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& contrôleurs généraux & particuliers des décimes, 

 par une déclaration du 4 Mars 1704. 



Les receveurs des décimes comptoient autrefois de 

 leur recette à la chambre des comptes ; préfentement 

 ils doivent donner tous les fix mois à l'évêque & aux 

 députés du diocèfe , un état de leur recette & des 

 parties qui font en fouffrance, & fix mois après l'ex- 

 piration de chaque année rendre compte au bureau 

 diocéfain. 



La place de receveur général du clergé n'eft qu - 

 une commifîion que le clergé donne à une perfonne 

 qu'il choifit , & avec laquelle il fait un contrat pour 

 percevoir les décimes pendant les dix ans que dure 

 l'exécution du contrat pafle entre le clergé & le roi ; 

 dans Paffemblée générale de 17x6 le clergé donna à 

 M. de Senozan la qualité d'intendant général des af- 

 faires temporelles du clergé , avec pouvoir de faire 

 la recette pendant les dix années du contrat ; préfen- 

 tement celui qui eft chargé de cette même recette 

 n'a d'autre qualité que celle de receveur général du 

 clergé ; il rend compte de fa geftion aux députés du 

 clergé tous les cinq ans. 



Les conteftations qui peuvent naître au fujet des 

 décimes ordinaires & extraordinaires , étoient autre- 

 fois portées au confeil du Roi : elles furent renvoyées 

 à la cour des aides ; d'abord à celle de Paris , par 

 édit du mois de Mars 1 5 5 1 ; & enfuite à celle de 

 Montpellier, par édit du mois de Février 1553 » & 

 dernier Septembre 1555. Quelque tems après, la 

 connonTance de ces matières fut attribuée aux fyn- 

 ■dics généraux du clergé. L'affemblée de Melun , te- 

 nue en 1 579, fupprima ces fyndics , & demanda au 

 Roi l'établiffement des bureaux généraux des décl- 

 ines, lefquels par édit de 1 580 furent établis au nom- 

 bre de huit ; favoir , à Paris , Lyon , Rouen , Tours , 

 Bourges , Touloufe , Bordeaux , & Aix. Il en a été 

 établi un neuvième à Pau en 1633. 



Les bureaux diocéfains ou chambres particulières 

 des décimes , furent établis dans chaque diocèfe par 

 des lettres patentes de 16 16 , conformément au con- 

 trat pafTé entre le clergé & le Roi le 8 Juillet 16 1 5. 

 On y juge les contestations qui peuvent s'élever 

 par rapport aux décimes & autres taxes impofées fur 

 le clergé , telles que les oppofitions de ceux qui pré- 

 tendent être furchargés. Ceux qui veulent fe pour- 

 voir contre ieur taxe , ne peuvent en demander la 

 modération qu'ils n'ayent payé les termes échus & 

 la moitié du courant , & qu'ils n'ayent joint à leur 

 requête un état certifié d'eux, des revenus du béné- 

 fice ou de la communauté. 



Ces bureaux diocéfains jugent en dernier refTort 

 ■les conteftations pour les décimes ordinaires qui 

 n'excèdent pas la fomme de 20 liv. en principal ; &c 

 les différends pour les fubventions ou décimes extra- 

 ordinaires, quand elles n'excèdent pas 30 liv. 



L'appel de ces bureaux diocéfains , pour les autres 

 affaires qui fe jugent à la charge de l'appel , rerTort.it 

 au bureau général, ou chambre fouveraine du clergé 

 ©u des décimes, dans le département de laquelle eft 

 le bureau diocéfain. 



Sur la matière des décimes, voyez le recueil des or- 

 donnances de la troijîeme race , les mémoires du clergé , 

 les mémoires de M. Patru fur les ajfemblées du clergé & 

 fur les décimes , & les lois eccléjîajliques de M. d'Héri- 

 court , tit. des décimes. Voye^ aufjî ci-après aux mots 

 Don gratuit, Subvention, Taxe. ÇA) 



Décime centième , étoit une fubvention qui 

 fut levée fur les eccléfiaftiques du tems de Philippe 

 le Bel, ainfi appellée parce qu'elle montoit au cen- 

 tième des fonds. Voye^ Gaguin & du Haillan , en la 

 vie de Philippe le Bel. ÇA) 



Décime cinquantième, étoit une autre fub- 

 vention levée auffi du tems de Philippe le Bel , & 

 qui étoit le double de la précédente. ÇA ) 



DEC 679 



Décime des clameurs, c 'étoit le dixième des 

 fommes dûes au créancier par fon débiteur, que l'on 

 percevoit au profit du roi pour l'expédition des cla- 

 meurs ou contraintes expédiées fous le feel rigoureux 

 de Montpellier. L'ordonnance de Louis XII. du mois 

 de Mars 1498, défend aux lieutenans de la garde dit 

 petit feel de Montpellier , de prendre à ferme les dé* 

 cimes & émolumens du petit feel ; & Ordonne que 

 pour la décime , il ne fera levé que la jufte & vraie 

 décime de la fomme pour laquelle la clameur a été 

 expofée , avec l'émolument d'une maille pour livre 

 quand la dette excédera la fomme dé 20 livres tour- 

 nois. ÇA) 



Décime entière, eft une fubvention payée par 

 le clergé , montante au dixième de fes revenus. Les 

 premières décimes furent ainfi appellées , parce qu'el- 

 les étoient du dixième. Les autres levées de deniers 

 qui ont été faites depuis fur les eccléfiaftiques , ont 

 toutes retenu de -là le nom de décimes, quoique la 

 plupart foient beaucoup au-defTous du dixième, c'eft 

 pourquoi lorfqu'on en a fait quelques-unes qui étoient 

 effectivement du dixième , on les a nommées décimes 

 entières; telles furent celles qu'Innocent IV. accorda 

 à S. Louis pour fa délivrance en 1252. (A) 



Décime extraordinaire; toutes les décimes 

 eccléfiaftiques étoient extraordinaires jufqu'en 1516, 

 qu'elles commencèrent à devenir annuelles & ordi- 

 naires; préfentement fous le nom de décimes extraor- 

 dinaires , on entend les dons gratuits ou fubventions 

 que le clergé donne au roi de tems en tems outre les 

 décimes annuelles. Voye^ Dons gratuits & Sub- 

 ventions. ÇA) 



Décimes ordinaires , font les décimes annuel- 

 les dont le contrat fe renouvelle de dix ans en dix 

 ans. Voye^ ci- devant Décime. ÇA) 



Décimes papales , étoient des levées de deniers 

 qui fe faifoient fur le clergé au profit du pape : il y 

 en a eu plufieurs en France, fur -tout pendant que 

 les papes fiégeoient à Avignon. Ces levées fe fai- 

 foient par la permifîion du roi ; mais il n'y en a point 

 eu depuis le concile de Confiance. Voyc{ ci- devant 

 Décime. ÇA) 



Décime paschaline , eft le nom que l'on don- 

 ne vulgairement aux décimes annuelles & ordinaires» 



Décime saladine, eft une levée du dixième , 

 qui fut faite en France en 1 188 , tant fur le clergé 

 que fur les laïcs : elle fut nommée faladine , parce 

 que Philippe Augufte mit cette impofition pour la 

 guerre qu'il entreprit contre Saladin foudan d'Egyp- 

 te , qui venoit de prendre Jérufalem. ÇA ) 



DÉCIMER une troupe , verb. a£t. ÇArt milit.} 

 c'eft en faire mourir la dixième partie ; pour cet ef- 

 fet on fait tirer les foldats dix par dix , & celui fur 

 lequel le fort tombe eft condamné à la mort. Cette 

 exécution étoit en ufage chez les Romains , pour 

 punir les corps qui avoient mérité le châtiment. On 

 s'en eft auffi fervi en France en plufieurs cas , entre 

 autres pour punir la garnifon de Trêves , qui en 1 67 ç 

 avoit capitulé & rendu cette place malgré le maré- 

 chal de Créqui , qui y commandoit. Voye^ Decima- 

 tion & Chatimens militaires. (Q) 



DECISION , f. f. ÇJurifprud.) réfolution prife fur 

 quelque queftion qui étoit controverfée ou en doute. 



On dit la décijîon d'une loi , d'un jugement , c'eft- 

 à-dire , portée par une loi ou par un jugement ; & 

 plufieurs arrêtiftes nous ont donné des précis d'ar- 

 rêts fous le titre de décifions notables, décifions foren- 

 fes, décifions du palais, décifions fommaires. Les arbi- 

 tres donnent aufîi des décifions qui ont l'autorité des 

 jugemens ; les avocats confultans donnent des déci- 

 fions fur les queftions qui leur font propofées , mais 

 elles n'ont d'autre autorité que celle d'un avis doc- 

 trinal, ÇA) 



