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Le contrôle, eil différent de l'infimiàtion laïque , 

 qui a été établie par édit du nioîs de Décembre 

 1703. L'un eft pour tous les actes des notaires , l'au- 

 tre eft une double formalité qui n'eft néccftaire que 

 pour les actes tranflatifs de propriété ; ainfi un mê- 

 me acte peut être contrôlé & infmué , auquel cas il 

 eft porté fur deux regiftres différens. Les regiftres 

 des inflnuations font publics , c'eft-à-dire qu'on les 

 communique à tout le monde ; au lieu que les re- 

 giftres du contrôle, font fecrets , de même que les 

 actes devant notaires , & ne fe communiquent qu'aux 

 parties contractantes , leurs héritiers , fucceffeurs 

 ou a y ans calife. 



Les actes reçus par les notaires au châtelet de Pa- 

 ris , avoient été aflujettis à la formalité du contrôle, 

 comme ceux de tous les autres notaires , par une 

 déclaration du 29 Septembre 1722 ; niais par une 

 autre déclaration du 7 Septembre 1723 , ils en ont 

 été exemptés , ce qui s'étend à tous les actes qu'ils 

 reçoivent , foit à Paris ou ailleurs. 



Contrôle des Octrois , ou des deniers 

 d'octroi 6- subvention, fut établi dans cha- 

 que province & ville , par édit du mois de Janvier 

 1707. 



Contrôle des ouvragés d'or et d'ar- 

 gent , eft une marque ou poinçon qui s'applique 

 fur tous les nouveaux ouvrages d'or & d'argent , 

 avant qu'ils puiffent être expolés en vente. La né~ 

 ceflité de cette marque a été établie par l'ordon- 

 nance du mois de Juillet 1 68 1 . V oye^ ci-après Con- 

 trôle de la vaisselle. 



Contrôle des Actes sous signature pri- 

 vée , eft une formalité établie pour donner une date 

 certaine à ces fortes d'actes du jour dii contrôle , &c 

 pour affûrer l'identité de l'acte qui eft repréfenté. 



Il fut introduit par une déclaration du 14 Juillet 

 1699 , fuivant laquelle On n'étoit alors tenu de faire 

 contrôler les aûes fous feing privé , qu'après qu'ils 

 avoient été reconnus , foit par défaut , foit contra- 

 dictoirement , auquel cas celui qui en àvoit pour- 

 fuivi la reconnoiftance , étoit tenu de le porter chez 

 un notaire , pour être par lui délivré expédition du 

 tout , après avoir fait contrôler l'écrit. 



Mais par un édit du mois d'Octobre 1705 i il a été 

 ordonné qu'à l'avenir tous actes paffés fotis feing 

 privé , à l'exception des lettres de change , billets 

 à ordre ou au porteur , faits par les marchands , né- 

 gocians & gens d'affaires, feront contrôlés avant 

 qu'on en faffe aucune demande en juftice , & les 

 droits payés fuivant la qualité des actes , & à pro- 

 portion des fommes y contenues. 



En cas de contravention à ce règlement , non- 

 feulement la procédure eft nulle ^ mais il y a Une 

 amende de 300 liv. tant contre la partie que contre 

 l'huifîier , fergent ou procureur qui auront fait quel- 

 que procédure fans avoir préalablement fait con- 

 trôler l'écrit. 



Contrôle des Tailles , fut établi dès 1522 , 

 comme on l'a dit à l'article du contrôle des élections. 

 Il y eut encore d'autres créations de contrôleurs 

 des tailles en 1574, 1 587, 1597, 161 6 & 1622; & 

 autres années. Tous ces contrôleurs des tailles fu- 

 rent fupprimés par édit du mois de Décembre 170 1 , 

 portant création d'un office d'élu - contrôleur des 

 quittances que les receveurs des tailles donnent aux 

 collecteurs. Ces nouveaux offices furent encore fup- 

 primés par édit du mois d'Août 171 5 ; mais par une 

 déclaration du mois d'Août 171 8 , on excepta de 

 cette fuppreffion les deux contrôleurs des tailles de 

 l'élection de Paris , aux conditions portées par cette 

 déclaration. 



Contrôle des titres. Au mois dé Juin 1 581 , 

 il fut créé un office de contrôleur des titres en cha- 

 que fiége royal , pour enregistrer les contrats excé- 



dans 500 écus de principal, ou 30 fols de rente fon- 

 cière , les teftamens , décrets , ou autres expéditions 

 entre-vifs & de dernière volonté. 



Ce contrôle n'a eu fon exécution qu'en Norman- 

 die , en vertu d'un édit dit mois de Juin 1606. Foyeç 



ci-devant CONTRÔLE DES NOTAIRES. 



Contrôle des Traites , eft celui dés droits 

 qui fe payent pour les marcha ndifes qui entrent dans 

 le royaume, ou qui en fôrtent. Il y avoit de ces 

 contrôleurs dès 1 571 ^ ès ports & navres de Nor- 

 mandie & -de Picardie* 



Contrôle de la vaisselle d'or et d'ar- 

 gent , eft une marque établie par l'ordonnance dit 

 mois de Juillet 1687, & édit du mois d'Août 1696 7 

 & lettres patentes du 18 Juin 1697. (^) 



CONTROLEUR, f. m. (Jurifpr) eft celui qui 

 contrôle les actes , c'eft-à-dire qui les infcrit fur un 

 double regiftre, & fait mention de cette formalité 

 fur l'original de l'acte. 



Il y a diverfes fortes de contrôleurs , tels que les 

 contrôleurs des actes , des amendes , des arrêts , &c* 

 Voye^ ci-devant au mot CONTRÔLE. 



Contrôleurs des Affirmations , font ceux 

 qui tiennent Un double regiftre des actes d'affirma- 

 tion de voyage. Ces officiers furent établis par édit 

 du mois de Septembre 1704 , fuivant lequel ces ac- 

 tes doivent être contrôlés le même jour qu'ils ont 

 été délivrés. 



Contrôleur ambulant , eft un prépofé des 

 fermiers généraux , qui fait une ronde dans plùneurs 

 bureaux dont il a le département , & dont il con- 

 trôle les regiftres & la recette. 



Contrôleurs des Baillifs et Sénéchaux ; 

 c'étoicnt les procureurs & receveurs de chaque 

 bailliage & fénéchauftee qui faifoicnt cette fonction 

 à l'égard des baillifs & fénéchaux , auxquels ils don- 

 noient un certificat de la réfidence qu'ils avoient 

 fait dans leur jurifdiction , & les baillifs n'étoient 

 pâyés de leurs gages qu'à proportion du tems qu'ils 

 avoient réfidé : c'eft ce que Ton Voit dans les let- • 

 très de Charles VI. du 28 Octobre 1394. 



Contrôleur des Décrets volontaires; 



Fbyei ci-devant CONSERVATEURS DES DECRETS 



volontaires. 



Contrôleur de la boîte aux Lombards, 

 étôit celui qui faifoit le contrôle de la recette des 

 droits que l'on percevoit à Paris fur les Lombards, 

 Voye^ les lettres de Charles V. du iq Juin ijô'S. 



Contrôleur des Bons d'états du Conseil s 

 eft un officier prépofé pour pourfuivre au confeiî 

 le recouvrement de tous les débets de ceux qui ont 

 été jugés reliquataires par arrêt du confeil. Cette 

 fonction eft ordinairement jointe à celle de contrô- 

 leur des reftes de la chambre des comptes. Voye^ 

 Contrôleur des Restes , au mot Chambre, à 



l'article DE LÀ CHAMBRE DES COMPTES. 



Contrôleur des Décimes. Voy. Décimes. 



Contrôleurs des Eaux et Forêts i furent 

 créés par édits du mois de Mars 1635 : ^ 7 en av0 ^ 

 trois dans chaque grande maîtrife ; fa voir , un an- 

 cien , Un alternatif & un triennal ; & trois pareille- 

 ment dans chaque maîtrife particulière. Ils étoient 

 établis pour connoître chacun en droit foi des dif- 

 férends qui fe traitent devant les grands-maîtres ou 

 devant les maîtres particuliers , concernant les eaux 

 & forêts du Roi , & concurremment avec eux affif- 

 toient aux ventes & adjudications des bois de leur 

 département, & en fignoient les procès -verbaux 

 avec les grands maîtres & maîtres particuliers. Ils 

 étoient intitulés en toutes fentences , jugemens & 

 adjudications , & généralement en tous les actes 

 qui émanent des grandes-maîtrifes & maîtrifés par- 

 ticulières , & jouiffoient des mêmes privilèges que 



