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règlement rendu fur cette matière le 26 Août 1665 , 

 & un autre règlement de l'année 169 1 . 



Les voyages & féjours qui doivent entrer en taxe, 

 •ne peuvent être employés s'ils n'ont réellement été 

 faits & dû être faits. M VoYAGE & SÉJOUR. 



Si le défendeur n'a point fait d'offres fur la décla- 

 ration de dépens, ou qu'elles n'ayent pas été accep- 

 tées dans les délais ci - devant expliqués , la déclara- 

 tion doit être mife entre les mains d'un procureur 

 tiers , avec les pièces juftificatives ; & dans les fiéges 

 •où il n'y a pas de procureurs tiers en titre d'office > la 

 communauté des procureurs doit en nommer , pour 

 faire chacun à leur tour cette fonction pendant un 

 certain tems , excepté dans les fiéges où il y a des 

 commiffaires- examinateurs. 



Le procureur tiers marque de fa main au bas de la 

 déclaration le jour qu'elle lui a été remife avec les 

 •pièces. 



. On lignifie le tout au défendeur en taxe ; & après 

 deux formations qu'on lui fait de fe trouver en l'é- 

 tude du procureur tiers , celui-ci arrête les dépens 

 tant en préfence qu'abfence , & met fes arrêtés fur 

 3a déclaration. 



Quand elle contient deux cents articles & au-def- 

 fus, le procureur tiers doit la régler dans huitaine; 

 & fi elle eft plus grande , dans quinzaine. 

 1 On paye un droit de contrôle pour chaque article 

 xle la déclaration de dépens, Voyt{ les réglemens rap- 

 portés à ce fujet, dans le recueil concernant les procu- 

 reurs. 



■ Le procureur du défendeur ne peut prendre aucun 

 droit d'affiftance , s'il n'a écrit de fa main fur la dé- 

 claration les diminutions , à peine de faux & d'in- 

 terdiction. 



S'il y a plufieurs procureurs pour les défendeurs 

 en taxe , chacun ne peut prendre d'affiftance que 

 pour les articles qui le concernent ; & à l'égard des 

 frais auxquels les parties auront un intérêt commun , 

 ie procureur plus ancien aura feul un droit d'affif- 

 tance : les autres pourront néanmoins affilier, fans 

 prendre aucun droit. 



Quand la déclaration eft arrêtée par le tiers , on 

 fomme le procureur du défendeur en taxe de figner 

 les arrêtés ; & faute par lui de le faire, le caicul eft 

 figné par le commiffaire. 



Le procureur tiers met fur chaque pièce qui eft 

 allouée , taxé Se paraphe. 



Les commiffaires lignent le calcul, fans prendre 

 aucun droit : leur clerc a feulement le droit de cal- 

 cul , lorfqu'il eft fait & écrit de leur main. 



S'il n'y a point d'appel de la taxe , le demandeur 

 obtient un exécutoire conforme , où il comprend les 

 frais faits pour y parvenir, & la lignification de l'e- 

 xécutoire. 



Lorfque le défendeur appelle de la taxe , fon pro- 

 cureur doit croifer dans trois jours fur la déclaration 

 les articles dont il eft appellant ; & faute de le faire , 

 Ûit la première requête il doit être déclaré non-rece- 

 vable en fon appel. 



Après que l'appellant a croifé les articles dont il 

 fe plaint, l'intimé peut fe faire délivrer exécutoires 

 des articles dont il n'y a point d'appel. 



S'il n'y a que deux articles croifés, l'appel doit 

 être porté à l'audience ; s'il y a plus de deux croix , 

 on prend Pappointement au greffe. 

 , • L'appellant doit être condamné en autant d'amen- 

 des qu'il y a d'articles croifés , dans lefquels il fuc- 

 combe , à moins que ces différens articles ne fiuTent 

 croifés par un moyen général. . 



Dans les bailliages , fénéchauffées , & préfidiaux , 

 les dépens adjugés , foit à l'audience ou fur procès 

 par écrit , doivent être taxés comme il vient d'être 

 dit , par les juges ou par les commiffaires -examina- 

 teurs des dépens dans les lieux où il y en a de créés à 

 &eî effet* 



Mais dans les juftices fubalternes , foit royales ou 

 feigneuriales, les dépens adjugés , foit à l'audience ou 

 fur procès par écrit , doivent être liquidés par la fen- 

 tence même qui les adjuge, fans aucune déclaration 

 de dépens. 



Les dépens font perfonnels en général , & non pas 

 folidaires entre ceux qui y font condamnés , fi ce 

 n'eft en matière criminelle. 



La divifion des dépens en matière civile , fe fait 

 par têtes & pro numéro fuccumbentium , & non pas à 

 proportion de l'intérêt que chacun avoit de contef- 

 ter. 



Ceux qui ne font condamnés aux dépens que prô^ 

 curatorio nomine , comme les tuteurs , curateurs , fe-* 

 queftres , commiffaires , héritiers bénéficiaires , &c, 

 ne doivent pas les dépens en leur nom , à moins que 

 pour leurs mauvaifes conteftations ils n'y ayent été 

 condamnés perfonneliement. 



Celui qui reprend le procès au liet) d'un autre 9 

 tel qu'un héritier ou autre fucceffeur , à titre univer- 

 fei , eft tenu des dépens faits par fon auteur ; mais lè 

 fucceffeur à titre particulier qui intervient dans un 

 procès , n'eft tenu que des dépens faits contre lui , à 

 moins qu'il n'y ait convention au contraire entre lui 

 & fon prédéceffeur. 



Le garant ne doit les dépins au garanti, que du 

 jour que la demande originaire lui a été dénoncée. 



Les condamnations de dépens obtenues contre une 

 communauté d'habitans , ne peuvent être mifes à 

 exécution contre chacun en particulier , quefuivanî 

 le rôie de répartition qui en eft fait par l'intendant. 

 Quand le fyndic entreprend une conteftation fans y 

 être autorifé , on le condamne aux dépens en fon 

 nom. Il arrive auffi quelquefois que pour éviter l'em- 

 barras d'une répartition fur la paroiffe , on condam- 

 ne aux dépens quatre ou cinq des principaux habitans 

 qui paroiffent avoir eu le plus de part à la contefta- 

 tion , fauf leur recours comme ils aviferont contre 

 les autres habitans. 



La contrainte par corps peut être obtenue pour 

 dépens , en matière civile , après quatre mois , lorf- 

 que l'exécutoire excède 200 liv. mais cela n'a point 

 lieu contre les femmes & les filles. 



En matière criminelle , les dépens font exigibles 

 par corps , fans attendre les quatre mois. 



Une partie qui fe défifte d'un procès , doit en mê- 

 me tems offrir les dépens faits jufqu'au jour du défit 

 tement. 



Le procureur qui a avancé les frais pour fa par- 

 tie , peut en obtenir la diftraction à fon profit, & 

 lever l'exécutoire en fon nom , quand les chofes 

 font encore entières. 



Les condamnations de dépens obtenues contre une 

 femme en puifîance de mari , foit pour fon délit per- 

 fonnel , ou en matière civile , pour une conteftation 

 qu'elle a foûtenue comme autorifée par juftice au 

 refus de fon mari , ne peuvent être pris du vivant du 

 mari fur les biens de la communauté , ni même fur 

 les propres de la femme , attendu que le mari a droit 

 d'en jouir pour foùtenir les charges du mariage. 



Lorfque les avocats , procureurs , ou autres , ont 

 bien voulu travailler gratuitement pour une partie , 

 cela n'empêche pas qu'elle ne puiffe répéter dans la 

 taxe ce qu'il en auroit coûté pour leurs honoraires 

 & droits. 



L'hypothèque des dépens ne venoit autrefois que 

 du jour de la condamnation , fuivant l'ordonnance 

 de Moulins, art. Sx. & J3. & la déclaration du 10 

 Juillet 1566 : ce qui s'obierve encore au parlement 

 de Touloufe, & dans ceux de Bordeaux & de Bre- 

 tagne. 



Mais au parlement de Paris, & dans ceux de Gre- 

 noble & de Provence } l'hypothèque des dépensait 



