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& gens d'affaires , pour raifon de leur commerce „ 

 foit par lettres ou billets de change , billets à ordre 

 ou au porteur , ou autrement. 



Les perfonnes qui ne font pas de la qualité de cel» 

 les ci- deffus mentionnées peuvent aufli -cpritrafter 

 des dettes confulaires, mais non pas par toutes les 

 mêmes voies ; ce ne peut être qu en tirant , endoi- 

 iânt, ou acceptant des lettres ou billets de change. 



Les pèrfonnes conftituées en dignité , les ecclé- 

 fiaftiques , & autres dont Pétat exige une certaine 

 délicateffe, ne doivent point contracter de dettes 

 confulaires; parce que s'expofant par ce moyen à la 

 contrainte par corps , elles dérogent à l'honneur de 

 leur état, &fe mettent dans le cas d'en être privées 

 & d'être déclarées déchues de leurs privilèges. V yy. 

 Consuls ^Contrainte par corps. 



Dette douteuse, eft celle qui n'eft pas abso- 

 lument caduque , mais dont le recouvrement eft in- 

 certain. 



Dette éteinte , eft celle que l'on ne peut plus 

 exiger , foit qu'elle ait été acquittée, ou que l'on ne 

 puiffe plus intenter d'aaion pour te payement par 

 quelque autre raifon. Voy^ ce qui a été dit au com- 

 mencement de cet article , fur les différentes maniè- 

 res dont s'éteignent les dettes. 



Dette exigible , eft celle dont on peut aftuel- 

 iement pourfuivre le payement , fans attendre au- 

 cun terme ou délai , ni l'événement d'aucune con- 



Dette hypothécaire , eft celle pour laquelle 

 on agit hypothécairement contre le tiers détenteur 

 d'un immeuble hypothéqué à la dette. 



Dette hypothéquée, eft celle pour laquelle 

 le créancier a hypothèque fur quelque immeuble.^ 



Dette immobili aire , eft celle qui eft réputée 

 immeuble, comme une rente foncière & une rente 

 conftituée , dans les coûtumes où celles - ci font ré- 

 putées immeubles. 



Dette légale , eft celle à laquelle on eft obli- 

 gé par la loi , comme la légitime des enfans , le 

 douaire , les alimens dûs réciproquement entre les 

 afeendans & les defeendans , &c. 



Bette légitime, s'entend d'une dette qui a une 

 caufe jufte , & n'eft point ufuraire. 



Dette liquide , c'eft celle dont l'objet eft fixe 

 & certain ; par exemple , une fomme de 3000 liv. 

 forme une dette liquide : au lieu qu'une portion de ce 

 qui doit revenir d'un compte de fociété , eft une dette 

 non liquide , parce qu'on ne voit point à quoi monte 

 cette portion , jufqu'à ce que le compte foit rendu 

 & apuré. 



Dette non-liquide , voyei ci- devant Dette 

 liquide. 



Dette litigieuse, eft celle qui eft conteftee 

 ou fujette-à conteftation. 



Dette mobiliaire , eft toute dette qui a pour 

 objet quelque chofe de mobilier , comme une fom- 

 me d'argent à une fois payer , une certaine quanti- 

 té de grain , ou autre denrée , &c 



Dette passive , c'eft la dette confidérée par rap- 

 port au débiteur. Voye{ ci- devant Dette active. 



Dette personnelle , s'entend de deux maniè- 

 res , ou d'une dette contractée par le débiteur per- 

 sonnellement , ou d'une dette pour laquelle le créan- 

 cier a une action perfonnelle. 



Dette privilégiée , eft celle qui par fa natu- 

 re eft plus favorable que les créances ordinaires. 

 Les dettes privilégiées paffent avant les dettes chiro- 

 graphaires , & même avant les dettes hypothécaires. 

 Voyei Créancier, Privilégié, & Privilège. 



Dette propre , eft celle qui eft due par l'un des 

 conjoints , en particulier & fur fes biens , àe maniè- 

 re que l'autre conjoint ni la communauté n'en font 

 point tenus. 



D E V 



Dette pure et simple , c'eft celle qui con* 

 tient une obligation de payer fans aucun terme ou 

 délai , & fans condition: elle eft oppofée à dette con- 

 ditionnelle. 



Dette quot annis : on appelle ainft en Droit une 

 dette qui fe renouvelle tous les ans, telle que le legs 

 d'une rente ou penlion viagère. 



Dette réelle, c'eft celle qui eft attachée au 

 fonds , comme le cens , la rente foncière : on l'ap- 

 pelle auffi charge foncière. On comprend aufîi au nom- 

 bre des dettes réelles, celles qui fuivent le fonds, com- 

 me les foutes & retours de partage. 



Dette simulée , eft celle que l'on contracte en 

 apparence , mais qui n'eft pas férieufe , & dont il y 

 a ordinairement une contre-lettre. 



Dette de société, eft celle qui eft due par 

 tous les alTociés à caufe de la fociété , à la différen- 

 ce des dettes particulières que chaque aûocié peut 

 avoir , qui font dettes des alTociés , ôc non pas de la 

 fociété. 



Dette solidaire , c'eft celle dont la totalité 

 peut être exigée de l'un ou l'autre des co - obligés 

 indifféremment. Voye^ Solidité. 



Dette solue , fe dit , en termes de Droit Se de 

 Pratique , quafî foluta , pour une dette acquittée ; on 

 dit même fouvent un billet folu & acquitté; ce qui eft 

 un vrai pléonafme. 



Dette de succession^ c'eft celle qui eft due 

 par la fuccefîîon Se par l'héritier , à caufe de la fuc- 

 ceflion, à la différence des dettes particulières de l'hé- 

 ritier. Les dettes actives & paftives d'une fucceffion 

 fe divifent de plein droit entre les différens héritiers 

 & autres fuccelfeurs à titre univerfel , ou pour une 

 certaine quotité ; de manière que les dettes paftives 

 affectent toute la mafle des biens , & la diminuent 

 d'autant , de forte qu'il n'y a de bien réel qu'après 

 les dettes déduites: ce qui eft exprimé par cette ma- 

 xime , bona notl eflimantur nifi deduHo œre alieno. 



Dette surannée , eft celle contre laquelle il y 

 a fin de non-recevoir , ou prefeription acquife. 



Dette usuraire , eft celle oîi le créancier a 

 commis quelque ufure ; par exemple li c'eft un prêt 

 à intérêt fur gage , ou li le créancier a exigé des inté- 

 rêts ou une rente à un taux plus fort que celui de l'or- 

 donnance. Foye{ Usure. 



Sur la matière des dettes en général , voye^ les tex-J 

 tes de droit indiqués par Brederode, aux mots debitor, 

 Se debitum. Biblioth. dejovet, au mot dette. Louety 

 lett. ~D.fom. iS & 64. Le Preftre, cent. 1. ch. Ixxxij* 

 & cent. 2. chap. Ixxij. Le Brun , des fucceff. liv. IV* 

 ch. ij.fect. 1 . n. y. Les comment, de la coût, de Paris î 

 an. 2,2,4- Voye^ les mots CONTRIBUTION , FRANC &. 

 QUITTE , HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE, PAYEMENT y 



Quittance, Débiteur, Créancier. (JT) 



DEVA , (Géograph. mod.) port d'Efpagne , fur la' 

 mer de Bifcaye , dans la province de Guipufcoa.; 

 Long. i5. 8. lat. 43. 20. 



*DEVANT, (Gramm?) prépofition qui eft quel- 

 quefois fynonyme de en préfence , comme dans ces 

 expreftions , devant Dieu, devant les autels ; & qui 

 marque en d'autres circonftances précejjîon , comme 

 lorfqu'on dit, marchez devant, placez-vous devant 

 lui. Voyei AVANT. 



Devant du tableau, (Peinture.} on nomme ainfî 

 la partie antérieure du tableau , celle qu'elle pré- 

 fente d'abord aux yeux pour les fixer Se les atta- 

 cher. Les arbres , par exemple , qui font tout-à-la- 

 fois la plus difficile partie du payfage, comme ils en 

 font le plus fenfible ornement , doivent être rendus 

 plus diftincts fur le devant du tableau, & plus confus à 

 mefure qu'on les préfente dans l'éloignement. Peut- 

 être que les payfages d'un des plus grands maîtres 

 de l'école Françoife , du peintre des batailles d'A- 

 lexandre , ne font pas l'effet qu'ils devroient faire ^ 



