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gcr les juges. Au parlement, quand il y a partage^ 

 le rapporteur & le compartiteur vont pour fe dépar- 

 tager dans une autre chambre , où l'affaire eft rap- 

 portée de nouveau. En matière criminelle une feule 

 voix de plus ne fuffit pas pour départager, il en faut 

 deux ; & lorfqu'il y a partage, le jugement pafîe à 

 l'avis le plus doux. Il n'y a jamais de partage au con- 

 feil du Roi, attendu que M. le chancelier dont la 

 voix eft prépondérante départage toujours les juges. 

 Foyc{ Compartiteur , Opinions , Partage. 



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DÉPARTEMENT , f. m. (Jurifpr.) fignifie dijtn- 

 budon , répartition, partage qui fe fait de certains 

 objets entre plufieurs perionnes. (A) 



DÉPARTEMENS DU CONSEIL DU Roi , font leS 



différentes féances ou aflemblées du conleil qui ont 

 été établies par rapport au grand nombre & à la di- 

 verfité des affaires que l'on y traite. Ces département 

 font ce que l'on appelle le confeil d'état ou des affaires 

 étrangères , le confeil des dépêches , le confeil royal des 

 finances , le confeil royal de commerce , le confeil d'état 

 privé ou des parties , la grande direction des finances , la 

 petite direction , le confeil de chancellerie, Sec. (A) 

 DÉPARTEMENS DES SECRETAIRES d'ÉT AT , lbnt 



la diftribution qui leur eft faite par le Roi des diffé- 

 rentes affaires de l'état , & des provinces & généra- 

 lités pour lefquelles il peut fe préfenter des affaires 

 au confeil. (A) 



Départemens des Finances , font la diftribu- 

 tion qui eft faite par le Roi au contrôleur général & 

 aux intendans des finances , des différentes affaires 

 de finances qui fe traitent au confeil royal des finan- 

 ces, & àts provinces généralités du royaume re- 

 lativement aux mêmes objets des finances. (A) 



DÉPARTEMENS DU COMMERCE , font la diftri- 

 bution qui eft faite par le Roi, tant au contrôleur gé- 

 néral des finances qu'aux quatre intendans du com- 

 merce,des différentes provinces du royaume par rap- 

 port au commerce , &C même de ce qui concerne le 

 commerce extérieur par terre. Le fecrétaire d'état 

 de la marine a dans fon département tout ce qui con- 

 cerne le commerce maritime. (A) 



DÉPARTEMENS DES INTENDANS DES PROVIN- 

 CES ET GÉNÉRALITÉS DU ROYAUME, font la dif- 



tribution qui eft faite de ces officiers par le Roi dans 

 les différentes provinces & généralités du royaume, 

 pour les affaires de juftice, police, Se finances; 

 c'eft pourquoi on les appelle auffi commiffaires dépar- 

 tis dans les provinces. 11 y a dans le royaume trente- 

 une intendances ou départemens , Se trois départemens 

 particuliers pour les colonies françoifes. (A) 



DÉPARTEMENS DES INTENDANS DE MARINE , 



font la diftribution qui eft faite de ces officiers par 

 le Roi dans les principaux ports de France & pro- 

 vinces maritimes du royaume. Il y a quatre de ces 

 départemens, favoir Breft & Bretagne, le Havre Se 

 la province de Normandie , Rochefort , Toulon Se 

 la Provence. (A) ; , 



DÉPARTEMENS DES FERMIERS GENERAUX, font 



la diftribution qui fe fait entre eux tous les ans des 

 objets de travail pour le fervice des fermes du Roi : 

 il y a par exemple le département des gabelles , celui 

 du tabac , &c Le nombre des fermiers généraux qui 

 font dans chaque département eft plus ou moins grand, 

 fuivant la nature des affaires. Il y a aufli d'autres dé* 

 partemens des fermiers généraux arrêtés par le con- 

 trôleur général, pour le fervice & lacorrefpondance 

 des provinces. Douze des fermiers généraux font di- 

 ftribués pour faire chacun leur tournée dans certai- 

 nes provinces ; ils ont chacun un certain nombre de 

 fermiers généraux pour correfpondans à Paris. (A) 

 Département DES tailles, eft la répartition 

 gui eft faite chaque année de la tomme à laquelle 



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l'état des tailles a été arrêté au confeil , dans les di& 

 férentes généralités & élections du royaume. (A) 



DÉPARTEMENT, en Architecture, fe dit d'une 

 quantité de pièces d'un bâtiment deftinées à un mê- 

 me ufage , comme chez le Roi le département de la 

 bouche , celui des écuries , &c. (P) 



Département , (Marine.) c'eft un port dans le- 

 quel le Roi a un arlenal pour la Marine , & oh il 

 tient fes vaifieaux Se fes officiers, comme Toulon , 

 Breft , Rochefort , le Havre - de - Grâce , Se Dun- 

 kerque. (Z) 



DÉPARTIR,, v. a£L (Jurifpr.) Çigniûe partager ou 

 difribuer quelque choie entre plufieurs. 



On départit les intendans dans les provinces , aux 

 juges des procès, &c. Voye?^ DÉPARTEMENS. 



Se départir , lignifie Je déporter , quitter , abandon- 

 ner une prétention, un droit, une demande, une 

 opinion. (A) 



DÉPASSER UN VAISSEAU, (Marine.) c'eft al- 

 ler plus vite que ce vaifleau Se le laiffer derrière. 

 On dit dépajfer un vaijfeau comme s'il étoit à l'ancre, 

 pour dire qu'un vaifleau eft beaucoup meilleur voi- 

 lier que l'autre. 



Dépafer fe dit aufîi quand on pafle au-delà d'un, 

 endroit où l'on voulait aller. On dépaffe un port 9 on 

 dépajje une ile , quand au iieu d'y aborder on va 

 plus loin, foit par défaut de connoiffance , foit par 

 défaut de i'eftime , ou par la force des courans ou 

 du mauvais tems qui entraîne au-delà. (Z) 



DÉPASSER, (Manufacl. en foie.) c'eft ou dégager 

 les fils des liffes , ou défaire les lacs qui fervoient à 

 former le deffein fur l'étoffe. 



DÉPECER UN BATIMENT, (Marine.) c'eft le 

 détruire & le mettre en pièces ; ce qui fe fait aux bâ- 

 timens qui lbnt vieux Se hors d'état de naviguer. 



( Z ) , 



DEPENDANCES , f. m. pl. (Jurifprud.) ce font 

 les chofes qui appartiennent à une autre , comme en 

 étant un acceifoire. Les dépendances d'un fief font 

 les terres , prés , bois , qui en compofent le domai- 

 ne, les cenftves, le droit de chafle, & autres fem« 

 bîables. 



Les dépendances d'une affaire font les branches 

 qui y font néceffairement liées. Quand on évoque 

 une affaire , c'eft ordinairement avec toutes fes cir- 

 conftances & dépendances. Le terme de circonflances 

 comprend tout ce qui peut avoir quelque rapport à 

 l'affaire, Se dépendances tout ce qui en fait partie. (A) 



DÉPENDANT , terme de Marine: on dit aller en 

 dépendant; c'eft fuivre un autre vaifleau en prenant 

 les précautions néceffaires pour ne pas s'en écarter, 

 foit qu'on le dévance ou qu'on aille à côté. 



Venir en dépendant, c'eft lorfqu'un vailfeau eft 

 au vent d'un autre , Se que pour le reconnoître il 

 s'en approche peu-à-peu tenant toujours lèvent, 

 revirant fi l'autre revire , Se faifant toujours enfortè 

 de n'être pas mis fous le vent. 



Tomber en dépendant , c'eft s'approcher à petites 

 voiles , & faire vent arrière pour arriver. (Z) 



DÉPENS , f. m. (Jurifpr.) font les frais qui ont 

 été faits dans la pourfuite d'un procès , qui entrent 

 en taxe, Se doivent être payés à celui qui a obtenu 

 gain de caufe par celui qui a fuccombé , Se qui eft: 

 condamné envers l'autre aux dépens. 



Les dépens font appellés en droit expenfe litis, ou 

 Amplement expenfee. 



Ils font aufîi appellés pozna temere lidgandum. Ifo- 

 crate étoit d'avis que l'on rendît les frais des procès 

 très - grands , pour empêcher le peuple de plaider ; 

 fes vœux Ont été bien remplis pour la première par- 

 tie , les frais des procès étant devenus fi confidéra- 

 bies , qu'ils excédent quelquefois le principal ; ce qui 

 n'empêche pas que l'on ne plaide toujours. Au refte 

 quoique les dépens foient une peine pour celui qui 



fuccombé. 



