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ïiiêrne peine , & ïa même peine ne doit pas avoir lieu 

 pour des crimes inégaux. 



9°. Les ades purement intérieurs ne fauroient être 

 affujettis aux peines Humaines ; ces ades connus 

 de Dieu feul, ont Dieu pour juge & pour vengeur. 



io°. Les ades extérieurs quoique criminels , mais 

 qui dépendent uniquement de # la fragilité de notre 

 nature,* exigent de la modération dans les peines. 



1 1°. Il n'eft pas toûjours néceffaire de punir les 

 trimes d'ailleurs puniffables ; & quelquefois ilferoit 

 dangereux de divulguer des crimes cachés par des 

 punitions publiques. . 



1 2 0 . Il feroit de la dernière abfurdité , comme le 

 remarque l'auteur de VEfprit des Lois , de violer les 

 règles de la pudeur dans la punition des crimes , qui 

 doit toujours avoir pour objet le rétablhTement de 

 Tordre. 



1 3°. Un principe qu'on ne peut trop répéter , eft 

 que dans le jugement des crimes , il vaut mieux ris- 

 quer de lailfer échapper un criminel , que de punir 

 un innocent. C'en: la décifion des meilleurs philofo- 

 phes de l'antiquité ; celle de l'empereur Trajan , & 

 de toutes les lois chrétiennes. En effet , comme le 

 dit la Bruyère , un coupable puni eft un exemple 

 pour la canaille ; un innocent condamné eft l'affaire 

 de tous les honnêtes gens. 



14°. On ne doit jamais commettre de crime pour 

 obéir à un fupérieur : à quoi je n'ajoûte qu'un mot 

 pour détourner du crime les perfonnes qu'un mal- 

 heureux penchant pourroit y porter ; c'eft de confi- 

 dérer mûrement Finjuftice qu'il renferme , & les fui- 

 tes qu'il peut avoir. Article de M. le Chevalier DE Jau- 

 COURT. 



Crime, (Jurifpr.') prohibition des lois tant natu- 

 relles que civiles , & qui tend à troubler l'ordre pu- 

 blic , de manière que la vindide publique y eft inté- 

 reffée ; ou qui fait à quelque particulier un grief tel 

 que le fait mérite punition. 



Il y a des adions qui font réputées criminelles , 

 félon la religion & félon la morale , mais que les lois 

 civiles ne puniffent pas ; parce que ces adions font 

 du reffort du for intérieur , & que les lois civiles ne 

 règlent que ce qui touche le for extérieur. 



Le terme de crime comprend toutes fortes de dé- 

 lits &c de maléfices : ces deux derniers termes pris 

 dans une lignification étendue, comprennent aulîi 

 toutes fortes de crimes ; cependant chacun de ces 

 termes a ordinairement fa fignification propre. 



On entend par crime , les délits les plus graves qui 

 intérefiént la vindide publique. 



Sous le nom de délits proprement dits , on n'en- 

 tend que les moindres délits dont la réparation n'in- 

 térellé que quelque particulier. 



Enfin on appelle proprement maléfices , l'adion 

 par laquelle on procure du mal , foit aux hommes ou 

 aux animaux , & aux fruits de la terre , en employant 

 le fortiîége , le poifon , ou autres chofes lemblables. 



Tout ce qui eft défendu par la loi n'efl: pas réputé 

 crime ; il faut que le fait foit tel qu'il mérite puni- 

 tion. 



Pour qu'il y ait un crime , il faut que le fait foit 

 commis par dol & avec connoiffance de caufe : ainfi 

 ceux qui font incapables de dol , tels que les infen- 

 fés & les impubères , ne peuvent être pourfuivis 

 pouf crime , parce qu'on ne préfume point qu'ils 

 ayent animum delinquendi. 



Les crimes & délits fe peuvent commettre en qua- 

 tre manières différentes ; favoir, re , verbis , litteris 9 

 & folo confenfu. Re, lorfque le crime eft commis par 

 effet & par quelque adion extérieure ; comme les 

 homicides , afiaffinats , empoifonnemens , facriléges, 

 vols , larcins , battures , excès , & violences , & au- 

 tres chofes femblables. Ferbis t on commet des m* 



CRI 



mes par paroles , en proférant des conviées & injn* 

 res verbales , en chantant des chanfons injurieufesv 

 Litteris : les crimes fe commettent par écrit , en fabri- 

 quant quelque ade faux , ou en compofant & diftri- 

 buant des libelles diffamatoires. Confenfu : on com- 

 met un crime par le feul confentement , en partici- 

 pant au crime d'un autre , foit par fuggeftion , mau- 

 vais confeils , ou complicité. 



Celui qui tue quelqu'un par mégarde & contré 

 fon intention, ne laiffe pas d'être puniffable fuivant 

 les lois civiles ; parce que tout homme qui tue mé- 

 rite la mort r mais il obtient facilement des lettres 

 de grâce; 



La volôhté qu'un homme peut avoir en de com- 

 mettre un crime dont l'exécution n'a point été com- 

 mencée , n'efl point punie en juftice , cogitationis pœ« 

 nam ntmo patitur. La punition de ces crimes caché© 

 efl réfervée à la juftice de Dieu, qui connoît feul le 

 fond des cœurs* 



Mais celui qui ayant deffein de commettre un 

 crime s'efï mis en état de l'exécuter , quoiqu'il en 

 ait été empêché, mérite prefque la même peine que 

 fi le crime avoit été confommé ; la volonté dans ce 

 cas eft réputée pour le fait : in maleficiis voluntas 

 fpeclatur, non exitus. 



L'ordonnance de Blois, art. ic>5. veut que l'on 

 punifle de mort ceux qui fe louent pour tuer, ou- 

 trager , & excéder quelqu'un , enfemble ceux qui 

 auront fait avec eux de telles conventions , ou qui 

 les y auront induits : dans ce cas , on punit la feule 

 volonté , quoiqu'elle n'ait été fuivie d'aucUne exé- 

 cution ; parce que la convention eft un ade complet 

 & un commencement d'exécution de la volonté : 

 tout eft même déjà confommé par rapport à celui 

 qui donne charge à un autre d'exécuter le crime ; 8c 

 celui qui fe charge de le faire , commet auffi un cri- 

 me en faifant une telle convention qui bleffe l'ordre 

 de la fociété. Cette convention eft un ade extérieur 

 de la volonté , dont on peut avoir la preuve à la dif- 

 férence d'une fimple volonté qui n'a point été ma» 

 nifeftée , & que par cette raifon l'on ne punit point. 



Les crimes font divifés , fuivant le droit romain ,'' 

 en crimes privés &c publics. 



Les crimes ou délits privés , font ceux qui ne regar- 

 dent que les particuliers , & dont la pourfuite n'eft: 

 permife par les lois romaines qu'à ceux qui y font 

 intérefles , & auxquels la réparation en eft due. 



Les crimes publics font ceux qui troublent l'ordre 

 public , & dont la réparation intéreffe le public. 

 Chez les Romains , la pourfuite en étoit permife à 

 toutes fortes de perfonnes , quoique non-intéreffées. 

 Mais parmi nous , la pourfuite n'en eft permife qu'- 

 aux parties intéreffées , ou au miniftere public : mais 

 toutes fortes de perfonnes font reçûes à les dénon* 

 cer. 



On diftinguoit auffi chez les Romains les crimes 

 publics ou privés , en crimes ordinaires ou extraordi- 

 naires. Les premiers étoient ceux dont la peine étoit 

 fixée par les lois , & qui fe pourfuivoient par la voie 

 ordinaire ou civile. Les crimes extraordinaires étoienî 

 ceux dont la peine n'étoit point fixée par les lois 

 & qui fe pourfuivoient par la voie extraordinaire 

 de la plainte & açcufation. 



En France on n'obferve point cette diftindion i 

 la réparation publique de tous crimes & délits ne 

 peut être pourfuivie que par la voie extraordinai- 

 re : néanmoins les dommages & intérêts peuvent 

 être pourfuivis par la voie civile contre le coupa-; 

 ble. 



A l'égard des peines , on dit communément qu'el- 

 les font arbitraires en France; ce qui ne fignine pas 

 que les juges puiffent prononcer des peines qui ne 

 font point décernées par la loi contre le crime dont 

 il s'agit 5 ils ne peuvent au contraire prooonçêr gq&« 



