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à certains récipiendaires que l'on n'examine point 

 avant de leur faire prêter ferment , eu égard à leur 

 capacité notoire , ou à l'exercice qu'ils ont déjà fait 

 de quelqu'autre office pendant long-tems. Les avo- 

 cats qui ont fait la profeffion pendant dix ans , font 

 ordinairement difpenfés de l'examen. ÇA ) 



Dispense expresse , eft lorfque le referit ou au- 

 tres lettres font mention de l'empêchement , & por- 

 tent que nonobflant ce l'impétrant jouira de ce qu'il 

 demande ; au lieu que la difpenfe tacite eft quand les 

 lettres font mention de l'empêchement , & que le 

 bénéfice ou office eft conféré nonobflant cet empê- 

 chement , mais fans en difpenfer exprelîement : s'il 

 n'avoit pas été exprimé, la claufe nonohflant ce n'em- 

 porteroit pas difpenfe, ÇA ) 



Dispense des Degrés, eft celle que le pape ou 

 autre collateur donne à celui qui n'a pas les degrés 

 néceflaires pour poueder le bénéfice qu'on lui ac- 

 corde. Foyei Degrés. (A) 



Dispense d'incompatibilité , eft celle qu'on 

 obtient pour pofféder en même tems deux bénéfices 

 ou deux offices incompatibles : le pape l'accorde 

 pour les bénéfices , & le roi pour les offices. ÇA ) 



Dispense d'irrégularité , eft une difpenfe 

 que le pape accorde à un clerc irrégulier , foit pour 

 le faire promouvoir aux ordres , foit pour l'habili- 

 ter, à tenir des bénéfices. Voye^ ci-devant Dispense 

 pour les Bénéfices, & ci-apr. Dispense pour 

 les OrdresT ÇA) 



Dispense pour les Offices, font celles que 

 le Roi accorde , foit par rapport à l'âge ou à quel- 

 qu'autre défaut de qualité ; ou à caufe de l'incom- 

 patibilité de l'office avec celui que le récipiendaire 

 pofTede déjà ; ou bien à caufe des parentés & al- 

 liances que le récipiendaire a dans la compagnie. 

 Voy. cirdev. DISPENSE d'âge , & ci-apr. DISPENSE 

 DES QUARANTE JOURS, é'DlSPENSE DE PARENTÉ. 



Dispense pour opiner , c'eft lorfque le Roi 

 accorde à certains jeunes magiftrats qui ont été re- 

 çus avec difpenfe d'âge , le droit d'avoir voix délibé- 

 raîive dans leur compagnie , quoiqu'ils n'ayent point 

 encore l'âge requis par les ordonnances pour leur 

 office. Ces difpenfés s'accordent quelquefois au bout 

 d'un certain tems d'exercice , en confidération du 

 mérite de l'officier, & de fon application à remplir 

 fes devoirs. ÇA) 



Dispense des Ordres, ou de non promovendo; 

 c'eft lorfque le pape difpenfe l'impétrant d'un béné- 

 fice , de l'ordre requis pour pofleder ce bénéfice , 

 comme d'être prêtre pour un bénéfice facerdotal à 

 lege aut à fundatione. Ces difpenfés ne s'accordent or- 

 dinairement que pour un tems. 



Le pape peut réitérer plufieurs fois la difpenfe de 

 non promovendo à un prieur commendataire. Journ. 

 des aud. tome IV. liv. VI. ch. xv. 



Dispense pour les ordres, c'efî celle que le 

 pape accorde à un eccléfiaftique pour prendre les 

 ordres fans attendre l'âge , ou fans garder les in- 

 terftices ordinaires. 



L'évêque peut difpenfer pour les ordres mineurs : 

 le pape difpenfe pour les ordres majeurs. 



Un clerc qui a quelque difformité confidérable du 

 corps , ne peut être promu aux ordres facrés fans 

 difpenfe. Alexandre ÏII. dans le chapitre premier, de 

 corpore vitiatis , aux decretales , permet aux évêques 

 de donner ces difpenfés. Voy. Rebuffe , 2. part. prax. 

 benefic. defin. canon, au mot DISPENSE , Tournet, lut. 

 D. n. 44. ÇA) 



Dispense de parenté et affinité , voyei ce 

 qui en eft dit ci-devant par rapport au mariage , au 

 mot Dispense d'affinité. 



On appelle aufîi difpenfe de parenté , celle que le 

 jloi accorde à un récipiendaire dans un office 3 à 

 Tome IV» 



caufe des parentés & alliances qu'il a dans la com- 

 pagnie ; favoir lorfqu'il y a un frère , un beau-frere 

 ou un neveu : en ce cas il eft obligé d'obtenir une 

 difpenfe ; mais quoiqu'il l'obtienne , les voix de ces 

 parens ne font comptées que pour une. 



A l'égard des coulins-germains, la difpenfe n'eft pas 

 nécefTaire , & leurs voix font comptées ; mais les 

 parties ont la liberté d'évoquer ou de réeufer. ÇA ) 



Dispense de non promovendo (on foufentend ad 

 ordines), voy. ci-dev. DISPENSE DES Ordres. ÇA} 



Dispense des quarante jours, eft la liberté 

 qui eft accordée à un officier de réfigner fon office , 

 encore qu'il ne furvive pas quarante jours à la ré- 

 fignation. 



Pour entendre ce que c'eft que cette difpenfe , il 

 faut obferver que fuivant le ftyle de la grande chan- 

 cellerie de France, dans toutes les provifions d'offi- 

 ces expédiées fur réfignation , on met la condition , 

 pourvu que le réfignant vive quarante jours après la date 

 des préfentes. Ces quarante jours ne fe comptent que 

 du jour des provifions , lefquelles font toujours da- 

 tées du jour de la quittance du quart denier. 



La difpenfe des quarante jours eft donc ce qui af- 

 franchit le réfignant de cette condition de furvie. 



Elle peut être exprefTe ou tacite. 



Elle eft tacite , lorfque la condition de furvie 

 n'eft point appofée dans les provifions données fur 

 la réfignation ; ce qui eft conforme à l'édit donné à 

 Rouen en 1597, qui porte que la claufe des qua- 

 rante jours fera gardée en tous états & offices, étant 

 portée par les lettres de provifîon. 



La difpenfe exprefTe peut être donnée par le col- 

 lateur de l'office en deux manières ; favoir, Iorf- 

 qu'en admettant la réfignation , on fait taxer cette 

 difpenfe avec le quart denier de la réfignation , &c 

 que l'on énonce le tout dans les provifions ; ou bien 

 on peut donner féparément à l'officier le privilège 

 de n'être point fujet à la règle des quarante jours. 



On a même vu du tems de la ligue , que celui qui 

 fe qualifioit lieutenant général du royaume , accor- 

 doit des difpenfés des quarante jours , même après la 

 mort des officiers ; ce que l'on avoit imaginé pour 

 conferver , ou plutôt pour faire revivre tous les 

 offices qui étoient dans le cas de la fuppreffion , par- 

 ce que ce lieutenant général ne pouvoit pas conférer 

 par mort les offices fiijets^à fuppreffion. Voye^ Loy- 

 leau , des offices > liv. I. ch. xij. n. 13 &fuiv. ÇA) 



Dispense de résidence , eft celle que l'on 

 accorde à un bénéficier pour l'exempter de l'obliga- 

 tion de réfider à fon bénéfice , quoiqu'il requière 

 réfidence. Ces fortes de difpenfés en général font 

 abufives , à moins qu'elles ne foient accordées en 

 faveur des études , ou pour quelqu'autre caufe légi- 

 time. 



Il y a néanmoins quelques bénéfîciers qui font 

 difpenfés de droit de réfider à leur bénéfice, à caufe 

 de quelqu'autre emploi où ils font utiles à l'églife ou 

 à l'état. Voyelles définitions canoniques 3 aux mots 

 Difpenfe & Réfidence. ÇA) 



Dispense du serment: on n'en accorde point 

 pour les affirmations ordonnées en juftice ■ aucune 

 dignité n'en eft exempte. A l'égard du ferment que 

 les officiers doivent à leur réception , onneconnoît 

 qu'un feul exemple de difpenfe accordée dans ce cas, 

 qui eft celui de la reine mere de Louis XIV. ce Roi 

 lui ayant donné la charge de grand-maître, chef & 

 fur-intendant général de la navigation & commerce, 

 la difpenfa du ferment. Les lettres patentes du 4 

 Juillet 1646 portent ; fans que la préfente difpenfe 

 puijfè être alléguée & tirée en exemple à l'avenir pour 

 toute autre perfonne , de quelque qualité 3 dignité & 

 naiffance que ce foit. ÇA ) 



Dispense de service , eft celle que le Roi ac- 

 corde à quelqu'un de fes officiers commenfaux ou 



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