?8o DEL 



Les fondions même de juftice pouvoient prefque 

 toutes être déléguées par les magiftrats , foit à des 

 perfonnes publiques ou privées ; c'eft ce qu'on voit 

 dans plufieurs textes des lois romaines , & fingulie- 

 rement dans le titre de ojficioejus cm mandata eftju- 

 rifdicîio. Le délégué général pour la juftice , étoit ce- 

 lui auquel mandata erat jurifdiclio ; quelquefois le 

 magiftrat ne faifoit qu'une délégation fpéciale à quel- 

 qu'un pour juger une telle affaire, & celui-ci s'ap- 

 pelloit judix datus. On comprenoit aufîi fous le mê- 

 me nom , celui qui étoit fubdéiégué par le délégué 

 général pour certains ades. 



Le délégué général prononçoit lui-même fes fen- 

 tences , & avoit droit d'infliger des peines légères 

 pour la manutention de fa jurifdidion & l'exécution 

 de fes fentences. 



Le délégué particulier ou fubdéiégué ne donnoit 

 proprement qu'un avis arbitral, & n'avoit pas le pou- 

 voir de le faire exécuter; il ne pouvoit fubdéléguer. 



L'appel du délégué général étoit relevé devant le 

 juge fupérieur du magiftrat qui avoit délégué, atten- 

 du que le délégant & le délégué général n'avoient 

 qu'un même auditoire & une même juftice ; au lieu 

 que l'appel du délégué particulier ou fubdéiégué fe 

 relevoit devant celui qui Tavoit commis. 



Nous avons dit que les fondions de juftice pou- 

 voîent prefque toutes être déléguées , & non pas 

 toutes indiftindement, parce qu'en effet il y en avoit 

 quelques-unes qui ne pou voient pas être déléguées. 



Le magiftrat pouvoit déléguer tout ce qui étoit de 

 fimple jurifdidion , c'eft-à-dire le pouvoir de juger, 

 de prononcer les jugemens : le délégué général avoit 

 au m" le pouvoir de les faire exécuter par des peines 

 légères ; ce qui faifoit partie du pouvoir appellé chez 

 les Romains mïxtum imperium, qui tenoit plus du 

 commandement que de la jurifdidion proprement 

 dite ; mais il n'avoit pas ce mixtum imperium tout 

 entier, c'eft pourquoi il ne pouvoit pas affranchir les 

 efclaves , recevoir les adoptions , affembler le con- 

 feil. 



A l'égard du pouvoir appellé chez les Romains 

 mixtum imperium , qui confiftoit en la puiffance du 

 glaive , & à infliger d'autres peines graves , ce qui 

 revient à peu-près à ce que l'on appelle en France 

 acte de haute juftice , le magiftrat ne pouvoit pas le 

 déléguer même par une commiffion générale, parce 

 qu'il n'étoit réputé l'avoir lui-même que par déléga- 

 tion fpéciale & particulière , & par conféquent ne le 

 pouvoit fubdéléguer. 



Tel étoit Fufage obfervé chez les Romains par 

 rapport aux délégations , tant que dura le gouverne- 

 ment populaire. Comme les magiftrats étoient en 

 petit nombre , 8c qu'il étoit difficile d'affembler fou- 

 vent le peuple pour commettre aux différentes fonc- 

 tions publiques qu'ils ne pouvoient remplir par eux- 

 mêmes , on leur iaiffa la liberté de commettre d'au- 

 tres perfonnes pour les foulager dans la plupart de 

 leurs fondions. 



Mais fous les empereurs on reconnut peu-à-peu 

 l'abus de toutes ces délégations , en ce que des ma- 

 giftrats qui avoient été choifis pour leur capacité , 

 commettoient en leur place des perfonnes privées 

 qui pouvoient n'avoir point les qualités nécefïaires, 

 & que d'ailleurs ceux auxquels l'exercice de la puif- 

 fance publique eft confié perfonnellement , ne peu- 

 vent pas transférer à d'autres un droit qu'ils n'ont 

 pas de leur chef ; aufîi ne trouve-t-on dans tout le 

 code aucune loi qui autorife les magiftrats à faire 

 une délégation générale , & fur-tout à des perfonnes 

 privées : on leur permit feulement de renvoyer les 

 caufes légères devant leurs confeillers & affeffeurs, 

 qui étoient des juges en titre d'office ; &c comme 

 ceux-ci n'avoient point de tribunal élevé, mais ju- 

 geoient de piano 3 jeu piano pede^ on les appellayw- 



ges pedanés , & l'appel de ces délégués particuliers 

 alloit à un magiftrat qui leur avoit renvoyé la caufe. 



En France , les ducs & comtes avoient autrefois, 

 comme les préfidens & proconfuls romains , le gou- 

 vernement militaire de leurs provinces & l'adminif- 

 tration de la juftice qu'ils déléguoient à des lieute- 

 nans. Les baillifs & fénéchaux qui fuccéderent au# 

 ducs & comtes pour l'adminiftration de la juftice , 

 eurent bien le pouvoir de commettre des lieutenans 

 de robbe longue , mais ils ne pouvoient pas leur dé- 

 léguer toute la jurifdidion ; ils étoient au contraire 

 obligés de réfuter & d'exercer en perfonne. Louis 

 XÎL leur ôta le pouvoir de deftituer leurs lieute- 

 nans ; & François L leur ôta enfuite le droit de les 

 inftituer, au moyen de la vénalité des charges qui 

 fut introduite lous fon règne. 



Les juges ne peuvent donc plus aujourd'hui faire 

 de délégation générale de leur jurifdidion. 



A l'égard des délégations particulières , elles n'ont 

 lieu qu'en certain cas ; favoir , i°. lorfqu'il s'agit de 

 faire quelque expédition de juftice dans un endroit, 

 éloigné, comme de faire une enquête ou informa- 

 tion : en ce cas , le juge , pour le foulagement des 

 parties , les renvoyé devant le juge royal plus pro- 

 chain. z°. Dans ce qui eft d'inftrudion, comme pour 

 une enquête, un interrogatoire, un procès-verbal de 

 defcente , on commet un des officiers du fiége qui 

 peut rendre feul des ordonnances fur le fait de fa 

 commiffion. 3 0 . Le juge renvoyé quelquefois les 

 parties devant des experts , mais ceux-ci ne donnent 

 qu'un avis ; il en eft de même des renvois de cer- 

 taines caufes légères , faits devant un avocat ou de- 

 vant un procureur. Les appointemens que donne l'a- 

 vocat ou le procureur ne font que des avis, à la ré- 

 ception defquels on peut former oppofition. 



Les procureurs généraux du roi dans les parle- 

 ra ens commettoient autrefois les procureurs du roi 

 dans les bailliages & fénéchauffées ; c'eft de-là qu'au 

 parlement on les qualifie encore de fubftituts du 

 procureur général , quoique préfentement ils ayent 

 le titre de procureur du roi; ils commettoient auflt 

 leurs fubftituts au parlement. Les procureurs du roi 

 des bailliages & fénéchauffées commettoient pareil- 

 lement des fubftituts pour eux dans les fiéges infé- 

 rieurs , c'eft pourquoi ils prenoient alors le titre de 

 procureurs généraux ; mais depuis 1512, on a érigé 

 des procureurs du roi en titre d'offices dans tous les 

 fiéges royaux. 



Les commiffaires départis par le Roi dans les pro- 

 vinces font confédérés comme des délégués généraux? 

 c'eft pourquoi ils peuvent faire des fubdélégations 

 particulières , comme en effet ils ont coutume d'en 

 faire plufieurs à différentes perfonnes, qu'on appelle 

 leurs fubdélégués. Voye{ SuBDELEGUÉS. 



Les commiffions que donnent plufieurs autres offi- 

 ciers , foit de juftice ou de finance , font encore des 

 efpeces de délégations ; mais ceux qui font ainfi com- 

 mis pour quelque fonction particulière , n'ont point 

 le caradere ni le pouvoir d'officiers publics, à moins 

 qu'ils n'ayent ferment en juftice, & ne foient inftitués 

 publiquement pour le fait de la commiffion qui leur 

 eft' déléguée ; auquel cas, fi ce font des commis 

 pour le fait des finances , ils peuvent faire des pro- 

 cès-verbaux , décerner des contraintes , &c. 



La délégation ou fubdélégation ne finit pas par la 

 mort du délégué , on fait fubroger une autre per- 

 fonne en fa place ; mais elle finit quand l'objet pour 

 lequel elle a été établie fe trouve rempli. 



Voyei au digefte, liv. L tit.xvj. liv. IX. & liv. IL 

 tit.j. liv. V. au code , liv. III. tit.jv. leg. 1 . & tit. viij. 

 liv. L liv. VII. th. xlviij. liv. IL & IV. tit. Ixij. liv, 

 XVI. tit. Ixjv. liv. VI. & plufieurs autres. Voye{ 

 après Délégué &Juge délègue. 



Délégation d'un DÉBITEUR, eft une efpece 



