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. édit de Mars 17 16, & cette fonction -n'cft plus exer- 

 cée que fur la commiffion du fermier des domaines. 



Receveur des épices & vacations. Cet office avoit 

 été créé par édits de 1 581 & 158-6. Il a été fupprimé 

 par celui de Juillet i6z6 , & enfuke rétabli -en Fé- 

 vrier 169 1 fous le nom de confeiller-receveur ancien , 

 alternatif & triennal des épices & vacations Je Ja cour 

 ■des aides. 



Contrôleur des arrêts , avoit été créé par -é dit cl' A- 

 "Vril 1702, fous le titre de greffier garde-minutes. L'é- 

 lit de Février 1 7 1 5 l'a changé en celui de -contrôleur 

 ■des minutes des arrêts. 



Huiffîers, Le premier huiiîrer de la cour des aides , 

 créé : par l'édit du mois de Mars 1 5 5 1 , jouit du privi- 

 lège de nobleffe , en conféquence de l'édit du mois 

 de Mars 169 1 ; & dans les cérémonies il porte la robe 

 noire., avec paremens de velours de même couleur, 

 Se chaperon noir à bourlet. 



Il y a actuellement fept -autres huiffiers-audien» 

 -ciers, qui ont été fucceffivenient augmentés jufqu'à 

 ce nombre par différens édits de création. Ils n'é- 

 •toient que deux lors de leur premier étabiiffement , 

 qui eft aufîi ancien que celui de la chambre de la juf- 

 lice des aides , ainfi qu'il paroît par les plus anciens 

 regiftres des plaidoiries de cette chambre. Ces huif- 

 iiers - audîenciers joùiffenî des mêmes prérogatives 

 que ceux des autres cours fouveraines. 



Compétence -de la cour des aides, privilèges, police 

 intérieure. La cour des aides de Paris a droit de con- 

 coure & décider en dernier reffort tous procès, tant 

 civils que criminels , entre toutes perfonnes , de 

 <quelqu'état , rang & qualité qu'elles foient , & de 

 quelques privilèges qu'elles jouifiént, au fujet des 

 aides , gabelles , tailles , octrois , droits de marque 

 -fur les fers ôk fur les cuivres , ôk autres droits , fubfi- 

 des & importions. 



Cette cour reçoit les appels interjettés des fenten- 

 ces des élections , greniers à fel , juges des dépôts des 

 fels , juges des traites ou maîtres des ports , juges de 

 la marque des fers , 6k autres fiéges de fon reffort , 

 même les appels des fentences rendues fur le fait des 

 droits d'octrois ou autres , dont la connoiffance eft 

 attribuée en première inftance au bureau de la ville 

 ou autres juges , par les édits ôk déclarations , fauf 

 l'appel en la cour des aides. 



Elle connoît aufîi des appels des ordonnances & 

 jugemens des intendans & commiffaires départis dans 

 les provinces ôk généralités , au fujet des cottes d'of- 

 fices par eux faites , ôk des autres matières qui font 

 *de la compétence de cette cour. 



Elle eft feule compétente pour juger du titre de 

 îiobieffe ; ôk non-feulement elle en juge fur les con- 

 teftations des parties, mais fon procureur général eft 

 en droit d'obliger tous ceux qui fe difent nobles , à 

 produire les pièces fur lefquelles ils fondent cette 

 qualité. Elle vérifie les lettres d'annobliffement ôk 

 clc réhabilitation , & elle connoît des exemptions ôk 

 privilèges dont les nobles & les eccléfiaftiques doi- 

 vent jouir par rapport aux aides , tailles , gabelles ôk 

 autres impofitions. -Les nobles qui font troublés dans 

 leur nobleffe par l'impolition aux tailles , peuvent 

 €q pourvoir en première inftance en la cour des aides. 



Les états de la maifon du Roi , ceux des maifons 

 tic la Reine , des Enfans & Petits-enfans de France , 

 & du premier prince du fang , font vérifiés à la cour 

 dès-aides de-Paris , &-dépofés dans fon greffe ; & tous 

 les officiers compris dans ces états, n'ont pour juges 

 jeu dernier reffort ( pour ce qui regarde leurs exemp- 

 tions) que cette cour , quoiqu'ils ioient domiciliés 

 -dans l'étendue du reffort des autres cours des. aides > 

 «où l'on n'envoyé que des copies de ces états. 



Elle connoît pareillement., & privativement aux 

 ■autres cours , -en première inftance ôk dernier reffort, 

 ffaaî au. civil qu'au criminel, de tous les différends 



pour raifon des finances dont le calcul, audition & 

 clôture des comptes appartiennent à la chambre des 

 comptes ; du payement des débets de ces comptes , 

 & des exécutoires de cette chambre ; & , en confé- 

 quence , de tous débats , difcuffions , ventes d'im- 

 meubles, privilèges & hypothèques concernant les 

 -comptables , ôk 1-e maniement ck adminiftration des 

 deniers royaux , entre les tréforiers , receveurs gé- 

 néraux & particuliers , leurs commis ôk leurs cau- 

 tions : pareillement de toutes conteftations concer- 

 nant les baux , fous-baux , traités , tranfports , affo- 

 ciations dans les affaires du Roi ; entre les fermiers, 

 fous - fermiers , munitionnaires , entrepreneurs des 

 * vivres ôk étapes , traitans, leurs affociés , croupiers, 

 cautions , participes , commis ôk autres intéreffés , 

 fous quelque feel , privilégié ou non -, que les actes 

 ayent été paffés , à Paris ou ailleurs : ce qui eft fondé 

 fur l'édit d'Henri IL du mois de Mars 1 5 5 1 . 



Elle connoît auffi en première inftance ôk dernier 

 reilort , exclulivement à tous autres , cours & juges , 

 de la difeuffion des biens de tous les comptables ôk 

 gens d'affaires du royaume , ôk de leurs defeendans 

 & héritiers à perpétuité , en quelque lieu de l'obéif- 

 fance du Roi que leurs biens foient fitués , lefquels 

 ne peuvent être purgés de l'hypothèque du Roi , 

 que par des décrets faits en la cour des aides de Paris. 



La faifie réelle , foit des offices , foit des immeu- 

 bles des comptables , ne fe peut faire ailleurs qu'en 

 la cour des aides '. Cette faifie fe fait à la requête du 

 procureur général de la cour des aides , pourfuite & 

 diligence du controlleur général des rejîes ; c'eft en 

 la cour des aides qu'elle eft enregiftrée , ôk que le dé- 

 cret s'en pourfuit ; ôk la compétence de cette cour 

 s'étend tellement fur toutes les affaires ôk perfonnes 

 dont l'on vient de parler, qu'elle a le droit de les 

 évoquer des requêtes du palais , du châtelet ôk de' 

 tous les autres tribunaux , quand même les parties 

 y auroient des attributions particulières ; ainfi que 

 toutes les affaires dans lefquelles les fermiers géné- 

 raux , ou le controlleur général des rejîes , font par- 

 ties; & , en conféquence de l'évocation, de juger 

 les appels , s'il y a eu des fentences rendues. 



L'hôpital général , fuivant les édits des mois d'A- 

 vril 1637 ôk 1656, a fes caufes commifes directe- 

 ment ôk en première inftance en k cour des aides de 

 Paris , pour tous les procès & différends mûs au fujet 

 de fes privilèges ôk exemptions des droits iïaides ôk 

 autres , dont la connoiffance appartient à cette cour. 

 Il en eft de même de l'hôtel-Dieu. 



La cour des aides de Paris a également le droit de 

 connoître feule des appellations des fentences ren- 

 dues fur le fait des aides , gabelles , ôk autres droits, 

 par les prévôts & officiers de M. le prince de Conclé 

 dans l'étendue du Clermontois , fans que les appel- 

 lations puiffent être relevées au bailliage ni en au- 

 cune autre cour ; ce qui fut d'abord reclamé par l'en- 

 regiftrement fait en la cour des aides de Paris le 1 5 

 Janvier 1661 , des lettres patentes du mois de Dé- 

 cembre 1648, par lefquelles Louis XIV. fit don à 

 M. le prince de Condé du Clermontois , qui avoit 

 été cédé à S. M. par le traité de paix du duc de Lor- 

 raine du 29 Mars 1641 , ôk depuis a été confirmé 

 par la déclaration du 4 Juin 1704 , qui fixe & déter- 

 mine la compétence de chacune des deux cours du 

 parlement ôk de la cour des aides. Par lettres patentes 

 du 10 Décembre 171 5 , regiftrées en la cour des ai- 

 des le 1 5 Janvier fuivant, le Roi a attribué à la pre- 

 mière chambre, à l'exclufion des deux autres, la 

 connoiffance de toutes les conteftations des affaires 

 du Clermontois , qui jufque-là pouvoient être indif- 

 tinctement portées dans les trois chambres. 



Il y a eu auffi plufieurs autres attributions faites 

 à la cour des aides , par différens édits ôk déclarations. 

 Par déclaration du 1 5 Décembre 1639, cue ^ ut com * 



