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fous feîng privé , font fujettes à vérification. 1 



Pour ce qui eft des conventions verbales , on en 

 peut faire la preuve tant par titres que par témoins , 

 ïiiivant les règles portées par le titre xx. de l'ordon- 

 nance de 1667. Voyt^ Preuve. 



Ce qui fe trouve d'obfcur dans les conventions 

 doit être à la rigueur interprété contre celui qui a 

 dû s'expliquer plus clairement : on incline fur -tout 

 en ce cas pour l'obligé , & fon engagement doit s'en- 

 tendre de la manière qui lui eft le plus favorable. 



On doit néanmoins tâcher de découvrir quelle a 

 été l'intention des parties , à laquelle il faut toujours 

 s'arrêter plutôt qu'à la lettre de l'aâe ; ou fi l'on ne 

 peut découvrir quelle a été leur intention , on s'en 

 tient à ce qui eft de plus vraiffemblable fuivant l'ufa- 

 ge des lieux & les autres circonftances. 



Les différentes elaufes & conventions d'un aâe 

 s'interprètent mutuellement ; on doit voir la fuite 

 de l'aâe , le rapport qu'une partie avoit avec l'au- 

 tre , & ce qui réfulte du corps entier de l'aâe. 



L'effet des conventions valables eft d'obliger non 

 feulement à ce qui y eft exprimé , mais encore à 

 tout ce qui en eft une fuite naturelle ou fondé fur 

 îa loi. 



Dans les conventions qui doivent produire Un en- 

 gagement réciproque , l'un ne peut être engagé que 

 l'autre ne le foit pareillement , & la convention doit 

 être exécutée de part & d'autre , de manière que fi 

 l'un refufe de l'exécuter , l'autre peut l'y contrain- 

 dre; & en cas d'inexécution de la convention en tout 

 ou partie , il eft dû des dommages & intérêts à celui 

 qui fouffre de cette inexécution. 



Il eft permis d'inférer dans les conventions toutes 

 fortes de elaufes & conditions , pourvu qu'elles ne 

 foient point contraires aux lois ni aux bonnes mœurs. 

 Ainfi Ton peut déroger à fon droit particulier & aux 

 lois qui ne font pas prohibitives ; mais les particu- 

 liers ne peuvent par aucune convention déroger au 

 droit public. 



L'événement de la condition opère l'accomplif- 

 fement ou la réfolution de la convention , fuivant 

 l'état des chofes & ce qui a été ftipulé. Voy, Clau- 

 se RÉSOLUTOIRE & CLAUSE PENALE» 



Les conventions nulles font celles qui manquant 

 de caraâeres effentiels qu'elles devroient avoir , 

 ne produifent aucun effet. 



La nullité des conventions peut procéder de plu- 

 fieurs caufes différentes : i°. de l'incapacité des per. 

 fonnes , comme quand elles n'ont pas la faculté de 

 s'obliger ; 2 0 . lorfqu'il n'y a point eu de confente- 

 ment libre ; 3 0 . lorfqu'il y a eu erreur de fait; 4 0 . 

 lorfque l'aâe n'eft pas revêtu des formalités nécef- 

 faires ; 5 0 . fi la choie qui fait l'objet de la convention 

 n'eft pas dans le commerce ; 6°. fi la convention eft 

 contraire au droit public , ou à quelque loi prohibi- 

 tive , ou aux bonnes mœurs. 



Celles qui font dans cette dernière claffe ne font 

 pas feulement nulles , elles font illicites ; tellement 

 que ceux qui y ont eu part , peuvent être punis pour 

 les avoir faites. 



Il y a des conventions qui ne font pas nulles de 

 plein droit , mais qui peuvent être annullées ; corn- 

 me quand il y a eu dol ou léfion. Voye{ Nullité , 

 Rescision, & Restitution en entier. 



Une convention parfaite peut être réfolue , foit 

 par un confentement mutuel des parties , ou par 

 quelque claufe réfolutoire , ou par la voie de la ref- 

 ciiion ; & dans tous ces cas , les conventions accef- 

 foires , telles que l'hypothèque , les cautionnemens , 

 &c. fui vent le fort de la convention principale. Voye^ 

 au digefte les titres de paclis & de obligat. & action* 

 & ci-devant au mot Contrat. Voye^ aujjï Enga- 

 gement, Obligation. 



Convention compromissaire ? eft celle qui 

 Tome IV» 



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contient un compromis , à l'effet d'en pâfïer par 

 l'avis d'arbitres. Voye^ Arbitres & Compromis 5 

 & au code -, liv. TK. tit. xx. I. 2.0. 



Convention du droit des gens , c*eft celle 

 qui tire fon origine de ce droit ; c'eft la même chofe 

 que contrat du droit des gens. V oye^ ci-devant au mo't 

 Contrat. 



Convention expressé, eft tout contrat fait 

 foit par écrit ou verbalement , ou par la tradition 

 de quelque chofe , à la différence des conventions 

 tacites formées par un confentement , non pas ex- 

 près , mais réfultant de quelques circonftances qui 

 le font préfumer. Voye^ -ci-devant Quasi-contrat 

 & Contrat tacite. 



Convention illicite , eft celle qui eft contré 

 les bonnes mœurs , ou contraire à quelque ftatut 

 prohibitif négatif. 



Convention innommée: on dit plus volon- 

 tiers contrat innommé. Voye^ CONTRAT. 



Convention inutile , en Droit, eû. celle qui 

 ne doit point avoir fon exécution , telles que les 

 conventions faites contre les bonnes mœurs, f^oye^ 

 au dig. liv. XVI. tit. iij. I. 1. § . 7. 



Convention légitime, en Droit, eft celle qui 

 eft confirmée par quelque loi. Voy. au digejîe , l. IL 

 tit. xjv. I. G. On entend aufïï quelquefois par-là une 

 convention qui tire fon origine de la loi , c'eft à-dire 

 du droit civil ; & en ce fens la convention légitime eft 

 oppofée à la convention ou contrat du droit des vqvis. 



Convention licite, eft toute convention qui 

 n'eft ni prohibée par les lois , ni contraire aux bon- 

 nes mœurs. 



Conventions de mariage , ce font toutes les 

 elaufes que l'on infère dans un contrat de mariage , 

 relatives au mariage ou aux droits que les conjoints 

 doivent avoir fur les biens l'un de l'autre : telles font 

 les elaufes par lefquelles les futurs conjoints pro- 

 mettent de fe prendre pour mari & femme ; celles 

 qui concernent la dot de la femme & fes parapher- 

 naux , la communauté de biens , le douaire ou l'aug- 

 ment de dot , le préciput , les dons de furvie , les 

 dettes créées avant le mariage , le remploi des pro- 

 pres aliénés , &c. On peut par contrat de mariage 

 faire telles conventions que l'on juge à-propos , pour- 

 Vu qu'elles ne foient pas contraires aux bonnes 

 mœurs , ou à quelque ftatut prohibitif qui régifte les 

 futurs conjoints ou leurs biens. 



Conventions matrimoniales: on confond 

 fouvent cet objet avec les conventions de mariage. Il 

 y a cependant quelque différence , car l'objet des 

 conventions de mariage eft plus étendu : on entend 

 ordinairement par-là toutes les elaufes contenues 

 dans le contrat de mariage , telles que celle qui con- 

 cerne la célébration même du mariage , & autres 

 elaufes dont on a parlé dans l'article précédent ; au 

 lieu que par le terme de conventions matrimoniales 

 proprement dites, on n'entend ordinairement autre 

 chofe que les avantages ftipuîés en faveur de la fem- 

 me par le contrat de mariage. On joint communé- 

 ment le terme de reprifes avec celui de conventions 

 matrimoniales. Les reprifes font ce qui appartient à 

 la femme de fuo , comme fa dot , fes propres , rem- 

 plois de propres , &c. Les conventions matrimoniales 

 font ce qu'elle gagne en vertu du contrat exprès ou 

 tacite , comme fa part de la communauté de biens , 

 fon préciput , fon douaire ou fon augment de dot , & 

 autres avantages portés par la loi ou par le contrat. 

 La femme a pour fes reprifes & conventions matrimon- 

 iales hypothèque fur les biens de fon mari du jour 

 du contrat ; ou à défaut de contrat écrit , du. jour de 

 la célébration du mariage. 



Convention naturelle, qu'on appelle auffi 

 convention fans titre , ou jîmph promejfe , ou pacls 



nud f étoit chez les Romains une manière de con~ 



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