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voit de ia dernière lorfque le réfignant venoit à dé- 

 céder. 



Urbain III. pour faire ceffer totalement ce défen- 

 dre, fit en 1634 une règle de chancellerie , par la- 

 quelle il déclara qu'en cas que les procurations pour 

 réfigner n'euffent pas été accomplies & exécutées 

 dans les vingt jours , & mifes dans les mains du no- 

 taire de la chambre ou chancellerie , pour appofer 

 le confens au dos des provisions de réfignation ou 

 peniion , les fignàtûres ou provirions ne feroient da- 

 tées que du jour qu'elles feroient expédiées. Il or- 

 donna aufli qu'à la fin de toutes les Signatures fur 

 réfignations on appoferoit le décret : & dummodofu- 

 per refiignatione talis beneficii an.ua data capta , & eon- 

 fenfus exunfus non fucrit ; aliàs prcefens gratta nulla 

 Jit eo ipjb. 



Cette règle ayant pourvû aux inconvénient qui 

 n'avoient pas été prévus par l'édit des petites dates 

 Louis XIV. par fon édit de 1646 , a ordonné qu'elle 

 feroit reçue & obfervée dans le royaume , de même 

 que les règles de publicandis rejîgn. & de. infirmis re- 

 Jign. au moyen de quoi l'on ne peut plus retenir de 

 petites daus fur une réfignation , mais feulement pour 

 les autres vacances par mort ou par dévolut., V oye^ 

 le traité des petites dates , de Dumolin ; la pratique de. 

 cour de Rome , de Caflel ; le traité des bénéfices, de Dra- 

 pier , tome II. ÇA) 



DATERIE , (Jurifprud.) eft un lieu à Rome près 

 du pape , où s'affemblent le dataire , le foûdataire , 

 & autres officiers de la daterie , pour exercer leur 

 office & jurifdiction, qui confiftent à faire au nom 

 du pape la distribution des grâces bénéficiais & de 

 tout ce qui y a rapport , comme les difpenfes des 

 qualités & capacités néceSTaires, & autres a£tes 

 femblables. On y accorde auffi les difpenfes de ma- 

 riage. 



La daterie eft compofée de plufieurs officiers , fa- 

 voir le dataire , les référendaires , le préfet de la Si- 

 gnature de grâce , celui de la Signature de juftice , le 

 foûdataire , l'officier ou préfet des petites dates > le 

 Substitut de cet officier , deux reviiëurs , les clercs 

 duregiftre, les regiftrateurs , le maître duregiftre, 

 le dépositaire ou thréforier des componendes , le da- 

 taire appelle per obitum s le dataire ou revifeur des 

 matrimoniales : il y à auffi l'officier appellé de mif- 

 Jis. La fonction de chacun de ces officiers fera expli- 

 quée pour chacun en fon lieu. 



C'eft à la daterie que l'on donne les petites dates à 

 l'arrivée du courier , & que l'on donne enfuite date 

 aux provifions & autres actes quand les fuppliques 

 ont été fignées. 



Il y a Style particulier pour la daterie , c'e ft- à-dire 

 pour la forme des actes qui s'y font , dont Théodore 

 Amidonius avocat confiftorial a fait un traité ex- 

 près. Ce flyle a force de loi, & ne change jamais ; ou 

 !i par fucceffion de tems il s'y trouve quelque diffé- 

 rence , elle eft peu confidérable. 



Le cardinal de Luca j dans fa relation de la cour 

 forenfe de Rome , allure que les ufages de la daterie 

 font fort modernes. 



Les François ont des privilèges particuliers dans 

 îa daterie, tels que celui des petites dates, qu'on 

 leur accorde du jour de l'arrivée 4u courier à Ro- 

 me , & que les bénéfices non confiftoriaux s'expé- 

 dient pour eux par Simple Signature , & non par bul- 

 les Scellées en plomb. 



RebufFe, dans fa pratique bénéficiale , rapporte un 

 ancien décret de la daterie , qui s'obferve encore au- 

 jourd'hui touchant les dates de France ; favoir le dé- 

 cret de Paul III. de l'an 1544, qui défend d'étendre 

 les dates de France après l'année expirée. 

 . H y a deux registres à la daterie, l'un public , l'au- 

 tre fecret , où font enregistrées toutes les Supplica- 

 tions apoffoliques , tant celles qui font fignées par 



fiât, que celles qui font Signées per concejfum. Il y à 

 auffi un registre clans lequel font enregistrées les 

 bulles qui s'expédient en chancellerie , & un quatriè- 

 me où font enregistrés les brefs & les bulles qu'on 

 expédie par la chambre apostolique. Chacun de ces 

 registres eft gardé par un officier appellé cujlos re~ 

 gijhi. 



On permettoit autrefois à la daterie de lever juri- 

 diquement des extraits des registres , partie préfente 

 ou dûement appellé e ; mais préfentement les officiers 

 de la daterie ne Souffrent plus cette procédure , ils 

 accordent feulement des extraits ou fumptum en pa- 

 piers extraits du registre , & collationnés par un des 

 maîtres du registre des fuppliques apoftoliques, 



Lorfqu'on fait des perquisitions à la daterie pour 

 favoir fi perfonne ne s'efl fait pourvoir d'un bénéfi- 

 ce, les officiers , au cas que les dates n'ayent point 

 été levées , répondent , nihil fuit expeditum per die-» 

 tum tempus ; ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a point 

 de dates retenues, mais feulement qu'il n'y en a 

 point eu de levées : & en effet il arrive quelquefois 

 enfuite que nonobstant cette réponfe il fe trouve 

 quelqu'un pourvu du même tems , au moyen de ce 

 que les dates ont été levées depuis la réponfe des 

 officiers de la daterie. V~ ye^ la pratique de cour de 

 Rome de Cartel , tome I. dans la préface & au com- 

 mencement de l'ouvrage. Foye%_ aujjî Dataire & 

 Date. (A) 



DATIF , f. m. (Grammaire.') Le datif eft. le troifie» 

 me cas des noms dans les langues qui ont des décli- 

 naifons , & par conféquent des cas ; telles font la 

 langue greque & la langue latine. Dans ces langues 

 les différentes fortes de vûes de l'efprit fous lesquel- 

 les un nom eft confidéré dans chaque proposition , 

 ces vûes , dis-je , font marquées par des terminai- 

 Sons ou cofinances particulières : or celle de ces 

 terminaifons qui fait connoître la perfonne à qui ou 

 la chofe à quoi l'on donne , l'on attribue ou l'on de- 

 stine quelque choSe , eft appellée datif Le datif eft 

 donc communément le cas de l'attribution ou de îa 

 destination. Les dénominations Se tirent de l'ufage 

 le plus fréquent ; ce qui n'exclut pas les autres ufa- 

 ges. En effet le datif marque également le rapport 

 d'ôîer , de ravir : Eripere agnum lupo , Plaut. enlever 

 l'agneau au loup, lui faire quitter prife ; annos erï- 

 puere mihi Hufce , dit Claudien , les Mufes m'ont ra- 

 vi des années , l'étude a abrégé mes jours. Ainfï le 

 datif marque non-feulement l'utilité , mais encore le 

 dommage , ou Simplement par rapport à ou à l'égard 

 de. Si l'on dit utilis reipublicœ , on dit auffi pemiciofus 

 ecclejïœ; vifiim eft mihi , cela a paru à moi, à mon 

 égard , par rapport à moi ; ejus vitee timeo , Ter. And. 

 ï. 4. 5. je crains pour fa vie; tibi foli peccavi , j'ai 

 péché à votre égard , par rapport à vous. Le datif 

 fert auffi à marquer la destination, le rapport de fin, 

 le pourquoi , finis cui: do tibi pecuniam fenori , à ufu- 

 re , à intérêt , pour en tirer du profit ; tibi foli amas, 

 vous n'aimez que pour vous. 



Obfervez qu'en ce dernier exemple le verbe amo 

 eft construit avec le datif; ce qui fait voir le peu 

 d'exactitude de la règle commune , qui dit que ce 

 verbe gouverne l'accufatif. Les verbes ne gouver- 

 nent rien ; il n'y a que la vûe de l'efprit qui foit la 

 caufe des différentes inflexions que l'on donne aux 

 noms qui ont rapport aux verbes. Feye\ Cas , Con- 

 cordance, Construction, Régime. 



Les Latins fe font Souvent Servis du datif au lieu 

 de l'ablatif, avec la prépofition à ; on en trouve 

 un grand nombre d'exemples dans les meilleurs au- 

 teurs. 



Pcenl mihi puero cognite pans puer : 

 Per que tôt annorum feriem , quoi habemus uterquei 



Non mihi quàm fratri frater amate minus. 

 Oyid. d« Pomo, lib. IF. ep, xij. y. ZZ. ad Tueic» 



