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ordonnance qui permet de faifir, de vendre, ou em- 

 prifonner. 



Enfin on appelle encore plus particulièrement con- 

 traintes, des mandemens ou commiffions décernées 

 par certains officiers publics , auxquels ce pouvoir 

 eft attribué par le Roi chacun dans leur diftriû, tels 

 que les fermiers , receveurs , & autres prépofés au 

 recouvrement des deniers royaux, & les receveurs 

 des confignations , lefquels décernent des contraintes 

 contre ceux qui font redevables de quelques droits : 

 les commiffaires aux faifies-réelles en décernent auffi 

 contre les fermiers judiciaires pour le prix de leurs 

 baux , & celles-là emportent la contrainte par corps, 

 parce que les fermiers judiciaires font confidérés 

 comme dépositaires de deniers de juftice. 



Pour décerner ces fortes de contraintes , il faut 

 avoir ferment à juftice. 



Les officiers qui n'ont point de jurifdiâion , ne 

 peuvent faire exécuter leurs contraintes fi elles ne 

 font vifées d'un juge; par exemple , les élus vifent 

 celles que les receveurs des aides décernent contre 

 les redevables. (A) 



Contrainte par Corps, fe prend, tantôt 

 pour le jugement , ordonnance ou commiffion qui 

 permet au créancier de faire emprifonner fon débi- 

 teur en matière civile , tantôt pour le droit que le 

 créancier a d'ufer de cette voie contre fon débiteur, 

 tantôt enfin pour l'arrêt & emprifonnement qui eft 

 fait en conféquence de la perfonne du débiteur. 



Il n'étoit pas permis chez les Egyptiens dp s'obli- 

 ger par corps ; Boccoris en avoit fait une loi , & Se- 

 foftris l'avoit renouvellée. 



Les Grecs au contraire permettoient d'abord l'o- 

 bligation & la contrainte par corps , c'eft pourquoi 

 Diodore dit qu'ils étoient blâmables , tandis qu'ils 

 défendoient de prendre en gage les armes & la char- 

 rue d'un homme , de permettre de prendre l'homme 

 même ; auffi Solon ordonna-t-il à Athènes qu'on n'o- 

 bligeroit plus le corps pour dettes , loi qu'il tira de 

 celle d'Egypte. 



La contrainte par corps avoit lieu chez les Pramains 

 contre ceux qui s'y étoient fournis ou qui y étoient 

 condamnés , pour ftellionat ou dol : mais fi le débi- 

 teur faifoit ceffion , on ne pouvoit plus l'emprifon- 

 ner : on ne pouvoit pas non plus arrêter les fem- 

 mes pour dettes civiles, même pour deniers du fifc. 



En France autrefois il étoit permis de ftipuler la 

 contrainte par corps dans toutes fortes d'acles ; elle 

 avoit lieu de plein droit pour dettes fifcales , & il 

 y avoit auffi certains cas où elle pouvoit être pro- 

 noncée par le juge quoiqu'elle n'eût pas été ftipulée. 



L'édit du mois de Février 1535, concernant la 

 confervation de Lyon , ordonne que les fentences 

 de ce tribunal feront exécutées par prife de corps & 

 de biens dans tout le royaume fans vifa ni pareatis, 

 ce qui s'obferve encore de même préfentement. . 



Charles IX. en établiffant la jurifdiâion confu- 

 laire de Paris par fon édit de 1 563, ordonna que les 

 fentences des coiffais provifoires ou définitives qui 

 n'excéderont la fomme de 500 liv. tournois , feront 

 exécutées par corps. 



La contrainte par corps n'avoit point encore lieu 

 pour l'exécution des autres condamnations : mais 

 par l'ordonnance de Moulins , art. 48. il fut dit que 

 pour faire ceffer les fubterfuges , délais , & tergi- 

 verfations des débiteurs , tous jugemens & condam- 

 nations de fommes pécuniaires, pour quelque caufe 

 que ce fût , feroient promptement exécutés par tou- 

 tes contraintes & cumulations d'icelles jufqu'à l'en- 

 tier payement & fatisfaction ; que fi les condamnés 

 n'y fatisfaifoient pas dans les quatre mois après la 

 condamnation à eux lignifiée à perfonne ou domi- 

 cile , ils pourraient être pris au corps & tenus pri- 

 fonniers jufqu'à la ceffion & abandonnement de leurs 



biens , & que fi le débiteur ne pouvoit pas être pris 

 ou que le créancier le demandât , il ferait procédé 

 par le juge pour la contumace du condamné au doit- 

 ■blement & tiercement des fommes adjugées. 



Les prêtres ne pouvoient cependant être con- 

 traints par corps en vertu de cette ordonnance , ainft 

 que cela fut déclaré par Y art. 5j. de l'ordonnance 

 de Blois. 



L'ufage des contraintes par corps après les quatre 

 mois , qui avoit été établi par l'ordonnance de Mou- 

 lins , a été abrogé pour les dettes purement civiles 

 par l'ordonnance de 1667, tit. xxxjy. art. 1. qui dé- 

 fend aux cours & à tous juges de les ordonner à 

 peine de nullité , & à tous huiffiers & fergens de les 

 exécuter à peine de dépens , dommages & intérêts. 



La contrainte par corps peut néanmoins , fuivant 

 Y art. x. du même tit. être ordonnée après les quatre 

 mois pour dépens adjugés , s'ils montent à 200 liv. 

 ou au-deffiis ; ce qui a lieu pareillement pour la ref- 

 titution des fruits & pour les dommages & intérêts 

 au-deffiis de 200 liv. 



Les tuteurs & curateurs peuvent auffi être con- 

 traints par corps après les quatre mois pour les fom- 

 mes par eux dues à caufe de leur adminiftration „ 

 lorfqu il y a fenteaice , jugement ou arrêt définitif, 

 & que la fomme eft liquide & certaine. 



Les juges mêmes fupérieurs ne peuvent pronon- 

 cer aucune condamnation par corps en matière ci- 

 vile , fi ce n'eft en cas de réintegrande pour délaif- 

 fer un héritage en exécution d'un jugement , pour 

 ftellionat , dépôt néceffaire , confignation faite par 

 ordonnance de juftice ou entre les mains de perfon- 

 nes publiques , repréfentation de biens par les fe- 

 queftres, commiffaires ou gardiens, lettres de chan- 

 ge quand il y a remife de place en place, dettes en- 

 tre marchands pour fait de la marchandife dont ils 

 fe mêlent. 



L'ordonnance de 1667 déclare auffi que Sa Ma- 

 jefté n'a point entendu déroger au privilège des de- 

 niers royaux , ni à celui des foires, ports, étapes, 

 & marché , & des villes d'arrêt. 



Elle défend de paffer à l'avenir aucuns jugemens, 

 obligations , ou autres conventions portant contrain- 

 te par corps contre les fujets du roi , à tous greffiers , 

 notaires & tabellions de les recevoir , & à tous huif- 

 fiers Se fergens de les exécuter , encore que les acles 

 ayent été paffés hors le royaume , à peine de tous 

 dépens , dommages & intérêts. 



Il eft feulement permis aux propriétaires des ter- 

 res & héritages fitués à la campagne , de ftipuler par 

 les baux les contraintes par corps. 



Les femmes & filles ne peuvent s'obliger ni être 

 contraintes par corps, à moins qu'elles ne foient mar- 

 chandes publiques, ou pour caufe de ftellionat pro- 

 cédant de leur fait. Voye{ Stellionat. 



L'édit du mois de Juillet 1680 , explique en quel 

 cas les femmes Ô£ les filles peuvent être emprison- 

 nées pour ftellionat procédant de leur fait, favoir, 

 lorfqu'elles font libres & hors la puiffance de leurs 

 maris , ou qu'étant mariées elles fe font refervé par 

 leur contrat de mariage l'adminiftration de leurs 

 biens , ou qu'elles font féparées de biens d'avec 

 leurs maris ; fans que les femmes qui fe feroient 

 obligées conjointement avec leurs maris avec lef- 

 quels elles font en communauté de biens, puiffent 

 être réputées perfonnellement ftellionataires , mais 

 qu'elles feront folidairement fujettes au payement 

 des dettes pour lefquelles elles fe feront obligées 

 avec leurs maris par faille & vente de leurs biens 

 propres , acquêts ou conquêts , mais qu'elles ne 

 pourront être contraintes par corps. 



Au parlement de Touloufe on n'ordonne point 

 la contrainte par corps contre une femme marchande 

 publique, à moins qu'il n'y ait du dol , l'ordonnance 



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