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Contrats nommés , font ceux à chacun des- 

 quels le droit civil avoit attribué un nom propre qui 

 les diftinguoit les uns des autres , &C des contrats in- 

 nommés qui n'a voient point de nom propre. Ainfi 

 l'on mettoit au nombre des contrats nommés le prêt , 

 le commodat, le dépôt, le gage , la ftipulation pro- 

 prement dite , l'obligation qui le contracte par écrit , 

 la vente , le louage , la fociété , & le mandat. 



La permutation & la tranfaâion n'étoient pas des 

 contrats nommés , parce que ces noms convenoient à 

 plufieurs fortes d'affaires , & que l'action qu'ils pro- 

 duiîbient , fuivant le droit civil , n'étoit pas propre 

 à une feule forte de convention. 



L'origine des contrats nommés vient de ce que les 

 jurifconfultes qui compoferent la loi des douze ta- 

 bles , choifirent les conventions qui leur parurent les 

 plus ordinaires & les plus néceffaires pour le com- 

 merce de la fociété civile , & donnèrent à chacune 

 de ces conventions un nom propre pour la diftinguer 

 des autres , dont ils abandonnèrent l'exécution à la 

 bonne -foi des parties, ne croyant pas jufte que ce- 

 lui qui auroit promis trop légèrement quelque chofe, 

 pût être contraint de l'exécuter. 



Ceux qui interprétèrent la loi des douze tables 

 crurent devoir fuppléer à cette loi, en ajoutant que 

 les autres conventions ne laifleroient pas de pro- 

 duire une obligation civile lorfqu'elles auraient une 

 caufe légitime , & qu'elles feroient exécutées par 

 l'une des parties ; mais comme ils ne donnèrent point 

 de nom particulier à chacune de ces conventions , 

 elles furent appellées contrats innommés: & de- là 

 vint la diftinction des contrats nommés & des contrats 

 innommés. Voye^ CONTRATS INNOMMÉS. (^) 



Contrat devant Notaire, eft celui qui eft 

 paffé devant deux notaires ou tabellions , ou devant 

 un notaire & deux témoins. Voye{ Notaire, {jf) 



Contrat nul , eft celui qui ne peut produire 

 aucun effet , foit que la nullité en ait lieu de plein 

 droit par quelque vice de la convention, foit qu'- 

 elle ait été prononcée en juftice , ou confentie par 

 les parties. Voyt^ Nullité. (A} 



Contrat en parchemin , eft celui qui eft ex- 

 pédié fur parchemin , foit que ce foit la grofTe du 

 contrat en forme exécutoire , ou une fimple expédi- 

 tion en parchemin. F oyt{ Forme exécutoire. 



Contrat perpétuel , fignifîe en général tout 

 contrat qui eft fait pour perpétuelle demeure, & 

 non pour un tems feulement ; ainfi la vente eft un 

 contrat perpétuel, au lieu que la location eft un con- 

 trat à tems. 



Il y avoit chez les R.omains une efpece particu- 

 lière de contrat appellé perpétuel , contraclus perpé- 

 tuantes , qui étoit un bail à location perpétuel ; c'eft 

 pourquoi on l'appelloit aufîi locatio perpétua. C'eft 

 de ce contrat qu'il eft parlé en la loi x. au code de 

 locato conduclo , 1. I. §. qui in perpetuum , & au dig. 

 Jiager vecligalis vel emphit. pet. Au commencement ce 

 contrat étoit différent de l'emphytéofe , parce que 

 celle-ci étoit alors feulement à tems ; mais depuis 

 rue l'on eut admis l'emphytéofe perpétuelle , il n'y 

 eut plus de différence entre cette forte d'emphytéofe 

 & le contrat perpétuel , ou de location perpétuelle. 

 Ce même contrat eft encore ufité au parlement de 

 Touloufe , fous le titre de bail à locaterie perpétuelle. 

 Voye{ le traité des droits fdgn. de Boutarie. (^) 



Contrat de Poissy, eft un traité qui fut fait 

 àPoiffy en 1561 entre Charles IX. & le clergé de 

 France , lequel fe trouvoit alors affemblé dans ce 

 lieu à l'occafion du colloque qui s'y tint , appellé le 

 colloque de Poijfy. Par ce traité le clergé s'obligea de 

 payer au roi pendant fix ans 1 600000 1. par an , reve- 

 nant le tout à 9600000 liv. il s'obligea de plus d'ac- 

 quitter &c racheter dans les dix autres années fuivan- 



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tes le fort principal des rentes alors conftituées fur 

 la ville de Paris , montant à 7560056 livres 16 fous 

 0 den. & cependant de payer les arrérages de ces 

 rentes en l'acquit du roi , à compter du premier Jan- 

 vier 1658. Ce contrat eft le premier de ceux que le 

 roi a pafTé avec le clergé , à l'occafion des fub ven- 

 dions qu'il eft obligé de fournir au Roi. Pour l'exécu- 

 tion de ce contrat , il fut nécefîaire d'affembler plu- 

 fieurs fois le clergé ; & c'eft de-là qu'eft venu l'ufa- 

 ge des affemblées que le clergé tient de tems en tems 

 par rapport aux fubventions : au lieu qu'avant ce 

 contrat ces fortes d'affemblées étoient fort rares , & 

 que les levées fur le clergé fe faifoient quelquefois 

 fans attendre le confentement des eccléfiaftiques. 



Ce contrat de PoiJJy eft rapporté dans Fontanon i 

 tome IF. des ordonnances , tit. xxjv. n°. 3. & g. &c 

 dans les mémoires du clergé , tome I. part. III. tit.jv. 

 n. 1. Il en eft parlé dans le mémoire de Patru fur les 

 affemblées du clergé, & dans fon mémoire fur les dé- 

 cimes. (A} 



Contrat pignoratif, eft un contrat de vente 

 d'un héritage fait par le débiteur à fon créancier, 

 avec faculté au vendeur de retirer l'héritage pen- 

 dant un certain tems , & convention que le ven- 

 deur jouira de ce même héritage à titre de loyer, 

 moyennant une fomrne par an , qui eft ordinaire- 

 ment égale aux intérêts de la fomme prêtée , & pour 

 laquelle la vente a été faite. 



Ce contrat eft appellé pignoratif, parce qu'il ne 

 contient qu'une vente fimulée , & que fon véritable 

 objet eft de donner l'héritage en gage au créancier, 

 & de procurer au créancier des intérêts d'un prêt, 

 en le déguifant fous un autre nom. 



Le Droit civil & le Droit canon ont également 

 admis ces fortes de contrats , pourvu qu'il n'y ait 

 pas de fraude. 



Ils] font reçus dans certaines coutumes , comme 

 Touraine , Anjou , Maine & quelques autres. Com- 

 me dans ces coutumes un acquéreur qui a le tene- 

 ment de cinq ans , c'eft-à-dire qui a poffedé paisi- 

 blement pendant cinq années , peut fe défendre de 

 toutes rentes , charges & hypoteques ; les créan- 

 ciers , pour éviter cette prefeription , acquièrent 

 par vente la chofe qui leur eft engagée , afin d'en 

 conferver la poffeflion fictive jufqu'à ce qu'ils foient 

 payés de leur dû. 



Les contrats pignoratifs différent de la vente à fa- 

 culté de réméré & de l'antiehrefe , en ce que la pre- 

 mière tranfmet à l'acquéreur la poflefîion de l'héri- 

 ritage , & n'eft point mêlée de relocation ; & à 

 l'égard de l'antiehrefe , elle a bien pour objet , com- 

 me le contrat pignoratif, de procurer les intérêts 

 d'un prêt : mais avec cette différence que dans l'an- 

 tiehrefe c'eft le créancier qui jouit de i'héritage,pour 

 lui tenir lieu de fes intérêts ; au lieu que dans le 

 contrat pignoratif c 'eft le débiteur qui jouit lui-même 

 de fon héritage , & en paye le loyer à fon créancier 

 pour lui tenir lieu des intérêts de fa créance. 



Quoique ces fortes de contrats femblent contenir 

 une vente de l'héritage , cette vente eft purement 

 fictive , tellement qu'après l'expiration du tems fti- 

 pulé pour le rachat , l'acquéreur , au lieu de prendre 

 poffeffion réelle de l'héritage , proroge au contraire 

 la faculté de rachat &la relocation ; ou , à la fin , 

 lorfqu'il ne veut plus la proroger , il fait faire un 

 commandement au vendeur de lui payer le princi- 

 pal & les arrérages fous le nom de loyers ; & faute 

 de payement il fait faifir réellement l'héritage en 

 vertu du contrat : ce qui prouve bien que la vente 

 n'eft que fimulée. 



Dans les pays où ces contrats font ufités , ils font 

 regardés comme favorables au débiteur , pourvu 

 qu'il n'y ait pas de fraude , & que le créancier ne 



