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tracler, qui ne produifoit qu'une obligation naturelle 

 fans aucuns effets civils. Cette convention n'étoit fon- 

 dée ni fur un écrit, ni fur la tradition d'aucune cho- 

 fe ; mais fur le feul confentement des parties , & fur 

 une promefTe verbale qui formoit un fimple pacfe 

 ou pa&e nud: qu'il dépendoit de la bonne -foi des 

 parties d'exécuter ou ne pas exécuter , parce qu'il 

 ne produifoit point d'aûion civile. On ne connoît 

 plus parmi nous cette diftinefion fubtile des contrats 

 d'avec les fimples conventions ; toute convention licite 

 produit une aefion civile pour en demander l'éxécu- 

 tion. Foye^ Pacte , & l'hijl. de la jurifprud. Rom. de 

 M. Terraflon , part. I.$.8. 



Convention nue , eft la même chofe que con- 

 vention naturelle ; elle ne produifoit point d'adion , 

 à moins qu'elle ne fût accompagnée de tradition ou 

 de ftipulation,^ liv. II. tit. xjv. I. 4J. Voye^ ci-dev. 

 Convention naturelle, & Pacte & Stipu- 

 lation. 



Conventions ordinaires , font tous les con- 

 trats qui produifent une obligation civile : on les ap- 

 pelloit ainfi chez les Romains , pour les diftinguer 

 des conventions fimples ou naturelles. Voye^ Con- 

 trat. 



Convention privée , eft toute convention faite 

 entre particuliers , & pour des objets qui les con- 

 cernent feuls , ou qui ne concernent en général que 

 des particuliers , & non le public. Ces fortes de con- 

 ventions ne peuvent déroger au droit public ; elles 

 font oppofées à ce que l'on appelle conventions pu- 

 bliques. Voye^ V article fuivant , & au 5 0 e . liv. du dig. 

 tit. xvij. I. 4Ï. 



Convention publique , eft celle qui concerne 

 le public, & qui engage l'état envers une autre na- 

 tion : tels font les trêves , les fufpenfions d'armes , 

 les traités de paix & d'alliance. Foye{ la loi v. au jf. 

 de paclis , & ci-devant CONVENTION PRIVEE. 



Convention prohibée , eft celle qui eft ex- 

 preffément défendue par quelque loi , comme de 

 ftipuler des intérêts à un denier plus fort que celui 

 permis par l'ordonnance , de s'avantager entre con- 

 joints. 



Conventions royales de Nîmes , eft une ju- 

 rifdicfion royale établie dans cette ville par Philippe 

 Augufte en 1272. Ce prince par une convention faite 

 avec des marchands de différentes villes, donna à 

 cette jurifdiction pluffeurs privilèges à l'inftar de 

 ceux des foires de Champagne & de Brie , & des 

 bourgeoises royales de Paris ; il accorda entre au- 

 tres chofes à ceux qui étoient fournis à cette jurifdi- 

 étion , de pourfuivre leurs débiteurs de la même ma- 

 nière que le faifoient les marchands des foires de 

 Champagne & de Brie, & de ne pouvoir être jugés 

 par aucun autre juge que celui de Nîmes. Philippe 

 de Valois , par des lettres du 19 Août 1345 , accor- 

 dées à la requête des marchands Italiens demeurant 

 à Nîmes , & étant du corps des conventions royales , 

 confirma ces privilèges qui étoient conteftés par les 

 bourgeois de la baftide nouvelle de Beauvais , qui 

 prétendoient avoir des privilèges contraires. Ces 

 lettres ne dévoient fervir que pendant un an. Le ju- 

 ge des conventions a fon principal fiége à Nîmes ; mais 

 il a des lieutenans dans plufieurs lieux de la féné- 

 chauffée : il eft juge cartulaire , ayant feel royal , au- 

 thentique & rigoureux. Il connoît des exécutions 

 faites en vertu des obligations paffées dans fa cour, 

 & il peut faire payer les débiteurs par laifie de corps 

 & de biens ; mais il ne peut connoître d'aucune caufe 

 en action réelle ou perfonnelle , pas même par adrefle 

 de lettres royaux , fuivant l'ordonnance de Charles 

 VHI. du 28 Dec. 1 4$ 0. 



Convention simple , voye^ci-devant Conven- 

 tion naturelle. 



Convention de succéder , eft un contrat par 



lequel on règle l'ordre dans lequel on fuccédera à un 

 homme encore vivant ; c'eft la même chofe que ce 

 que l'on appelle fuccejjion contractuelle. Voye^ Suc- 

 cession contractuelle. 



Convention tacite, eft celle qui fe forme par 

 un confentement non pas exprès , mais feulement 

 prefumé , telles que font les quafi-contrats. Voye^ ci- 

 devant au mot Contrat, à la fubdivifion des quafi- 

 contrats. 



Convention verbale , eft celle qui eft faite 

 par paroles feulement fans aucun écrit. Chez les Ro- 

 mains on diftinguoit les conventions qui fe formoient 

 parla tradition d'une chofe,de celles qui fe formoient 

 par paroles feulement. Parmi nous on appelle conven- 

 tion verbale , toute convention expreffe faite fans 

 écrit. 



Convention usuraire, eft celle qui renferme 

 quelque ufure au préjudice d'une des parties con- 

 tractantes. V. Contrat usuraire & Usure. {A) 



Convention , ( Hifi. mod. ) nom donné par les 

 Anglois à l'affemblée extraordinaire du parlement , 

 faite fans lettres patentes du roi l'an 1689 , après la 

 retraite du roi Jacques II. en France. Le prince & la 

 princefTe d'Orange furent appellés pour occuper le 

 trône prétendu vacant, & auffi-tôt la convention 

 fut convertie en parlement par le prince d'Orange, 

 Les Anti-Jacobites fe font efforcés de juftifier certe 

 innovation : on a foûtenu contre eux que cette alfem- 

 blée dans fon principe étoit illégitime , & contraire 

 aux lois fondamentales du royaume. (G) 



CONVENTIONNEL , adj. {Jurifpr.) fe dit de ce 

 qui dérive d'une convention. 



Par exemple , on dit un bail conventionnel par op- 

 pofition au bail judiciaire qui eft émané de la juftice, 

 & non d'une convention. 



Fermier ou locataire conventionnel , eft ainfi. nom- 

 mé par oppolition au fermier judiciaire, Voye^ ci-apr t 

 Conversion de Bail conventionnel. 



Rachat ou retrait conventionnel , eft la même chofe 

 que la faculté de réméré. Voye{ RÉMÉRÉ. {A) 



CONVENTUALITÉ , f. f. (Jurifpr.) lignifie l'é- 

 tat & la forme d'une maifon religieufe qui a le titre 

 de couvent ; car toute maifon qui appartient à des 

 moines , & même occupées par quelques moines , 

 ne forme pas un couvent : il faut que cette maifon 

 ait été établie & érigée en forme de couvent , & 

 qu'il y ait un certain nombre de religieux plus ou 

 moins conlidérable , félon les ftatuts de l'ordre ou 

 congrégation , pour y entretenir ce que l'on appelle 

 la conventualité. 



Il eft dit par une déclaration du 6 Mai 1680, que 

 la conventualité ne pourra être preferite par aucun 

 laps de tems tel qu'il puifîe être , tant qu'il y aura 

 des lieux réguliers fubliftans pour y mettre dix ou 

 douze religieux, & que les revenus de la maifon 

 feront fuffifans pour les y entretenir ; de forte que 

 fi la conventualité y eft détruite , elle doit être rétar 

 blie. 



Dans les prieurés fimples & les prieurés fociaux, 

 il n'y a point de conventualité. (A) 



* CONVENTUELS , f. m. pl. (HiJÎ. eccl.) congré- 

 gation de l'ordre de S. François. Ce nom devint com- 

 mun en 1 2 50 à tous ceux de cet ordre qui vivoient en 

 communauté ; il fut dans la fuite particulier à ceux 

 qui pouvoient pofTéder des fonds & des rentes. Le 

 cardinal Ximenès les affoiblit beaucoup en Efpagne , 

 en transférant la plupart de leurs maifons aux Ob- 

 fervans ; ils furent abolis en Portugal par Philippe II. 

 ils reçurent aufli des échecs en France , où il leur 

 refta cependant des maifons. Léon X. les fépara tout- 

 - à-fait des Oblervans ; mais en accordant à chacun 

 fon général , il réferva le titre de miniftre général 

 de l'ordre de S. François aux Obfervans, & le droit 

 de confirmer l'éle&ion du général des Conventuels ; 



