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autres ayant droit d'exploiter en toute matière cri- 

 minelle , civile & bénéfîciale , à perlbnne ou domi- 

 cile des parties , ou autres domiciles élus ou indi- 

 qués en première infiance ou d'appel , interven- 

 tions , anticipations , défertions , intimations de ju- 

 ges, renvois, réglemens de juges , ou évocations ; 

 exploits d'ajournement pour oirir & confronter té- 

 moins , nomination de tuteurs & avis de parens ; 

 les afïïgnations fur défauts de juge -connais, fignifi- 

 cations de tous arrêts , fentences , jugemens 6c or- 

 donnances contradictoires , définitifs ou provifoires, 

 rendus par forclufion ou par défaut faute d'avoir 

 conflitué procureur ; les exploits de fommation , 

 déclaration , empôchemens , proteftations ; protêts 

 de lettres &c billets de change , ou offres , defifte- 

 inent, renonciations , fignifications de tranfports & 

 autres actes ; dénonciations , commandemens itéra- 

 tifs , emprifonnement , recommandations , exécu- 

 tions , gageries , faifies - arrêts , oppofitions pour 

 quelque caufe que ce foit ; main- levées & confen- 

 temens, exploits de retrait lignager ou féodal ; de 

 féqueftres , faifies féodales , réelles , lignifications 

 d'icelles , criées 6c apportions d'affiches , lans 

 néanmoins difpenfer les exploits de faifies féodales, 

 réelles , criées & apportions d'affiches , des autres 

 formalités de témoins 6c records , prelcrites par les 

 coutumes & anciennes ordonnances ; les exploits 

 faits à la requête des procureurs du Roi , 6c pour le 

 recouvrement des tailles , impôt du fel , don gratuit 

 & autres importions , pour les fermes des gabelles, 

 aides , entrées , cinq groffes fermes , 6c tous autres 

 deniers & revenus de Sa Majeflé fans exception. 



Les actes que les notaires figniflent aux parties , 

 tels que les actes de protestation , faifies , offres , 

 Oppofitions & requifitions , fommations 6c autres 

 actes , ont été déclarés fujets au contrôle par un arrêt 

 du confeil du 14 Avril 1670. 



Le contrôle doit être fait dans les trois jours après 

 la date de l'exploit , quand même il le trouveroit 

 dans ces trois jours un dimanche ou fête , fuivant 

 un autre arrêt du confeil du 1 2 Décembre 1676 ; ce 

 qui a été confirmé par une déclaration du 23 Février 

 .1677. 



Cette déclaration excepte feulement les procès- 

 verbaux 6c exploits qui font faits à la requête des 

 receveurs ou commis au recouvrement des tailles , 

 fermiers généraux ou fous - fermiers des gabelles , 

 aides, cinq groffes fermes, & autres deniers 6c 

 revenus dans les paroiffes de la campagne écar- 

 tées des lieux où les bureaux du contrôle font éta- 

 blis , lefquels peuvent être contrôlés dans les fept 

 jours qui fuivent leur date. 



Il eft dû autant de droits de contrôle qu'il y a de 

 perfonnes dénommées dans l'exploit. Cela fouffre 

 cependant quelques exceptions ; mais ce détail peu 

 intéreffant nous meneroit trop loin : ceux qui en 

 auront befoin , le trouveront dans la déclaration de 



La formalité du contrôle des exploits n'a pas été 

 établie dans tout le royaume en même tems. 



Il ne fut établi en Dauphiné que par l'édit de Fé- 

 vrier 1691. 



Au mois de Février 1696, il fut établi dans les 

 provinces de Flandres , Artois , Hainault , Alface , 

 duché de Luxembourg , comté de Chiny, gouver- 

 nement de la Saarre , 6c pays de Rouffillon. 



Par édit du mois de Juin 1708, il fut créé des 

 contrôleurs d'exploits dans le comté de Bourgogne. 



Sur le contrôle des exploits 3 voyez le recueil des ré- 

 glemens faits fur cette madère. 



Contrôle des Finances , il y avoit un con- 

 trôleur générai des finances 6c domaines de Dauphi- 

 né dès 15 iQ. 



Par édît du mois de Février 1 554^ on en créa un 

 dans chaque recette générale des finances. 



En quelques endroits on y a uni les offices de 

 contrôleurs des domaines & bois. Ployez ci -devant 

 Contrôle du Domaine. /^j. ci-après Contrô- 

 leur GÉNÉRAL DES FINANCES. 



t Contrôle des Gabelles, eft le double re- 

 giftre de la recette des gabelles. 



Contrôle général, ce titre a été donné à plu- 

 fieurs fortes de contrôles , comme le contrôle général 

 des domaines 6c bois , des finances de chaque géné- 

 ralité , &c. mais quand on dit contrôle général fim- 

 plement , par exemple , porter une quittance de fi- 

 nance au contrôle général , on entend le contrôle gé- 

 néral des finances de tout le royaume. Voy, ci-après 

 Contrôleur général des Finances. 



Contrôle des gens de main -morte, eft 

 1'enregiftrement que toutes les communautés fé ai- 

 lier es & régulières de l'un & de l'autre fexe , béné- 

 ficiers 6c autres gens demain-morte , font obligés de 

 faire faire tous les dix ans dans le bureau deliiné 

 pour cet objet , de la déclaration de tous leurs biens 

 6c revenus , fuivant les édits 6c réglemens qui l'ont 

 ainfi ordonné. 



Contrôle des Greffes , ou plutôt des Gref- 

 fiers , eft celui qui fe tient des expéditions des 

 greffiers. Ce contrôle fut établi par édit du mois de 

 Juin 1627. Outre les contrôleuis établis dans les 

 jurifdictions ordinaires , il fut créé des contrôleurs 

 des greffiers des hôtels de ville , par édit de Janvier 

 1704. Au. mois de Septembre fuivant on créa des 

 contrôleurs des actes d'affirmation de voyage. En 

 1707 on defunit de la fonction de contrôleur des 

 greffes , celle de contrôleur des préfentations , 6c 

 on l'unit aux offices de contrôleurs des actes de 

 voyage. 



Par un édit de Décembre 1708 , on fupprima tous 

 les offices de contrôleurs des actes d'affirmation de 

 voyages , préfentations , défauts & congés , créés 

 par les édits de Septembre 1 704 , 6c Décembre 1 707, 

 & ceux de contrôleurs des greffes , établis par l'édit 

 de Janvier 1707 ; de forte qu'il n'eft refté que ceux 

 qui étoient établis avant cet édit. 



Contrôle des Greniers a sel, fut établi au 

 mois de Mai 1 577. On a depuis créé des contrôleurs 

 alternatifs 6c triennaux dans chaque grenier à fel : 

 en quelques endroits ces offices ont été réunis en 

 un feul office. Voy, Greniers à sel. 



Contrôle de Normandie. Voy. ci-après Con- 

 trôle des Notaires. 



Contrôle des Notaires, ou des Actes 

 devant Notaires , eft une formalité établie pour 

 affiuer de plus en plus la date 6c l'authenticité de ces 

 actes. Ce contrôle avoit été établi dans tout le royau- 

 me par édit de l'an 1581, qui fut révoqué en 1 588 ; 

 il y eut néanmoins en 1606 une déclaration du Roi, 

 particulière pour la province de Normandie , qui y. 

 rétablit le contrôle, 6c qui s'y eft depuis toujours 

 obfervée , tellement que les actes non contrôlés n'y 

 produifent point d'hypothèque. L 'article cxxxiv des 

 placités porte qu'il fuffit de contrôler les contrats 

 au bureau du lieu où ils font paffés , ou du lieu du 

 domicile de l'obligé ; mais il eft dit par l'article fui- 

 vant , que les contrats paffés hors de Normandie s 

 ont hypothèque fur les immeubles fitués en Norman- 

 die , encore qu'ils ne foient pas contrôlés. 



Pour ce qui eft du contrôle des actes des notaires 

 dans les autres provinces du royaume , il fut rétabli 

 par un édit de Louis XIV. donné en 1693 ; il eft ab- 

 solument néceffaire pour la validité de l'acte , 6c non 

 pas feulement pour affûrer l'hypothèque. 



Il doit être fait dans la quinzaine de la date de 

 l'acte. Le contrôleur, après avoir enregiftré l'acte 

 par extrait , fait mention du contrôle fur la minute, 



