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La déclaration du 6 Mars 17 16 , défend aux gardes 

 du thréfor royal , & à tout autre comptable , de 

 faire aucun rembourfemeut , que la quittance dont 

 le rembourfement aura été ordonné , n'ait été préa- 

 lablement déchargée du contrôle , à l'exception feu- 

 lement des quittances de finances pour la conftitu- 

 tion des rentes, pour lefquelles il auroit été expédié 

 des contrats. Cette décharge du contrôle confifte en 

 Une mention que fait le garde des regijires du contrôle 

 général des finances fur fon regiftre , en marge de l'en- 

 regiftrement du titre à rembourfer ; laquelle mention 

 eft faite en vertu de la loi qui ordonne le rembour- 

 fement fur la repréfentation de la quittance dont le 

 rembourfement eft ordonné fur quittance de rem- 

 bourfement paffée par le propriétaire , & des titres 

 de fa propriété ; de laquelle mention ainli faite par 

 le garde des regiflres du contrôle général des finances, il 

 figne le certificat ou décharge du contrôle fur le titre 

 à rembourfer; copie duquel titre faifant mention de 

 cette décharge , il envoyé à l'intendant des finances 

 qui a dans fon département la confection des états 

 4u Roi où l'intérêt du titre à rembourfer fe trouve 

 employé , afin de rejet de ces intérêts de l'état du 

 Roi , en conféquence de cette décharge, 



Lorfque l'original de la quittance de finances dont 

 le rembourfement eft ordonné , fe trouve perdu , le 

 garde des regijires du contrôle général des finances en dé- 

 livre un duplicata tiré de fon regiftre , & ligné de 

 lui , fur lequel il figne le certificat de décharge du 

 contrôle ; & en conféquence le propriétaire en eft 

 rembourfé fans autre formalité , comme il auroit pu 

 l'être fur l'original. 



Lorfqu'il fe préfente quelque difficulté au rem- 

 bourfement projette , qui en empêche l'exécution , 

 le garde des regijires du contrôle général des finances ré- 

 tablit fur les regiftres les quittances qui en avoient 

 été déchargées , en annullant la décharge qui en 

 avoit été faite ; en conféquence duquel rétablifie- 

 ment , dont il figne le certificat fur la quittance , les 

 intérêts y portés font employés de nouveau dans les 

 états de Sa Majefté. 



Le Roi ayant , par déclaration du 1 5 Septembre 

 17 1 ^ , établi un confeil pour la direction & adminif- 

 tration des finances, la place de contrôleur général 

 des finances étant alors reftée vacante , les gardes 

 des regiflres du contrôle général des finances furent éta- 

 blis par lettres patentes du 25 des mêmes mois & an , 

 pour en exercer par eux-mêmes les fonctions fous la 

 direction de M, Rouillé du Coudray, confeiller d'é- 

 tat , directeur des finances &C du contrôle général , 

 & enfuite fous celle de M. d'Argenfon garde des 

 fceaux de France., & chargé feul en même tems de 

 l'adminiftration des finances ; fonction qui fut con- 

 fervée aux gardes des regijires du contrôle général des 

 finances -, jufqu'à la nomination qui fut faite le 12 

 décembre 1722 de M. le Pelletier de la Houffaye à 

 la place de contrôleur général. 



Leurs privilèges confiftent au droit de commit timus 

 en grande & petite chancellerie , logement à la cour 

 & fuite de S. M. & à jouir de tous les honneurs, 

 privilèges, exemptions ôc prérogatives dont joiiif- 

 îent les. officiers commenfaux de la maifon du Roi , 

 dp. corps defquels ils font réputés, & de tous les au- 

 tres avantages qui leur font attribués par les édiîs 

 des mois de Mars 16.31, oc d'Août 1637, de la dé- 

 claration du Roi du 16 Mai 1655, Se de Fédit du 

 mois de Février 1689, (-^). 



Contrôleurs généraux des Domaines, 

 Bois et Finances , font les contrôleurs de chaque 

 receveur des domaines & bois. 



Contrôleurs généraux des Finances, font 

 auffi ceux qui font le contrôle près des receveurs 

 généraux des finances de chaque généralité. 



Contrôleur des Rentes sur la Ville, eft 



un officier royal établi pour tenir un double regis- 

 tre du payement des rentes dues par le Roi &c par le 

 clergé , qui fe payent à bureau ouvert à l'hôtel de 

 ville de Paris , pour affûrer la vérité &C la date des 

 payemens. 



Le premier établiffement de ces officiers n'eft que 

 de l'année 1 576 , quoique depuis 1 5 1 5 il y eût des 

 rentes alignées fur les aides &C gabelles & autres re- 

 venus du Roi , & que depuis 1 562 il y eût des rentes 

 affignées fur les revenus temporels du clergé. 



Le receveur de la ville étoit feul chargé du paye- 

 ment de toutes ces rentes , qui montoient en 1 576 à 

 environ trois millions 140 mille livres par an. 



Plufieurs bourgeois de Paris & autres particuliers 

 fe plaignirent au Roi de ia confufion Se de la longueur 

 du payement des rentes : d'un autre côté , les pre- 

 miers prélats avec les fyndics généraux du clergé de 

 France firent des remontrances au Roi , tendantes 

 à ce qu'il lui plût de retirer des mains du receveur 

 de la ville de Paris le maniement dçs finances defti- 

 nées au payement des rentes affignées furie clergé, 

 afin qu'à l'avenir ces deniers ne fuffent plus con- 

 fondus avec ceux d'une autre nature : le clergé de- 

 manda en même tems au Roi qu'il lui plût , pour éta- 

 blir le bon ordre dans la recette & le payement des 

 rentes , de revêtir de fon autorité quelque notable 

 perfonnage pour tenir le contrôle deldites recette & 

 dépenfe. 



Le Roi n'accepta pas pour lors la proportion de 

 détacher le payement des rentes du clergé , du ma- 

 niement du receveur delà ville ; mais il fit expédier 

 un premier édit au mois de Décembre 1 575, pour là 

 création de deux contrôleurs. 



Le parlement ayant ordonné que cet édit feroit 

 communiqué au bureau de a ville , où il y eut une 

 afTemblée générale, non-feulement de tous les offi- 

 ciers de la ville , mais des députés de tous les corps & 

 états intérefTés aux rentes : comme on crut trouver 

 quelques incon véniens dans ce nouvel établiflement , 

 la ville s'y oppofa. Le parlement fît auffi des remon- 

 trances à ce fujet , & ce premier édit fut retiré. 



Au mois d'Avril 1 576 , le Roi donna un autre édït 

 portant création de deux contrôleurs , un pour les 

 rentes fur les revenus du Roi , un autre pour les ren- 

 tes fur le clergé. La ville voulut encore s'oppofer à 

 l'enregiftrement de cet édit ; mais il futregiftré le 14 

 Mai fuivant, & à la chambre des comptes le 21. 



Cet édit portoit auffi création d'un payeur des 

 rentes fur le clergé ; mais comme , fuivant la modifi- 

 cation mife par les cours à l'enregiftrement , la créa- 

 tion de cet office de payeur n'eut pas lieu , & que 

 celui qui devoit faire le contrôle de ce payeur fe 

 trouvoit fans fonction , le Roi , par une déclaration- 

 du 23 Mai, ordonna que les deux contrôleurs géné- 

 raux des rentes exerceroient alternativement & par 

 année. 



Dans la fuite les rentes fur la ville s'étant peu-à- 

 peu accrues, on a augmenté le nombre des contrô- 

 leurs. La première augmentation fut faite par édit 

 de 161 5 , qui ne fut vérifié qu'en 1621. Louis XIII. 

 en créa encore peu de tems après , mais qui furent- 

 deftinés particulièrement au contrôle des rentes du 

 fel ; & depuis ce tems-là chaque partie de rente a eu 

 fes contrôleurs qui y font attachés. 



Il y eut encore dix créations de ces contrôleurs 

 fous le même règne , & trente fous celui de Louis 

 XIV. ce qui fait en tout quarante - trois créations 

 depuis la première jufqu'à celle du mois d'Octobre 

 171 1 , qui eft la dernière. 



Le rembourfement qui a été fait en divers tems 

 de quelques parties de rentes , & les nouveaux ar- 

 rangerons qui ont été pris pour le payement , ont 

 occafionné divers retranchemens de contrôleurs : le 

 premier fut fait en 1644., &< le dernier eft du mois 



