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ûons qui concernent les fucceffions. On dît un traité 

 de fociété. On appelle contrats, les conventions par lef- 

 quelles deux personnes s'obligent réciproquement , 

 & qui ont un nom propre , comme un contrat de 

 vente, d'échange, &c. Obligation proprement dite 

 eft l'engagement d'une perfonne envers une autre 

 par un acte authentique ; & promejfe eft un enga- 

 gement verbal ou fous feing privé : mais tous ces 

 engagemens produifent également une obligation ci- 

 vile & une action. 



Les conventions font proprement des lois privées 

 que les contractans s'impofent , 8c auxquelles ils 

 s'obligent de fe conformer. 



L'ufage des conventions eft une fuite naturelle de 

 la fociété civile & des befoins mutuels que les hom- 

 mes ont les uns des autres , & des différentes chofes 

 qu'ils pofledent chacun en propre ; c'eft ce qui don- 

 ne lieu aux traités de louage , de prêt , de vente , 

 d'échange , & à toutes les autres conventions en gé- 

 néral. 



Toutes perfonnes capables de contracter peuvent 

 faire des conventions telles qu'ils jugent à-propos , 

 pourvu, qu'elles ne foient point contraires aux bon- 

 nes mœurs ou à quelque ftatut prohibitif. 



Ce n'eft pas feulement entre préfens que l'on peut 

 faire des conventions ; elles fe peuvent faire entre 

 abfens , foit par l'entremife d'un fondé de procura- 

 tion , ou de quelqu'un fe portant fort pour l'abfent , 

 ou même par lettres miffives. 



Celui qui a charge d'un abfent , ne peut l'enga- 

 ger au-delà du pouvoir qui lui a été donné. 



Si un tiers fe porte fort pour l'abfent fans avoir 

 charge de lui , l'abfent n'efl engagé que du jour qu'il 

 a ratifié la convention. 



Les tuteurs, curateurs, & autres adminiftrateurs, 

 les chefs des corps politiques Ôc des fociétés parti- 

 culières , ne peuvent engager ceux qu'ils repréfen- 

 te,nt au-delà du pouvoir qu'ils ont en leur qualité 

 d'adminiftrateurs. 



Toutes les chofes qui entrent dans le commerce 

 & tout ce qui peut dépendre de l'induftrie ou du fait 

 de quelqu'un , peut faire la matière des conventions. 



On les rapporte communément toutes en Droit 

 à quatre efpeces principales , favoir , do ut des, fa- 

 cto ut facias , facio ut des , do ut facias; mais dans 

 notre ufage, ces deux dernières efpeces font propre- 

 ment la même. 



Toute convention pour être valable doit avoir 

 une caufe légitime , foit que l'engagement foit gra- 

 tuit ou non de part & d'autre , & que les deux con- 

 tractons s'obligent réciproquement l'un envers l'au- 

 tre, ou qu'un feul s'oblige envers l'autre; ainfi dans 

 l'obligation pour caufe de prêt , les deniers prêtés 

 font la caufe de la convention : une donation doit 

 pareillement avoir une caufe , comme de récom- 

 penfer le mérite ou les fervices du donataire , ou 

 pour l'amitié qu'e le donateur lui porte. 



On diftinguoit chez les Romains les conventions 

 ou contrats de bonne foi de ceux qu'on appelloit 

 de droit étroit ; mais parmi nous en toutes conven- 

 tions la bonne-foi eft nécelfaire , tant envers les 

 contractons qu'envers les tiers qui peuvent fe trou- 

 ver intérefTés , 6c cette bonne-foi doit avoir toute 

 l'étendue que l'équité demande félon la nature de 

 l'engagement. 



Il y a des conventions qui tirent leur origine du 

 droit des gens , comme le prêt , le louage , l'échan- 

 ge , &c. d'autres qui tirent leur origine du droit ci- 

 vil, comme les tranfactions , celTions, fubrogations. 

 Voye{ Contrat. 



Plufieurs conventions ont un nom qui leur eft pro- 

 pre , & forment ce que l'on appelle en Droit des 

 contrats nommés , telles que celles dont on vient de 

 parler, telles encore que la vente, la fociété, &c. 



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d'autres n'ont point de nom qui leur foit propre , & 

 forment des contrats innommés. 



On comprend fous le terme de convention , non- 

 feulement le contrat principal qui contient quelque 

 engagement , mais auffi toutes les claufes , charges, 

 conditions , & réferves que l'on peut ajouter au 

 contrat. 



La plupart des conventions s'accomplhTent par le 

 feul confentement mutuel des parties , fans qu'il foit 

 accompagné de tradition de la chofe qui fait l'objet 

 de la convention ; il y en a néanmoins qui ne font 

 parfaites que par la délivrance de la chofe , telles 

 que le prêt , 8c la vente des chofes qui fe livrent 

 par poids , nombre , & mefure. 



Les conventions fe forment en quatre manières fui- 

 vant la divifion du Droit , re , verbis, litteris , & folo 

 confenfu : par la chofe , c'eft-à-dire par la tradition 

 d'une chofe que l'on prête ou que l'on loiie , ou par 

 paroles ou par écrit , ou par le feul confentement 

 tacite. Voye{ Contrat & Quasi-contrat. 



Anciennement la bonne foi tenoit lieu d'écrit dans 

 les conventions ; l'écriture même , lorfqu'elle com- 

 mença à être en ufage , ne fervoit que de mémoire : 

 on ne fignoit point les conventions. Pline s'émerveil- 

 le de ce que de fon tems dans tout l'Orient 8c l'E- 

 gypte on n'ufoit point encore de fceaux , on fe con- 

 tentoit de l'écriture feule ; au lieu qu'à Rome cha- 

 cun marquoit l'écrit de fon fceau ou cachet parti- 

 culier , pour dire qu'il adoptoit ce qui étoit écrit , 

 foit de fa main ou d'une main étrangère. 



Quoiqu'on doive admirer la bonne-foi des an- 

 ciens , il eft cependant plus fur d'écrire 8c de figner 

 les conventions , parce que la mémoire eft infidèle , 

 8c que l'on évite par-là l'embarras de la preuve. 



Les conventions par écrit fe font pardevant notai- 

 re ou autre officier public , ou fous feing privé : on 

 peut auffi faire des conventions ou contrats en juge- 

 ment , lefquels engagent les parties comme fi elles 

 avoient ligné. 



Chez les Romains toute convention étoit valable 

 fans écrit , mais dans notre ufage cela fouffre quel- 

 ques exceptions : i°. fuivant V article 5 4. de l'ordon- 

 nance de Moulins , & Y art. 2. du tit. xx. de l'ordon- 

 nance de 1667, toute convention pour chofe excé- 

 dante la fomme de 100 livres doit être rédigée par 

 écrit , fi ce n'eft en certains cas exceptés par l'or- 

 donnance : 2°. il y a certaines conventions qui par 

 leur nature doivent être rédigées par écrit , & mê- 

 me devant notaire , 8c avec minute, telles que les 

 contrats de mariage , les prêts fur gage , &c. 



Les billets fous fignature privée, au porteur, à 

 ordre ou autrement, caufés pour valeur en argent, 

 font nuls , fi le corps du billet n'eft écrit de la main 

 de celui qui l'a figné , ou du moins fi la fomme por- 

 tée au billet n'eft reconnue par une approbation 

 écrite en toutes lettres aufîi de fa main : on excepte 

 feulement les billets faits par les banquiers , négo- 

 cians , marchands , manufacturiers , artifans , fer- 

 miers , laboureurs , vignerons , manouvriers 8c au- 

 tres de pareille qualité , dont la fignature fuffit pour 

 la validité de leur engagement. Voye^ la déclaration 

 du 22 Septembre '7JJ. 



Lorfque la convention fe fait devant un officier pu- 

 blic , elle n'eft parfaite que quand l'acte eft achevé 

 en bonne forme, que les parties, les témoins, & 

 l'officier public ont figné : fi la fignature de celui-ci 

 manquoit , la convention feroit nulle & ne vaudrait 

 même pas comme écriture privée , n'ayant pas été 

 deftinée à valoir en cette forme ; ce feroit feulement 

 un commencement de preuve par écrit. 



Une convention authentique n'a pas befoin de 

 preuve , à moins qu'il n'y ait infeription de faux 

 contre l'acte. Voy. Faux & Inscription de faux. 



Les fignatures appofées au bas des convention» 



