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les fjrocès & inftànces dont il étoit charge ; mais 

 après l'année révol ne , il les remet au greffe , pour 

 êtr e rediftribués en cette même chambre. Les procès 

 cr iminels fe jugeixt indiftinûement dans les trois 

 chambres. 



Lorfque dans les affaires de rapport il y a partage 

 « l'opinions en quelqu'une des chambres , le rappor- 

 teur & le compartiteur, c'eft-à-dire celui qui a le 

 premier ouvert l'avis contraire à celui du rappor- 

 teur, vont départager l'affaire dans une autre cham- 

 îwe en cet ordre 5 les partages de la première cham- 

 bre vont en la féconde, ceux de la féconde en la 

 îroifieme, & ce ux de la troifieme en la première. Il 

 eft arrivé quelquefois que des affaires s'étant trou- 

 vées fuccemve* ment partagées dans toutes les cham- 

 bres de la cour , le Roi a donné des lettres patentes 

 pour les aller c iépartager dans quelqu'une des cham- 

 bres des enquêtes du parlement , comme firent MM. 

 Quatrehommos & Bouette, les 3 & 4 Décembre 

 1614, en la première des enquêtes ; & le 8 Janvier 

 1633 , MM. Cjourreau & Bourgoin, en la féconde , 

 des enquêtes. 



La chamh re des vacations commence îe 9 Sep- 

 tembre , & finit le 2.7 Oftobre. Elle tient fes féances 

 en la premier e chambre, où elle donne fes audien- 

 ces fur les bas fiéges les mercredis & vendredis ma- 

 tin. Eile ne oonnoît que des affaires fommaires ou 

 provifoires , d es affaires criminelles , ck de celles qui 

 concernent le- Roi. Elle eft. compofée de deux préfî- 

 dens & de quinze confeillers , fa voir, cinq de cha- 

 cune des chambres. L'ouverture s'en fait par M. le 

 premier prèjidenl , qui a droit d'y affilier quand il le 

 juge à propos. 



Cinq fois par àm, favoir la furvcille de Noël, lé 

 mardi de la femaîne-fainte , la furveillé de la Pente- 

 côte, la veille de l'Affomption, & la veille de S. Si- 

 mon , la cour des aides va tenir fes féances à la con- 

 ciergerie , & y dorme audience pour les prifonniers, 

 C'eft un fubjiitut qui y porte la parole. Quelques 

 jours auparavant ces féances, deuxxonfeillers com- 

 miffaires , affiliés d'un fubjiitut & d'un greffier , vont 

 faire leurs vifites dans toutes les priions de Paris où 

 il fe trouve des prifonniers de ion reffort , & en font 

 enfuite leur rapport à la cour. 



Les avocats du parlement plaident & écrivent en 

 la cour des aides. Les procureurs font les mêmes pour 

 le parlement & pour la cour des aides. 



Avant la déclaration du 10 Août 1748 , les con- 

 feillers rouloient pour le fervice dans les trois cham- 

 bre en cet ordre. Chaque fémeflre ou bimefïre il 

 fortoit de chacune des chambres quatre confeillers , 

 qui fe partageaient dans les deux autres. Les bimef- 

 îres étoient celui de Novembre & Décembre , & ce- 

 lui de Juillet & Août ; les trimeflres étoient celui de 

 Janvier & celui d'Avril. On appelloit ces change- 

 mens de fervice , migrations. Leur origine venoit de 

 l'édit de Mars 15 5 1 , portant établiffement de la fé- 

 conde chambre , qui ordonnoit que de fix mois en 

 fix mois fix généraux confeillers de la première fuf- 

 fent députés par ordre , & fucceffivement en la fé- 

 conde chambre. La création de la troifieme cham- 

 bre ayant obligé de changer l'ordre qui avoit été 

 établi jufqu'alors , il y fut pourvu par différens arrê- 

 tés delà cour. La déclaration du 10 Août 1748 a 

 abrogé ces migrations ; elle veut feulement que tous 

 les fix mois deux confeillers des féconde & troifieme 

 chambres viennent à tour de rôle fervir en la premiè- 

 re: mais les confeillers delà première ne vont plus fer- 

 vir , comme auparavant, dans les autres chambres. 



Tous les officiers de la cour des aides iervent pen- 

 dant toute l'année. 



Lorfqu'il arrive quelque conflit entre le parlement 

 & la cour des aides, e'eft- à-dire , lorfqu'une de ces 

 compagnies reclame une affaire comme étant de fa 

 Toms IfS. 



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compétence, les régîemens veulent 'qu'avant que le 

 différend foit porté devant îe roi , les deux compa- 

 gnies confèrent enfembie pour tâcher de s'accorder 

 à l'amiable. L'édit de François II, du 19 Décembre 

 1 5 59 , en parlant des différends qui furviennent en- 

 tre les cours de parlement de Paris & cour des aides 

 pour raifon de compétence ou incompétence de ju- 

 rifdiâion, porte : Voulons quils foiznt amiablemene 

 & fraternellement entre vous traités & compofés, & qu'à 

 cette fin nos avocats & procureur général en notredite. 

 cçurdes aides, ayent incontinent à communiquer & con- 

 férer defdits différends avec nos avocats & procureur gé- 

 néral en notredite cour de parlement. 



Par une féconde difpofition il ajoute : Et où ils n'en 

 pourroicnt tomber d'accord, voulons que vous, gens de 

 notredite cour des aides, aye^ à députer & commettre au* 

 cuns despréjîdens & confeillers d'icelle , félon que le cas 

 le requerera, pour avec vous gens de notndite cour de 

 parlement en la grand'' chambre d'icelle, conférer & corn- 

 mumquer defdits^ différends, & iceux accorder, vuider, 

 & terminer; & où ne pourrie^ vous en accorder, voulons 

 nous en être par vous refpeclivement référé pour en être, 

 par nous ordonné, fans qu'autrement il foit loi fibk pro- 

 céder entre vous , foit par appel ou inhibitions & dé- 

 fenfes % 



La première partie de ce règlement s'eft toujours 

 exécutée depuis , & s'exécute encore aujourd'hui» 

 En conféquence, lorfqu'il y a quelque conflit entré 

 les deux cours , les gens du Roi de la cour des aides fe 

 transportent au parquet du parlement. Les avocats 

 généraux du parlement fe mettent tous fur le même 

 banc , & ceux de la cour des aides enfuite fur le mê- 

 me banc ; & M. le procureur général de la cour des 

 aides fe met fur le banc qui eft vis-à-vis , fiir lequel 

 eft auffi le procureur général du parlement ; un fub> 

 ftitut de celui-ci fait le rapport de l'affaire qui formé 

 le conflit. Si les gens du Roi des deux cours , après 

 avoir conféré entr'eux, font d'accord , ils renvoyent 

 les parties à fe pourvoir en la jurifdicfion qui en doit 

 connoître. 



La féconde difpofition de ce règlement, au fujet 

 de la conférence en la grand' chambre du parlement 

 lorfque les deux parquets ne s'étoient point accor- 

 dés , a eu fon exécution jufqu'en 1669. 



La cour des aides allez ordinairement députoit un 

 préfident & deux confeillers , qui f e tranfportoient 

 en la grand' chambre , & qui y prenoient féanee ; fa- 

 voir, les préfidens au banc des confeillers au-defliis 

 du doyen , & les confeillers au banc du bureau ; & 

 ce n'étoit que lorfque les deux cours ne s'accordoient 

 pas dans cette conférence , qu'elles fe pourvoyoient 

 au confeili 



t Mais en 1669 > ^ e r °i ? P ar ^ an - '2- du titre ij. des 

 régîemens de juges en matière civile de l'ordonnan- 

 ce d'Août 1669, a voulu, qu'en cas que les gens du 

 Pvoi des deux cours rie s'accordent pas , les parties fe 

 pourvoyent directement au confeil en règlement de 

 juges, tant ait civil qu'au criminel. 



Refonde la cour des aides. L'étendue du reffort de 

 la cour des aides de Paris , eft la même que celle du 

 parlement de Paris, excepté que la cour des aides a 

 de plus la province de Saintonge & l'Aunis , qu'elle 

 anticipe fur le parlement de Bordeaux, & que d'un, 

 autre côté V Auvergne eh a été diitraite pour former 

 une cour des aides particulière à Clermont. Par le dé- 

 tail qui fuit des différens tribunaux dont elle reçoit 

 les appels , on verra quelles font les généralités corn- 

 prifes dans ce reffort. 



ÉLECTIONS DU R E S S O R T. 

 Généralité d'Amiens & Artois* 



m 



Abbeville. Montdidier. 



Amiens. .Péronne. 



Doulens^ Saint-Quentin; 

 %w 9 en partie^ Ai A 



