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S'il étolt permis d'avoir quelque doute fur l'autorité 

 du décret de Gratien , il ne pourroit naître que de la 

 Bulle de Grégoire XIII. dont nous avons parlé ci- 

 deffus ; par laquelle il ordonne que toutes les cor- 

 rections qu'on y a faites foient fc-rupuleufement con- 

 fervées i avec défenfes d'y rien ajouter , changer ou 

 retrancher. Mais fi l'on y fait attention, cette bulle 

 n'accorde réellement aucune autorité publique à la 

 collection , elle défend feulement à tout particulier 

 d'entreprendre de fon autorité privée de retoucher 

 à un ouvrage qui a été revu, par autorité publique. 

 Si l'on entendoit autrement les termes de cette bulle, 

 comme ils regardent indiftinctement tout le décret de 

 Gratien, il s'enfuivroit que non -feulement ce que 

 Gratien cite fous le nom de canons , d'après les con- 

 ciles , les lettres des papes , les écrits des SS. pères, 

 èc autres monûmens , devrait avoir cette autorité , 

 mais encore fes opinions particulières & fes raifon- 

 nemens, ce qui ferait abfurde, &: ce que perfonne 

 n'a ofé foûtenir. En effet , lorfque Gratien dans la 

 dift. i. de pœmtentiâ , après avoir difcuté pour & 

 contre , s'il eft nécetTaire de fe confefl'er au prêtre -, 

 ou s'il fuffit de fe confeflèr à Dieu , pour obtenir la 

 remiffion des péchés mortels dans le facrement de 

 pénitence , conclud à la fin du canon 89 , après 

 avoir cité de part & d'autre une infinité de paffa- 

 ges , qu'il laifie au lecteur la faculté de choifir celle 

 de ces deux opinions qu'il croit être la •plus conve^- 

 nable, mais que toutes deux ont leurs partifans gens 

 fages &c très -religieux : dira-t-on que ce jugement 

 de Gratien , qui flotte entre ces deux opinions, a été 

 approuvé par l'Eglife? ne dira-t-on pas au contraire 

 avec les correcteurs romains , qu'on doit être per- 

 iuadé de la néceffité de fe confeffer au prêtre , ainfi 

 que le prefcrit le concile de Trente après les autres 

 conciles? Il réfulte de tout ceci, que le recueil de 

 Gratien n'a aucune autorité publique , ni par lui- 

 même, ni par aucune approbation exprefTe des fou- 

 verains pontifes ; que ce qui y eft rapporté n'a d'au- 

 tre autorité que celle qu'il a dans l'origine , c'eft -à- 

 dire, que les canons des conciles généraux ou par- 

 ticuliers , les decrétales des papes , les écrits des SS. 

 pères qu'on y trouve , ne tirent aucune force de la 

 collection où ils font raflemblés, mais ne confervent 

 que le degré d'autorité qu'ils avoient déjà par eux- 

 mêmes ; que les raiionnemens inférés par Gratien 

 dans cette collection , n'ont d'autre poids que celui 

 que leur donne la vérité , & qu'on ne doit tirer au- 

 cune conféquence des rubriques ajoutées par les do- 

 cteurs qui font venus après lui aifx différentes fc et ions 

 de cet ouvrage. 



Après avoir rempli les divers objets que nous nous 

 étions propofés pour donner une idée exacte du dé- 

 cret de Gratien , nous croyons ne pouvoir mieux ter- 

 miner cet article , pour ceux qui cherchent à s'mf- 

 truire dans Gratien de l'ancienne difeipline , qu'en 

 leur indiquant les meilleurs auteurs qu'on puiffe con- 

 fulter fur cette collection. Nous les réduifons à trois : 

 favoir Antoine Augultin , de emendaàone Gratiani , 

 avec les notes de M. Baluze : Vanefpen, nouvelle 

 édition de Lonvain 1753 , qui non-feulement a fait 

 fur le décret de Gratien un commentaire abrégé très- 

 bon , mais encore des remarques fort utiles fur les 

 canons des anciens conciles, tels que les I ers conciles 

 Oecuméniques , ceux d'Ancyre , de Néocéfarée , de 

 Gangres, d'Afrique , &c. dont beaucoup de canons 

 font rapportés dans Gratien ; voye{ le troifieme volume 

 de Vanefpen :' enfin M. Dartis qui a commenté affez 

 au long tout le décret, eft le troifieme auteur que nous 

 indiquons , en avertiffant néanmoins qu'il eft infé- 

 rieur aux deux, premiers. Cet article eft de M. Bou- 

 CHAUD , do'àeur aggrégé de la faculté de droit. 



Décret , (Juri/p.) ce terme eft quelcjuefois pris 

 pour la loi faite par le prince : quelquefois il fignifie 

 Tome I V > 



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cé qui eÛ. ordonné par le juge , & fingulierement 

 certaines contraintes décernées contre les aceufés , 

 ou la vente qui fe fait par juftice des immeubles fai- 

 fis réellement ; enfin ce terme fe prend aufïi pour les 

 délibérations de certains corps. (^) 



Décret d'ajournement tersonneLj eft un 

 jugement rendu en matière criminelle contre l'ac- 

 eltfé , qui le condamne à comparaître en perfonne 

 devant le juge , pour être oui & interrogé fur les faits 

 réfultans des charges & informations ôk autres fur 

 lefquels le miniftere public voudra le faire interro- 

 ger, & pour répondre à fes conclurions. 



On ordonne le décret d'' 'aj oïlrnement perfonnel, lorf- 

 que les charges rie font pas affez graves pour décré- 

 ter de prife de corps , & qu'elles font trop fortes pour 

 décréter Amplement d'affigné pour être oiii. On con- 

 vertit auffi le décret d'affigné pour être oiii en décret 

 d'ajournement perfonnel, lorfque l'accufé ne compare 

 pas. 



Le décret d'ajournement perfonnel n'eft communé- 

 ment ordonné qu'après avoir oui les conclurions du 

 procureur du roi ou du procureur fifcal, fi c'eft dans 

 une juftice feigneuriale ; cependant le juge peut aufïi 

 décréter d'office , lorfqu'en voyant un procès il trou- 

 ve qu'il y a lieu à décréter quelqu'un. Ce décret por- 

 te que l'accufé fera ajourné à comparoir en perfonne 

 un tel jour ; le délai en eft réglé fuivant la diftancè 

 des lieux comme en matière civile. 



Ce décret emporte dë plein droit interdiction con- 

 tre l'accufé de toutes les fonctions publiques qu'il 

 peut avoir. 



Les procès-verbaux des juges inférieurs ne peu- 

 vent être décrétés que d'ajournement perfonnel, jus- 

 qu'à ce que leurs afiiftans ayent été répétés ; & les 

 procès-verbaux des fergens & huifîiers , même des 

 cours fupérieures , ne peuvent être décrétés , finom 

 en cas de rébellion , & d'ajournement perfonnel feu- 

 lement ; mais quand ils ont été répétés & leurs re- 

 cords , le juge peut décréter de prife-de-corps s'il y 

 échet. 



La déclaration du roi du mois de Décembre i68o ? 

 défend à toutes les cours d'accorder des arrêts de 

 défenfes d'exécuter les décrets d'ajournement perfon- 

 nel qu'après avoir vu les informations ,• lorf qu'ils fe- 

 ront émanés des juges eccléiiaftiques ou des juges 

 royaux ordinaires pour fauffeté , malverfation d'of- 

 ficiers en l'exercice de leurs charges , ou. lorlqu'il y 

 aura d'autres co-aceufés décrétés de prife-de-corps<. 



Il eft aufïi ordonné par la même déclaration, que 

 les aceufés qui demanderont des défenfes attache- 

 ront à leur requête la copie du décret qui leur a été 

 lignifié ; que tous juges feront tenus d'exprimer dans 

 les décrets d'ajournement perfonnel le titre de l'accu- 

 fation , à peine d'interdiction , & que toutes les re- 

 quêtes foient communiquées au procureur général 

 de la cour où elles font pendantes. 



Il dépend de la prudence du juge ? d'accorder ou 

 de refufer les défenfes requifes. 



La peine de celui qui ne compare pas fur Pajour- 

 ment perfonnel , eft que l'on convertit le décret en 

 pfife-de^corps. Voye^ l'ordonn. de iCyo , tit. x. (A ) 



Décret d'ajournement simple, c'eft le nom 

 que l'on donnoit autrefois au décret que nous appel- 

 ions préfentement d'affigné pour être oui. (a) 



Décret d'assigné pour être oui, eft un ju- 

 gement rendu en matière criminelle , par lequel le 

 juge ordonne que l'accufé fera affignê pour être oui 

 par fa bouche fur les faits réfultans des charges Se 

 informations, & pour répondre aux conclurions que 

 le procureur du roi voudra prendre contre lui. 1 



On ordonne ce décret lorfque les charges font lé- 

 gères, ou que l'acculé eft une perfonne de confidé- 

 ration ou officier, public , afin de ne lui point faire 

 perdre trop légèrement fon état par un décret de pri- 



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