de 1667 ayant feulement dit que les femmes pour- 

 ront en ce cas être contraintes par corps. On fuit dans 

 ce parlement la difpofition du droit & celle de l'or- 

 donnance de 1629 , qui déchargent les femmes de 

 la contrainte par corps pour dettes civiles. 



Les feptuagenaires ne peuvent être emprifônnés 

 pour dettes purement civiles , fi ce n'eft pour ffel- 

 lionat recelé , & pour dépens en matière criminelle, 

 & que les condamnations foient par corps ; le privi- 

 lège de la confervation de Lyon l'emporte néan- 

 moins fur celui des feptuagenaires. 



Pour obtenir la contrainte par corps après les qua- 

 tre mois dans les cas exprimés en Y article fécond àc 

 l'ordonnance , le créancier doit faire fignifier le ju- 

 gement à la perfonne ou domicile de la partie , avec 

 commandement de payer & déclaration qu'il y fera 

 contraint par corps après les quatre mois. 



Les quatre mois parles , à compter du jour de la 

 lignification , le créancier levé au greffe un jugement 

 portant que dans la quinzaine la partie fera contrain- 

 te, par corps , & il le fait lignifier ; au moyen de quoi 

 la quinzaine étant expirée , la contrainte par corps 

 .peut être exécutée fans autres procédures. Il faut 

 Seulement obferver que toutes les lignifications dont 

 on a parlé -, foient faites avec toutes les formalités 

 ■ordonnées pour les ajournemens. 



Si le débiteur appelle de la fentence ou s'oppofe 

 à l'exécution de 1 arrêt ou jugement portant con- 

 damnation par corps, la contrainte doit être furfife 

 ^ufqu'à ce que l'appel ou l'oppofition ayent été ju- 

 gés ; mais li avant la lignification de l'appel ou op- 

 pofition les huifîiers ou fergens s'étoient faifis de la 

 perfonne du condamné , il ne feroit point furfis à la 

 contrainte. 



Les pourfuites & contraintes pat corps n'emp êchent 

 pas les faifies , exécutions , & ventes des biens de ; 

 ceux qui font condamnés. 



Il n'en 1 pas permis d'arrêter pouf dettes les diman- 

 ches & fêtes, ni de prendre le débiteur dans fa mai- 

 son , conformément à un arrêt de règlement du 1 9 

 Décembre 1702 , à moins qu'il n'y en ait une per- 

 mifîion expreffe. Les jugemens de la confervation 

 •de Lyon ont cependant le privilège de pouvoir être 

 exécutés par corps, même dans les maifons , fans au- 

 cun vif a ni pareaùis, Edit d'Août ifi^j & arrêt du 14 

 Septembre iji5. 



Tous dépofitaires de juftice font contraignables 

 par corps à la repréfentation des effets dont ils font 

 chargés : néanmoins par arrêt du confeil & lettres 

 patentes des 25 Janvier &c 23 Août 1737, regiltrés 

 en la cour des monnoies & au grand- confeil les 3 

 &: 10 Septembre 1737, il a été fait défeniès à tous 

 juges de prononcer aucunes condamnations par corps 

 contre les maîtres & gardes des lix corps des mar- 

 chands de la ville de Paris , pour la repréfentation 

 & reftitution des marchandées qui auront été faines 

 dans le cours de leurs vifites , & à tous huifîiers & 

 autres perfonnes de les y contraindre ; la raifon efl 

 fans doute qu'ils ne font point perfonnellement dé- 

 pofitaires des effets faifis. 



Les billets d'une communauté n'affujettiffent pas 

 non plus à la contrainte par corps , ceux qui les ont 

 lignés au nom de la communauté. 



La contrainte par corps n'a pas lieu non plus entre 

 afTociés , à caufe de l'efpece de fraternité que la fo- 

 ciété forme entre les affociés , ce qui a lieu même 

 pour les fermes du Roi , à moins que l'un des affo- 

 ciés n'eût fait des avances au Roi pour les autres , 

 fui van t la déclaration du 13 Juin 1705. Voye^ V or- 

 donnance de i66y, tit. xxxjv celle de '673, tit. vij-, 



GO ' , 



Contrainte solidaire, eft le mandement 

 pour exécuter folidairement contre chacun de plu- 

 sieurs débiteurs , ou l'exécution même qui efl faite 

 Tome Ij^, 



C O N -m 



folidairement contre l'un d'eux. Les receveurs des 

 tailles ne peuvent décerner aucune contrainte foli- 

 daire Contre aucun des habitans pour le payement 

 de la taille , fi ce n'elt en cas de rébellion des habi- 

 tans , ou qu'ils enflent négligé d'élire des afTéeurs 

 & collecteurs , ou que ceux qu'ils auraient nommés 

 fe trouveroient infolvables , ce qui doit être jugé 

 préalablement par les élus ; & afin qu'il n'y ait 

 point d'abus dans l'exécution de ces contraintes , les 

 principaux de la paroiffe qui doivent être contraints 

 folidairement pour la communauté , doivent être 

 nommés pa* noms , furnoms , & qualités dans les 

 contraintes des receveurs & ordonnances des élus. 

 Voye^ Le règlement pour les tailles , du mois de Janvier 

 16*34, art. 55. {A ) 



CONTRAIRE , OPPOSÉ , fynon. ( Gramm. ) Le 

 nord efl oppofê au midi. Les navigateurs ont fouvent 

 le vent contraire. (O) 



Contraire, adj. (Logiq.) Voye^ Proposition* 

 Contraire, (jurijp.) Il y a action contraire & 

 faits contraires. 



Action contraire , en Droit ? étoit oppofée à l'ac- 

 tion directe ; elle avoit lieu dans tous les contrats 

 fynallagmatiques , tels que le louage , la vente, &c. 

 Par exemple , dans le contrat de location , celui qui 

 donnoit quelque chofe à loyer, avoit une action di- 

 recte contre le preneur pour être payé du prix de la 

 location; & Y action contraire étoit donnée au pre- 

 neur pour obliger le bailleur de le faire jouir de la 

 chofe à lui donnée à loyer. Voyez ïnfiit. lié. IIL 

 tit, xxv. in princip. Il y avoit aufîi une action con- 

 traire en matière de tutelle ; voye^ au jf de contraria 

 tutelœ aciione. 



Etre contraire en faits , c'eft. lorfqu'une partie al* 

 lègue que les chofes fe font parlées d'une façon , & 

 que l'autre partie allègue que les chofes fe font paf- 

 fées autrement. 



Faits contraires, font des faits oppofés les uns aux 

 autres ; comme lorfqu'une partie foûtient qu'elle a 

 poffedé l'héritage contentieux , & que l'autre partie 

 prétend aufîi l'avoir poffedé. 



Etre appointé en faits contraires , c'eft. lorfque les 

 parties font appointées à faire preuve refpeftive de 

 leurs faits. Voye^ Enquête , Faits , Preuve. {A ) 

 Contraire , en Rhétorique , font les chofes op- 

 pofées les unes aux autres. Le P. de Colonia pofe 

 ■Crois fortes de contraires en Rhétorique , les adver-- 

 fatifs , les privatifs , & les contradictoires. 



Les adverfatifs font ceux qui différent abfolument 

 l'un de l'autre -, comme la vertu & le vice , la paix 

 & la guerre. Ainfi Cicéron a dit : fi fiultitiam fugi- 

 mus , fapientiam fequamur ; & bonitatem Jî malitiam : 

 & Quintilien ; malorum caufa bellum eft, erit emenda- 

 tio pax. Drancés raifonne ainfi dans Virgile : nulla 

 falus bello , pacem te pofcimus omnes. Les privatifs font 

 les habitudes & les privations ; voye^ Pri vATiFb 

 Les contradictoires font ceux dont l'un affirme , & 

 l'autre nie la même chofe ou le même fujet ; voye^ 

 Propositions contradictoires. Chambers. 



Le pere Jouvenci ajoute deux autres efpeces de 

 contraires. 



i°. Les relatifs , comme pere & fils, difciple &C 

 -maître. 



2 0 . Les tepugnans , repugnantia , comme dans ce 

 raifonnement : il Vaime , donc il ne lui a point fait 

 de tort; car il répugne qu'une perfonne qui en aime 

 une autre lui faffe du tort. Il ne paroît pas néan- 

 moins que les relatifs foient véritablement oppoiés. 

 Voyc{ Relatifs. (G) 



CONTRA RI ANS , adj. pris fubft. {Hijt. mod. ) 

 c'eft un terme confacré à une lignification particu- 

 lière dans les affaires d'Angleterre. Le comte de Lan- 

 caftre ayant pris parti avec les barons contre le roi 

 Edouard II, en çonfidération de leur grand pouvoir 



