DEV 



Devoir, (Jurifpr.') fignifie quelquefois office ou 

 engagement, C'efl: ainfi qu'en Droit on dit , qu'il eft 

 <lu devoir des pères de doter les filles , officium pater- 

 num do tare filias. (^) 



Devoir , fe dit auffi des engagemens du yaffal 

 «nvers fon feigneur , comme de lui faire la foi & 

 hommage , fournir fon aveu & dénombrement , ■ùc. 



Devoir , fe prend encore pour redevance fei- 

 gneuriale ou emphytéotique. On dit , en pays de 

 Droit écrit , qu'un héritage eft tenu fous le devoir 

 annuel , cens , & fervis d'une telle fortune d'argent, 

 ou d'une certaine quantité de, grains. Foye^ Cens , 

 Servis , Redevance. (A\ 



Devoir de Montigne , étoit un droit de péa- 

 ge qui fe payoit au tablier de la prévôté de Nan- 

 tes , confiftant en huit deniers monnoie de Breta- 

 gne , par efeafe ou bateau chargé de plus de fix 

 muids de fel , venant tant de Bretagne que de Poi- 

 tou , &c arrivant par la rivière de Loire au port de 

 la ville de Nantes. Ce droit étoit ainfi appellé , 

 parce qu'il y en avoit quatre deniers qui fe perce- 

 voient au profit du feigneur de Montigne. Il fut 

 fupprimé par arrêt du confeil du 18 Janvier 1729. 

 (A) 



Devoir, v. a. (Co/ra.) c'efl: être obligé envers quel- 

 qu'un par promeuves, billets, lettres de change, 

 anême feulement de parole , pour l'acquit d'achat de 

 marchandife , prêt d'argent , fervice rendu , ou au- 

 trement. Dicl. de Comm. & de Trév. ODETTE. (C) 

 Devoir , terme de Commerce & de Teneur de livres : 

 parmi les livres dont les marchands fe fervent pour 

 leur négoce , il y en a un entre autres qu'on appelle 

 le grand livre , qui fe tient en débit & en crédit. Dans 

 ce livre , la page à droite qui eft pour le crédit , fe 

 marque par le mot avoir , 6c la page à gauche refer- 

 vée au débit par le mot doit ; avec cette différence 

 avoir fe met à la tête de tout de fon côté , & que 

 doit fuit du fien le nom du débiteur. Dicl. de Com- 

 merce. (G) 



Devoir , (Corn.') on nomme ainfi en Bretagne , 

 particulièrement dans la prévôté de Nantes , les 

 droits qui s'y lèvent pour le Roi , & les octrois qui 

 appartiennent à la ville fur certaines efpeces de mar- 

 chandifes. Il y en a de plufieurs fortes. 



ïLq devoir du quarantième eft un droit qui fe paye 

 fur les marchandifes venant de la mer à Nantes , ôc 

 allant de Nantes à la mer , en paflant par Saint-Na- 

 zaire. 4 



Le devoir de la vieille coutume fe paye fur ies blés. 



Le devoir de quillage fe levé fur les vaiffeaux char- 

 gés defdits blés, pourvu qu'il y en ait plus de 10 ton- 

 neaux. 



L,e devoir de brieux efl: fur les blés amenés de de- 

 hors dans le comté de Nantes. Il y a auflî des devoirs 

 de brieux fur les vaiffeaux , qui fe payent fuivant leur 

 ■charge. Foye^ Brieux. 



Le devoir, de r.egiflre ou congé, fe levé fur les vins. 



Le devoir de guimple fur les fels venant de la mer 

 au port de Nantes. Foye^ Guimple. 



Les Anglois nomment auffi devoirs tous les droits 

 qui fe lèvent par autorité publique fur les marchan- 

 difes., vaifleaux , &c. Foye^ l'article DROITS. Dicl. 

 de Comm. & Chambers. 



D E V O L U , adj. Qurifpr.') fe dit de ce qui parle 

 de l'un à l'autre. .Une fuccefiion efl: dévolue, k un hé- 

 ritier , lorfqu'elLe lui efl: tranfmife médiatement par 

 un autre héritier qui l'avok recueillie, ou îqui de- 

 vait /la recueillir. Le .droit de collation eft dévolu au 

 fup.érieur -eccléfiaftique., lorfque le collateur infé- 

 rieur néglige de conférer. Foye^xi- après DÉVOLUT 



& DÉVOLUTION. (A) 



DEVOLUT , f. m. (Jurifp.') efl l'impétrationque 

 l'on feit en cour de Rome d'un bénéfice , fondée fur 



DEV 



l'Incapacité du pourvu ou fur le défaut <te Tes titres ; 

 foit que le pourvu fût incapable avant la collation , 

 ou que l'incapacité ne foit furvenue qu'après fes 

 provifions ; & à l'égard de la nullité des titres , foit 

 qu'elle vienne d'un défaut de pouvoir en la perfon- 

 ne du collateur , ou d'un vice inhérent aux provi- 

 fions. 



Jetter un dévolut fur un bénéfice , c'efl - l'impétrer 

 par dévolut , c'eft-à-dire comme vacant par dévolut* 



Collation par dévolut , efl celle que le pape fait 

 d'un bénéfice qui efl dans le cas du dévolue 



La vacance par dévolut efl lorfqu'un bénéfice eft 

 . rempli de fait , mais vacant de droit par l'incapacité 

 du pourvu , ou par le défaut de fes titres : ainfi qu'on 

 l'a expliqué en commençant. 



Le droit de conférer un bénéfice par dévolut déri- 

 ve du droit de dévolution , qui a beaucoup de rap- 

 port au dévolut , mais qui n'eft pourtant pas la mê- 

 me chofe. 



La dévolution efl: le droit de conférer qui appar- 

 tient au fupérieur eccléfiaftique après un certain 

 tems , par la négligence du collateur inférieur ; an 

 lieu que le dévolut eft , comme on l'a déjà dit , la 

 collation d'un bénéfice rempli de fait , mais vacant 

 de droit. 



La collation par dévolut eft donc ainfi appellée 

 parce qu'elle tient un peu du droit de dévolution , 

 ou bien parce qu'elle contient ordinairement ces 

 mots : cum beneficium N. vacat ad pmfens & forfait 

 tanto tempore vacaverit , quod ejus collatio efl adfedem 

 apoflolicam légitime devoluta , licet N. . . . illud inde- 

 bitè teneat occupatum. Mais cette claufe efl: commu- 

 ne à toutes les provifions par dévolution , & n'efl: 

 point propre aux provifions par dévolut. Ce qui ca- 

 ra&érife ces dernières , c'eft la claufe certo modo , 

 c'eft-à-dire qu'il faut y fpécifier le genre de vacan- 

 ce , & que l'on n'accorde point de provifion par.<&- 

 volut fur la claufe quovis modo. 



Autrefois les officiers de la cour de Rome accor- 

 doient des dévoluts pour la France , avec la claufe 

 certo in litteris exprimendo modo ; mais préfentement 

 on obferve à Rome , pour la France comme pour les 

 pays d'obédience , la règle de annali pojfejfore , qui 

 veut que l'on exprime dans les provifions par dévo- 

 lut , un genre certain de vacance : c'efl: pourquoi ces 

 fortes de provifions font appellées fignature certo 

 modo. 



Cette collation eft moins un titre de provifion 

 du bénéfice , qu'une permilfion d'intenter une a&ion 

 contre celui en la perfonne duquel il vaque de 

 droit ; & en effet , fuivant le chapitre licet in fexto , 

 le détenteur du bénéfice ne peut en être dépofledé, 

 qu'il ne foit entendu , 6c que l'impétrant n'ait obte- 

 nu fentence à fon profit , avec le légitime contradi- 

 cteur. 



Les caufes pour lefquelles on peut impétrer un 

 bénéfice par dévolut , font quand le titre du poflef- 

 feur eft vicieux ; 6c à plus forte raifon celui qui eft 

 intrus dans un bénéfice fans titre ni provifion , eft- 

 il fujet au dévolut, même après trois ans, attendu 

 que la règle de triennali ou de pacificis , n'efl: qu'en 

 faveur de ceux qui ont du moins un titre colore. 



Lorfque le titre eft évidemment nul , le pourvû 

 eft également réputé intrus & privé de plein droit 

 du bénéfice. 



Le pape feul peut difpenfer les intrus & les ren- 

 dre habiles à pofleder le bénéfice , pourvû que la 

 difpenfe foit exprefïe & fpéciale. 



Le défaut de vifa eft aufîi une caufe de dévolut , 

 même après trois ans de pofTefîion ; parce que les 

 provifions de cour de Rome font regardées comme 

 non-avenues , 6c que le pourvû n'efl: plus à tems de 

 demander un vifa. 



Les concubinaires publics , déclarés tels pat un 



