jmife pour exercer la juftice en la cour des aides de 

 Rouen. Par l'édit de Mars 1717, portant fuppreffion 

 de la chambre de juftice, & par les lettres patentes 

 du 29 Mai fuivant , le Roi a renvoyé en la première 

 chambre de la cour des aides , les faifies réelles ou 

 mobiliaires faîtes ou à faire en exécution des rôles 

 & des condamnations prononcées en la, chambre de 

 juftice ; enfemble les adjudications & difeuffions qui 

 pourroient être faites en conféquence ; & les appel- 

 lations & exécutions des fentences rendues par les 

 fubdélégués de la chambre de juftice ; & des faifies 

 faites à la requête des fubftituts du procureur géné- 

 ral de cette chambre. 



Cette cour a le droit , ainfi que les autres cours 

 fouveraines, de faire des réglemens pour l'exercice 

 & manutention de la juftice,ainfi que pour l'exécution 

 & interprétation des lois & ordonnances dans toute 

 l'étendue de fon reffort : elle vérifie les ordonnances , 

 édits, déclarations , & lettres patentes, qui forment 

 le droit général du royaume. Beaucoup de traités 

 de paix y ont été enregiftrés. Elle enregiflre auffi 

 les provifions des chanceliers ; & c'eft à les grandes 

 audiences qu'elle en fait faire la publication, dans la 

 même forme que cela fe pratique au parlement. 



Par l'édit de Mars 1 5 5 1 , portant création de la fé- 

 conde chambre, & par celui de Juin 1636, qui con- 

 firme la troifierne chambre , cette cour a le même 

 privilège que le parlement , de pouvoir feule juger 

 les officiers qui la compofent lorfqu'ils font pourfui- 

 vis extraordinairement pour crimes ; ce qui a été en- 

 tr'autres confirmé fous Louis XIV. par le renvoi fait 

 à la cour des aides du procès de M. le préfident de Ma- 

 ridor , qui avoit commencé à lui être fait en la cham- 

 bre de juftice de l'année 1661. 



Suivant toutes les anciennes ordonnances elle a 

 toute jurifdiction & correction, non-feulement fur 

 les officiers des fiéges de fon reffort , mais auffi fur 

 les thréforiers, receveurs , collecteurs , & leurs com- 

 mis , dans ce qui' regarde les fonctions de leurs char- 

 ges, offices, & commifîions. 



La cour des aides a pour cet effet fon pilori ou po- 

 teau dans la cour du palais, au bas de l'efcalier de 

 la fainte-Chapelle , comme le parlement a le fien au 

 bas de l'efcalier du mâi; & fes jugemens portant 

 condamnation de mort ou autres peines , s'exécu- 

 tent auffi , tant à Paris que dans toutes les autres vil- 

 les & lieux de fon reffort , dans les places où l'on a 

 coutume de faire les autres exécutions. 



Outre le privilège qu'ont les officiers de cette cour, 

 de ne pouvoir être jugés ailleurs en matière crimi- 

 nelle, les préfidens, confeillers, gens du Roi, gref- 

 fiers en chef, fecrétaires du Roi près la cour, & 

 premier huiffier , joiiiffent de la nobleffe au premier 

 degré: fur quoi il faut obferver qu'en 1645 le Roi 

 ayant accordé la nobleffe , tant à la cour des aides , 

 qu'au parlement, à la chambre des comptes, & au 

 grand-confeil , ce privilège qui avoit été renouvelle 

 en 1659, fut révoqué par l'édit de Juillet 1669, por- 

 tant règlement pour les offices de judicature du 

 royaume , & fut depuis rétabli ; favoir , pour le par- 

 lement, par édit de Novembre 1690 ; pour la cour des 

 aides, par édit de Mars 169 1 ; pour la chambre des 

 comptes, par celui d'Avril 1704; & pour le grand- 

 confeil , par celui d'Août 17 17. 



Les mêmes officiers de la cour des aides joiiiffent 

 encore , fuivant l'édit de Mars 169 1 , de l'exemption 

 des droits feigneuriaux dans la mouvance du Roi , 

 tant en achetant qu'en vendant. 



La nobleffe n'a été accordée aux fubjlituts du 

 procureur général de la cour des aides , que par l'édit 

 de Novembre 1704. 



Les officiers de la cour des aides joiiiffent du franc- 

 falé ; ils font commenfaux de la maifon du Roi , & 

 c'eft à ce titre qu'ils ont droit de deuil à la mort des 



COU. 367 



Rois , & qu'ils affiftent à leur enterrement en robes 

 noires , à la différence du parlement qui y affifte en 

 robes rouges. 



Les préfidens , confeillers , avocats, & procureurs 

 généraux de la cour des aides , doivent nécefiaire- 

 ment, fuivant l'ordonnance donnée à Fontainebleau 

 au mois de Juin 1 549 , être interrogés & fubir pardi 

 examen fur la loi donnée que ceux des parlemens 

 attendu, dit cette ordonnance , quelle ef cour fouve- 

 raine , & juge, en dernier rejjort de toutes les caufes dont 

 la. connoiffance lui efl attribuée, & de fi long-tems qu'il 

 71 efl mémoire du contraire. Et par la déclaration du 27 

 Avril 1627 , regiftrée en parlement le 20 Décembre 

 163 5 , ils ont le privilège d'être reçus fans fubir nou- 

 vel examen, lorfqu'ils font pourvus d'offices du par- 

 lement ou de maîtres des requêtes. 



L'habit de cérémonie de MM. de la cour des aides 

 efl , pour M. le premier préfident & pour les autres 

 préfidens , la robe de velours noir, avec le chaperon 

 de la même étoffe fourré d'hermine. Les confeillers , 

 gens du Roi , & greffiers en chef, portent la robe 

 rouge; & fuivant l'ancien ufage , ils doivent porter 

 fur la robe rouge un chaperon noir à longue cornette, 

 ainfi que cela fut réglé par Henri IL le 7 Janvier 

 1 5 5 2. Ce chaperon , quoique noir , n'eft pas une mar- 

 que de deuil ; & l'on ne doit pas croire que la cou^ 

 leur du chaperon en diminue la dignité , parce que 

 cela vient de ce que MM. de la cour des aides ont tou- 

 jours confervé l'ancien ufage, & porté la robe rouge 

 avec le chaperon noir , comme on la portoit vers le 

 milieu du xvj. fiecle. En effet, l'on voit fur d'ancien- 

 nes vitres plufieurs confeillers au parlement qui font 

 ainfi repréfentés , c'eft-à-dire en robes rouges avec 

 le chaperon noir. Dans Péglife de Champigni fur 

 Marne , l'on y voit un Bochart ainfi habillé ; & à 

 S. Benoît à Paris , au bas d'un retable d'autel d'une 

 chapelle , deux confeillers au parlement que l'on a 

 découverts par leurs armes fe nommer d'Origni, 

 font auffi en robes rouges avec un chaperon noir 

 fourré d'hermine. Cela fe pratiquoit ainfi, parce que 

 le chaperon étant alors la couverture de la tête & des 

 épaules , on ne vouloit pas expofer à la pluie de Fé- 

 carlate ; & c'eft de-là que le premier préfident du 

 parlement étant réputé venir de fon hôtel , qui avant 

 M. de Harlai n'étoit pas dans l'enclos du palais , por- 

 te le chaperon noir fans hermine fur fa robe rou^e 

 aux petites audiences qui fe donnent avant le rôle. 

 Préfentement les confeillers de la cour des aides por- 

 tent la robe rouge fans chaperon ; & ce qui eft remar- 

 quable par rapport à leur habillement de cérémonie, 

 c'eft qu'aux pompes funèbres des Rois & des Reines 

 ils y affilient en robes noires & de deuil , quoique 

 le parlement y foit en robes rouges ; ce qui vient de 

 ce que MM. de la cour des aides ont en cette occa- 

 sion droit de deuil , comme commenfaux de la mai- 

 fon du Roi. Il furvint à ce fujet un incident en 1683, 

 pour l'enterrement de la Reine époufe de Louis XIV. 

 la lettre de cachet adreffëe à la cour des aides pour y 

 affilier , portoit que ce feroit en robes rouges : mais 

 cette cour ayant remontré au Roi que ce n'étoit pas 

 l'ufage , le Roi déclara que fon intention n'étoit pas 

 d'innover , & en confé- uence cette cour affilia aux 

 fervices à S. Denis & à Notre-Dame en robes noires 

 de deuil. 



Pour ce qui eft des autres cérémonies , comme aux 

 entrées des Rois & Reines , aux Te Deum , procef- 

 fions , & autres cérémonies publiques , les préfidens 

 & confeillers y affilient avec les robes de cérémo- 

 nie telles qu'elles font marquées ci-deffus. 



Il y a par an deux cérémonies ordinaires auxquel- 

 les la cour des aides affifte: la première le 22 Mars ? 

 à la meffe qui fe célèbre en l'églife des grands Augu- 

 ftins , en actions de grâces de la réduction de la vfile 

 de Paris à l'obéifiançe de Henri IV, en 1594; & h 



