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chaux, leurs iieutenans, & archers, font tenus de 

 prêter main-forte à l'exécution des décrets & autres 

 ordonnances de juftice. 



Les accufés qui font arrêtés , doivent être incef- 

 famment conduits dans les prifons publiques , foit 

 royales ou feigneuriales , fans pouvoir être détenus 

 dans des maifons particulières , fi ce n'eft pendant 

 leur conduite & en cas de péril d'enlèvement , dont 

 il doit être fait mention dans le procès-verbal de cap- 

 ture & de conduite. 



Les procureurs du roi des juftices royales doivent 

 envoyer aux procureurs généraux, chacun dans leur 

 reftbrt , au mois de Janvier & de Juillet de chaque 

 année , un état ligné par les Iieutenans criminels & 

 par eux, des écroues & recommandations faites pen- 

 dant les fix mois précédens dans les prifons de leurs 

 fiéges , & qui n'ont point été fuivies de jugement dé- 

 finitif, contenant la date des décrets, écroues , & re- 

 commandations , le nom , furnom , qualité , & de- 

 meure des accufés , & fommairement le titre d'ac- 

 cufation & l'état de la procédure : les procureurs fif- 

 caux des juftices feigneuriales font obligés de faire 

 la même chofe à l'égard des procureurs du roi des 

 fiéges royaux où ces jultices reffoi tiffent. 



Aucun prifonnier pour crime ne peut être élargi 

 que par ordonnance du juge , & après avoir vu les 

 informations , l'interrogatoire , les conclurions du 

 mimftere public , & les réponfes de la partie civile 

 s'il y en a une , ou les fommations qui lui ont été 

 faites de fournir fes réponfes. 



Les accufés ne peuvent pas non plus être élargis 

 après le jugement, s'il porte condamnation de peine 

 affidtive , ou que le miniilere public en appelle, 

 quand les parties civiles y cofiientiroient , &c que 

 les amendes, aumônes, Préparations auroient été 

 confignées. Foye^Tordonn. de i6yo , th. 10. (A} 



Décret rabattu, c'eft lorfque la partie faine 

 qui a été évincée par une adjudication par décrit , eft 

 rentrée dans fon bien en payant les caufes de faille 

 réelle. Le rabattement de durct n'eft ufité qu'au par- 

 lement de Touloufe ; il doit être exercé dans les dix 

 ans. Voyei Rabattement de décret. (A) 



Décrets {faims) ; on entend fous ce nom les ca- 

 nons des conciles. Voy, Canon & Concile. (A) 



Décret de Sorbonne, eft une décifion de la 

 faculté de Théologie de Paris, dont les affemblées fe 

 font en la maifon de Sorbonne , fur quelque matière 

 de Théologie. (^) 



Décret de tutelle , c'eft le jugement qui dé- 

 cerne la tutelle. Voye^ le traité des minorités , ch vif* 



Décret volontaire , eft une pourfuite de fai- 

 fie réelle & adjudication par décret, qu'un acquéreur 

 par contrat volontaire fait faire fur lui , ou fur fon 

 vendeur , pour purger les hypothèques , droits réels, 

 ou fervitudes , que quelqu'un pourroit prétendre fur 

 le bien par lui acquis. 



Lorfque l'acquéreur craint de n'avoir pas fes sû- 

 retés , il fKpule ordinairement qu'il pourra faire un 

 décret volontaire , & qu'il ne fera tenu de payer le 

 prix de fon acquifition qu'après que le décret aura 

 été fcellé fans aucune 1 oppolition fubfiftante. 



Pour parvenir à ce décret volontaire on Dalle une 

 obli gation en brevet d'une fomme exigible au profit 

 d'un tiers , qui en donne à l'inftant une contre-lettre ; 

 & en vertu de cette obligation , celui qui en paroît 

 créancier fait faifir réellement le bien dont il s'agit, 

 & en pourfuit la vente par décret. 



Les formalités de ce décret font les mêmes que 

 celles du décret forcé , fi ce n'eft que quand le dé- 

 cret volontaire fe pourfuit fur l'acquéreur, on doit 

 marquer dans la procédure quel eftfle vendeur, afin 

 que fes créanciers foient avertis de former leur op- 

 pofition, 



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L'adjudication par décret volontaire rie fait par rap- 

 port au vendeur & à l'acquéreur qu'un même titre , 

 qui ne leur donne pas plus de droit qu'ils en avoient 

 en vertu du contrat : ainfi quand l'adjudication eft 

 faite à un prix plus haut que celui du contrat , le ven- 

 deur ne peut pas pour cela exiger plus que le prix 

 porté par le contrat ; mais les créanciers oppofans 

 peuvent obliger l'adjudicataire de payer le prix fui- 

 vant l'adjudication , parce que le contrat ne fait 

 point leur loi. 



Si l'acquéreur a payé quelques créanciers délé- 

 gués ou non par le contrat , tk qu'ils ne foient pas 

 privilégiés , ou les plus anciens , il eft obligé de payer 

 une féconde fois les mêmes fommes aux créanciers 

 oppofans s'il y en a ; & fi le décret volontaire devient 

 forcé , ce qui arrive lorfqu'il y a des oppofitions fub- 

 fiftantes au décret, qui ne font point converties en fai- 

 nes & arrêts furie prix , en ce cas l'acquéreur doit 

 lui-même former oppofition au décret pour être col- 

 loc [ue en fon rang pour les fommes qu'il a payées. 



Quand toutes les oppofitions à fin de conferver 

 font converties en faifies & arrêts fur le prix , l'ad- 

 judicataire n'eft point obligé de configner, & il n'eft 

 dû aucun droit au receveur des config-nations. 



L'adjudication par décret volontaire ne produit 

 point non plus de nouveaux droits au profit du fei- 

 gneur ; mais fi le prix de l'adjudication eft plus fort 

 que le prix porté par le contrat , il eft au choix du 

 feigneur de prendre fes droits fur le pié du contrat 

 ou de l'adjudication. 



Le vendeur qui eft léfé d'outre moitié , peut re- 

 venir dans les dix ans du contrat, nonobftant qu'il y 

 ait eu un décret volontaire. 



Un juge qui fait une acquifition dans fon refïbrt, 

 peut aufîi fe rendre adjudicataire par décret volontaU 

 re dans fon fiége : ce qu'il ne pourroit pas faire fi le 

 décret étoit forcé. 



On créa en 1708 des commifTaires-confervateurs 

 généraux des décrets volontaires , & des contrôleurs 

 de ces commiflaires : mais ces officiers furent fup- 

 primés en 171 8 , & les droits que l'on payait pour 

 les décrets volontaires réduits à moitié. 



Les appropriemens qui font en ufage dans la cou- 

 tume de Bretagne , ont quelque rapport avec les dé- 

 crets volontaires. Foye{ APPROPRJEMENT & BAN- 

 NIES ; voye{ auffi. AbanDONNEMENT DE BIENS & 



Direction , & les auteurs qui ont traité de la ma- 

 tière des décrets & criées. {A) 



Décret de l'Université, eft une délibération 

 & décifion d'une univerfité fur quelque point de doc- 

 trine ou de fa difcipline. Voye^ Université. ( A} 



Décrets impériaux, (Hifi. mod.) en latin re* 

 ceffius imperii; c'eft le réfultat des délibérations d'u- 

 ne diète impériale. Voye^ Diète. 



A la fin de chaque diète , avant que de la rompre, 

 on en recueille toutes les décifions qu'on met en un 

 cahier; & cette collection s'appelle receffius imperii , 

 parce qu'elle fe fait au moment que la diète va fe 

 féparer. Voye^ Empire. 



On ne publie ordinairement ces décrets que quand 

 la diète eft prête à fe féparer, pour éviter les con- 

 tradictions & les plaintes de ceux qui ne fe trouvent 

 pas contens de ce qui a, été réfoiu. HehT. hijloire de 

 r empire. 



L'article concernant des levées de troupes contre 

 les Turcs , faifoit autrefois la plus grande partie du 

 receffus; quand il n'en a plus été queftïon, difent quel- 

 ques auteurs, on nefavoit qu'y mettre, ni comment 

 le dreffer. 



Les defordres de la chambre impériale de Spire 

 furent fi excefîifs, qu'on le vit contraint en 1654 de 

 faire des réglemens pour y remédier , & ces régle- 

 mens furent inférés dans le receffius imperii, Vayut 

 Chambre. Chambers. (G) 



