jugement , ou qui ont été déclarés parjures j ou con- 

 vaincus de -faux en matière bénéficialé ; les héréti- 

 ques , les fimoniaques , les conlidentiaires quand, ils 

 font jugés tels , & généralement tous ceux qui ont 

 été condamnés à quelque peine qui doit emporter 

 mort naturelle ou civile , font fujets au dévolue. 



Il en eft de même des bénéfkiers qui font deve- 

 nus irréguliers; comme s'ils portent les armes, ou 

 s'ils exercent quelque proreffion indigne d'un ec- 

 clénajique , telle que celle de comédien &c de bouf- 

 fon ; ceux qui gardent ou qui font garder le corps 

 d'un défunt, pour avoir le tems de courir. fon bé- 

 néfice ; & ceux qui ont envoyé en cour de Rome 

 pour demander le bénéfice d'un homme malade , 

 qu'ils ont fuppofé mort ; un féculier qui poffede un 

 bénéfice régulier , ou qui n'a pas lage requis pour 

 ion bénéfice ; le mariage, ou la profeflion religieufe : 

 toutes ces irrégularités & incapacités font autant de 

 caufes de dévolue. ^ 



Pour ce qui eft de l'incompatibilité , elle ne donne 

 lieu au dévolue qu'après un an de pofleiîion paifible ; 

 car s'il y a procès, le litige fufpendi'onet de l'incom- 

 patibilité* 



Les dévolutaires , c'eft- à-dire ceux qui impe.trent 

 un bénéfice vacant de droit par la voie du dévolue , 

 . peuvent fe pourvoir en cour de Rome pour avoir 

 des provifions. Ils peuvent aufti s'adreffer à l'ordi- 

 naire , à moins qu'il ne s'agifre d'un dévolue fondé fur 

 la nullité de la collation qu'il a faite lui-même. Les 

 parlemens deTouloufe & de Bordeaux, fuivant leur 

 îurifprudence parïiculiere,refervent au pape le droit 

 de conférer par dévolue. 



Quand l'ordinaire confère fur le dévolue , il n'eu: 

 pas obligé de conférer à l'impétrant ; au lieu que 

 le pape ne peut pas conférer à un autre. 



On ne peut pas impétrer par dévolue un bénéfice 

 conféré par le Roi , quand même ce feroit à un indi- 

 gne qu un incapable ; parce que fi l'on a voit furpris 

 de lui des provifions contre fon intention, ce feroit 

 à lui à en donner de nouvelles , à moins qu'il ne con- 

 sentît à l'impétratio'n par dévolue. 



Les provifions obtenues en cour de Rome par dé- 

 volue pour les bénéfices en patronage laie , font nul- 

 les. 



Les. dévolutaires , quoique autorifés par les ca- 

 nons , font toujours odieux ; c'eft pourquoi on les 

 affujettit à piufleurs conditions & formalités , qu'ils 

 doivent remplir exactement à peine de déchéance 

 de leur droit. 



Ils font obligés de déclarer leur nom & celui du 

 dévoluté, & le genre de la vacance ; de prendre pof- 

 lefîîon dans l'an , ayant, en main leurs provifions ; 

 faire infinuer ces provifions & leur prife de poffel- 

 iion dans le mois ; mettre le dévoluté & les autres 

 oppofans en caufe pardevant les juges qui en peu- 

 vent connoitre , trois mois après leur prife de pof- 

 feffion , & que l ? acfion foit intentée du vivant du dé- 

 voluté. 



Il faut aiuTi que le dévolutaire déclare le lieu de 

 fa naifTance , & qu'il élife domicile pardevant le ju- 

 ge de la contestation , & dans le refîbrt du parle- 

 ment où eft le bénéfice contentieux- 



On peut obliger le dévolutaire de donner caution 

 de la fomme de 500 liv. avant d'être écoute, & cette 

 caution peut être demandée en tout état de caufe ; 

 elle n'eft due au furplus que quand elle eft deman- 

 dée. 



Cette caution doit être reçue dans la forme or- 

 dinaire & dans le tems preferit par le juge , félon la 

 diftance du lieu du bénéfice , & du domicile du dé- 

 volutaire. 



Il efl au choix.de ce dernier de donner caution, 

 ou de configner la fomme de 500 liv. 

 Lorfque le dévolutaire fuççornbe 3 il rie perd pas 



D E v f m$ 



toujours toute îa fomme de 500 livres ; on prend feu*" 

 lement fur cette fomme les dépens par lui dûs. 



Il n'eft point de caution par le dévolutaire qui A 

 pris polie/lion avant le pourvu par l'ordinaire, ni 

 quand il a joui paifiblement pendant trois ans , ou 

 lorfque c'eft un dévolutaire pourvu par le Roi. 



Les ordonnances donnent deux ans aux dévolu- 

 taires pour faire juger le procès : mais il fuffit pour 

 conferver leurs droits , qu'ils ne laiftent point ac« 

 quérir de péremption. 



La prife de poiïeftlon faite par le dévolutaire n'em- 

 pêche pas le titulaire de réiigner : il n'y a que la de- 

 mande qui forme le trouble de fait. 



Le dévolutaire ne peut pas s'immifeer en la jouif- 

 fanée des fruits du bénéfice contentieux , avant d'a- 

 voir obtenu (entente de provifion , ou définitive a 

 fon proîft , contradicloirement avec le titulaire , ou 

 à laquelle il n'a point formé d'oppofition. Voyt^ Us 

 dèfin. canon, au mot dévolue. Le recueil des maeieres 

 bénéf. de Drapier ? tom. I. ch. jv. Le er. de la pratique 

 de cour de Rome , eorne II, Uédie de Janv. i55j , Se 

 Yarrêe d'enregijlrement. Uordonn. de 162 g , areic. 18. 

 La déclar. de 164.6. Ordonn. de i66y , eie, xv. art, 

 '3- f^oyei aujjîaux moes Bénéfices , Intrus, In- 

 compatibilité , Incapacité, Hérésie, Si- 

 monie , Confidence, Irrégularité. (4) 



DEVOLUTAIRE, f. m. (Jurifpr.) eft celui qui 

 impetre un bénéfice par dévoiut. Koye^ ci-devane au 

 moe DÉVOLUT. (^4) 



DÉVOLUTÉ, adj. (Jurifpr.) Bénéfice dévoluté fa 

 dit d'un bénéfice qui eft impétré par dévoiut. 



Dévoluté , fignifîe auiïï le bénéficier contre le- 

 quel eft intenté le dévoiut. Voye^ ci-devant DÉvo- 

 lut. (J) 



DEVOLUTIF , adj. (Jurifpr.) fe dit en général 

 de ce qui fait paffer quelque chofe d'une perfonn© 

 à une autre. 



Ce terme eft fur-tout ufité en matière d'appel des 

 jugemens. L'appel eft toujours dévolutif ^ c'eft-à-dire 

 qu'il dépouille le juge à quo de la connoifTance de 

 l'affaire , laquelle , par le moyen de l'appel, eft dé- 

 volue ou déférée au juge fupérieur. 



L'appel eft a uni ordinairement fufpenfif , excepté 

 dans les cas où les fentences font exécutoires , non-* 

 obftant oppofitions ou appellations quelconques , 

 &C fans préjudice d'iceiies , auquel cas l'appel eft: 

 feulement dévolutif, ÔC non fufpenfif. Voyc^ Appel , 

 Exécution provisoire, Jugement, & Sen- 

 tence provisoire. (Â) 



DÉVOLUTION , f. f. (Jurifpr.) eft ce qui défè- 

 re lin droit à quelqu'un , en le faifant palier d'une 

 perfonne à une autre. 



Dévolution , en matière d'appel , eft l'effet de 

 l'appel qui tranfmet la connoifTance de l'affaire du 

 premier juge, au juge fupérieur ou d'appel. Voye^ 

 ci-devane DÉVOLUTIF. (^) 



DÉVOLUTION , en matière bénéficiait , eft le droit 

 de conférer, qui appartient au fupérieur, après un 

 certain tems , par la négligence du collateur infé- 

 rieur. 



' Ce droit eft différent de la collation qui fe fait par 

 dévoiut. Voye{ ci - devant le mot DÉvOLUT , où l'on 

 a expliqué le rapport qu'il y a entre l'un & l'autre. 



Lorfque le tems donné par les canons & les con- 

 ciles aux eollateurs pour conférer eft expiré , ils font 

 privés de plein droit' pour cette fois du pouvoir de 

 difpofer des bénéfices vaeans , lequel pâlie au fripé* 

 rieur immédiat , & au défaut de celui-ci , il parle fuc* 

 ceflivement aux ar;res fupérieurs de degré en de- 

 gré , & vient enfin jufqu'au pape , fi tous les eolla- 

 teurs intermédiaires ont négligé de conférer. 



La dévolution a aulTi lieu , lorfque le collateur or* 

 dinaire eft fufpens , lorfqu'il fe trouve quelque nul- 

 lité dans la collation ; ou qu'il y a de l'incapacité q% 



