pfece, parce que c'eft une efpece de trafic -qui rend 

 celui qui tire ou endoffe une lettre-de-change jufti- 

 ckble des confuls. 



Cependant fi celui qui a endoffé une kttre-de- 

 chanee étoit connu notoirement pour n être point 

 marchand ni de qualité à faire commerce , & qu il 

 parût que l'on n'a pris ce détour que pour avoir con- 

 tre lui la contrainte par corps ; en ce cas lé parle- 

 ment reçoit quelquefois le débiteur appellant com- 

 me de juge incompétent des fentences des confuls : 

 ce qui dépend des circônftances. 



,° Les confuls connouTent de tous différends pour 

 vites faites, loit entre 



X. „ «.ox^nrlrp en pros ou en détail , loir a acs 



i°aXnds de e q ^ 2£ £« P^on , artifans où 

 TZ Métier afin de revendre ou de travailler de 

 Corofeffiô^ ïcomme à des tailleurs d'habits, potù 

 îtoffe paffemens, & autres fournitures ; bou- 



S2S#*». pour mm^^ 



mns pour pierre , m©ilon , plâtre , chaux , &c a 

 des charpentier , menuiûers , charrons , tonneliers , 

 & tourneurs , pour des bois ; à des fermiers , maré- 

 chaux taillandiers , armuriers , pour du fer ; a des 

 pbmbiers, fontainiers , pour du plomb ; & autres 

 Semblables. 



Les marchands qui ont ceffé de faire commerce 

 me laiffent pas d'être toujours jufticiables des conjhls 

 pour les négociations qu'ils ont faites par le î paffe. 



Toutes perfonnes qui font commerce , c eft-à-dire 

 tmi achètent pour revendre , deviennent a cet égard 

 Sfticiables des confuls, quand mème-ce fcroient des 

 eccléfiaftiques , ou autres privilégies ; parce qu en 

 trafiquant ils renoncent à leur privilège. 



4 ° Les femmes marchandes publiques de leur 

 chef' & les veuves qui continuent le commerce de 

 leurs maris , font aufli jufticiables des confuls pour 

 raifon dè leur commerce. 



Les héritiers des marchands & artiiarts qui ne 

 font pas de leur chef jufticiables tes confuls , ne 

 fort pas tenus d'y procéder comme héritiers à 

 moins que ce ne fut en repnfe d'une inftance qui y 

 étoit pendante avec le défont. 



c° Les confuls connoiffent des gages, falaires > 

 peinions des commiffionnaires faûeurs , ou fervi- 

 Lirs des marchands, pour le fait du trafic feule- 



m ™' d u commerce fait pendant les foires tenues 

 dans 'le lieu de leur établiflement , à moins qu'il n'y 

 ait dans le lieu un juge - conservateur des privi eges 

 des foires, auquel la connoiffance de ces contefta- 

 tations foit attribuée. . 



7° Ils peuvent connoître de l'exécution des lettres 

 patentes du Roi , lorfqu'elles font incidentes aux af- 

 faires de leur compétence , pourvu qu il ne loit pas 

 queftion de l'état & qualité des perfonnes. 



8° Les gens d'églife , gentilshommes, bourgeois , 

 laboureurs", vignerons , & autres , qui vendent les 

 grains , vins , beftiaux , & autres denrées provenant 

 de leur cru , ne font pas pour cela jufticiables des 

 confuls ; mais il eft à leur choix de faire affigner es 

 acheteurs devant les juges ordinaires ou devant les 

 confuls du lieu , fila vente a été faite a des marchands 

 & artifans faifant profeflion de revendre. 



Les confuls ne peuvent connoître des contefta- 

 îlons pour nourriture > entretien , & ameublement , 

 même entre marchands , fi ce n'eft qu ils en fanent 



P1 ne°peuvert pareillement connoître des infcrip- 

 tïons de faux incidentes aux inftances pendantes 

 devant eux ; ce font les juges ordinaires qui en doi- 

 vent connoître. x , , 

 Lorfqu'il y a procès - verbal de rébellion a 1 exé- 

 cution des fentences des confuls , il faut fe pourvoir 

 Tome IV v 



en la juftice ordinaire pour faire informer & decré^ 



tel > i 



Les fentences des confuls ne s'expédient qu'en 



papier timbré , & non en parchemin. 



Elles peuvent être exécutées par faifie de biens 

 meubles & immeubles ; mais fi on pane outre aux 

 criées , il faut fe pourvoir devant le juge ordinaire. 



Elles emportent aufli la contrainte par corps pour 

 l'exécution des condamnations qui y font pronon- 

 cées. 



Quand la condamnation n*excede pas 500 livres ; 

 elles font exécutoires , nonobftant oppofition ou ap- 

 pellation quelconque. Celles qui excédent 500 liv. 

 à quelque fomme qu'elles montent, font exécutoi- 

 res par provifron en donnant caution. 



Il eft défendu à tous juges d'entreprendre fur là 

 jurîfdiaion des confuls , & d'empêcher l'exécution 

 de leurs fentences. 



•Les appellations qui en fort interjettées vont 

 dire&ement à la grand-chambre du parlement , le- 

 quel n'accorde point de défenfes contre ces fenten- 

 ces; & lorfque la condamnation n'excède pas 50Ô 

 livres , le parlement déclare l'appellant non-rece- 

 vable en fon appel. 



Lorfque l'appel d\ine fentence dés confuls eft ih- 

 terjetté comme de juge incompétent , la caufe fe 

 plaide devant un des avocats généraux ; fi l'appel 

 eft interjette tant comme dè juge incompétent qu'au- 

 trement , ïa caufe eft plaidée en la grand-chambre ; 

 & eh l'un & en f autre cas fi les confuls font trouvés 

 incompétens , on déclare la procédure nulle. 



On n'accorde point de lettres de répi contre les 

 fentences des confuls. 



Il y a préfentement foixante-fept jurifdiûions cbn- 

 fuîaires dans le royaume. En voici la lifte par ordre 

 alphabétique , avec la date de leur création , autant 

 qu'on a pù la recouvrer. 



Auxerre> l^sVi^ Mûnt P e | Iiêr > Mai 169 u 

 Angers, .J Mars 1504- Montauban, ? MarsI7IOa 



Abbeville, ? M „ r „ { « Le Mans, S 

 Amiens, £ Mars 1566. Marfeille , 



Angoulême* 

 Alençon , I 

 Arles >. V 

 Alby> 



Aede, J Nantes, 



Autun, Niort, OAobre 1565.. 



Bordeaux, Décembre 1563. Orléans^ Février 1565, 



Beauvaisj Juin ? , . Paris, Novembre 1563. 



Bourges, Août S M£> * Poitiers,. Mai 1566. 



Brioude , Juillet 1 704. La Rochelle , N ov. 1565, 



Baveux, Mars 171©- Rennes, Mars 17104 



Bayonne> Reims, Avril 1564. 



Caen> Mars 1710. Riom> Mars 1567. 



Calais,, ") Roiien, 



Ghâlon-fur-Saô- >Avr iliç6^ Saumur> Juin iy 66-* 



n6) J Sens, Avrn 15641, 



Châlons-fùr-Marne , Décem- Saint-Quentin , Mars 1 7 ' o. 

 brei56 4 ^ Sedan, Mars '171*° 



Chartres, Juillet 1566, Saint-Malô, 



Châtelleraut, Sauheu, 

 Clermont en 1 Semur en Bourgogne, 



Auvergne > VAvrihîôj. Soiflbns, . 



Compiègne, J Thiers, Janvier r 56^ 



Dunkerlue^ Février x 7 oo. Tûuloufe, Juillet 1549, 

 Dieppe, Tours, Avril 1 j6 5 -. 



Di jon-, Troyesj Février 1563, 



Grenoble» Mars 17 10. Valenciertnes , 

 Lille Vannes , ï 



Lyon, Décembre I5 9f- Vienne, >i 7 io. 

 Limoges, Août 1602. Vire, J 



Langres, Mars 16». Xaintes> Mars 1710= 



Foyer le receuïldes réglemens concernant les confuls » 

 & les inftitutes dit droit confulaire , par Toubeau ; lè 

 praticien des confuls. (A ) K 



Consuls François dans les Pays étran- 

 gers , font des officiers du Roi établis en vertu de 

 commiffion ou de lettres de provifions de S. M. dans 

 les villes & ports d'Efpagne 3 d'Italie % de Portugal t 



Morlaix , 

 Narbônne , 

 Marsi7iO. Nifmes, >Marsi 7 

 Nevers, J 



101 



