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"curateur à fon vaffal mineur quand les pere & mère 

 auquel le bail ou garde eft. déféré par la coiiturae 

 s'abftiennent & fe déportent du bail ; mais fi le pere 

 ou la mère en qualité de bail ont fait la foi & hom- 

 mage , & qu'ils s'abitieiinént du bail acceptant feu- 

 lement la tutelle > le feigneur ne peut plus prétendre 

 le déport parce que le fief eft couvert. 



Quelques feigneurs ont voulu étendre ce droit , 

 prétendant qu'il avoit lieu pour tous héritages féo- 

 daux échus à des mineurs ; mais il n'eft dû que 

 quand la foi & hommage n'efr pas faite. 



Suivant Van. II. des arrêtés de M. de la Moignon , 

 th. de la garde , le droit feigneurial de déport devoit 

 être abrogé ; ëc par le refus du pere ou de la mere 

 furvivant d'accepter la garde , les enfans ne dévoient 

 plus tomber en la garde du feigneur. Voye^ la cou- 

 rue d'Anjou y art. toy &fuiv. & celle du Maine , art. 

 ti§> & les tommentateurs fur ces articles ; Renuf- 

 fon j du droit de garde , chap. ij. journal du palais 9 

 arrêt du 30 Mars i6c^5, (^) 



DÉPORTATION, (Jurijprud.) c'étoit chez les 

 Romains la peine de celui qui étoit condamné à paf- 

 fer dans les îles : cette peine fuccéda à celle de l'in- 

 terdiction de l'eau & du feu, & elle étoit égale à la 

 condamnation à perpétuité > aux ouvrages publics. 

 Les déportats étoient morts civilement ; ils perdoient 

 l'honneur & les droits de cités ; ils ne pouvoient 

 plus tefter , & n'a voient point d'autre hétitier que 

 le fife ; ils confervoient cependant ce qui eft du 

 droit des gens , & demeuroient obligés pour la par- 

 tie de leurs biens qui n'étoit pas confifquée. Lors- 

 qu'ils étoient rétablis chez eux , ils ne recouvroient 

 pas pour cela l'ordre qu'ils tenoient dans la milice , 

 ni l'honneur ni les actions antérieures , excepté à 

 l'égard de ces actions dans le cas où on les réinté- 

 grait dans tous leurs biens. Cette condamnation 

 prononcée contre le mari ne faifoit pas révoquer 

 de plein droit la donation faite à la femme , mais il 

 dépendoit du mari de la révoquer. 



La déportation étoit différente de la réiégation ; el 

 lé avoit quelque rapport aubannifTement perpétuel. 

 Voyei au dig. XVII. tit. j. I. XXII. liv. XXXVII, 

 lit. jv. I. I. liv. LVIII. tit. xxij. I. XV. & l. 

 L XXX VII. jf. de regul. jur. au code V. tit, xvj . I. 

 XXIV. liv. VI. tit. xxij. liv. IX. tit. Ijx. I. II. 

 & tit. Ij. I. V & VII. nov. XXII & LU. Voye^ 

 Bannissement. (^) 



DÉPOSITAIRE , f. m. ( Jurïfprud. ) eft celui qui 

 eft chargé d'un dépôt. Voye^ ci-apres DÉPÔT. 



Dépositaire de justice , eft celui qui eft éta- 

 bli par juftice à la garde d'un dépôt , tel qu'un com- 

 miflaire aux biens faifts , un fequeftre , un rece- 

 veur des consignations , &c. 



Dépositaire nécessaire. Voye^ ci-après D t- 



POT NÉCESSAIRE, (y/) 



DÉPOSITION , f. f. (Jurif P .)& de deux fortes ; 

 il y a dépojîtion de témoins & dépojîtion des prélats. 

 On dit aum* quelquefois dépojîtion d'un officier de ju- 

 dicature ; mais on fe fert plus communément à cet 

 égard du terme de dejlitution. Voyez ci-apr. Desti- 

 tution. (^) 



Déposition d'un Evêque, Abbé, ou autre 

 Ecclésiastique , eft un jugement canonique par 

 lequel le fupérieur eccléfiaftique dépouille pour tou- 

 jours un eccléfiaftique de fon bénéfice & des fonc- 

 tions qui y font attachées , fans néanmoins toucher 

 au caractère de l'ordre. 



Cette peine ne fe prononce que pour des fautes 

 graves ; elle eft plus rude que la fufpenfe , qui n'in- 

 terdit l'eccléfiaftique de fes fonctions que pour un 

 tems. 



La dégradation eft une dépojîtion , mais qui fe fait 

 avec des cérémonies particulières pour effacer le 

 caractère de l'ordre , ce qui ne fe fait point dans la 



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fimple dépojîtion. Voyez ci-devant DÉGRADATION. 



Dans les premiers fiecles de l'Eglife , la dépofuion 

 étoit fort commune. Dès qu'un prêtre étoit con- 

 vaincu d'avoir commis quelque grand crime, com- 

 me un aflaftinat , une fornication , on le dépofoit 

 & on le condamnoit à faire pénitence pour le refte 

 de fes jours dans un monaftere. 



Les jugemens qui intervenoient dans ce cas , 

 étôient exécutés par provifion : î'évêque qui avoit 

 dépofé un bénéficier, pouvoit difpofer de fon béné- 

 fice -, mais on permettoit à ceux qui le prétendoient 

 condamnés injuftement , de fe pourvoir au concile 

 de la province. 



Les évêques , dit un concile tenu en Efpagne en 

 590 , peuvent donner feuls les honneurs eccléftafti- 

 ques ; mais ils ne peuvent les ôter de même , parce 

 qu'U n'y a point d'affront à n'être point élevé aux 

 dignités , au lieu que c'eft une injure d'en être 

 privé. 



Un c a non du dixième concile de Châlons porte 

 auffi que fi un prêtre a été pourvu d'une églife , on ne 

 peut la lui ôter que pour quelque grand crime , Se 

 après l'en avoir convaincu en préfence de fon évê- 

 que. 



On ne connoiftbit point alors de crimes qui fnTeni 

 vaquer de plein droit les bénéfices , fans aucun ju- 

 gement. Dans la fuite les excommunications , les 

 fufpenfes & les interdits de plein droit étant deve- 

 nus très-communs , on y joignit la privation des bé- 

 néfices ; on en trouve plufieurs exemples dans le 

 corps du droit canonique. 



A préfent la fufpenfe eft une peine beaucoup plus 

 commune que la dépojîtion, 



La dépojîtion des évêques eft mife par l'Eglife au 

 nombre des caufes majeures. Les plus anciens mo- 

 numens que nous ayons fur la manière de juger les 

 évêques, fe trouvent dans Vépitre $5. de S. Cyprien 

 ad Cornel, dans les canons 14 & iS du concile d'An- 

 tioche , & dans les canons 3 , 4 & y du concile de 

 Sardique , tenu en 347. 



Le concile d'Antioche dit que fi un évêque eft ac- 

 culé , & que les voix de fes comprovinciaux foient 

 partagées , le métropolitain en appellera quelques- 

 uns de la province voifine. Il n'eft point parlé de 

 l'appel au pape , lequel ne paroît avoir été intro-? 

 duit que par Ozius au concile de Sardique , tenu en 

 347- 



Le premier concile de Carthagé, tenu en 349, 

 veut que pour juger un évêque il y en ait douze. 



L'ufage de France pour la dépojîtion des évêques s 

 eft qu'elle ne peut être faite directement par le pape, 

 mais feulement par le concile provincial , fauf l'ap- 

 pel au pape. C'eft ce qui a toujours été obfervé 

 avant & depuis le concordat , lequel n'a rien ftatué 

 fur cette matière. Voye^ Gerbais , de caujîs majorib. 

 Les mémoires du Clergé , première édition 3 tome II. p t 



Déposition de témoins, eft la déclaration 

 qu'un témoin fait en juftice , foit dans une enquête 

 ou dans une information. 



Pour juger du mérite des dêpojîtions , ona égard 

 à l'âge des témoins , à leur caractère , à la réputation 

 d'honneur &c de probité dont ils joiïiflent , & aux 

 autres circonftances qui peuvent donner du poids à 

 leur dépojîtion , ou au contraire les rendre fufpeétes ; 

 par exemple , fi elle paroît fuggerée par quelqu'un 

 qui ait eu intérêt de le faire ; ce qui fe peut recon- 

 noître aux termes dans lefquels s'exprime le témoin , 

 & à une certaine affectation ; à un difeours trop 

 recherché , fi ce font des gens du commun qui de-* 

 pofent. 



Les dêpojîtions fe détruifent d'elles-mêmes, quand 

 elles renferment des contradictions , ou quand elles 

 ne s'accordent pas avec les autres : dans ce dernier 



