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Les àellts ne 'doivent point demeurer impunis ; iï 

 eft du devoir des juges d'informer des délits publics, 

 dont la vengeance eft réfervée au miniftere public. 

 La peine doit être proportionnée au délit ; & les 

 particuliers ne peuvent point pourfuivre la peine 

 d'un délit , mais feulement la réparation civile & 

 pécuniaire. 



On dit communément qu'il n'y a point de corn- 

 penfation en matière de délits ; ce qui doit s'enten- 

 dre quant à la peine afflictive qui eft. due pour la vin- 

 dicte publique , mais non quant aux peines pécuniai- 

 res & aux dommages & intérêts qui en peuvent ré- 

 sulter. Il y a même certains délits privés qui peuvent 

 fe compenser ; par exemple , la négligence ou le dol 

 commis réciproquement par des aflbciés , liv. II. ff. 

 de compenf. & liv. XXX fi. ff. dolo malo. Il en eft 

 de même des injures & autres délits légers qui ne 

 méritent point la peine afflictive , on les compenfe 

 ordinairement en mettant les parties hors de cour. 



Le délit n'eft point excufé fous prétexte de colère 

 ou de premier mouvement, ni fous prétexte d'e- 

 xemple ou de coutume ; l'erreur même ne peut l'ex- 

 çufer que dans les cas ou il n'y a point de délit fans 

 dol. 



Il y a certains délits dont l'action eft annale, tels 

 que les injures. 



La peine des autres délits en général fe prefcri- 

 Voit autrefois par dix ans fuivant le droit du digefte; 

 mais par le droit du code, auquel notre ufage eft. à 

 ces égards conforme , il faut préfentement vingt an- 

 nées. 



La pourfuite du délit eft éteinte par la mort na- 

 turelle du coupable, quant à la peine, mais non 

 quant aux réparations pécuniaires. 



Il y a même certains délits graves que la mort n'é- 

 teint point , tels que le crime de léfe-majefté divine 

 & humaine , le duel , l'homicide de foi-même , la ré- 

 bellion à juftice à force armée. (^) 



DÉLIT d'animaux, eft de deux fortes; favoir 

 îe dommage qu'ils peuvent caufer à autrui en Méf- 

 iant quelqu'un, ce que les Romains appelloient/?^- 

 periem facere; &. le dommage qu'ils peuvent faire en 

 paillant fur l'héritage d'autrui , foit dans des grains 

 ou dans des bois en défenfe , ce que les Romains ap- 

 pelloient depajîionem. Chez les Romains le maître du 

 bétail qui avoit commis le délit en étoit quitte en 

 abandonnant la bête a celui qui avoit foufFertle dom- 

 mage. Parmi nous le maître eft obligé de réparer le 

 dommage , lorfqu'il y a de fa part du dol ou de la 

 négligence. Voye^ au digejle , liv. IX, tit.j. & aux 

 injlit. tit. Jî quadrupes. (/l^) 



DÉLIT CAPITAL OU CRIME CAPITAL, eft Celui 



qui mérite peine de mort : on dit plus ordinairement 

 un crime capital. Voyez au mot Crime. (^) 



Délit commis ou commun. La coutume d'An- 

 goumois , ch. j. art. 23 . dit que le clerc pour le dé- 

 lit commis fera renvoyé pardevant fon ordinaire. 

 yoye^ la note de M. Angevin fur cet article, dans le. 

 coutumier général. (À) 



Délit commun , ne fignifie pas un délit qui fe 

 commet fréquemment , mais un délit ordinaire & 

 non privilégié , c'eft-à-dire qui n'eft point d'une na- 

 ture particulière , 6c dont la connoiflance n'appar- 

 tient point au juge par privilége,mais de droit com- 

 mun. 



Ce terme délit commun eft oppofé à délit privilé- 

 gié , c'eft-à-dire dont la connohTance appartient au 

 juge par privilège. 



Ces termes font ufités lorfqu'il s'agit de délits 

 commis par des eccléfiaftiques. On diftingue le délit 

 commun & le délit ou cas privilégié , pour régler la 

 compétence du juge d'églife & celle du juge fécu- 

 lier ; la connoiflance du délit commun appartient au 



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juge d'églife , & celle du délit privilégié au juge 

 royal. 



Telles font les notions vulgaires que l'on a de ces 

 termes délit commun &C délit privilégié ; mais pour 

 bien entendre leur véritable fignifïcation & l'abus 

 que l'on en a fait, il faut remonter jufqu a l'origine 

 de la diftinc"tion du délit commun & du cas privi-* 

 légié. 



On appeîloit délits communs , chez les Romains , 

 tous ceux dont la punition appartenoit aux juges or- 

 dinaires; & délits propres à une certaine profeffion , 

 ceux qui étoient commis contre les devoirs de cette 

 profeffion. 



Ainfi pour les gens de guerre On appeîloit délits 

 communs , ceux dont la vengeance étoit réglée par 

 les lois communes à tous les autres hommes ; Se dé- 

 lits propres ceux qui étoient contre les devoirs du 

 fervice militaire , comme d'avoir quitté fon pofte. 



On peut appliquer aux eccléfiaftiques la même 

 diftinction /, d'autant mieux que les lois romaines les 

 appellent la milice facrée. 



Ce n'eft pas ici le lieu de traiter de la jurifdiction 

 eccléfiaftique en général ; cependant pour l'éclair* 

 ciffement de ces termes , délits communs & cas privi- 

 légiés , on ne peut s'empêcher de remonter jufqu'aux 

 premiers fiecles de l'Eglife, pour voir de quelles 

 caufes les juges d'églife ont connu félon les diffé- 

 rens tems. 



Dans la primitive églife où les eccléfiaftiques n'a- 

 voient point de jurifdiction extérieure contentieufe, 

 les prêtres & les diacres conciliaient charitablement 

 les différends qui s'élevoient entre les fidèles , lef- 

 quels fe faifoient un fcrupule de recourir à des juges 

 payens ; ce qui n'empêchoit pas que les Chrétiens , 

 & même les eccléfiaftiques , ne fuftent fournis à la 

 juftice féculiere. 



Conftantin fut le premier qui fît un règlement en- 

 tre les officiers eccléfiaftiques & les féculiers ; il or- 

 donna que les caufes légères & celles qui concer- 

 noient la difeipline eccléfiaftique , fe traiteroient 

 dans les affemblées fynodales ; qu'à l'égard des cau- 

 fes eccléfiaftiques , l'évêque en feroit juge entre ec- 

 cléfiaftiques ; qu'en fait de crimes les eccléfiaftiques 

 feroient jugés par les évêques , excepté pour les cri- 

 mes graves dont la connoiffance étoit réfervée aux 

 juges féculiers ; ce qui s'obfervoit même pour les 

 évêques aceufés. On diftinguoit à leur égard , de mê- 

 me que pour les autres eccléfiaftiques , le délit civil 

 & commun ^ d'avec celui que l'on appeîloit eccléjîaf- 

 tique. 



Cette diftinction des délits communs d'avec les dé- 

 lits eccléjîajliques , fut obfervée dans le jugement 

 d'Athanafe évêque d'Alexandrie : il étoit aceufé par 

 deux évêques ariens d'avoir confpiré contre l'empe- 

 reur Conftantin; il étoit aufîl aceufé d'un homicide, 

 & d'avoir voulu violer fon hôtefte : l'empereur le 

 renvoya pour ces crimes devant des juges féculiers 

 qui l'interrogèrent. Mais lorfqu'il fut aceufé d'avoir 

 rompu des calices , d'avoir malverfé dans la vifite 

 de fes églifes , & d'avoir ufé de violence envers les. 

 prêtres de fon diocèfe , il fut renvoyé au fynode af~ 

 femblé à Tyr. 



Le même ordre fut obfervé fous les empereurs 

 Conftans &c Conftantius. En effet Etienne évêque 

 d'Antioche , qui étoit arien , ayant fait un complot 

 contre les ambaflàdeurs de Conftans , ils demandè- 

 rent à l'empereur que le procès fût fait à cet évêque; 

 & celui-ci ayant demandé fon renvoi au fynode des 

 évêques , on lui foûtint qu'étant aceufé de crimes 

 capitaux, il devoit être jugé en cour féculiere; ce 

 qui fut ainfi ordonné. 



Il eft vrai que les mêmes empereurs accordèrent 

 par faveur fpéciale aux évêques, de ne pouvoir 

 pour quelque crime que ce fût être jugés que par le$ 



