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qui étoient différentes des offices, en ce que la fonc- 

 tion des offices étoit ordinaire , & l'autre feulement 

 extraordinaire. Ceux qui étoient chargés de com- 

 miffion, pou voient auffi. être defiitués fans attendre 

 la fin de leur commiffion. 



En France, au commencement de la monarchie, 

 tous les offices étoient révocables à la volonté du 

 prince , de même que chez les Romains. 



Il y avoit alors trois manières de conférer cer- 

 tains offices , tels que les prévôtés ; on les donnoit à 

 ferme, en garde, ou à titre d'office : quand on ne : 

 vouloit pas les donner en titre d'office , ce qui étoit 

 de foi perpétuel, on les donnoit en garde, c'eft-à-dire 

 par commiffion révocable. Dans la fuite tous les of- 

 fices furent conférés en titre , mais avec la claufe 

 pour tant qu 'il nous -plaira , au moyen de quoi ils 

 étoient toujours révocables; & depuis l'invention 

 de cette claufe , on ceffa de lés donner en garde. 



Les grands offices de France , quoiqu'on les qua- 

 lifîe offices de la couronne , & que l'on en fît alors la 

 foi & hommage au roi comme d'un fief, n'étoient 

 pas à couvert de la deflitution. Dutillet rapporte 

 plusieurs exemples de telles dejlitutions , qu'il quali- 

 fie décharges , pour montrer qu'elles fe faifoient en 

 termes honnêtes. 



Les officiers du parlement , tant qu'il ne fut qu'- 

 ambulatoire , étoient auffi révocables à volonté , 

 d'autant mieux qu'ils n'étoient pas alors vrais offi- 

 ciers ordinaires , mais de fimples commiffaires dé- 

 putés une fois ou deux l'année pour juger certaines 

 affaires. Depuis que le parlement eut été rendu fé- 

 dentaire à Paris par Philippe le Bel, les offices de 

 cette cour n'étoient d'abord qu'annuels. Les troubles 

 qui arrivèrent fous le règne de Charles VI. étant 

 caufe que l'on négligea d'envoyer au commence- 

 ment de chaque année l'état des nouveaux officiers 

 qui dévoient compofer le parlement, ceux qui 

 étoient en place fe prorogèrent d'eux-mêmes pour 

 le bien du fervice public , en attendant les ordres du 

 roi. Et enfin Louis XI. ayant introduit la vénalité & 

 en même tems la perpétuité des offices, ceux du 

 parlement devinrent ordinaires & perpétuels. 



Les ducs & les comtes qui étoient anciennement 

 les magiftrats des provinces, étoient d'abord révo- 

 cables ad nutum ; enfuite l'ufage vint de ne les 

 point deftituer , à moins qu'ils ne fuffent convaincus 

 de malverfation. 



Les baillifs & fénéchaux qui fuccéderent aux ducs 

 & aux comtes , étoient auffi autrefois révocables ; 

 & jufqu'au tems de Louis XII. ils pouvoient à leur 

 gré inilituer & deftituer leurs lieutenans , lefquels 

 n'étoient proprement que des commiffaires par eux 

 délégués , & non de vrais officiers. Mais comme les 

 baillifs & fénéchaux abufoient de ce pouvoir qu'ils 

 avoient de deftituer leurs lieutenans , Louis XII. le 

 leur ôta en 1499, ^ eur l an T ant feulement la liberté 

 d'avertir le roi ou le parlement des malverfations 

 que pourroient commettre leurs lieutenans. 



Dans le tems même que les offices étoient révoca- 

 bles à volonté , nos rois n'uioient point fans fujet 

 de cette faculté ; & le roi Pvobert eft loué dans l'his- 

 toire de ce qu'il n'avoit jamais deftitué un feul offi- 

 cier. 



Philippe le Bel fut le premier qui voulut rendre 

 les offices perpétuels en France : ayant fait une ré- 

 forme des officiers qui avoient malverfé , il confirma 

 les autres , & ordonna qu'ils ne pourroient être def- 

 titués. Mais cela étoit perfonnel aux officiers en pla- 

 ce, & ne formoit pas une règle générale pour l'ave- 

 nir. 



En effet Charles V. dit le Sage ayant pendant la 

 captivité du roi Jean , deflitué , par l'avis des trois 

 états , plufieurs des principaux officiers du royaume, 

 jnais ayant bien-tôt reconnu que cela ayoit accru le 



part! du roi de Navarre ; 11 vint au parlement \ & v 

 prononça lui-même un arrêt par lequel il déclara que 

 \<l deflitution de ces officiers avbit été faite contre 

 raifon & juftice , & les rétablit tous. 



Louis XI. à fon avènement changea auffi la plu* 

 part des principaux officiers ; ce qui contribua beau- 

 coup à la guerre civile dite du bien public : c'eft 

 pourquoi il ordonna en 1463 , qu'à l'avenir les offi- 

 ciers ne pourroient être defiitués que pour forfai- 

 ture jugée ; au moyen dequoi la claufe pour tant qu'il 

 nous plaira , que l'on a toujours continué de mettre 

 dans les provifions , eft devenue fans effet , les offi- 

 ciers royaux ne pouvant plus être defiitués que pour 

 forfaiture. Louis XI. fit jurer à Charles VIII. fon fiis 

 d'obferver cette ordonnance , comme une des plus 

 effentielles pour le bien & la fureté de fon état , Se 

 envoya au parlement l'acle de ce ferment. 



Charles VIII. n'ofant caffer cette ordonance , y 

 apporta une grande limitation par fon édit de 14933 

 portant que les offices de finance ne feroient plus 

 conférés en titre , mais par commiffion ; d'où efl ve- 

 nue la diftinélion des offices en titre d'avec les co ra- 

 mifiions ; & depuis ce tems une partie des fondions 

 publiques eft érigée en titre d'office , l'autre s'exerce 

 par commiffion. 



Les officiers royaux pourvus en titre d'office , ne 

 peuvent plus être defiitués que pour forfaiture ; au 

 lieu que ceux qui font feulement par commiffion: 

 peuvent être defiitués ad nutum. 



Les engagiftes ne peuvent deftituer les officiers 

 royaux , attendu qu'ils n'en ont que la nomination, 

 & que c'efl le Roi qui leur donne des provifions. 



Pour ce qui efl des offices des juflices feigneuna- 

 les , les feigneurs imitant le flyle de la chancellerie ? 

 ne les donnent communément qu'avec cette claufe y 

 pour tant qu'il nous plaira. 



Loyfeau prétend que dans les principes ce font 

 de vrais offices en titre , qui de leur nature èc pour 

 le bien de la juftice devroient être perpétuels; que 

 les feigneurs ne pouvant avoir plus de pouvoir que 

 le Roi , ils ne devroient pas avoir la liberté de defti- 

 tuer leurs officiers, finon pour caufe de forfaiture» 



Néanmoins il efl confiant que fuivant l'ordonnan- 

 ce de Rouffillon de 1563, art. 27. les feigneurs par- 

 ticuliers peuvent deftituer leurs juges à leur plaijîr & 

 volonté. Ce font les termes de l'ordonnance ; & ce 

 qu'elle ordonne pour les juges a lieu également pour 

 tous les autres officiers : c'eft un ufage confiant, 6c 

 autorifé par la jurifprudence des arrêts. 



Il n'importe point que le feigneur ait pourvu lui- 

 même les officiers, ou qu'il l'ait été par fes prédé- 

 ceffeurs ; que les provifions fuffent à vie , ou pour 

 un tems limité ou indéfini, ni que l'officier ait fervi 

 pendant un grand nombre d'années ; tout cela n'em- 

 pêche point la dejlitution. 



Mais les officiers des feigneurs doivent être defti- 

 tués en termes honnêtes , ou du moins fans que Ta£le 

 de révocation contienne aucune expreffion ni au- 

 cune réticence injurieufe : par exemple s'il y avoit 

 pour raifons à nous connues , c'eft ce que l'on appelle 

 communément par ironie une dejlitution faite cum 

 elogio : lorfqu'elle eft conçue de cette manière , l'of- 

 ficier qui prétend avoir droit de s'en plaindre, peut 

 la faire déclarer nulle & injurieufe , &c même obte- 

 nir des dommages & intérêts contre le feigneur ; ce 

 qui n'empêche pas le feigneur de faire un autre acle 

 de dejlitution en termes plus mefurés : & pour éviter 

 toute conteftation, quand il eft mécontent d'un de fes 

 officiers , il doit le deftituer finalement, fans expri- 

 mer aucune autre caufe dans Fade que celle de f$ 

 volonté. 



L'ordonnance de Rouffillon excepte deux cas , fa* 

 voir fî les officiers ont été pourvûs pour récompenfe 

 de fervices ou autre titre onéreux j ce qui a fait 



