Souveraines & autres jurifdietions de Ton royaume , 

 ■ & les réunit à fon domaine pour être vendus & alié- 

 nés. Ceux qui furent pourvus par la fuite de ces offi- 

 ces , furent en même tems greniers civils & crimi- 

 nels, des préfentations , &c. 



Par édit de Mars 1673 , le Roi , en créant plufieurs 

 offices de greffiers en la. cour des aides, établit entre 

 autres deux offices de greffiers en chef, un pour le 

 civil , & un pour le criminel ; & au mois d'Avril 

 1695 v ^ * es augmenta au nombre de quatre , tant 

 pour Le civil que pour le criminel. Ces quatre offices 

 furent fupprimés & récréés par un même édit du 

 mois de Décembre 1699. Trois de ces offices furent 

 fupprimés en Février 1 7 1 5 ; & enfin l'édit de Janvier 

 1716 en rétablit un , de forte qu'il y a aujourd'hui à 

 la cour des aides deux greffiers en chef. Ils ont entrée , 

 rang & féance en la cour, & la faculté de porter la 

 robe rouge , & jouiffent des mêmes privilèges que 

 les préfidens & confeillers. Chacun d'eux eft obligé 

 d'être revêtu en même tems d'un des offices de fe- 

 crétaire du Roi près la cour. Ils font , fuivant les 

 édits , gardes & dépofitaires de toutes les minutes & 

 regiftres de la cour, 



il a été fait deux inventaires des regiftres de la 

 cour des aides , l'un en 1607, & l'autre en 1677. Les 

 anciens regiftres des plaidoiries quifubfiftènt aujour- 

 d'hui, commencent en Mars 1383, après Pâques ; 

 mais l'inventaire de 1607 en énonce un qui commen- 

 çoit en 1373 , & qui ne fe trouve plus dans l'inven- 

 taire de 1677. 



Secrétaires du Roi près la cour des aides. Il y a voit 

 anciennement dans la chambre des généraux des ai- 

 des , cinq clercs notaires & fecrétaires du Roi , dont 

 les fondions étoient de figner fous le grand fcel du 

 Roi, ou fous leurs feings particuliers, toutes les let- 

 tres , mandemens & ordonnances émanées des ge* 

 néraux. 



Ils furent établis par édit du roi Charles VI. du 9 

 Février 1 387, portant' réduction de tous les officiers , 

 tant fur le fait de la juftice que de la finance des ai- 

 des , & réduits aux gages des notaires feulement. 



Ces cinq clercs notaires & fecrétaires du Roi fu- 

 rent réduits à quatre par une ordonnance du 7 Jan- 

 vier 1400 , du même roi Charles VI. 



Depuis ce tems-là on ne trouve aucune mention 

 de ces officiers dans les regiftres de la cour des aides,. 

 jufqu'en l'année 1635, ^ * e r °i Louis XIII. par fon 

 édit du mois de Février de cette année, créa quatre 

 offices de confeillers , notaires & fecrétaires du Roi 

 en la cour des aides de Paris , à l'inftar de quatre fem- 

 blables offices établis par le même édit en la cour de 

 parlement. Une fut néanmoins pourvu à ces quatre 

 offices qu'en l'année 1675 , P ar une déclaration du 

 iz Janvier de la même année , par laquelle il eft dit 

 qu'ils auront rang & féance immédiatement après les 

 avocats & procureur généraux , & greffiers en chef 

 de cette cour. 



Ces quatre offices furent fupprimés & récréés par 

 un même édit du mois d'Avril 1702 ; & au mois de 

 Janvier 1 7 1 6 , il en fut créé un cinquième. La décla- 

 ration du 4 Juin 1702 , en expliquant les privilèges 

 de ces offices qui ven oient d'être nouvellement ré- 

 créés, portent qu'ils jouiffent des mêmes privilèges 

 & prérogatives que les fecrétaires du Roi de la gran- 

 de chancellerie , & qu'en cette qualité ils peuvent 

 figner les arrêts en l'abfence ou légitime empêche- 

 ment des greffiers en chef ; qu'ils ont la nobleffe au 

 premier degré , & qu'ils font exempts des droits fei- 

 gneuriaux dans la mouvance du Roi , tant en ven- 

 dant qu'en achetant. 



Greffiers de la cour des aides. L'édit du mois de Mars 

 1673 , en créant pour la cour des aides feux offices de 

 greffiers en chef, y a aufîi établi quatre principaux 

 commis , tant pour l'audience que pour la chambre 



COU 365 



du cofifeiî ; tm greffier des préfentations , k Un com- 

 mis ; un greffier garde-facs, & un commis ; un grek 

 fier des décrets > & un commis ; un greffier des affir- 

 mations , qui eft controlleur des dépens, & un com- 

 mis : & celui de Juillet 1675 y a ajouté quatre com- 

 mis-greffiers écrivant à la peau. Les pourvus de ces 

 offices peuvent les exercer conjointement on fépa- 

 reinent , ou les defunir, & même les faire exercer 

 par perfonnes capables , dont ils font refponfables 

 civilement. 



Greffier des appellations. La déclaration du 6 Juillet 

 1675 ? <I u i re g* e les fonctions des quatre principaux 

 commis créés par l'édit de Mars 1673 , veut qu'il y 

 en ait un en la première chambre pour tenir le plu- 

 mitif, & faire les minutes des arrêts des audiences 

 puûîiques , confection des rôles ordinaires , récep- 

 tion des appointemens , même de ceux qui fe déli- 

 vrent fur les rôles & de tous autres , & généralement 

 tout ce qui dépend des audiences publiques , enre- 

 giftremens des lettres patentes , baux à ferme , & 

 aes réceptions des officiers. 11 tient auffi la plume 

 aux audiences que la cour donne en la conciergerie 

 pour les prifonniers ; il affifte meffieurs les commif- 

 laires lorfqu'iîs vont faire la vifite des prifons. Celui 

 qui eft actuellement pourvu de cet office , a réuni , 

 fuivant la faculté qui a été dite ci-deffus, l'office de 

 grenjer des décrets , & de commis au greffe des dé- 

 crets , & encore un des quatre offices de commis- 

 greffiers écrivant à la peau. 



Greffier civil & criminel. La même déclaration du 

 6 Juillet 1675 » veut qu'il y ait en la première cham- 

 bre un principal commis pour tenir le plumitif, & 

 faire les minutes des arrêts d'audience à huis-clos , 

 l'expédition des minutes des arrêts de rapport & af- 

 faires du confeil en cette chambre , tant au civil 

 qu'au criminel. Elle veut auffi qu'il y en ait pareil- 

 lement un en chacune des féconde & troifieme cham- 

 bres, & qu'ils écrivent fous les confeillers - commif- 

 faires , les minutes de toutes les inftru&iohs crimi- 

 nelles. ^ Celui qui eft actuellement pourvu , a réuni 

 ces trois offices , & en outre trois des offices de com- 

 mis-greffiers écrivant à la peau. 



Greffier des préfentations. Cet office avoit été établi 

 par édit du mois d'Août 1575, puis fupprimé. Son 

 dernier rétabliffement eft du mois de Décemb. 1699, 

 Il eft auffi greffier des affirmations. 



Greffier garde-facs & des dépôts, créé par l'édit de 

 Mars 1673. Il tient les regiftres pour la diftribution 

 des procès & inftances , & pour les défauts. Il eft 

 garde de tous les états de la maifon du Roi , de la 

 Reine , & des Princes & Princeffes du fang , qui s'en- 

 voyent à la cour des aides; & c'eft lui qui en délivre 

 les extraits , lorfque les officiers qui font compris 

 dans ces états , veulent joiiir de leur committimus ou 

 autres privilèges. 



Payeur des gages de la cour des aides. Anciennement 

 le receveur général des aides à Paris , étoit chargé de 

 payer des deniers de fa recette , les gages des offi- 

 ciers de la chambre des généraux des aides. On voit 

 qu'en 1370 François Daunoy avoit cette fonction. 

 Louis XI. inftitua un payeur des gages, par lettres 

 du 5 Mai 1474. Il y eut un office alternatif créé en 

 Octobre 1554; un triennal , en Juillet 1 597 ; ôc un. 

 quatriennal , en Août 1645. Le titulaire de cet office 

 eft aujourd'hui ancien , alternatif & triennal , & a 

 trois controlleurs. 



Receveur des amendes. Cette commifîîon étoit exer- 

 cée , fuivant les anciens regiftres des plaidoiries , par 

 le receveur général des aides. Depuis , les généraux 

 y nommèrent Robert Lyotte leur greffier, &c enfuite 

 ils y commirent en 1397 Gobert Thumery, parce 

 que le greffe étoit trop chargé. L'office de receveur 

 des amendes a été fupprimé 6c réuni au domaine par 



