Sans les provinces de Bourgogne, Bourbonnoîsj Ni- 

 Vernois , Normandie , & fur-tout en Bretagne» 



Les dèmijjions ne fe pratiquent guère que de la 

 part des pere , mere , & autres afcendans en faveur 

 de leurs enfans & petits-enfans , & fur-tout entre les 

 gens de la campagne & autres d'un état très-mé- 

 diocre. 



On ne peut pas regarder la dèmijjion comme une 

 véritable donation entre- vifs, attendu qu'elle eft ré- 

 vocable jufqu'à la mort, du moins dans la plupart 

 des parlemens où elle eft ufitée. 



Elle peut bien être regardée , par rapport au dé- 

 mettant, comme une difpofition de dernière volonté 

 faite intuitu mords , & femblable à cette efpece de 

 donation à caufe de mort, dont il eft parlé dans la 

 loi féconde, au digefte de mords caujâ donat. cepen- 

 dant la dèmijjion n'eft pas une véritable donation à 

 caufe de mort ; car, outre qu'elle n'eft point fujette 

 aux formalités des teftamens , quoiqu'elle foit révo- 

 cable , elle a un effet préfent , finon pour la poffef- 

 fion , au moins pour la propriété. 



On doit donc plutôt la mettre dans la clafle des 

 contrats innommés do ut des , puifque le démettant 

 met toujours quelques conditions à l'abandonne- 

 ment général qu'il fait de fes biens, attendu qu'il 

 faut bien qu'il fe réferve fa fubfiftance de façon ou 

 d'autre , foit par une réferve d'ufufruit , ou d'une 

 penfion viagère , ou en ftipulant que fes enfans fe- 

 ront tenus de le loger , nourrir & entretenir fa vie 

 durant. 



Les conditions néceffaires pour la validité d'une 

 dèmijjion ? font : 



i°. Le confentement de toutes les parties, & l'ac- 

 ceptation expreffe des démiffionnaires ; car on n'eft 

 point forcé d'accepter une dèmijjion, non plus qu'une 

 fuccefîion. 



2 9 . Il faut qu'elle foit en faveur des héritiers pré- 

 fomptifs, fans en excepter aucun de ceux qui font 

 en degré de fuccéder , foit de leur chef, ou par re- 

 préfentation. 



3°. Si la dèmijjion contient un partage , il faut 

 qu'il foit entièrement conforme à la loi. 



4°. Que la dèmijjion foit univerfelle comme le 

 droit d'hérédité : le démettant peut néanmoins fe 

 réferver quelques meubles pour fon ufage , même la 

 faculté de difpofer de quelques effets , pourvu que 

 ce qui eft réfervé foit fixe & certain. 



5°. Que la dèmijjion foit faite à titre univerfel» 

 & non à titre fmgulier ; c'eft-à-dire , que fi l'afcen- 

 dant donnoit feulement tels & tels biens nommé- 

 ment , fans donner tous fes biens en général , ce ne 

 feroit pas une dèmijjion, 



6°. La dèmijjion doit avoir un effet préfent , foit 

 pour la propriété ou pour la poffeffion , tant que la 

 dèmijjion n'eft point révoquée. 



Quand le démettant eft taillable , & veut fe faire 

 décharger de la taille qu'il payoît pour raifon des 

 biens dont il s'eft démis , il faut que la dèmijjion foit 

 paffée devant notaires, qu'elle foit publiée à la porte 

 de l'églife paroifîiale un jour de dimanche ou fête, 

 îes paroifîîens fortant en grand nombre ; que l'acte 

 de dèmijjion foit enfuite homologué en l'élection 

 dont le lieu du domicile dépend ; que cet a£te & la 

 fçntence d'homologation foient lignifiés à l'ifTue de 

 la meffe de paroiffe , un jour de dimanche ou fête, 

 ■en parlant à cinq ou fix habitans , & au fyndic ou 

 marguillier de la paroiffe à qui la copie doit en être 

 laiflee ; enfin , que le démettant réitère cette ligni- 

 fication avant la confection du rôle. 



Au moyen de ces formalités, le démettant ne doit 

 plus être impofé à la taille que dans la claffe des in- 

 valides & gens fans bien ; & ce qu'il payoit de plus 

 auparavant , doit être rejette lur les démiffionnaires 



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s'ils font denleurans dans la paroiffe , finon les habi- 

 tans peuvent demander une diminution, 



La dèmijjion proprement dite , eft de fa nature tou- 

 jours révocable jufqu'à la mort, quelque efpace de 

 tems qui fe foit écoulé depuis la dèmijjion , & quand 

 même les biens auroient déjà fait fouche entre les 

 mains des démiffionnaires & de leurs repréfentans ; 

 ce qui a été ainfi établi , afin que ceux qui fe fe- 

 raient dépouillés trop légèrement de la totalité de 

 leurs biens puffent y rentrer, fuppofé qu'ils euffent 

 lieu de fe repentir de leur difpofition, comme il ar- 

 rive fouvent , & c'eft fans doute pourquoi l'Ecriture 

 femble ne pas approuver que les pere & mere fe 

 dépouillent ainfi totalement de leurs biens de leur 

 vivant : melius ejl ut quam te rogent , quam te recipere. 

 in manus fidorum tuorum. Ecclef. cap» xxiij. v° 22. îtt 

 tetnpore exitus tui diflribue hureditatem tuam. Ibidem , 

 v°. 24. 



On excepte néanmoins les dèmijjions faites par 

 contrat de mariage , qui font irrévocables , comme 

 les donations entre-vifs. 



La dèmijjion faite à un collatéral eft révoquée de 

 plein droit par la furvenance d'un enfant légitime du 

 démettant , fuivant la loi 8. au code de rev. donat. 



Quand la dèmijjion eft faite en direcfe , la furve- 

 nance d'enfant n'a d'autre effet , finon que l'enfant 

 qui eft furvenu eft admis à partage avec les autres 

 enfans démiffionnaires. 



La révocation de la dèmijjion a un effet rétroactif^ 1 

 & fait que la dèmijjion eft regardée comme non-ave- 

 nue , tellement que toutes les difpofitions , aliéna- 

 tions & hypothèques que les démiffionnaires au- 

 roient pu faire , font annullées. 



Lorfqu'un des démiffionnaires vient à décéder du 

 vivant du démettant, la dèmijjion devient caduque à 

 fon égard , à moins qu'il n'ait des enfans ou petits- 

 enfans habiles à le repréfenter ; s'il n'en a point , fa 

 part accroît aux autres démiffionnaires. 



Il eft libre aux démiffionnaires de renoncer à la 

 fuccefîion du démettant , & par ce moyen ils ne font 

 point tenus des dettes créées depuis la dèmijjion ; ils 

 peuvent auffi accepter la fuccefîion par bénéfice 

 d'inventaire , pour n'être tenus de ces dettes que juf- 

 qu'à concurrence de ce qu'ils amendent de la fuc~ 

 ceffion. 



En Bretagne on fuit des principes particuliers 

 pour les dèmijjions de biens ; elles n'y font permifes 

 qu'en faveur de l'héritier principal & noble , & non 

 entre roturiers. On y peut faire une dèmijjion d'une 

 partie de fes biens feulement. Les dèmijjions doivent 

 être bannies & publiées en la manière prefcrite par 

 Y art. $37' ce Q 11 * n'eft néceffaire néanmoins que par 

 rapport aux créanciers. Les dèmijjions y font telle- 

 ment irrévocables , que fi le démettant le marie , les 

 biens dont il s'eft démis ne font pas fujets au doiiaire fe 

 Enfin les droits feigneuriaux ne font acquis au fei- 

 gneur qu'au tems de la mort du démettant. 



Voye^ les quefiions Jur les démiffions de biens par 

 M. Boulenois. Dargentré, Jur la coût, de Bretagne » 

 art. 637. 5Go. Perchambaut, Jur le tit. xxiij. 



§.51. Frain , plaid. 87. De volant, acte de notoriété 

 de iGc)5. Dufail, liv. III. ch. xl. Ricard, des d0<- 

 nations , n. S)3 4- & ' >5o. Dupineau, liv. FI. de Jes 

 arrêts , ch. xviij. Le Brun , des JucceJJions, liv. I. ch. yY 

 Jecl. 5. & liv. II. ch. iij.Jecl. 1. n. y. Auzanet & Fer- 

 rieres jur les art. 2.74. & 277. de la coutume deParis a 

 Bardet, tome II. liv. VIII. ch. xxiij. Journ. des aud» 

 1. 1. liv. IV. ch. xxij. & liv. V. chap.v. & xvj. Journ „ 

 du palais , arrêt du 17. Mars 1G71. La coutume du Ni- 

 vernois , tit. des JuccejJ. art. 17. celle du Bourbonnois 9 

 art. 2/6". celle de Bourgogne, tit. des JucceJJions, art. 8 9 

 Bafnage Jur les articles zâz. 434. & 448. de la cout* 

 de Normandie, (A ) 



