804 



D E 



un acte par lequel le demandeur conclut contré îe 

 défendeur à ce qu'il foit tenu de faire ou donner 

 quelque chofe. A 



Une demande peut être formée par une requête 

 ou par un exploit ; elle doit être pour un objet cer- 

 tain , & énoncer fommairement les moyens lur les- 

 quels elle eft fondée : on doit en laiffer copie au dé- 

 fendeur , auffi-bien que des pièces juftifîcatives de 

 la demande. 



Les peines établies par les Romains contre ceux 

 qui demandoient plus qu'il ne leur étoit dû , n'ont 

 pas lieu parmi nous. Voye{ Plus-petition. 



il y a prefqu'autant de fortes de demandes, qu'il 

 y a de différentes chofes qui peuvent faire l'ob- 

 jet des demandes; c'eft pourquoi nous nous conten- 

 terons d'indiquer ici les principales , & finguliere- 

 ment celles qui ont une dénomination particulière. 



Demande fur le barreau , eft celle que la partie ou 

 fon procureur , ou l'avocat afîifté de la partie ou du 

 procureur, forment judiciairement fur le barreau en 

 plaidant la caufe , fans qu'elle ait été précédée d'au- 

 cune demande par écrit. (A} 



Demande en complainte, voye^ CoM PLAINTE. 



Demande en contre -fommation, voye{ CoNTRE- 

 SOMMATION. 



Demande connexe, eft celle dont l'objet eft natu- 

 rellement lié avec celui d'une autre demande. (A) 



Demande en déclaration d'hypothèque , voye{ DÉ- 

 CLARATION d'hypothèque «S'Hypothèque. 



Demande en dénonciation , voye^ DÉNONCIA- 

 TION. 



Demande en défiflement , voye{ DÉSISTEMENT. 



Demande en évocation, voye^ ÉVOCATION. 



Demande en faux , voye^ FAUX , FAUX PRINCI- 

 PAL , £FAUX INCIDENT. 



Demande en garantie, voye^ GARANT & GARAN- 

 TIE. . , 



Demande incidente, eft celle qui eft formée dans 

 le cours d'une conteftation , pour obtenir quelque 

 chofe qui a rapport à l'objet principal. Les demandes 

 incidentes fe forment par requête fignifîée de procu- 

 reur à procureur , au lieu que les demandes princi- 

 pales doivent être formées à perfonne ou domicile. 



Demande indéfinie, eft celle dont l'objet, quoique 

 certain, n'eft pas fixe, comme quand on demande 

 tout ce qui peut revenir d'une fucceflion , fans dire 

 combien. (A*) 



Demande en interlocutoire, voye{ INTERLOCU- 

 TOIRE. 



Demande en interruption , voye^ HYPOTHEQUE & 

 Interruption. 



Demande en intervention, voyei Intervention. 



Demande introduclive , eft la première demande 

 qui a donné commencement à une conteftation. 



(A) , r 



Demande judiciaire , eft celle qui eft formée fur 

 îe barreau. Voye^ ci-devant Demande fur le barrealu. 

 (A) 



Demande libellée, eft celle dont l'exploit contient 

 les moyens , du moins fommairement. L'ordonnance 

 de 1667, titre des ajournemens, an. j. veut que les 

 ajournemens & citations en toutes matières & jurif- 

 diûions , foient libellées & contiennent les conclu- 

 fions , & fommairement les moyens de la demande , 

 à peine de nullité. (Â} 



Demande en main-levée, voyei Main-levÉE. 



Demande nulle, eft celle qui eft infeûée de^ quel- 

 que vice de forme qui l'anéantit. Voy. Nullité. {A) 



Demande originaire fe dit , en madère de garantie , 

 de la première demande qui a donné lieu à la demande 

 en garantie. Voye^ l'ordonnance de i&Sy, titre des ga* 

 mms 3 & Garantie, (A) 



Demande en partage, voye^ PARTAGE.' 



Demande en péremption , voye^ PEREMPTION. 



Demande petitoire , voye^ PetitoiRE. 



Demande poffeffoire , eft celle qui tend à conferver 

 ou recouvrer la poffefîion de quelque chofe, Foye^ 

 Petitoire & Possessoire. (A) 



Demande préparatoire , eft celle qui tend feule- 

 ment à faire ordonner quelque chofe pour l'inftruc- 

 tion ; par exemple , que l'on communiquera des pie- 

 ces , ou que l'on en donnera copie. (A} 



Demande principale, eft toute nouvelle demande 

 qui donne commencement à une conteftation ; elle 

 doit être formée à perfonne ou domicile , à la diffé- 

 férence des demandes incidentes , qui peuvent être 

 formées dans le cours de la conteftation. Voye\ ci- 

 devant demande incidente. (A} 



Demande provifoire , eft celle qui ne tend pas à 

 faire juger définitivement la conteftation, mais feu- 

 lement à faire ordonner quelque chofe par provi- 

 fion , & en attendant le jugement de la conteftation, 



y) 



Demande en retrait , voye^ Retrait. 

 Demande en revendication , voye^ REVENDICA- 

 TION. 



Demande en fommaùon, voye^ SOMMATION. 



Demande fubjidiaire , eft celle qui tend à obtenir 

 une chofe , au cas que la partie ou les juges faffent 

 difficulté d'en accorder une autre. Voye^ Conclu- 

 sions subsidiaires. {A) 



Demande , (Marine.) en terme de conftru&ion , 

 la demande du bois, c'eft la jufte grandeur que de- 

 mande chaque membre , planche ou autre pièce de 

 bois dans la conftruclion d'un vaiffeau. On dit aufli 

 faire une pièce félon la demande du bois , c'eft-à-dire 

 qu'on peut employer le bois que l'on a , fans avoir 

 tout-à-fait égard aux proportions. (Z) 



Demande , (Marine.} On dit filer de cable, û ce 

 navire en demande : c'eft lorfqu'on a mouillé l'ancre ; 

 filer du cable , fi l'on trouve que le vaiffeau le fait 

 trop roidir. (Z) 



DEMANDER , en termes de Manège , ne fe dit 

 guère qu'avec une négation , lorfque le maître d'a- 

 cadémie voit que l'écolier veut exiger quelque chofe 

 de fon cheval : fi ce n'eft pas fon avis , il dit , ne de~ 

 mandei rien à votre cheval , laiffe^-le aller comme il vou- 

 dra. (V) 



Demander, au jeu de Quadrille , fe dit d'un 

 joueur qui n'ayant pas par fon propre jeu de quoi 

 faire les fix mains qu'il faut avoir pour gagner , nom- 

 me un roi, qui eft de moitié avec lui , en cas qu'il 

 gagne , & de moitié de perte , s'il perd. 



DEMANDEUR, f. m. (Jurifprud.) eft celui qui 

 intente en juftice une a&ion contre quelqu'un , pour 

 l'obliger de faire ou donner quelque chofe. 



Chez les Romains on l'appelloit aclor, & il étoit 

 d'ufage chez eux de l'obliger in limine litis de prêter 

 le ferment que l'on appellent juramentum calumnice, 

 autrement il étoit déchu de fa demande. On l'obli- 

 geoit auffi de donner caution de pourfuivre le juge- 

 ment dans deux mois , finon de payer le double des 

 dépens : s'il ne comparoiffoit pas , on le mettoit en 

 demeure par trois édits ou fommations qui portoient 

 chacune un délai de trente jours ; mais tout cela ne 

 s'obferve point parmi nous. 



On obferve néanmoins à l'égard du demandeur» 

 plufieurs autres règles qui font tirées du droit ro- 

 main. 



Une des premières règles eft celle acior fequitur 

 forum rei, c'eft-à-dire que le demandeur doit faire af- 

 figner le défendeur devant fon juge naturel, qui eft 

 le juge ordinaire du lieu de fon domicile. 



Cette règle reçoit néanmoins quelques excep- 

 tions ; favoir, lorfque le demandeur a droit de corn- 

 mittimus, ou qu'il s'agit d'une matière dont la con- 



