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fe.-de- corps ou un ajournement perfonnel qui em- 

 porterait interdiction ; car c'eft le feul point en quoi 

 le décret d? affigné pour être, oui diffère de l'ajournement 

 perfonnel. 



Si l'accufé ne compare pas, le décret d' affigné pour 

 être oui doit être converti en ajournement perfonnel. 



Celui contre lequel il y a feulement un décret d'af 

 fignè pour être oui , ne peut être arrêté prifonnier s'il 

 ne furvient de nouvelles charges , ou que par délibé- 

 ration fecrette ( fi c'eft dans une cour fouveraine ) , 

 il ait été arrêté , ce qui ne peut être ordonné par au- 

 cun autre juge. Voye^_ Vordonn. de i6yo , tit. x, (A) 



Décrets des conciles, font toutes les déci- 

 dons des conciles, foit généraux, nationaux, ou pro- 

 vinciaux : le concile prononce ordinairement en ces 

 termes, decrevit fanàa fynodus ; c'eft pourquoi ces 

 décidions font appellées décrets. On comprend fous 

 ce nom toutes les décifions, tant celles qui regar- 

 dent le dogme & la foi , que celles qui regardent la 

 difcipline eccléfiaftique : on donne cependant plus 

 volontiers le nom de canon à ce qui concerne le 

 dogme & la foi , & le nom de décrets aux reglemens 

 qui ne touchent que la difcipline. Les décrets des con- 

 ciles , même œcuméniques, qui concernent la difci- 

 pline , n'ont point force de loi dans le royaume -, qu'- 

 ils n'ayent été acceptés par le roi & par les prélats , 

 & publiés de l'autorité du roi. En les acceptant, le 

 roi & les prélats peuvent y mettre telles modifica- 

 tions qui leur paroifTent neceffaires pour le bien de 

 FEglife & la confervation des droits du royaume. 

 C'eft en conféquence de ce principe, que le concile 

 général de Balle fit prëfenter fes décrets fur la difci- 

 pline au roi Charles VIL & aux évêques de l'églife 

 gallicane , pour les prier de les recevoir & de les ac- 

 cepter. 



Le concile de Trente n'a point été reçu en Fran- 

 ce , quoique les papes ayent fait propofer plufieurs 

 fois de le recevoir fans préjudice des droits du roi & 

 des iibertés de l'églife gallicane. Il ne laiffe pas d'y 

 être obfervé pour les canons qui regardent la foi éc 

 le dogme , mais il ne l'eft pas pour les décrets qui re- 

 gardent la difcipline. Il a été reçu dans les états 

 du roi d'Efpagne , mais avec des modifications. Les 

 décrets des conciles nationaux & provinciaux doivent 

 aufii être préfentés au roi pour avoir la permifTion 

 de les publier ; autrement ils n'ont point force de 

 loi dans le royaume , parce que le roi en qualité de 

 protecteur de l'églife gallicane a le droit de veiller 

 à ce que les règles eccléliaftiques que l'on veut éta- 

 blir ne contiennent rien de contraire aux droits de 

 fa couronne , ni aux libertés de l'églife gallicane dont 

 il eft le défenfeur. Voye-^ M. d'Hericourt, en fes lois 

 eccléflafl. part. I. chap. xjv. & ce qui a été dit au mot 

 Concile. 



Décret dans les bulles, eft une claufe par 

 laquelle le pape ordonne quelque choie au fujet du 

 bénéfice qu'il confère, ou pour mieux dire c'eft une 

 loi qu'il impofe au bénéficier^ Foye^ Bulle. (A) 



Décret forcé , eft la faifie réelle & adjudica- 

 tion par décret d'un immeuble qui fe pourfuit en juf- 

 tice à la requête d'un créancier qui n'agit point cîe 

 concert avec la partie faifie, à la différence à\\ décret 

 volontaire oii le pourfuivant ne fait que prêter fon 

 nom à la partie faifie. Voye^ Saisie réelle 6* 

 Vente par décret. {A) 



Décrets {faculté des) , eft le nom que l'on don- 

 ne, quelquefois à la faculté de droit , confultiffima fa- 

 cilitas decreti : le terme décret eft pris en cet endroit 

 pour le droit en général , ou peut-être finguiierement 

 pour les faints décrets ou droit canon , qui étoit autre- 

 fois le feul que cette faculté enfeignoit. 



Décrets des Facultés, font des délibérations 

 & décifions formées dans l'aflemblée d'une faculté , 

 pour reglej: quelque point de fa difcipline. 



Décret irritant: on appelle ainfi îa difpofi- 

 tion d'une loi ou d'un jugement qui déclare nui de 

 plein droit , tout ce qui pourroit être fait au contrai- 

 re de ce qu'elle ordonne par une précédente difpo- 

 fition ; par exemple , le concordat fait entre Léon X, 

 & François I , après avoir expliqué le droit des gra- 

 dués , leur accorde le décret irritant en ces termes ; 

 Si quis vero eu y ufc unique flatûs. .... contra prœdiclum 



ordinem de dignitatibus . . , . officiis feu. . . . bene- 



ficiis, . . aliter quam prœdiclo modo difpofuerit , difpojï- 

 tiones ipfee jlnt ipfo jure nullce , &c. (^) 



Décret du juge , s'entend quelquefois de tout 

 ce qui eft ordonné par le juge , foit en matière civile 

 ou criminelle. (^) 



Décret en matière criminelle, eft de trois 

 fortes ; favoir , d'aftigné pour être oui , ^'ajourne- 

 ment perfonnel, & de prife-de-corps. Voy. Décret 

 d'assigné pour être oui , &c {A) 



Décret du Prince , fe dit quelquefois pour 

 tout ce que le prince ordonne. {A ) 



Décret de prise-de-corps, eft un jugement 

 rendu en matière criminelle , qui ordonne qu'un ac- 

 cu fé fera pris & appréhendé au corps , fi faire fe 

 peut , & conftitué prifonnier , pour être oui & in- 

 terrogé fur les faits réfultans des charges & infor- 

 mations & autres fur lefquels le procureur du rot 

 voudra le faire ouïr ; linon qu'après la perquifition 

 de fa perfonne , il fera afligné à comparoir à quinzai- 

 ne & par un feul cri public, à la huitaine enluivant. 

 Le décret porte auffi que les biens de l'accufé feront 

 faifis & annotés ; au lieu que les jugemens rendus en 

 matière civile, qui condamnent un débiteur, & par 

 corps, à payer ou rendre quelque chofe, ordonnent 

 feulement que faute d'y fatisfaire , il fera conftitué 

 prifonnier & détenu dans les prifons jufqu'à ce qu'il 

 ait fatisfait. 



Ç)n ordonne le décret de prife-de-corps dans plu- 

 fieurs cas , favoir : 



i°. Lorfque l'accufé n'a pas comparu fur l'ajour- 

 nement perfonnel à lui donné. 



2°. Sur la feule notoriété publique pour un crime 

 de duel. 



. 3°. Contre les vagabonds & gens fans aveu fur la 

 plainte du procureur d'office , ou fur celle des maî- 

 tres contre leurs domeftiques. 



4°. Lorfque l'accufé eft pris en flagrant délit , ou 

 arrêté à la clameur publique ; auquel cas après qu'il 

 a été conduit dans les priions , le juge ordonne qu'il 

 fera arrêté & écroué , & l'écroue lui eft lignifié par- 

 lant à fa perfonne. • 



5°. Hors les cas dont on vient de parler, on n'or- 

 donne le décret de prife de-corps que fur le vu des char- 

 ges & informations : on en peut ordonner contre 

 toutes fortes de perfonnes , lorfqu'elles paroifTent 

 coupables de quelque crime grave & qui mérite pei- 

 ne afflictive ou au moins infamante. 



Le juge peut , fi le cas le requiert , décréter de pri- 

 fe-de-corps des quidams non connus , fous la défigna- 

 tion de leur habit & autres marques , & même fur 

 l'indication qui en fera faite par certaines perfon- 

 nes. 



Quarid l'accufé eft domicilié , on ne décerne pas 

 facilement le décret de prife-de-corps , fur-tout fi c'efl 

 contre un officier public , afin de ne pas compro- 

 mettre trop légèrement l'état d'un homme qui peut 

 fe trouver innocent ; il faut que le titre d'aceufation 

 foit grave ou qu'il y ait foupçon de fuite. 



Les décrets , même de prife-de-corps, s'exéttitent 

 nonobftant toutes appellations , même comme de 

 juge incompétent ou réeufé, & toutes autres, fans 

 demander permifiion ni pareatis. 



Les lieutenans généraux des provinces & villes ; 

 les baillis & fénéchaux, les maires 6k échevins , les 

 prévôt de maréchaux, vice -baillis , vice -féné- 



