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qu que ce ne foit que pour affilier la perfonne en ! 

 jugement ou clans quelqu'autre acte. ^ I 



11 y a certaines incapacités perfonnelles qui ex- 

 cluent de la curatelle.. 



Par exemple, les femmes en général font incapa- 

 bles de cette charge , excepté la mere ck l'ayeule. _ 

 La femme ne peut être curatrice de fon mari fu- 

 ri.eiix.ou prodigue. Foyt^ Curatrice. 



Le mari ne peut être curateur de fa femme en pays 

 de droit écrit , parce qu'elle ne peut en avoir befoin 

 que pour fes paraphernaux , dont le mari ne doit 

 point avoir l'adminirtration. 



En pays coûtumier le mari ne peut pas non plus 

 être curateur de fa femme lorfqu'elle eft féparée de 

 biens d'avec lui , foit par contrat de mariage ou de- 

 puis , quand même elle tomberoit en démence. 



Les mêmes caufes qui exemptent de tutelle exemp- 

 tent auffi de la curatelle. Voye{ Tutelle. A quoi il 

 faut ajouter que celui qui a été tuteur, peut s'excu- 

 fer d'être enfuite curateur. 



Lorfque les curateurs mal-verfent dans leurs fonc- 

 tions , ils peuvent être deftitués , de même que le tu- I 

 teur. Voyei_ Tuteur. 



La curatelle des mineurs finit à leur majorité. La 

 mort naturelle ou civile du curateur ou de celui qui 

 eft en curatelle, foit mineur ou majeur , fait auffi 

 finir la curatelle. 



Il y a certaines curatelles qui n'étant données 

 que pour une caufe ou affaire particulière , finiffent 

 lorfque leur objet eft rempli. 



Les curateurs comptables des mineurs doivent 

 rendre compte de leur geftion, lorfque le mineur 

 eft devenu majeur. 



Ceux qui font curateurs des furieux & autres ma- | 

 jeurs interdits , ne doivent pas attendre la fin de la 

 curatelle pour rendre compte ; on peut les obliger à 

 rendre compte de tems en tems. 



Quand ces comptes ne peuvent être réglés à l'a- 

 miable , ils doivent être rendus devant le juge qui 

 a déféré la curatelle. 



Foye{ au digejie les titres de autoritate & confenfu 

 tutorum vel curatorum , curatoribus furiofo & a lus ex- 

 tra minores dindis ; de curatore bonis dando ; de ventre 

 in poffeffionem mittendo & curatore ejus ; de rébus eo- 

 rum qui fub tutelâ vel curâ funt , fine decreto non alié- 

 nants vel fupponendis. Aux inftitutes les titres de cu- 

 ratoribus ; de finis datione tutorum vel curatorum ; de 

 exeufatione tutorum vel curatorum; de fufpeclis tuto- 

 ribus vel curatoribus. Et au code les titres qui dare tu- 

 stores vel cura tores pojjunt; de curatoribus furiofo , quan- 

 do tutores vel curatores effe definunt ; de exeufatione tu- 

 torum vel curatorum ; de fufpeclis tutoribus & curatori- 

 bus ; de his qui œtatis veniam impetraverunt. Voyez 

 auffi les traités de Gillet & de Méfié fur les tutelles & 

 curatelles. 



Curateur à Fabfent; on lui en nomme un pour dé- 

 fendre fes droits. 



Curateur à l'accufé. On en donne en différens cas; 

 favoir lorfque l'accufé n'entend pas la langue fran- 

 çoife , auquel cas on lui nomme aufii un interprè- 

 te ; lorfque l'accufé eft muet, ou tellement lourd 

 qu'il ne peut oiiir ; ou fourd & muet tout enfemble. 

 Mais on ne donne pas de curateur à celui qui ne veut 

 pas répondre le pouvant faire. On en donne encore 

 au cadavre aceufé qui eft encore extant, & à la mé- 

 moire d'un défunt qui eft aceufé. Enfin on en donne 

 auffi aux communautés d^s villes , bourgs , villages, 

 corps & compagnies qui font aceufés. Il faut que 

 ces curateurs fâchent lire & écrire, & qu'ils prêtent 

 ferment ; tk. l'inftru&ion fe fait contre eux audit nom. 

 Ils fubiffent interrogatoire debout derrière le bar- 

 reau. La condamnation ne fe prononce pas contre 

 eux , mais contre l'accule. Voye^ l 'ordonnance crimi- 

 ■%dU, lit. xjv, art, 23. tit, xviij. & xxij. 



CUR 



Curateur au bénéfice d'inventaire , eft celui que l'hé-- 

 ritier bénéficiaire fait créer pour liquider contre lui 

 fes créances , & les paffer enfuite dans fon compte 

 de bénéfice d'inventaire. 



Curateur aux biens abandonnés , eft celui que l'on 

 établit pour l'adminiftration des biens abandonnés 

 par un débiteur qui a fait ceflion ou faillite ; on faifit 

 réellement les héritages fur ce curateur. Voyez ci- 

 après Curateur aux biens déguerpis & délaiffés. 

 ; Curateur aux biens du condamné ou aux biens con~ 

 fifqués ; c'eft la partie civile qui le fait nommer , à 

 l'effet de fe faire payer par lui de fes intérêts civils 

 & autres condamnations pécuniaires. 



Curateur aux biens déguerpis , eft créé lorfque le 

 détenteur d'un héritage chargé de rente foncière dé- 

 guerpit cet héritage ; le bailleur fait liquider contre 

 lui les arrérages de rentes qui font dûs , & fes dom- 

 mages & intérêts. 



Curateufc aux biens délaiffés ou abandonnés, eft la 

 même chofe. Quelques-uns le confondent , mais 

 mal-à-propos , avec le curateur aux biens déguerpis 

 ou au déguerpiffement ; le délaiffement par hypothè- 

 que étant différent du déguerpiffement dans fa caufe 

 & dans fes effets , notamment en ce que dans le cas 

 du délaiffement le créancier fait faifir réellement fur 

 le curateur; au lieu que dans le cas du déguerpiffe- 

 ment proprement dit, le bailleur de fonds peut ren- 

 trer dans fon héritage fans faifie réelle. 



Curateur aux biens faifis , c'eft la même chofe que 

 le commiffaire à la faifie : dans les endroits où il n'y 

 a point de commiffaire aux faifies réelles en titre» 

 l'huiffier doit en établir un. 



Curateur aux biens vacans : on entend ordinaire- 

 ment par-là celui qui eft établi curateur à une fuccef- 

 fion vacante , à laquelle tous les héritiers ont renon- 

 cé, & que perfonne ne reclame en qualité d'héri- 

 tier. C'eft contre ce curateur que tous prétendans 

 droit aux biens vacans doivent diriger leurs pour- 

 fuites , & c'eft fur lui que les créanciers font vendre 

 ces biens , & que le feigneur haut jufticier peut fe 

 les faire adjuger par droit de déshérence. 



Curateur au cadavre , c'eft-à-dire au corps mort d'un- 

 aceufé auquel on fait le procès , voyez ci-devant Cu- 

 i rateur à l'accufé. Le juge nomme d'office un curateur' 

 1 au cadavre du défunt s'il eft encore extant , finon à 

 fa mémoire. On préfère pour cet emploi le parent 

 du défunt, s'il s'en offre quelqu'un. La condamna* 

 tion fe prononce contre le cadavre & non contre le 

 curateur, lequel peut interjetter appel de la fentence ; 

 il peut même y être obligé par quelqu'un des parens, 

 I lequel en ce cas eft tenu d'en avancer les frais. Les 

 ! cours fouveraines peuvent élire un curateur autre que 

 celui qui a été élu par les premiers juges. Voye^ le 

 I tit. xxij. de Vordonn. crimin. On ne donne de curateur 

 au cadavre , que lorfqu'il s'agit de crimes qui ne s'é- 

 teignent pas par la mort du coupable , comme quand 

 1 il s'agit de faire le procès à un homme qui s'eft tué 

 I lui-même , ou qui a été tué en duel , ou qui eft dé- 

 I cédé coupable d'un crime de lefe-majefté. V oye^ Ar- 

 I gou j en fon injlit, tit. des curateurs. 



Curateur 'du calendrier , curator kalendani , étoit 

 I chez les Romains le thréforier ou receveur des de- 

 niers de la ville. Il en eft parlé au code théodofien, 

 12. tit. xj. & au digefte , liv. L. tit. viij. I. c). §. 7. 



Curateur aux caufes , eft celui qui eft nommé au 

 mineur émancipé , à l'effet feulement de l'affifter en 

 jugement. Voye^ ce qui eft dit ci- devant de ces cura- 

 rateurs aux mots Curatelle & Curateur, & au 

 code de his qui œtatis veniam impetraverunt. 



Curateur comptable , eft celui qui a le maniement 

 de quelques deniers dont il doit rendre compte ; tel 

 que le curateur à une fucceffion vacante , ou le cura- 

 teur d'un interdit , &c à la différence de plufieurs au- 

 tres fortes de curateurs , qui n'ayant rien en manie- 



