éépulfe pas le contrat , pour empêcher le débiteur 1 

 d\iifer de la faculté de rachat. 



Les circonftances qui fervent à connoîîre fi le 

 -contrat eft pignoratif, font i°. la relocation, qui eft 

 la principale marque à'impignoration : %°. la vilité 

 du prix : 3 0 . confmtudo foine.ra.ndi , c'eft-à-dire lorf- 

 <que l'acheteur eft connu pour un ufuricr. La ftipu- 

 lation de rachat perpétuel peut auffi concourir à 

 prouver Vimpignoradon ; mais elle ne formeroit pas 

 feule une preuve , attendu qu'elle peut être accor- 

 dée dans une vente férienfe. Les autres circonftan- 

 ces ne formeroient pas feules une prèuve , il faut 

 au moins le ■concours des trois premières. 



Les principales règles que l'on fuit en cette ma- 

 tière , font que le tems du rachat étant expiré , le 

 débiteur doit rendre la fomme qu'il a reçue , comme 

 étant le prix de {on héritage , fmon il ne peut en em- 

 pêcher la vente par décret, fans qu'il puiffe forcer 

 fou créancier à proroger la grâce , ni à confentir la 

 ■converfion du contrat pignoratif en cenftitution de 

 rente. • 



ïl eft auffi de règle que les intérêts courent fans 

 demande , du jour que le tems du rachat eft expiré, 

 ■& alors le créancier peut demander fon rembour- 

 fement ; mais jufqu'à ce que le rembourfement foit 

 •fait, le contrat pignoratif eiï réputé immeuble, quand 

 même il y auroit déjà un jugement qui condamneroit 

 -à rembourfer. t 



Voyt?^ Antichrese & Engagement ; Filleau , 

 part. IV. quejl. S 9. Hevin fur Frain , pag. 30$. 

 3L.ouet, ht. p. n.8.9. 10. //. 12. & 41. Carondas , 

 liv. VL rep.gc). Bacquet, des droits de Jujiice , ch. 

 3.1. it. 2.34. (A) 



Contrats (Quafi-) font des engagemens re- 

 fdîtans de certains faits qui produifent obligation , 

 -& que néanmoins on ne peut pas nommer contrats , 

 parce que la convention exprefle ou tacite qui eft 

 î'ame du contrat, ne s'y rencontre point. 



Les Romains ont appelle ces engagemens des j 

 ■quafi-contrats. J 



On met dans cette claffe les obligations récipro- 

 ques, l'obligation du tuteur & de fon mineur , celles 

 du pro -tuteur , du curateur & autres adminiftra- 

 îeurs ; ainfi quand un homme abfent n'a point laifié 

 'de procuration pour agir dans fes affaires , & que fes 

 •parens ou fes amis en prennent foin , il y a une obli- 

 gation réciproque , fçavoir , de la part de celui qui 

 a géré , de rendre compte de fa geftion ; 8c de la 

 part de celui pour qui on a géré , de rembourfer les 

 dépenfes néceffaires ou utiles qui ont été faites pour 

 lui. 



Celui qui fe fert de la chofe commune , eft obligé 

 à récornpenfer les autres , & ils font tous obligés 

 de fe rembourfer mutuellement ce qu'ils ont dé- 

 penfé pour la confervation de la chofe commune , 

 quoique fouvent ils n'ayent point contracté enfem- • 

 ble, comme il arrive entre co-héritiers ou co- léga- 

 taires qui fe trouvent en communauté fans leur par- 

 ticipation. 



L'adition OU acceptation d'hérédité eft auffi une 

 efpece de quaji- contrat ; l'héritier fe foûmet par-là 

 à payer toutes les dettes du défunt ; ou s'il ne fe 

 porte héritier que par bénéfice d'inventaire , il s'o- 

 blige tacitement de les payer jufqu'a concurrence 

 de ce qu'il amende , & de rendre compte-» 



ïi fe forme auffi un quafi- contrat entre celui qui 

 paye par erreur une fomme qu'il ne devoit pas , & 

 celui qui reçoit cette fomme ; le premier a action 

 contre l'autre , pour répéter ce qu'il lui a payé. 



Les jugemens forment pareillement une efpece 

 de quaji-contrat contre ceux qui y font condamnés 

 à donner ou faire quelque chofe. Ils font obligés de 

 les exécuter, quand même ils fe prétendraient con- 

 damnés injuftement , fauf les voies de droit qu'ils 



peuvent avoir pour fe pourvoir contre ces juge- 

 mens. 



Enfin celui qui a employé un autre à fes affaires 

 ou à quelqu'ouvrage , doit lui payer fon fa la ire , 

 quoiqu'il ne lui eût rien promis : c'eft encore un 

 quaji-contrat. 



Voye{ aux Inflit. liv. III. tit. 2.8. de obligat. au® 

 ■ex quafi-contraclu nafcuntur ; Argon, tom. I. liv. III, 

 ch. 3 C. {A) 



Contrat simulé eft celui où l'on parle diffé- 

 remment de ce que l'on a fait , ou que l'on a eu in- 

 tention de faire : Jliud dïclum , aliud faclum. V oye{ 

 Contre-lettre & Fraude. (A) 

 Contrat de société. Voye^ Société. 

 Contrat superficiaire , fuperficiarius chez 

 les Romains étoit le bail à rente d'une place que 

 Fon donnoit à la charge de bâtir, à condition que 

 le preneur jouirait de la maifon par lui bâtie tant 

 qu'elle durerait , &: qu'étant ruinée & démolie , la 

 place retournerait franchement à fon ancien maître, 

 lequel en confervoit même toujours le domaine di- 

 rect, pour raifon de quoi on lui payoït pendant le bail 

 une certaine redevance appellée Jblarium , quod pro 

 folo penderetur, & non pas falarium , comme quelques 

 vieux Interprètes l'ont lu in l. idem Julianus , §. hce- 

 res , de kg. 1. I. edam, ffl qui potiores in pign. I. hac- 

 tenus , ff. de ufufruBu. (A^ 



Contrats synallagmatiques font ceux qui 

 obligent de part & d'autre , comme le louage , la 

 vente , & plufieurs autres dans lefquels chacun des 

 contra&ans a fes engagemens à remplir envers 

 l'autre ; par exemple , dans le louage le bailleur 

 doit faire jouir de la chofe qu'il donne à loyer ou à 

 ferme , il doit tenir les lieux clos & couverts ; le 

 preneur de fa part doit en nfer en bon pere de fa- 

 mille ji payer le prix convenu , & rendre les lieux 

 en bon état de réparations locatives. Ces contrats 

 font oppofés à ceux qui n'obligent que d'un côté ^ 

 tels que le prêt d'argent , où l'emprunteur eft le feul. 

 qui s'oblige envers le prêteur. (^.) 



Contrat tacite eft une convention préfu- 

 mée , qui n'a été faite ni verbalement ni par écrit , 

 mais qui réfulte du filence & confentement tacite 

 des parties. Ce contrat a lieu dans plufieurs cas , & 

 notamment entre futurs conjoints , lorfqu'ils fe ma- 

 rient fans faire de contrat par écrit. On préfume 

 dans ce cas qu'ils fe font rapportes à la loi ou à la 

 coutume du lieu fur leurs conventions matrimonia- 

 les , & que leur intention a été d'adopter les con- 

 ventions ordinaires 9 telles que la communauté & 

 le douaire , ou l'augment de dot dans les pays où 

 il a lieu : la loi forme pour eux un contrat tacite ré- 

 fultant de leur confentement. {A ) 

 Contrat de vente. Foye{ Venté. 

 Contrat d'union. Voye^ Union. 

 Contrat usuraire. Voyz^ Usure. 

 Sur les contrats en général , voye^ au digejle & aux 

 injîitutes de obligationibus ; Coquille tom. II. inflit. 

 p. 11 g. Defpeiffes tom. 7 . p. 235). la Bibliothèque de 

 Bouchel & celle de Jouet, au mot Contrat. (A ) 



CONTRAVENTION, DESOBÉISSANCE , f. f. 

 ( Gramm. ) ces termes défignent en général l'action 

 de s'écarter d'une chofe qui nous eft commandée. 

 La contravention eft aux chofes , la defobéiffance aux 

 perfonnes. La contravention à un règlement eft une 

 defobéiffance au fouverain. La contravention fùppofe 

 une loi jnfte ; la dlfokêiffance eft quelquefois légi- 

 time. (0) 



Contravention , ÇJurifprud.} eft ce qui eft fait 

 au mépris de quelque loi , règlement , • jugement , 

 convention , teftament , on autre acle. 



On appelle fingulierement contraventions, les frau- 

 des qui font commifes au préjudice des droits du 

 Roi. 



