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des fentences des châtelains & prévôts royaux. De- 

 puis quelques années on a fupprimé prefque toutes 

 les prévôtés ou châtellenies royales , dans les villes 

 où il y a bailliage royal , afin que dans une même 

 ville il n'y eût pas deux degrés de jurifdiction royale. 



Le troifieme degré eû celui des parlemens , qui ju- 

 gent fouverainement & en dernier reffort les appel- 

 lations des baillis , Sénéchaux & préfidiaux. 



Dans les matières que les préfidiaux jugent au 

 premier chef de l'édit , ils font le dernier degré des 

 juftices royales. 



Quoique dans certains cas on puifle fe pourvoir 

 au confeil du Ro^ contre les arrêts des cours fouve- 

 j-aines & autres jugemens en dernier reffort , le con- 

 feil ne forme pas un quatrième degré de jurifdiction , 

 attendu que les requêtes en caffation ne font point 

 une voie ordinaire , ôc qu'elles font rarement ad- 

 miSes. 



Dans certaines matières dont la connoîfTance eft. 

 attribuée à des juges particuliers , le nombre des dé- 

 grés de juriSdiction fe compte différemment. Par 

 exemple en matière d'eaux & forêts , le premier de- 

 gré eft, la gruerie , le fécond efl la maîtrife , le troi- 

 fieme eft la table de marbre , & le quatrième le par- 

 lement. 



En matière d'amirauté il n'y a que trois degrés , 

 Savoir les amirautés particulières , l'amirauté géné- 

 rale, & le parlement. 



En matière de tailles , de gabelles & d'aides , il 

 n'y a que deux dégrés de jurifdiction ; le premier eft 

 celui des élections , greniers à fel , juges des traites 

 foraines , juges de la marque des fers , &c. le fécond 

 eft celui des cours des aides. 



Pour les monnoies il n'y a pareillement que deux 

 degrés; favoir les prévôtés des monnoies , & les cours 

 des monnoies. 



Dans les matières où il y a plus de deux degrés de 

 jurifdiction , on n'obferve pleinement Tordre de ces 

 degrés que dans les appellations interjeftées en ma- 

 tière civile ; car dans les matières criminelles , quand 

 ïa condamnation eft à peine afflictive , l'appel des 

 premiers juges reffortit toujours aux cours fupérieu- 

 res , chacune en droit foi , omijjb medio. Ordonnance 

 de 1670, tit. xxvj. art. 1. 



Les appels comme de juge incompétent font âufïï 

 portés directement aux cours , omijjb medio. 



Dans la jurifdiction eccléfiaftique il y a quatre 

 degrés ; le premier eft celui de l'évêque ; le fécond , 

 celui du métropolitain ; le troifieme , celui du pri- 

 mat ; & le quatrième , celui du pape. 



Ces degrés de la jurifdiction eccléfiaftique doivent 

 toujours être gardés ; on ne va point même par ap- 

 pel devant un juge fùpérieur, omijfo medio. 



Il y a feulement une exception , qui eft le cas 

 d'appels comme d'abus. , lefquels font portés direc- 

 tement aux parlemens , chacun dans leur reffort. 



Quelques évêques & archevêques font fournis 

 immédiatement au faint fiége , ce qui abrège à leur 

 égard le nombre des degrés de jurifdiction. 



Quand il y a en cour d'églife trois fentences dé- 

 finitives conformes les unes aux autres , on ne peut 

 plus appeller; enforte que fi ces fentences font éma- 

 nées des trois premiers degrés de jurifdiction , on 

 n'eft pas obligé d'en effuyer un quatrième , qui eft 

 celui du pape. (^ ) 



Degré de lignage , eft la même cliiofe que 

 degré de parenté , fi ce n'eft que le terme de lignage 

 femble exprimer plus particulièrement le degré que 

 l'on occupe dans la ligne. (A) 



DEGRE , (même.') On appelle être en même degré 

 de parenté ou de fuccéder, lorfque deux perfonnes 

 font toutes deux au premier , fécond , troifieme ou 

 autre degré, relativement à une tierce perfonne ; ce 

 qui eft différent de ce que l'on entend par 'être en 



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pareil degré, oti en égal degré. Ce dernier cas eft lorf- 

 cjue deux perfonnes font en un femblable degré ou 

 eloignement , eu égard à la foitche & à la tige com- 

 mune, comme deux grandes - tantes , deux oncles , 

 deux frères , deux coufins ; au lieu que ceux qui 

 font au même degré , ne font pas toujours en pareil 

 degré. Par exemple , une grande-tante & une confine 

 germaine font toutes deux au même degré du défunt, 

 toutes deux au quatrième ; mais elles ne font pas 

 en pareil degré : la coufine eft plus proche que la 

 grande-tante , parce qu'elle trouve plutôt une tige 

 commune , qui eft l'ayeul ; au lieu que la grande- 

 tante ne trouve de tige commune qu'en la perfonne 

 du bifayeul , qui eft d'un degré plus éloigné que 

 l'ayeul. (A) 



Degré^ de noblesse , eft la diftance qu'il y a 

 d'une génération à l'autre , depuis le premier qui a 

 été annobli. Ces degrés ne fe comptent qu'en ligne 

 directe , afeendante & defeendante ; de manière que 

 l'annobli fait dans fa ligne le premier degré , fes cn- 

 fans font le fécond , les petits - enfans le troifieme , 

 & ainfi des autres. 



Il y a des offices qui transmettent la nobleffe au 

 premier degré, c'eft- à-dire qui communiquent la no~ 

 bleffe aux enfans de l'officier qui meurt revêtu dé 

 fon office , ou qui a acquis droit de vétérance. Tels 

 font les offices de préfidens & confeillers des parle- 

 mens de Paris , de Dauphiné & de Befançon ; ceux 

 du confeil & du parlement de Dombes ; ceux des 

 fénats , confeils 1 & cours fouveraines de toute l'Ita- 

 lie ; les offices de Secrétaires du Roi du grand collé* 

 ge ; les offices d'échevins , capitouls & jurats , dans 

 les villes où ils donnent la nobleffe. La plupart des 

 autres offices qui annobliffent celui qui en eft pour- 

 vu , ne tranfmettent la nobleffe aux defeendans de 

 l'officier, qu'au fécond degré , ou , comme on dit 

 ordinairement , pâtre & avo confulibus ; c'eft-à-dire 

 qu'il faut que le pere & le fils ayent rempli fuccefïi- 

 vement un office noble pendant chacun vingt ans , 

 ou qu'ils foient décèdés revêtus de leur office , pour 

 tranfmettre la nobleffe aux petits-enfans du premier 

 qui a été annobli. 



Pour entrer dans certains chapitres & m on artè- 

 res , & dans certains ordres militaires , tels que ce- 

 lui de Malthe & celui du faint Efprit , il faut faire 

 preuve d'un certain nombre de degrés de noblejfe. 

 Voyez à V article de ces ordres. (A ) 



Degré de parenté, eft la diftance qui fe 

 trouve entre ceux qui font joints par les liens du 



fan s* 



La connoifTance des degrés de parenté eft néceffaire 

 pour régler les fucceffions , & pour les mariages. 



Dans quelques coutumes , comme en Normandie, 

 on ne fuccede que jufqu'au feptieme degré inclufive- 

 ment ; mais fuivant le droit commun on fuccede à 

 l'infini , pourvu que l'on puifTe prouver fa parenté, 

 & que l'on foit le plus proche en degré de parenté. 



Les mariages font défendus entre parens jufqu'au 

 quatrième degré inclufivement. 



Les titres que l'on donne à chacun de ceux qui 

 forment les degrés , font les mêmes dans le droit civi! 

 & dans le droit canon , tant en directe qu'en colla- 

 térale. 



En ligne directe afeendante , les degrés font les 

 pères & mères , les ayeux & ayeules , les bifayeux , 

 trifayeux , quatrièmes ayeux , & ainfi en remontant 

 de degré en degré. 



En ligne directe defeendante, les degrés font les 

 enfans , petits-enfans ,. arriere-petits-enfans , &c. 



En collatérale , les degrés afeendans font les on- 

 cles & tantes , grands-oncles & grandes-tantes , &c 

 en defeendant , ce font les frères & fœurs, les neveux 

 & nièces , les petits-neveux , arriere-petits-neveux, 

 coinins-germains, coufins iffus de germains , confins 



