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des argentiers , qui étoient des efpeces de banquiers 

 auxquels on donnoit encore difFérens autres noms , 

 tels que nummulariï , coaclores , &c. 



On divifoit d'abord les contrats en contrats du 

 droit des gens & en contrats du droit civil. Nous 

 avons déjà expliqué ce qui concerne les premiers. 



Les contrats du droit civil , chez les Romains , 

 étoient certains contrais particuliers , qui tiroient 

 leur forme & leurs effets du droit civil ; tels étoient 

 les contrats appelles Jlipulaàons conventionnelles, qui 

 fe formoient par l'interrogation d'une part & par 

 réponfe de l'autre : Vis ne folvere ? Volo. C'étoit le 

 plus efficace de tous les contrats. 



L'obligation qui provient de l'écriture & 1 em- 

 phitéofe étoient auffi confiderées comme des con- 

 trats du droit civil , étant inconnus félon le droit 



des gens. ' . . . . , 



Toutes ces conventions , foit du droit des gens 

 ou du droit civil , étoient divifées en contrats pro- 

 prement dits & en fimples pacles. 



Le contrat étoit une convention qui avoit un nom 

 ou une caufe, en vertu de laquelle un des contrac- 

 tai, ou tous les deux , étoient obligés. 



Le pacte au contraire étoit une nue convention 

 qui n'avoit ni nom ni caufe , qui ne produifoit qu'- 

 une obligation naturelle , dont l'accompliffement 

 ne dépendoit que de la bonne foi de celui qui étoit 

 obligé ; il ne produifoit point d'obligation civile juf, 

 qu'à ce que l'une des parties eût exécuté la con- 

 vention. 



On divifoit auffi les contrats , chez les Romains , 

 en contrats nommés , c'eft-à-dire qui avoient un nom 

 propre, comme le louage , la vente , & contrats in- 

 nommés , qui n'avoient point de nom particulier. 

 Voyei ci-aprïs CONTRATS NOMMÉS & CONTRATS 

 INNOMMÉS. 



On les divifoit encore les uns Se les autres en 

 contrats fyndllagmatiques , c'eft-à-dire obligatoires 

 des deux côtés , comme la vente ; & en contrats 

 fimplement obligatoires d'un côté, comme une obli- 

 gation proprement dite , où le débiteur s'oblige à 

 payer une fomme à fon créancier. 



Il y avoit encore une diftinftion des contrats de 

 bonne foi, de ceux qu'on appelloit Jlriciijuris , mais 

 qui n'eft plus d'ufage, tous les contrats étant réputés 

 de bonne foi. 



Toutes ces diftinâions fubtiles ne font point ad- 

 jrûfes parmi nous ; on difHngue feulement les con- 

 trats ou obligations , par les différentes manières 

 dont ils fe forment , favoir , re , verbis , litteris , & 

 folo confenfu. 



On contracte par la chofe ou par le feul fait : par 

 exemple , lorfque l'on prête quelque chofe à une au- 

 tre perfonne, ce contrat Se autres femblables qui fe 

 forment par la tradition de la chofe , ne font pas faits 

 parmi nous , comme chez les Romains , par la tra- 

 dition. } 



Le contrat fe forme par paroles , lorfque 1 un pro- 

 met verbalement de donner ou faire quelque chofe 

 au profit d'un autre. 



On contracte litteris, c'eft-à-dire par écrit, lorf- 

 que quelqu'un s'oblige par écrit envers un autre. 



L'écriture n'eft pas par elle-même de l'effence du 

 contrat; ce n'eft pas elle qui conftitue le contrat pro- 

 prement dit , elle n'en eft que la preuve : car il ne 

 faut pas confondre le contrat matériel avec la con- 

 vention qui fe forme toujours par le confentement. 



Mais il eft plus avantageux de rédiger le contrat 

 par écrit que de le faire verbalement , pour ne pas 

 tomber dans l'inconvénient de la preuve par té- 

 moins. 



D'ailleurs comme fuivant l'ordonnance de Mou- 

 lins & celle de 1667, la preuve par témoins n'eft 

 point admife pour une fomme au-deffus de 100 li- 

 Tome IV* 



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yres, à moins qu'il n'y en ait un commencement de 

 preuve par écrit , il eft devenu par-là néceffaire de 

 rédiger par écrit toutes les conventions pour fom- 

 me au-deffus de 100 liv. 



Il y a auffi. certains contrats t qui par leur nature 

 doivent être rédigés par écrit , quand même il s'a- 

 giroit de fomme au-deffous de 100 livres , tels que 

 les contrats de mariage , les prêts fur gage. 



Les contrats qui font parfaits par le leul confente- 

 ment , font ceux où la tradition de la chofe ni l'é- 

 criture ne font pas néceffaires , & dans lefquels le 

 confentement même n'a pas befoin d'être exprimé 

 verbalement , comme dans le contrat de location 9 

 qui fe peut faire entre des abfens par l'entremife 

 d'un tiers qui confent pour eux. 



Mais perfonne ne peut engager un tiers fans fon 

 confentement ; ainfi l'on ne peut contracter qu*en 

 perfonne ou par un fondé de pouvoir. 



Les contrats qui font rédigés par écrit font ou fous 

 feing privé, ou devant notaire, ou fe forment en ju- 

 gement. 



Ceux que l'on paffe devant notaire doivent être 

 reçus par un notaire en préfence de deux témoins , 

 ou s'il n'y a pas de témoins , il faut qu'ils foient fi- 

 gnés d'un notaire en fécond. 



Chez les Romains , les contrats étoient d'abord 

 écrits en notes par les notaires , qui étoient ordinai- 

 ment des efclaves publics , ou bien par les clercs des 

 tabellions. Cette première rédaction n'étoit point 

 authentique ,"& les contrats n'étoient point obliga- 

 toires ni parfaits qu'ils n'euffent été tranferits en let- 

 tres & mis au net par un tabellion , ce qu'on appel- 

 loit mettre un contrat in purum feu in mundum , c'é- 

 tait proprement la greffe du contrat. Tant que cette 

 féconde rédaftion n'étoit pas faite , il étoit permis 

 aux contra&ans de fe départir du contrat. 



Quand l'acte étoit mis au net , les contractans le 

 fouferivoient , non pas de leur nom comme on fait 

 aujourd'hui , mais en écrivant ou faifant écrire au 

 bas de la groffe qu'ils approuvoient le contrat, & en 

 mettant leur fceau ou cachet à la fuite de cette fouf- 

 cription. 



Le tabellion devoit écrire le contrat tout au long , 

 mais il n'étoit pas néceffaire qu'il le fouferivît non 

 plus que les témoins ; il fuffifoit de faire mention de 

 leur préfence. 



En France les minutes des notaires font les véri- 

 tables contrats , les groffes & expéditions n'en font 

 que des copies. 



Avant l'ordonnance d'Orléans,on étoit obligé d'é- 

 crire les contrats jufqu'à trois fois. Les tabellions les 

 écrivoient d'abord en plumitif ou minute , ce qui 

 avoit affez de rapport aux notes que faifoient les 

 notaires de Rome ; ils les tranferivoient enfuite dans 

 leurs regiftres reliés , qui dévoient être écrits tout 

 de fuite'", c'eft-à-dire fans aucun blanc & à mefure 

 que les actes étoient paffés , ce que l'ordonnance 

 de 1535 appelle écrire tout d'un dactyle, terme qui en 

 le prenant à la lettre voudroit dire tout d'une main , 

 mais on entendoit feulement par -là écrire tout de 

 fuite ; enfin les tabellions écrivoient les contrats en 

 groffe pour les délivrer aux parties. 



Préfentement les notaires ou tabellions ne font 

 plus obligés de tenir de regiftre des contrats; ils les 

 reçoivent feulement en minute ou brevet , félon qu'il 

 plaît aux parties & que les aftes le demandent ; & 

 fur la minute ou brevet dépofé pour minute , ils en 

 délivrent des expéditions ou copies , tant en papier 

 qu'en parchemin , fuivant que les parties le deman- 

 dent. . 



La première expédition d'un contrat qui elt en 

 forme exécutoire s'appelle grofe; on la délivre ordi- 

 nairement en parchemin , il y a néanmoins des pays 

 où on ne les fait qu'en papier. Il y a des expéditions 



