CON 



prêter félon Péquité. i^oyer ci- devant Contrats 



DE BONNE-FOI. {A) 



Contrat d'échange, voyei Échange. 



Contrat en forme exécutoire, eft celui 

 qui eft revêtu de la forme extérieure , néceffaire 

 pour pouvoir être mis à exécution par la voie de la 

 juftice. Foye{ Exécution parée , & Forme exé- 

 cutoire. (^) 



Contrat d'engagement , voye^ Engage- 

 ment. (A) 



Contrat en saisine, voyc£ Ensaisinement 

 & Saisine. (A) 



Contrat exécutoire , voye{ Exécution 

 parée , Forme exécutoire, (a) 



Contrat gracieux : Loyfeau appelle ainfi les 

 ventes avec claufe de réméré & faculté de rachat , 

 apparemment à caufe que cette faculté eft une efpe- 

 ce de grâce accordée au vendeur pour rentrer dans 

 fon héritage. Foye^ le tr. du déguerp. liv. I. chap. vij. 

 n. i5. {A) 



Contrat à la grosse ou à la grosse Aven 



TURE, voyei GROSSE AVENTURE. ÇA) 



Contrat grossoyé , eft celui dont on a expé^ 

 dié une première ou féconde grotte , c'eft-à-dire une 

 expédition en forme exécutoire , foit en parchemin 

 ou en papier, félon l'ufage du pays. Voye^ Forme 

 exécutoire. {A) 



Contrat illicite, eft celui qui contient quel- 

 que convention contraire ou aux bonnes mœurs , ou 

 qui eft expreflement défendue par les lois. (A} 



Contrat inféodé , voye^ InFÉodation. (A) 

 Contrats innommés, chez les Romains étoient 

 ceux qui n'avoient point de nom particulier qui leur 

 eût été donné ou confirmé par le droit civil, & qui 

 de fimples conventions qu'ils étoient d'abord, deve- 

 noient enfuite contrats par l'accompliiïement de la 

 convention de la part d'une des parties. Ces fortes 

 de contrats avoient la même force qu'un mandat ; ils 

 ne produifoient point une act ion qui leur fût propre 

 comme faifoient les contrats nommés , mais ils en 

 produifoient une qui leur étoit commune à tous , & 

 qu'on appelloit en droit , aciio in faclum , aciio utilis , 

 ou aciio prœfcriptis verbis. 



Le nombre des contrats innommes n'eft point limité ; 

 il y en a autant de fortes que l'on peut former de di£ 

 férentes conventions : néanmoins les jurifconfultes 

 Romains les ont tous rangé fous quatre claffes , fa- 

 voir ceux où la convention eft do ut des ; tel que l'é- 

 change d'une chofe contre une autre , qui eft le plus 

 ancien de tous les contrats. Les conventions do ut 

 facias , & celles qui fe font vice versa, facio ut des ; 

 comme quand l'un donne du grain , de l'argent , ou 

 autre chofe à un autre , pour l'engager à faire un 

 voyage ou quelque ouvrage. Enfin les conventions 

 facio ut facias ; par exemple quand un marchand fait 

 pour un autre des emplettes dans un lieu , à condi- 

 tion que l'autre marchand en fera pareillement pour 

 lui dans quelque autre endroit, 



Toutes ces différentes fortes de conventions chez 

 les Romains ne formoient point par elles-mêmes de 

 contrat proprement dit , ce n'étoient que de fimples 

 pactes ; mais lorfqu'une des parties avoit commencé 

 à exécuter la convention , elle devenoit auffitôt un 

 contrat innommé , & produifoit une a£tion telle qu'on 

 l'a expliqué ci-devant : cette action appartenoit à 

 celui qui avoit exécuté la convention , & tendoit à 

 obliger l'autre de faire le femblable de fa part; & 

 comme il pouvoit arriver qu'il ne fût plus à tems de 

 demander l'exécution de la convention , ou qu'il ne 

 voulût pas fe jetter dans l'embarras d'une liquida- 

 tion de dommages & intérêts , il lui étoit aufîi per- 

 mis de fe départir de la convention , faute d'avoir 

 été exécutée par l'autre ; & pour répéter ce qu'il lui 

 avoit donné , il avoit une action appellée conditio 



càûsâ data , càtisâ non fecutâ ; action qui naifîbit d@ 

 l'équité naturelle , & non pas du cùntrat $ puifqu'ellè 

 tendoit au contraire à le faire refoudre. 



La diftinction des contrats innommés d'avec les con- 

 trats nommés , & des différentes actions que les uns 

 & les autres produifoient , n'eft point admife. Parmi 

 nous , tous les contrats y font innommés , c'eft-à-dire 

 qu'il n'y a aucune différence entre - eux quant à leur 

 forme , ni quant à leur effet ; & que l'action qui en 

 réfulte dépend des termes de la convention , n'y 

 ayant point non plus parmi nous de formule parti-» 

 culiere pour chaque aftion. Voye^ ci -après Con- 

 trats nommés. {A) 



Contrat insinué, voye^ Insinuation. (A) 



Contrat en jugement , eft la convention qui 

 fe forme en juftice par le mutuel confentement des 

 parties & l'autorité du juge. 



Lorfqu'une des parties ou fon procureur fait quel- 

 que déclaration ou reconnoifîance , ou donne quel- 

 que confentement à l'audience ou par écrit, que F'au-» 

 tre partie en a demandé aÛe , & que le juge le lui a 

 octroyé , cela forme un contrat en jugement ; c'eft-à- 

 dire que celui qui a déclaré, reconnu , ou confenti 

 quelque chofe , eft lié pai 1 fa déclaration , recon- 

 noifîance , ou confentement, de même que s'il l'a- 

 voit fait par un atf.e devant notaire : c'eft pourquoi 

 l'on dit communément que l'on contracte en jugement 

 aufïï-bien que dehors. 



Mais ce contrat n'eft point formé par Une fimple 

 déclaration , reconnoifîance, ou confentement d'u- 

 ne des parties , quand même ce feroit par écrit ; il ne 

 fuffit pas non plus que l'autre partie en ait demandé 

 acfe , il faut que le juge l'ait o&royé : jufque-là celui 

 qui a fait quelque déclaration oureconnoiffance , ou 

 donné quelque confentement , peut les révoquer les 

 chofes étant encore entières , même quand l'autre 

 partie en auroit déjà demandé ; parce qu'il fe peut 

 faire que la déclaration , reconnoifîance , ou con- 

 fentement , euffent été tirés par furprife , & que ce- 

 lui qui les a donnés ne fentit pas alors l'avantage 

 qu'on en pourroit tirer contre lui. Il dépend donc 

 de la prudence du juge de donner acte de la décla- 

 ration , reconrtoiffance , ou confentement , ou de le 

 réfuter; ce qui dépend des circonftances. {A ) 



Contrat lecturé , voye{ Lecture. (^) 



Contrat libellaire , chez les Romains con~ 

 traclus libellarius feu datio ad libellant , étoit une ef- 

 pece de bail à cens d'un héritage. Ce bail étoit per- 

 pétuel ; mais il différoit du bail à location perpé- 

 tuelle, appellé aufîi contrat perpétuel , contraclui 

 perpetuarius feu locatio perpétua , en ce que la rede- 

 vance du contrat libellaire étoit plus petite que celle 

 de la location perpétuelle ; car libella lignifie une 

 petite pièce a" argent. Les Romains ufoient de ce mot 

 libella , & non du terme de cens comme parmi nous ; 

 parce qu'à Rome le cens étoit un droit de fouverai^ 

 neté qui ne pouvoit appartenir qu'au fife. La com- 

 mife & réverfion n'avoit point lieu dans ce contrat 

 comme dans l'emphytéofe. Loifeau , tr. du déguerp„ 

 liv. I. ch.jv. n. 29. trouve que ce contrat revenoit 

 beaucoup à celui que la novelle vij. appelle colona- 

 rium jus. M. Cujas explique très-bien la nature de 

 ce contrat libellaire , fur le titre ij. du livre premier des 

 fiefs. {A) 



Contrat de mariage, voye{ Mariage. (A) 

 Contrat maritime , eft celui qui eft fait pour 

 quelque négociation qui a rapport au commerce par 

 mer ; tels font les contrats faits pour l'armement d'un 

 navire , les acles d'affrètement , les chartes parties , 

 les polices d'affûrance. Voyc^ P ordonnance de la Ma- 

 rine dei€8i , liv. III. & le livre du confulat , conte- 

 nant les lois , ftatuts, & coutumes touchant les con^ 

 trats & négociations maritimes. (A') 

 Contrat mohatra, yoyq; Mohatra, (A) 



