Le dèlaijfement par hypothèque n'opère point feul 

 de mutation de propriétaire , & ne produit point de 

 droits feigneuriaux : ce n'efl que ia vente par décret 

 qui elt faite après le délaijjement. 



L'acquéreur qui a fait des impenfes & améliora- 

 tions en l'héritage , ne peut pas pour cela fe difpen- 

 ier de le délaiffer , s'il ne veut pas reconnoître & 

 payer les dettes ; mais il peut s'oppofer afin de con- 

 server au décret de l'héritage , afin de répéter la va- 

 leur de ces impenfes. Voye? le tr. du déguerpijjhnent 

 de Loyfeau , liv. IV. ch. iij. &c liv. VI. ch. vij .. (-^) 



DÉLAISSEMENT , DÉLAISSER , ABANDONNER , 

 termes u fîtes en fait de Commerce maritime par rapport 

 aux affûrances , & dont on n'a point parlé à cet ar- 

 ticle. Le dèlaijfement efl un acle par lequel un mar- 

 chand qui a fait a Murer des marchandées fur quel- 

 que vaille au dénonce la perte de ce vaiffeau à l'af- 

 fitreur , & lui abandonne les effets pour lefquels l'af- 

 iûrance a été faite , avec fommation de lui payer la 

 fomme affûrée. 



Ce qui regarde le délalffement Se les formalités à 

 obferver dans ce cas, fe trouve réglé par l'ordonnan- 

 ce delà Marine de 1681 , au titre VI, du troifeme 

 livre. « 



Lorfque l'affûré a eu avis de la perte du vaiffeau 

 ou des marchandifes qu'il avoit affûrées , foit par 

 l'arrêt du prince ou autres accidens, il fera tenu de 

 le faire lignifier à fes alTùreurs , avec protellation de 

 faire fon dèlaijfement en tems & lieu. Il peut cepen- 

 dant au lieu de protellation faire fon dèlaijfement tout 

 de fuite, avec lommation aux a fi tireurs de lui payer 

 les fouîmes affûrées dans les tems portés par la poli- 

 ce d'affurance. 



Si le tems du payement n'efl point porté dans la 

 police, l'affureur fera tenu de payer Faillira ne e trois 

 mois après la fignihcaîiou du dèlaijfement. 



En cas de naufrage ou échouement , l'affûré pour- 

 ra travailler au recouvrement des effets naufragés , 

 fans préjudice du dèlaijfement qu'il pourra faire en 

 îems & lieu , & du rembourfement de fes frais , 

 dont il fera crû fur fon affirmation jufqu'à concur- 

 rence de la valeur des effets recouvrés. 



Le dèlaijfement ne pourra être fait qu'en cas de 

 prife , naufrage , bris , échouement , arrêt du prin- 

 ce , ou perte entière des effets affûrés. 



Les délaijfemens & les demandes en exécution 

 de la police feront faites aux affûreurs dans fix fe- 

 maines après la nouvelle des pertes arrivées aux cô- 

 îes de la mêmeprovince où l'affûrance aura été faite 

 & pour celles qui arriveront en une autre provin- 

 ce du royaume dans trois mois ; pour les côtes d'An- 

 gleterre , Flandres , Hollande , dans quatre mois ; 

 pour les autres parties de l'Europe & de la Barbarie, 

 dans un an ; pour les côtes de l'Amérique , d'Alie , 

 & d'Afrique, dans deux ans ; & le tems pafîe, les 

 affûrés ne feront plus recevables en leur demande. 



En cas d'arrêt de prince , le dèlaijfement ne pourra 

 être fait qu'après fix mois fi les effets arrêtés font 

 en Europe ou en Barbarie , & après une année fi 

 c'eft en pays plus éloigné. Si les marchandifes ar- 

 rêtées font périffables , le dèlaijfement en pourra être 

 fait après fix femaines fi elles font arrêtées en Eu- 

 rope , & trois mois pour les pays plus éloignés. 



Si le vaiffeau étoit arrêté en vertu des ordres du 

 roi dans un çjes ports du royaume avant le voyage 

 commencé , on ne pourra faire de délalffement. 



Un navire affûré dont on ne reçoit aucune nou- 

 velle un an après fon départ pour les voy ages ordi- 

 naires , & deux ans pour les voyages de long cours , 

 peut être regardé par le propriétaire comme perdu , 

 j&£ en conféquence il peut en faire le délaifjanent à 

 fes affûreurs & leur demander payement , fans qu'il 

 foit befoin d'aucune at fellation de la perte ; & après 

 le dèlaijfement figniflé , les effets affûtés appartien- 

 Jome IV, 



dront à Paffûreur , qui ne pourra fon s prétexte du 

 retour du vaiffeau fe difpenfer de payer les fom- 

 mes affûrées. Comme le délaijjement efl un article 

 important , on a crû devoir le développer dans tout 

 fon entier. ( Z) 



DELAL , f. m. ( Commerce. ) nom que les Perfans 

 donnent à certaines perfonnes qui agiffent pour eux 

 dans l'achat & dans la vente de leurs marchandifes. 

 C'eft ce que nous appelions courtiers , fa Heur s , com- 

 missionnaires. Voyei COURTIER, &C. Voyelles d'ici* 

 du Comm. & de Trev. (£) 



DELARDEMENT, f.' m. coupe des pierres & des 

 bois , efl pour les pierres la même chofe que le dé- 

 billardement pourlesbois ; ilfe dit particulièrement 

 de l'amaigriffement que l'on fait au-deffous des mar- 

 ches pour former l'intrados d'une rampe d'efealier. 

 (Z>) 1 



« DELATEURS 1 , f. m. pl. ( Hifl. anc. ) hommes 

 qtti s'avilirent fous les empereurs jufqu'à devenir 

 les aceufateurs , ou déclarés , ou fecrets , de leurs 

 concitoyens. Les tyrans avertis par leur confeience 

 qu'il ne pouvoit y avoir de furet é pour eux au mi- 

 lieu des peuples qu'ils opprimaient , crurent que le 

 feui moyen qu'ils avoient de connoître les périls 

 dont ils étoient environnés , & de s'en garantir , c'é- 

 toit de s'attacher par l'intérêt & par l'ambition , des 

 ames viles qui fe répand i lient dans les familles , en 

 furpriffent les fecrets , & les leur déféraffent ; ce 

 qui fut exécuté. Les délateurs commencèrent par fa- 

 enfler leurs ennemis : leur haine fatisfaite , ils fon- 

 gerent à contenter leur avarice ; ils aceuferent les 

 particuliers les plus riches , dont ils partagèrent la 

 dépouille avec l'homme fanguinaire & cruel qui 

 les employoit. Ils confulterent enfuite les frayeurs 

 incertaines & vagues du tyran ; & les têtes mal- 

 heureufes fur lefquelles fes allarmes s'arrêtèrent un. 

 moment , furent des têtes proferites. Lorfque les dé- 

 lateurs eurent dévaffé la capitale , exterminé tout ce 

 qu'il y avoit d'honnêtes gens , & fatisfait lespaffions 

 des empereurs & les leurs , ils fe vendirent aux paf- 

 fions des autres ; tk celui qui étoit embarraffé de 

 la vie d'un homme , n'avoiî qu'à acheter le crédit 

 d'un délateur. On leur avoit accordé la huitième & 

 même la quatrième partie des biens de l'accufé ; ils 

 en furent appeliés quadruplatores. Néron les paya 

 moins , fans doute pour en gager un plus grand nom- 

 bre. Antonin le pieux en fit mourir plufieurs ; d'au- 

 tres furent battus de verges , envoyés en exil , ou 

 mis au rang des efclaves : ceux qui échaperent à 

 ces châtimens , échaperent rarement à l'infamie. 

 Les bons princes n'ont point eu de délateurs. Voye^ 

 Tacite; voye^ auffi V article juivant , & Calomnie. 



Délateur , (Jurijprud. ) efl celui qui dénonce 

 à la juflice un crime ou délit , & celui qui en 'eil 

 l'auteur , foit en le nommant , ou le déngnaiit de 

 quelque autre manière , fans fe porter partie ci- 

 vile. 



La qualité de délateur & celle de dénonciateur 

 font dans le fond la même chofe ; il femble néan>- 

 moins que la qualité de délateur s'applique fingtilie- 

 rement aux dénonciations les plus odieufes : en 

 France on ne fe fert que du terme de dénonciateur ; 

 mais comme ce qui elt réglé dans le droit pour les 

 délateurs a rapport aux dénonciateurs , nous expli- 

 querons ici ce qui fe trouve dans les lois contre ces 

 fortes de perfonnes , tant fous la qualité de délateurs 

 que fous celle de dénonciateurs : au parlement de 

 Provence on les appelle injligateurs. 



Les lois romaines difent que les délateurs font la 

 fonction d'aceufateur ; & en effet , ils acculent le 

 coupable : on diffingue néanmoins dans notre ufa- 

 ge les délateurs & dénonciateurs d'avec les aceufa- 

 teurs proprement dits. 



Le délateur , ou dénonciateur 9 eil celui qui fans 



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