"4 C O N 



ou copies tirées fur la minute , d'autres qui font feu- 

 lement coilationnées fur une précédente expédition. 

 Les premières font les plus authentiques. 



Les contrats paffés en jugement font ceux qui ré- 

 fultent des déclarations , confentemens, & acquief- 

 cemens faits dans des actes judiciaires; car on con- 

 tracte en jugement aufti-bien que dehors. 



Avant qu'un contrat foit parfait , il eft libre aux 

 parties de ne le pas faire : mais dès qu'une fois il eft 

 fait , il ne leur eft plus permis de s'en écarter , le 

 contrat fait leur loi : contractas funt ab initio volun- 

 latis , ex pofl facto necefjîtatis . 



Le contrat produit l'obligation , & celle-ci pro- 

 duit l'action pour contraindre l'obligé à exécuter 

 fon engagement. 



Pour pouvoir mettre un contrat à exécution par 

 les voies de la juftice , il faut qu'il foit en forme 

 exécutoire. 



Les contrats paffés devant notaire & en jugement 

 emportent hypothèque fur tous les biens de l'obli- 

 gé : mais ceux qui font paffés en pays étranger n'em- 

 portent hypothèque fur les biens fitués dans le royau- 

 me , que du jour qu'ils y ont été reconnus , foit de- 

 vant notaire ou en juftice. 



Un contrat peut renfermer plufieurs conventions , 

 les unes valables & les autres nulles. S'il y a des con- 

 ventions illicites , elles font nulles de plein droit. Il 

 y en a d'autres qui peuvent être annuliées par des 

 moyens de coutume ou d'ordonnance ; & le contrat 

 peut être valable en partie & nul pour le furplus , à 

 moins que les conventions ne foient dépendantes les 

 unes des autres. 



Comme les règles que l'on fuit pour interpréter 

 les conventions & les vices qui peuvent s'y trouver, 

 s'appliquent à chaque convention en particulier, 

 plutôt qu'au contrat en général, entant qu'on le 

 prend ordinairement pour un acte qui peut renfer- 

 mer plufieurs conventions ;^nous en expliquerons les 

 principes au mot Convention. {A ) 



Contrat d'abandonnement, voye^ Aban- 



DONNEMENT. 



Contrat d'accense owd'accensement , eft 

 la même chofe que bail à cens. V. Cens & Censive. 



Contrat aléatoire , eft celui dont le fort dé- 

 pend du hafard. On met dans cette claffe les gageu- 

 res & les promeffes , & obligations faites pour argent 

 du jeu ; quand ces fortes de contrats font pour une 

 caufe illicite , ou pour des jeux défendus , ils ne pro- 

 duifent point d'action. Cette matière eft traitée au 

 long par Dumolin , en fon traite des contrats ufur ai- 

 res , quejl. 816. & dans le traité de la preuve par té- 

 moins 5 de Danty, aux additions fur le chapitre x. 



Contrat d'arrentement , voyeç Bail à 

 rente, Rente foncière. 



Contrat d'assurance , voye{ Assurance. 



Contrat d'atermoyement , voye%_ Ater- 



MOYEMENT. {A ) 



Contrats de bonne-foi , chez les Romains 

 étoient ceux dont les claufes ne fe prenoient pas 

 toujours à la lettre , mais que le juge pouvoit inter- 

 préter félon l'équité ; tels que les contrats de vente , 

 de louage , le mandat, le dépôt, la fociété, la tu- 

 telle , &c. à la différence des autres contrats extra- 

 ordinaires que l'on appelloit flrictijuris , ou le ju^e 

 ne pouvoit rien fuppléer. La loixvj. §. 4. au digeft. 

 de minoribus , dit que dans le contrat de vente il eft 

 permis aux contractans de fe tromper mutuellement. 

 La loi xj. §.3. au digeft. de injlitutoriâ actione , &la 

 loi Ij. au code de epifcopis & clericis , femblent ne dé- 

 fendre de tromper les contractans qu'après le contrat. 

 Aujourd'hui tous les contrats & les actions qui enré- 

 fultent , font de bonne-foi, comme le remarquent 

 Jafon & Zafms , c'eft-à-dire doivent être traités fé- 

 lon la bonne-foi & l'équité. Il n'eft point permis aux 



C O N 



contractans de fe tromper mutuellement ; & fi l'a- 

 cheteur n'eft pas relevé pour caufe de léfion , c'eft 

 parce que l'achat eft volontaire , & qu'il peut y 

 avoir un prix d'affection qui eft indéterminé. On dit 

 communément qu'en mariage trompe. \ qui peut , c'eft-à- 

 dire que chacun fe fait ordinairement parler pour 

 plus riche qu'il n'eft en effet , & la léfion n'eft point 

 confidérée dans ce contrat. Mais du refte il n'eft pas 

 plus permis dans ce contrat que dans tout autre aux 

 contractans de fe tromper mutuellement. Voye^ Ac- 

 tion, Bonne-foi, Lésion, Mariage, Vente, 

 GO 



Contrat civil, eft celui qui eft autorifé par 

 les lois civiles. On fe fert de cette exprefîion en dif- 

 férens fens : par exemple , le contrat civil eft oppofé 

 à l'obligation naturelle ; le fils de famille qui emprun- 

 te eft obligé naturellement , mais il n'y a point d'ac- 

 tion contre lui , parce qu'il n'y a point de contrat ci- 

 vil. Le mariage eft un contrat civil élevé à la dignité 

 de facrement : le contrat civil en cette matière fe for- 

 me par le confentement des deux parties ; lorfqu'iî 

 eft légitime & folennel , c'eft-à-dire lorfqu'iî eft don- 

 né par desperfonnes d'âge compétent, libres , &nort 

 en puiffance d'autrui , ou fi elles y font , avec le con- 

 fentement de ceux en la puiffance defquels ils font , 

 & avec toutes les qualités & conditions perfonnelles 

 & toutes les formalités requifes par les lois. Ce con- 

 trat civil , qui eft la matière , la bafe , le fondement , 

 & la caufe du facrement de mariage , doit être par- 

 fait en fa fubftance & en fa matière pour être élevé à 

 la dignité de facrement ; de forte que quand le contrat 

 eft nul par le défaut de confentement légitime , le fa- 

 crement n'y eft point appliqué. Il y a néanmoins des 

 mariages nuls , quant aux effets civils , qui ne laiffenî 

 pas de valoir quant au facrement ; tels que les maria- 

 ges clandeftins , ceux faits in extremis , & ceux con- 

 tractés avec des perfonnes mortes civilement. Mais 

 la raifon pour laquelle ces mariages font valables , 

 quant au facrement, c'eft que le contrat civil, c'eft- 

 à-dire le confentement des parties, n'eft pas nul, 

 quoiqu'il manque d'ailleurs à ce contrat d'autres for- 

 malités néceftaires pour lui faire produire les effets 

 civils. ÇA) 



Contrat de constitution , voye^ ci -devant 

 Constitution de rente , & Rente consti- 

 tuée. (A) 



Contrat contrôlé , voye^ Contrôle des 

 actes des Notaires. (A) 

 Contrat de direction ± voyez Direction. 



(j) 



Contrats du Droit civil, font ceux qui ti- 

 rent leur origine du droit civil , aufîî bien que leur 

 forme & leurs effets : tels étoient chez les Romains 

 le contrat appellé flipulation , l'obligation qui pro- 

 vient de l'écriture 6c l'emphitéofe. Ces contrats du 

 droit civil étoient diftingués de ceux du droit des gens. 

 Préfentement parmi nous on ne diftingue plus les 

 contrats du droit civil de ceux du droit des gens , û 

 ce n'eft quant à leur première origine ; du refte ils 

 font fournis aux mêmes règles , quant à leur forme 

 & à leurs effets. Voy. ci-apr. Contrats du droit 

 des gens. (A} 



Contrats du Droit des gens, font ceux qui 

 tirent leur première origine du droit des gens ; tels 

 que le prêt, le louage , la vente , l'échange , le dépôt, 

 la fociété. La plupart des contrats qui font préfente- 

 ment en ufage , tirent leur origine du droit des gens. 

 On les qualifie toujours de contrats du droit des gens f 

 à caufe de leur première origine , quoiqu'ils foiênt 

 réglés par le droit civil, quant à la forme & aux ef- 

 fets. ÇA) 



Contrats de droit étroit , appellés en 

 Droit flricti juris , étoient chez les Romains ceux 

 que l'on prenoit à la lettre , fans pouvoir les inter- 



I 



