âpres Penregiftrement & contrôle des bans, Se il étoît j 

 défendu à tous curés , vicaires , & autres , de célé- 

 brer aucun mariage qu'il ne leur fût apparu de ce 

 contrôle. Il fut à cet effet créé par le même édit des 

 offices héréditaires de contrôleurs des bans de ma- 

 riage dans toutes les principales villes & bourgs du 

 .royaume. Ces offices de contrôleurs de bans de ma- 

 riage furent fupprimés par édit du mois de Mars 

 1702 , portant que le droit de contrôle feroit doréna- 

 vant perçu au profit du Roi. Ce droit a depuis ete 

 Xupprimé. 



Contrôle des Baptêmes , éîoit un double ré- 

 gi flre des actes de baptêmes , qui étoit tenu par des 

 contrôleurs établis à cet effet par édit du mois d'Oc- 

 tobre 1706 , dont l'exécution fut ordonnée par autre 

 édit du mois de Février 1707 ; ce qui a été depuis 

 fupprimé. Préfentemcnt les curés font obligés de te- 

 nir deux régi lires des baptêmes , mariages, & fépui- 

 îures ; mais ce n'eft pas un contrôleur qui tient le 

 double regiftre , ce font les curés eux-mêmes. Voye^ 

 Baptêmes , Registres , Mariages, Sépultu- 

 res. 



Contrôle des Bénéfices ou Actes ecclé- 

 siastiques , fut établi par édit du mois de Novem- 

 bre 1637, P our prévenir les fraudes qui fe commet- 

 toient dans les procurations ad refignandum , & au- 

 tres a£tes concernant les bénéfices. Cet édit ordonne 

 de faire contrôler ces actes ; favoir les procurations 

 pour réfigner avant de les envoyer à Rome , & les 

 préfentations , collations , & autres ades concer- 

 nant les bénéfices , l'impétration , & pouefïion d'i- 

 ceux , & les capacités réquifes pour les pofféder , 

 dans un mois au pldtard après la date de ces a£tes. 



Cet édit a été enregiflré au grand - confeil , & y 

 en: obfervé ; n'ayant point été adreffé au parlement 

 dans le tems , il n'y fut point enregiflré , & n'y eft 

 point obfervé. Le Roi donna une déclaration au 

 mois d'Octobre 1646 , contenant plufieurs modifi- 

 cations fur l'édit de 1637 , par laquelle entre autres 

 chofes , il fupprima tous les contrôleurs qui avoient 

 été établis pour les bénéfices , & ordonna que les 

 actes feroient infinués ès greffes des diocèfes. Cette 

 déclaration fut enregiftrée au parlement avec plu- 

 fieurs modifications , notamment que l'infinuation 

 fera faite au greffe des infinuations , & non pas des 

 diocèfes. 



Contrôle des Billets , voyei ci-aprh Con- 

 trôle des Actes sous signature privée. 



Contrôle des Bois du Roi , voy. Contrôle 

 des Domaines et Bois. 



Contrôle des Chancelleries , eft le double 

 regiftre que l'on tient des lettres qui s'expédient , 

 tant en la grande chancellerie de France , que dans 

 les autres chancelleries près les cours & prélidiaux. 

 Voy. la déclaration du 24 Avril 1664, pour le con- 

 trôle de ces lettres. Hifl. de la chancellerie > tome I. 



Contrôle des Dépens , a été établi par édit 

 du mois de Décembre 163 5. ^ ar cet édit & par celui 

 du mois de Mars 1639, ^ fut créé des contrôleurs 

 des tiers - référendaires dans tous les parlemens , 

 cours & jurifdiclions du royaume , à l'effet de faire 

 îe contrôle , c'efl-à-dire tenir regiftre de tous les dé- 

 pens taxés par les tiers-référendaires. 



Le motif apparent de cet établiffement a été que 

 les contrôleurs des dépens examineraient les taxes 

 des dépens , pour voir fi elles font juftes ; mais dans 

 l'exécution ce contrôle fe borne à la perception d'un 

 droit pour chaque article de la déclaration de dé- 

 pens. 



Par édit du mois d'Avril 1667, ces offices de con- 

 trôleurs & les droits de contrôle furent réunis au do- 

 maines du Roi , pour être perçus à fon profit par le 

 fermier général de fes domaines* 



C O N 149 



Àii mois de Mars 1694 il y eut un édit qui fuppri- 

 ma tous les Offices de contrôleurs des tiers -référen- 

 daires créés en 1635 & l6 39» & créa de nouveaux 

 offices fous le titre de contrôleurs des déclarations 

 de dépens ; favoir, huit pour les confeils dit Roi j 

 avec attribution de 18 deniers pour livre, & vin^t 

 contrôleurs pour le parlement de Paris , cour des 

 aides & cour des monnoies. Il en fut aufïi créé pour 

 tous les autres tribunaux, & on leur attribua à tous le 

 droit de 6 deniers pour livre du montant de tous les 

 dépens , frais , dommages & intérêts ; le tout exi«, 

 gible lorfque les déclarations ont été lignifiées. 



Mais par plufieurs édits des années 1694, 1695 

 & 1698 , tous ces offices de contrôleurs des dépens 

 ont été réunis aux communautés des procureurs de 

 chaque tribunal. Foy. le recueil des réglemens concer- 

 nant les procureurs. 



Contrôle du Domaine, ou des Domaines 

 & Bois , eft le double regiftre que l'on tient dé la 

 recette du domaine dans chaque bureau ou généra- 

 lite. 



Il fut créé un office de contrôleur du domaine 

 dans chaque recette , par édit du 24 Janvier 1 522 , 

 mais qui ne fut regiftré que le 1 5; Mai 1533. 



Il y a eu depuis diverfes créations de contrôleurs 

 généraux , provinciaux & particuliers , anciens & 

 alternatifs des domaines & bois dans chaque géné- 

 ralité , & notamment par édit du mois de Décembre 

 1689 , qui leur a attribué le titre de contrôleurs gé- 

 néraux des domaines & bois. 



Ces offices de contrôleurs des domaines ont été 

 unis à ceux de contrôleurs généraux des finances de 

 chaque généralité , par une déclaration du 1 5 Mai 

 1692 , à l'exception néanmoins de ceux des généra- 

 lités de Paris , Amiens, Dijon, Montpellier, & des 

 provinces de Bretagne & de Dauphiné. 



Contrôle des Élections , fut établi par édit 

 du 24 Janvier 1 522 , dans chaque éledion & recette 

 des aides , tailles , oclrois équivalens , importions 

 & fermes. On a depuis attribué aux Contrôleurs la 

 qualité d'élu , & les mêmes droits. 



Contrôle des Exploits : ce mot fignifîe prin- 

 cipalement la mention qui eft faitç d'un exploit fur 

 un regiftre public deftiné à cet effet ; il fignifîe aufîî 

 la mention qui eft faite de cet enregiftrement ou 

 contrôle fur l'exploit même. 



Par un édit du mois de Janv. 1654, fuivi d'une dé- 

 claration du 18 Août 1655, regiftrée le 7 Septembre 

 fuivant , il fut ordonné qu'il feroit tenu un contrôle 

 des exploits de première demande de principal Se 

 intérêts, faifies réelles & mobiliaires, lignifications 

 de tranfports , &c. mais ces édit & déclaration n'eu- 

 rent point d'exécution. 



L'ordonnance de 1667, tit. des ajournetnens , afti 

 z. avoit ordonné que tous huifîiers ou fergens fe- 

 roient tenus en tous exploits d'ajournement de fe 

 faire afïïfter de deux témoins ou records, qui ligne- 

 roient avec eux l'original & la copie des exploits.- 



L'édit du mois d'Août 1669 , qui a difpenfé les 

 huifîiers & fergens de fe faire afïïfter de deux té- 

 moins ou records , a en même tems ordonné que) 

 tous exploits , à l'exception de ceux qui concernent 

 les procédures de procureur à procureur , feront 

 enregiftrés , c'eft-à-dire contrôlés , dans trois jours 

 après leur date , à peine de nullité , & de l'amende 

 portée par cet édit ; avec défenfes aux juges de ren- 

 dre aucuns jugemens fur des exploits non contrôlés 9 

 foit pour interruption de prefeription , adjudication 

 d'intérêts ou autrement. 



Par un arrêt dû confeil du 30 Mars 1670 , donné 

 en interprétation de cet édit , le Roi a déclaré que 

 les exploits fujets au contrôle , font les ajournemens 

 & afîignations devant tels juges & pour telle caufe 

 que ce foit 3 faits par huifîiers ? fergens P archers, & 



1 



