portant que îes clercs accufés de crimes èccléfiâfti- 

 ques répondraient devant les juges d'églife , & de- 

 vant îes juges féculiers pour les crimes graves & 

 qualifiés ; ce qui fut confirmé par Edouard If. 



Damhoudere en fa pratique de Flandre , obferve 

 aufîi que les eccléfiaftiques y font fournis à la juftice 

 féculiere pour les crimes graves, tels que l'homici- 

 de, l'affafîinat , port d'armes , & autres femblables. 



Il eft donc étrange que l'on traite de délits & cas 

 privilégiés , des faits dont la connoiffance appartient 

 de droit commun au juge royal , & dont il eft le juge 

 naturel , & de traiter de délits communs ceux dont 

 le juge d'églife connoît feulement par exception & 

 par privilège. 



Cependant l'ufage a prévalu au contraire , même 

 dans les tribunaux féculiers , pour l'application de 

 ces termes délit commun & délit ou cas privilégié ; &C 

 fi nous avons relevé cette erreur , c'eft moins pour 

 réclamer la véritable lignification de ces termes , 

 que pour foûtenir les vrais principes par rapport à 

 la jurifdiclion que le Roi a de droit commun fur les 

 eccléfiaftiques , & non pas feulement par exception 

 & par privilège. 



Au refte, félon la façon commune de parler, on 

 met dans la clafTe des délits privilégiés tous ceux 

 qui fe commettent contre le bien & le repos public, 

 & que le Roi a intérêt de faire punir pour l'exemple 

 & la fureté de fes fujets , comme font les crimes de 

 ïéfe-rnajefté divine & humaine, l'incendie, la faïuTe 

 monnoie, l'homicide de guet-à-pens, le vol fur les 

 grands-chemins, le vol nocturne, le port d'armes 

 défendues , la force & la violence publique , la con- 

 travention aux défenfes faites par un juge royal, & 

 autres délits femblables. 



Les délits communs font tous ceux qui ne font 

 point privilégiés, tels que le fimple larcin , l'homi- 

 cide fait fans deflein prémédité , les injures faites à 

 des particuliers , & autres femblables délits dont 

 les juges d'églife connoiffent quand ils font commis 

 par des eccléfiaftiques. 



Il y a auiïi des délits purement eccléfiaftiques, 

 c'eft- à- dire qui font des contraventions aux faints 

 décrets & conftitutions canoniques , tels que la fi- 

 monie , la confidence , le facrilége commis fans vio- 

 lence ; tels font auffi les délits commis par des ecclé- 

 fiaftiques , tant en omettant à faire ce qui eft de leur 

 devoir ou en faifant ce qui leur eft défendu , comme 

 û un curé omettoit malicieufement de dire la méfie 

 & faire le fervice divin les jours de fêtes & diman- 

 ches , s'il refufoit d'adminiftrer les facremens à fes 

 paroifîiens , s'il célebroit les faints myfteres d'une 

 manière indécente , s'il exerçoit quelqu'art ou mé- 

 tier indigne de fon caraclere. Quoique ces délits 

 foient de la compétence du juge d'églife, le juge 

 royal en peut auffi. connoître lorfqu'ii y a fcandale 

 public , & que l'ordre public y eft intéreffé. 



Un eccléfiaftique peut donc pour un même fait 

 être jufticiable du juge d'églife & du juge royal , 

 lorfque le fait participe tout à la fois du délit commun 

 ck du délit privilégié. 



Les juges des feigneurs ne peuvent connoître d'au- 

 cuns délits commis par les eccléfiaftiques , mais feu- 

 lement en informer , & enfuite renvoyer l'informa- 

 tion au greffe royal. 



Suivant l'ordonnance de Moulins , quand il y 

 avoit délit commun & privilégié > le juge royal de- 

 voit d'abord faire le procès à l'eccléfiaftique pour le 

 cas privilégié , & enfuite le renvoyer au juge d'é- 

 glife pour le délit commun ; & en attendant lé juge- 

 ment de l'official, l'accufé devoit tenir prifon pour 

 la peine du cas privilégié , dont le juge d'églife étoit 

 refponfable fuppofé qu'il élargît le prifonnier. 



Mais depuis par l'édit de Melun il a été ordonné 

 <jue le procès pour le délit commun &c le délit priyi- 



DEL 791 



îégié fera fait par le juge d'églife &paf le juge royal 

 conjointement; & en ce cas le juge royal doit fe 

 transporter au fiége du juge d'églife , ils y inftruifent 

 conjointement le procès , mais ils rendent chacun 

 féparément leur fentence. 



La forme de cette procédure a encore été réglée 

 par deux déclarations des mois de Février 1682 6c 

 Juillet 1684, & par Van. 38 de l'édit de i^S, qui 

 ordonne l'exécution des précédentes ordonnances „ 

 notamment de l'édit de Melun 6k de la déclaration de 

 1684, 



La déclaration du 4 Février 171 1 ordonne que 

 dans les procès qui feront faits conjointement par le 

 juge d'églife pour le délit commun, & par le juge 

 royal pour le cas privilégié, le juge d'églife aura la 

 parole, prendra le ferment des accufés & des té- 

 moins, & fera en préfence du juge royal les interro- 

 gatoires , recollemens & confrontations. 



Quand l'eccléfiaftique eft jugé par le juge d'églife 

 feul , & condamné pour le délit commun , il peut , 

 quoiqu'il ait fatisfait à la condamnation , être encore 

 repris par le juge royal , & puni de nouveau par lui 

 pourle cas privilégié, 



Il en feroit de même fi l'eccléfiaftique avoit été 

 abfous par le juge d'églife; le juge royal pourroit 

 néanmoins encore lui faire fon procès. 



Mais fi l'eccléfiaftique avoit été renvoyé abfous 

 par le juge royal , ou qu'il eût obtenu grâce du Roi 

 qui eût été entérinée , le juge d'églife ne pourroit 

 plus intenter procès à l'accufé pour le délit commun ; 

 & s'il le faifoit il y auroit abus. 



Les peines que le juge d'églife peut infliger pour 

 le délit commun font la fufpenfion , l'interdit , l'ex- 

 communication , les jeûnes , les prières , la privation 

 pour un tems du rang dans l'églife , de voix délibéra- 

 tive dans le chapitre , des diftributions manuelles ou 

 d'une partie des gros fruits , la privation des bénéfi- 

 ces , la prifon pour un tems 9 & la prifon perpétuelle* 

 L'Eglife n'a point de punition qui puifTe aller au-de- 

 là. Voye?^ Juge d'Eglise. 



Voyez la loi xxiij. au code Théod. de epifcop. & 

 cleric. la novel. 123 . de Juftinien ; le tr. du délit com- 

 mun & cas privilégié; celui de l'abus par Fevret , livre 

 VIII. ch. j. ij. iij. & j v . Bouchel , biblioth. du droit 

 franç. au mot Cas ; & la bibliot. canon, au mot Cas 

 privilégié. Leprêtre, cent. 20. Henrys, tome IT m 

 liv. I. quefi. 16, Le tr. de l'abus par Fevret , liv. VIII 

 ch.;. (A) 



Délit ecclésiastique, eft celui qui eft com- 

 mis fingulierement contre les faints décrets & conf- 

 titutions canoniques, comme la fimonie, la confi- 

 dence , l'héréfie. Voye{ ce qui en eft dit ci-devant au. 



mot DÉLIT COMMUN. (A) 



Délit, (flagrant.) eft le moment même où le 

 coupable vient de commettre le crime ou le dom- 

 mage dont on fe plaint. On dit qu'il eft pris en fla- 

 grant délit , lorfqu'ii eft faifi & arrêté , ou du moins 

 ïurpris en commettant le fait dont il s'agit. Voye^ 

 l'art, jx. du tit. 10. de l'ordonnance criminelle ; Julius 

 Clarus, lib. V.fentent. quœfi. viij. n. 5. (A) 



Délit grave , eft celui qui mérite une punition 

 févere : on dit en ce cas plutôt crime que délit. (A y 



Délit imparfait, eft celui que l'on a eu def- 

 fein de commettre , ou même qui a été commencé , 

 mais qui n'a pas été achevé. Pour favoir comment 

 on punit ces fortes de délits , voye^ ce qui en eft dit 

 au mot Crime. (/f) 



Délit léger , eft celui qui ne mérite pas une 

 punition bien rigoureufe : telles font la plupart des 

 injures , lorfqu'elles n'ont pas caufé d'ailleurs un pré- 

 judice notable. (A) 



Délit militaire , eft une faute commife con- 

 tre la difeipline militaire, Voye^ le titre de n militari j> 



