de chofes qui impofent au peuple & qui contribuent 

 à faire rendre au magiftrat le refpeft qui lui eft dû. 



En France le Roi accorde, quand il le juge à^pro- 

 pos, des difpcnfes d'âge, foit pour s'infcrire clans une 

 ùniverfité & pour y prendre des degrés , foit pour 

 être reçu dans queiqu'ofïïce , foit de robe , d'épée , 

 ou de finance. 



Ces difpcnfes s'accordent par des lettres de la gran- 

 de chancellerie. 



On accordoit ci- devant des difpcnfes d'âge à de 

 jeunes magiirrats pour être reçus avant 2.5 ans, foit 

 par rapport à leur mérite perfonnel , foit dans l'es- 

 pérance qu'ils comnienceroient plutôt à fe former 

 dans les fondions de la magiftrature : mais depuis 

 quelque tems il n'eft plus d'ufage d'accorder de ces 

 fortes de difpenfcs pour les offices de cour i'ouveraine 

 avant l'âge de 15 ans. 



On obtient aufîi des difpcnfes d'âge pour prendre 

 les ordres, ou pour pofféder des bénéfices avant l'â- 

 ge requis par les canons. 



Le pape eft feul en droit d'accorder ces fortes de 

 difpcnfes , comme de prendre l'ordre de prêtrife de- 

 vant 24 ans. Il peut par la plénitude de la puiffance 

 difpenfer un enfant au-delTous de fept ans pour tenir 

 un bénéfice fimple , mais il ne peut pas difpenfer un 

 enfant de prendre la tonfure devant l'âge de fept ans. 

 Voye^ les défin. canon, au mot difpenfe. 



Les difpcnfes que le pape accorde pour recevoir 

 les ordres avant l'âge requis par les canons , ne font 

 ordinairement que pour 13 ou 14 mois, 6c il eft d'u- 

 fage préfentement que celui qui demande cette dif- 

 penfe rapporte une atténuation de l'évêque en fa fa- 

 veur. Voyc{ le traite de la pratique de Cour de Rome , 

 tom, IL ch. ij. (J} 



" Dispense de bans de mariage, ou pour par- 

 ler plus correctement , difpenfe de lu publication des 

 bans , eft une difpenfe que l'évêque diocéiain ou fes 

 grands-vicaires accordent, quand ils le jugent à-pro- 

 pos, à ceux qui font fur le point de fe marier , pour 

 les affranchir de la néceffité de faire publier à l'or- 

 dinaire les bans de leur mariage, ou du moins un ou 

 deux de ces bans. 



Le concile de Trente ne prononce pas la nullité 

 des mariages célébrés fans proclamation de bans ; il 

 remet expreffément à la prudence de l'évêque d'en 

 difpenfer comme il le jugera à-propos. 



L'ordonnance de Blois, art. 40. ordonne que l'on 

 ne pourra obtenir difpenfe de bans, fmon après la pre- 

 mière proclamation faite , 6c ce feulement pour quel- 

 que urgente & légitime caufe, & à la requifition des 

 principaux 6c plus proches parens communs des par- 

 ties contractantes. 



Cette requifition des parens n'eft néceffaire que 

 quand il s'agit du mariage d'un mineur ou fils de fa- 

 mille en puiffance de pere & mere. 



Les évêques accordent quelquefois difpenfe des 

 trois bans ; mais ces difpcnfes font rares , 6c elles ne 

 s'accordent qu'à des majeurs feulement. 



Les caufes pour leiquelles on accorde difpenfe des 

 bans, 6c même du premier, font lorfque l'on craint 

 que quelqu'un ne mette par malice empêchement au 

 mariage ; lorfque les futurs conjoints veulent éviter 

 l'éclat, à caufe de l'inégalité d'âge, de condition, ou 

 de fortune ; lorfqu'ayant vécu en concubinage , ils 

 paffoient néanmoins pour mari & femme , 6c qu'on 

 ne veut pas révéler leur turpitude ; li celui qui a 

 abufé d'une fille veut 1 epoulér , on accélère de peur 

 qu'il ne change de volonté ; fi après les fiançailles le 

 fiancé eft obligé de s'abiènter pendant un tems con- 

 fidérable ; enfin lorfqu'un homme , in extremis, veut 

 époufer fa concubine pour réparer fa faute, aiTûrer 

 l'état de celle avec laquelle il a vécu , 6c celui de les 

 enfans s'il y en a. 



II a été fait plufieurs. défenfes aux évêques, à leurs 



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| gfarids- Vicaires & officiaux, d'accorder difpenfe des 

 trois bans fans caufe légitime, ftiivant les arrêts rap- 

 portés par Brodeau fur M. Louet , Un. M.fomm. vj. 

 n. ij. Bardet , tom. II. liv. III. chap. xxiïj. & V arrêt 

 du 22. Décembre 168 y , au journal du palais, 



Les difpenfcs de bans doivent être infirmées avant 

 la célébration du mariage, 6c l'on en doit faire men- 

 tion , auffi-bien que de Pinfinuation , dans Pacte de 

 célébration. Voye^ la déclaration du 1 G Février i6$z, 

 Brillon , au mot mariage, difpenfe. {4\ 



Dispense de bâtardise , appellée par les ca- 

 nomftes difpcnjâtio natalium , n'eft pas un aâe qui ait 

 pour objet de légitimer des bâtards ; car il n'y a que 

 le Roi qui puiffe accorder des lettres de légitimation. 

 La difpenfe de bâtardife eft donc feulement un acte qui 

 habilite un bâtard à l'effet de recevoir les ordres ec- 

 cléfiaftiques , ou de pofféder un bénéfice. 



Ces fortes de difpcnfes s'accordent en deux maniè- 

 res , aut à jure , aut ab homine. 

 ^ La difpenfe qui eft de droit , à jure , eft celle qui 

 s'opère tacitement par la profeffion du bâtard dans 

 un ordre religieux. Cette profeffion le rend capable 

 de la promotion aux ordres facrés , & de pofféder 

 des bénéfices fimples fans qu'il ait befoin d'autre dif- 

 penje; tel eft le fentiment de Davila, part. XV IL 

 difp. 3. Rebuff. tract, de pacif poffefj. n. 2. & z5. 



On appelle difpenfe ab homine, celle qui eft ac- 

 cordée par le pape ou par l'évêque. Dans ces difpen- 

 fcs expreffes on doit expliquer la qualité du vice de 

 la naiffance. 



Un bâiard peut obtenir difpenfe de l'évêque pour 

 la tonture & les ordres mineurs , & même pour tenir 

 des bénéfices fimples , cap.j. defiliis presbyt. in Ç°. 



Mais lorfqu'il s'agit des ordres majeurs , de béné- 

 fices-cures, de dignités ou canonicats dans une égli- 

 fe cathédrale , le pape feul peut difpenfer. 



Quelques-uns tiennent que quand le pape accorde 

 la difpenfe, cum indulto non faciendi mentionetn , on 

 n'eft pas obligé de faire mention du défaut de la naif- 

 fance de l'impétrant dans fa fupplique , pdur impé- 

 trer un bénéfice après la difpenfe; mais l'impétration 

 feroit nulle fuivant le chap.yz is cum quo , ij. defiliis 

 presbyt. in G 0 . 6c tel eft le lentiment de Rebuffe. 



Lorfqu'un bâtard eft difpenfé pour tenir des béné- 

 fices , il eft auffi difpenfé pour pofféder des penfions; 

 c'eft le ffyle de ces fortes de difpcnfes. 



Si un bâtard avoit été promu aux ordres facrés, 

 & avoit célébré fims difpenfe, il ne feroit pas pour 

 cela irrégulier : mais s'il veut obtenir difpenfe pour 

 le défaut de fa naiffance , il doit l'exprimer, & faire 

 mention de fa promotion aux ordres. 



Il ne feroit pas non plus irrégulier , fi le collateur 

 ordinaire lui a conféré quelque bénéfice après fa pro- 

 motion aux ordres , & le collateur ne pourroit lui- 

 même le priver de ce bénéfice ; mais le pape pour- 

 roit en difpofer. Foye^ les définit, canon, au mot dif 

 penfes ; Selva, part. III. tract, quœfl. Ci. Rebuffe , 

 prax. bemfi part. II. ch. xij. xiij. xxviij. xlij. Chenu, 

 quœfl. not. cent. %. quœjl. 1. (A ) 



Dispense pour les Bénéfices, eft un acte par 

 lequel un eccléfiaftique eft autorifé à pofféder un bé- 

 néfice , nonobftant quelque défaut de capacité en fa 

 perfonne , ou quoique le bénéfice foit incompatible 

 avec celui qu'il poffede déjà. 



Les difpcnfes qui ont rapport aux bénéfices, font 

 les difpcnfes d'âge 6c celles de bâtardife , dont il eft 

 parlé ci-devant, les difpcnfes de tems d'étude, celles 

 de degrés , les difpenfcs d'ordres , d'irrégularités , 6c 

 de réfidence. 



Ces foi res de difpenfcs font accordées par le pape, 

 ou par l'évêque, ou par le roi, félon que le bénéfice 

 ou le fait dont il s'agit eft de leur compétence. 



L'ufage des difpenjcs pour les bénéfices eft devenu 

 commun en cour de Rome, fur-tout depuis Paul 111, 



