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jrrjnfque pas ordinairement fi c'eft devant ou après 

 midi ; l'ordonnance de Blois , article iCy s enjoint ce- 

 pendant aux notaires & autres officiers de juftice , 

 de déclarer dans les actes qu'ils font , li c'eft devant 

 ou après midi ; mais cela n'eft pas obfervé, excepté 

 dans certains exploits de rigueur, tels que les faines 

 & exécutions, conformément à Y art. 4 du titre xxxiij . 

 de l'ordonnance de 1667, qui l'ordonne expreifé- 

 ment pour ces fortes de faines. 



Il feroit même à propos dans tous les actes , de 

 marquer non-feulement s'ils ont été paftes avant ou 

 après midi , mais même l'heure à laquelle ils ont été 

 faits : cette attention ferviroit fouvent à éclaircir 

 certains faits & à prévenir bien des difficultés ; & 

 -dans les actes authentiques cela ferviroit beaucoup 

 pour Tordre des hypothèques : car entre créanciers 

 du même jour il y a concurrence , au lieu que celui 

 dont le titre marque qu'il a été fait avant midi , païïe 

 avant le créancier dont le titre eft feulement daté 

 du jour ; & celui dont le titre eft daté de onze heu- 

 res du matin , paffe devant celui dont le titre mar- 

 que feulement qu'il a été fait avant midi. 



Il eft d'ufage aftez commun dans la plupart des 

 exploits & dans beaucoup d'autres actes , d'y mettre 

 la date au commencement ; il feroit cependant plus 

 convenable de la mettre à la fin , ou au moins de la 

 répéter, afin de mieux conftater que tout Fade a été 

 fait dans le tems marqué : autrement il peut arriver 

 qu'un acte commencé fous fa date, n'ait été achevé 

 qu'un ou plufieurs jours après ; auquel cas , pour 

 procéder régulièrement , on doit faire mention des 

 différentes dates. 



Les actes authentiques ont une date certaine du 

 jour qu'ils font paffés , à la différence des actes fous 

 iignature privée , qui n'acquièrent de date certaine 

 cpie du jour du décès de celui ou ceux dont ils font 

 écrits & fignés , ou du jour qu'ils font contrôlés ou 

 reconnus en juftice. (A ) 



Date en matière bénéficiale , fuivant 

 l'ufage de cour de Rome , s'entend des dates fur lef- 

 quelles on expédie les provisions des bénéfices que 

 l'on impetre en cour de Rome. 



Elles font de deux fortes , favoir , les dates en 

 abrégé , ou petites dates ; & celles qui s'appofent au 

 bas des bulles & des Signatures. 



Dates en abrégé, ou petites dates , fonj: celles que 

 les correfpondans des banquiers de France retien- 

 nent à la daterie de Rome â l'arrivée du courier , 

 pour conftater les diligences de l'impétrant. 



Les François ont le privilège en cour de Rome , 

 que toutes provifions deftinées pour eux, font expé- 

 diées fur petites dates , ou dates en abrégé. 



On les appelle petites, parce qu'elles font en abré- 

 gé , & pour les distinguer de celles qui s'appofent au 

 bas des bulles & des Signatures. 



La raifon pour laquelle on ufe de ces petites dates > 

 eft que les correfpondans des banquiers de France 

 ne pouvant dreffer leurs fupplîques , les faire figner 

 & revoir par les officiers de la daterie à Finit ant de 

 l'arrivée du courier, ils retiennent feulement de pe- 

 tites dates , c'eil- à -dire en abrégé, afin d'aSTûrer le 

 droit de l'impétrant. 



Ceux qui requièrent un bénéfice de cour de Ro- 

 me , retiennent ordinairement plufieurs dates à dif- 

 férens jours : on a vu des eccléfiaftiques qui en 

 avoient retenu jufqu'à quinze cents , pour tâcher de 

 rencontrer un jour où ils fuifent feuls requérans le 

 bénéfice ; parce que tant qu'il y a plufieurs requé- 

 rans du même jour, on ne donne point de provifions: 

 concurfu mutuo fefe impediunt partes \ 



Ces dates font toujours fecretes jufqu'à ce qu'elles 

 ayent été levées , c'eft pourquoi jufques-là on n'en 

 donne point de certificat. 



H eft d'ufage , par rapport aux bénéfices de Fran* 

 Tome 1V„ 



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ce , que ces dates ne durent qu'un an , paSÎé lequel 

 on ne peut plus les faire expédier. Foye^ ci-après 

 Daterie. 



Il y a un officier pour les petites dates, qu'on ap- 

 pelle le préfet des dates ; il n'eft pas en titre , mais 

 choifi par le dataire , comme étant l'un de fes prin- 

 cipaux fubftituts en l'office de la daterie. C'eft chez 

 lui que les banquiers de Rome , dès que le courier 

 eft arrivé , portent les mémoires des bénéfices fur 

 lefquels ils ont ordre de prendre date; & les provi- 

 fions qu'on en expédie enfuite, font datées de ce jour- 

 là , pourvu qu'on porte les mémoires avant minuit ; 

 car fi on les porte après minuit , la date n'eft que du 

 lendemain , &c non du jour précèdent que le courier 

 eft arrivé. 



L'officier des petites dates a un fubftîtut , dont la 

 fonction eft de le foulager en la recherche , réponfe 

 & expédition des matières pour lefquelles on fait des 

 perquiramr; &l de mettre au bas des Suppliques la pe- 

 tite date avant qu'elle foit vérifiée par cet officier où 

 préfet des petites dates 3 & enfuite étendue par le da- 

 taire ou foûdataire. 



Dans les vacances par mort & par dévoïtit , ce- 

 lui qui veut empêcher le concours retient plufieurs 

 dates, afin que fes provifions ne fbient pas inutiles, 

 comme il arrive lorfque plufieurs impétrans obtien- 

 nent des provifions de même date fur le même genre 

 de vacance : on retient en ce cas plufieurs dates , 

 dans l'efpérance qu'il s'en trouvera enfin quelqu'une 

 fans concours. 



Pour favoir fi un des impétrans a fait retenir des 

 dates du vivant du bénéficier, ce qui s'appelle Une 

 courfe ambitïeufe -, prohibée par la règle de non impe- 

 trando bénéficia viventium , on peut compulier le re- 

 giftre du banquier expéditionnaire. 



On ne retient point de date quand le faint fiége eft 

 vacant ; en ce cas les provifions de cour de Rome 

 font préfumées datées du jour de Féleétion du pape 9 

 & non du jour de fon couronnement. 



Il s'étoit autrefois introduit à cet égard un grand 

 abus , en ce que les impétrans retenoient ces dates 

 fans envoyer la procuration pour réfigner ; c'eft ce 

 qu'explique la préface & l'art. 2.. de l'édit de 1 5 50 , 

 àppellé communément Védit des petites dates. Un ti- 

 tulaire qui vouloit aftiïrer à quelqu'un fon bénéfice 

 après fa mort feulement , & fans en être dépoffédé 

 de fon vivant , pafîbit une procuration pour réfigner 

 en faveur ; mais il la gardoit en fa poffeffion b & fur 

 cette réfignation feinte il faifoit retenir à Rome unô 

 date toits les fix mois. 



Si le réfignant décedoit dans les fix mois j alors 

 on envoyoit à Rome la procuration pour réfigner * 

 fur laquelle on obtenoit des provifions fous la dats 

 retenue ; & le réfignataire ayant la faculté de pren- 

 dre pofieffion , foit avant ou après le décès du ré- 

 fignant , parvenoit ainfi à s'aflurer le bénéfice. 



Si le réfignant ne décédoit qu'au bout d'une oiï 

 plufieurs années , en ce cas le réfignataire abandon- 

 noit les premières dates & fe fervoit de la dernière „ 

 & par ce moyen fe trouvoit toujours dans les ibs 

 mois* 



Pour arrêter qet abus , Henri II. donna en 1550 

 fon édit appellé communément Védit des petites dates» 

 c'eft-à-dire contre les petites dates , par lequel il or- 

 donna que les banquiers ne pourroient écrire âRom© 

 pour y faire expédier des provifions fur réfignations, 

 à moins que par le même courier ils n'envoyaffent 

 les procurations pour réfigner. Il ordonna auffi que 

 les provifions expédiées fur procurations furannéesj, 

 feroient nulles. 



Cet édit ne remédia pourtant pas encore entière- 

 ment au mal ; car en multipliant les procurations 

 & fa envoyant à Rome tous les ûx mois, on fe (er* 



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