit un 

 confeil que ce feigneur avoit près de lui, en qualité 

 de lieutenant pour le roi Jean, en la province de 

 Languedoc ; il en eft parlé dans des lettres du 8 Mai 

 1 3 5 3 , en forme d'ordonnance faite par lui par déli- 

 bération de ce confeil; &: à la fin il eft dit, par M. h 

 lieutenant en fon confeil. Ordonnances de la troifiems 

 race , tome II. page 516. {A ) 



Conseil d'Artois eft un confeil provincial qui 

 fut créé pour l'Artois par l'empereur Charles-Quint 

 le 12 Mai 1530. Il eft compofé de deux préfidens, 

 dont le fécond n'a été créé qu'en 1693 , deux che- 

 valiers d'honneur , & quinze confeillers , dont fix 

 d'ancienne création, deux créés au mois de Janvier 

 1678 , pour deux perfonnes qui avoient été confeil- 

 lers au confeil d'Artois féant à Saint-Omer , & fept 

 créés par déclaration de Janvier 1687, un chance- 

 lier provincial créé par l'édit de Février 1693 , qui 

 a établi près du confeil d'Artois une chancellerie pro- 

 vinciale à i'inftar des chancelleries prélidiales. 



t Son pouvoir & fes prérogatives ont été réglés par 

 différens placards, déclarations &réglemens, tant 

 de ce prince cme de fes fuccefleurs de la maifon 

 d'Autriche ; il jouit encore des mêmes droits & ufe 

 du même ftyle , excepté dans les matières où il a été 

 dérogé par quelque loi nouvelle qui y ait été enre- 

 giftrée. 



Le confeil d'Artois nommoit autrefois trois per- 

 fonnes au prince qui en choififfoit une pour remplir 

 les offices vacans de confeillers , procureurs ou avo- 

 cats généraux de ce confeil; mais par édits de Février 

 1692 & 1693, & des déclarations poftérieures , tous 

 les offices d'Artois ont été rendus vénaux & héré- 

 ditaires. 



Les officiers du confeil d'Artois {ont exempts de 

 tous impôts & autres charges publiques ; ils font en 

 pofleffion de la noblefle perfonnelle & de la qualité 

 d'écuyer. Les préfidens ont même la noblefle tranf- 

 miffible. A l'égard des confeillers, voye^ ce qui eft 

 dit par l'auteur des notes fur Artois fur le placard de 

 ij>44. n. ix6. Les officiers du confeil d Artois ont 

 auffi le droit de ne pouvoir être traduits en pre- 

 mière inftance ailleurs qu'à ce confeil. 



Pour ce qui eft du pouvoir du confeil d'Artois , il 

 faut d'abord obferver qu'il réunit tous les droits de 

 jurijfdi&ion ôc de reffort que les juges royaux de de* 



