tence de /épuration , mais faute d'avoir renoncé , la 

 femme demeureroit commune. 



La femme qui demande fa féparation doit d'abord 

 fe faire autorifer par juftice > à l'effet de pourfuiyre 

 ,la féparation. 



La demande en féparation doit être formée devant 

 le juge laïc ; le juge d'églife ne peut en connoître , 

 s'agiffant d'un intérêt purement temporel. 



Quand il y a des créanciers, il eft à -propos de 

 les mettre en caufe pour voir déclarer commune 

 avec eux la fentence qui ordonnera la féparation , 

 afin qu'ils ne puiffent pas la débattre comme collu- 

 foire. 



L'effet de la féparation ordonnée par juftice , eft 

 que la femme peut feule fans l'aulorifation de fon 

 mari, faire tous actes d'adminiftration & même ef- 

 ter en jugement ; mais elle ne peut. fans une autori- 

 sation fpeciale de fon mari , ou par juftice à fon re- 

 fus , faire aucun acte qui emporte aliénation. 



La féparation pour être valable doit être exécu- 

 tée, c'eft-à-dire qu'il faut qu'il foit fait inventaire 

 & un procès-verbal de vente des meubles du mari. 



Cependant , fi les meubles étoient faifis par des 

 créanciers , la féparation feroit cenfée exécutée à l'é- 

 gard de la femme , par la reftitution de fes propres 

 ou" autres acles qui prouvent qu'il n'y a pas eu de 

 fraudes telles qu'une faifie-réelle , &c. 



La féparation de biens peut être ordonnée en cas 

 de démence du mari, quoiqu'il n'y ait point de difîi- 

 pation de fa part. 



Séparation de corps & d'habitation ou féparation à 

 thoro , eft un jugement qui ordonne que deux con- 

 joints par mariage auront à l'avenir chacun leur ha- 

 bitation féparée. 



Chez les Grecs <k les Romains , lorfqu'il y avoit 

 quelque caufe pour laquelle les conjoints ne pou- 

 voient plus demeurer enfemble , il y avoit la voie 

 du divorce qui dans certains tems & dans certains 

 cas étoit ouverte à la femme comme au mari , dans 

 d'autres au mari feulement. 



L'effet du divorce étoit d'opérer abfolument la 

 diffolution du mariage , tellement qu'il étoit libre à 

 chacun des conjoints de fe remarier. 



Le divorce étoit encore autorifé en certains cas 

 du tems de Juftinien ; mais parmi nous l'on tient , 

 fuivant le droit canon , que le mariage eft un lien in- 

 difToluble , lequel étant une fois valablement con- 

 tracté ne peut plus être diftbus , quoad fœdus & vin- 

 culum ; & quoique les auteurs latins qui parlent des 

 féparations de corps & d'habitation fe fervent fou- 

 yent du terme divortium en parlant de ces fortes de 

 féparations , cela ne doit pas s'entendre du divorce 

 proprement dit , lequel n'eft point admis parmi nous, 

 quoad fœdus & vinculum , mais feulement quoad tho- 

 rum & habitationem. 



Il y a en effet une différence effentielle entre le 

 divorce & la féparation de corps , en ce que celle-ci 

 ne diffout pas le mariage. 



Cette efpece de féparation ne s'ordonne que pour 

 caufe de févices & de mauvais traitemens de la part 

 du mari envers fa femme. 



Il n'y a guère que la femme qui demande d'être 

 féparée de corps & de biens , parce qu'étant fous la 

 puiflance de fon mari , elle ne peut régulièrement 

 le quitter fans y être autorifé e par juftice. 



Il y a cependant quelques exemples que des maris 

 ont demandé d'être féparés de leurs femmes à caufe 

 de leur violence ou autres déportemens , mais ces 

 exemples font rares & ne font pas dans les vrais prin- 

 cipes ; la femme qui fe conduit mal envers fon mari 

 ne doit pas pour cela être délivrée de fa puiffance , 

 le mari peut faire ordonner que fa femme fera ren- 

 fermée dans un couvent. 



La féparation de corps ne doit être ordonnée que 



pour des caufes graves ; ainfi la diverfité d'humeur l 

 & même les petites altercations qui peuvent fur ve- 

 nir entre mari & femme ne font pas des caufes fuffi- 

 fantes de féparation. 



Les caufes pour lefquelles la femme peut deman- 

 der fa féparation font : 



i°. Les févices & mauvais traitemens, mais il 

 faut qu'ils foient confidérables ; cap. xiij. extr. de 

 reftitut.fpoliat. Des injures ni des menaces ne font 

 pas ordinairement une caufe fuffifante ; cependant 

 entre perfonnes d'une condition relevée , les juges 

 pourraient y avoir plus d'égard , parce que pour ces 

 fortes de perfonnes , des injures font aufîi fenfibles 

 que des mauvais traitemens pour des gens ordi- 

 naires. 



2°. Si le mari eft convaincu d'avoir attenté à la vie 

 de fa femme. 



3°. S'il vit dans la débauche , &: qu'il y ait du dan- 

 ger pour fa femme. 



4°. S'il aceufe fa femme d'adultère , ou autres faits 

 graves contre l'honneur , & qu'il y fuccombe. 



5°. La folie & la fureur du mari , lorfqu'elles don- 

 nent lieu d'appréhender pour la vie de la femme. 



6°. S'il a conçu contre fa femme une haine capi- 

 tale. 



L'honneur du mariage exige que la demande en 

 féparation ne fe pourfuive que par la voie civile , ÔC 

 non par la voie extraordinaire , à moins que ce ne 

 fût pour une caufe capitale , comme fi le mari avoit 

 voulu faire affafïiner fa femme. 



Tous les auteurs conviennent que le juge d'églife 

 eft compétent pour connoître de la demande en fé- 

 paration de corps, pourvu qu'il n'y ait aucun inté- 

 rêt temporel mêlé dans la conteftation ; mais comme 

 on ne manque point de demander en même tems la 

 féparation de biens , comme une fuite néceffaire de la 

 féparation de corps , on porte ordinairement ces for- 

 tes de demandes devant le juge laïc. 



La féparation ne doit être ordonnée que fur des 

 preuves fufîifantes , foit par écrit , s'il y en a , ou 

 réfultant d'une enquête ou information. 



Lorfque la femme a obtenu fa féparation , le mari 

 ne peut l'obliger de retourner avec lui , quelques of- 

 fres qu'il faffe de la traiter maritalement. 



Lorfqu'au contraire la femme eft déboutée de fa 

 demande, on la condamne à retourner avec fon mari, 

 auquel on enjoint de la traiter maritalement ; mais 

 en ce cas on permet , quand les juges n'adoptent pas 

 la demande en féparation , à la femme de fe retirer 

 pendant un certain tems dans un couvent où fon mari 

 a la liberté de la voir, afin que les efprits irrités aient 

 le tems de fe calmer. 



La féparation de corps & de biens exclud les con- 

 joints de pouvoir fe fuccéder en vertu du titre unds- 

 vir&uxor; ce droit de fuccefïion réciproque n'ayant 

 été accordé que pour honorer en la perfonne du fur- 

 vivant la mémoire d'un mariage bien concordant. 



Si les mari & femme qui ont été féparés de corps 

 & de bien fe remettent enfemble, l'effet de la fépara- 

 tion cefte même pour les biens , & toutes chofes 

 font rétablies au même état qu'elles étoient aupara- 

 vant la féparation. Voye{ les lois eccléfiafiiques de d'Hé- 

 ricourt. Le traité de la jurifdïB. eccléfiafi. de Ducaffe, 

 & les mots Conjoints, Divorce, Dissolution, 

 Mariage. 



Séparation de biens d'une fucceffïon, eft un jugement 

 qui ordonne que les biens de l'héritier feront féparés 

 de ceux du défunt. 



Cette féparation a lieu lorfque l'on craint que les 

 biens du défunt ou de l'héritier ne foient pas fuffi- 

 fans pour payer les créanciers de l'un & de l'au- 

 tre. 



Suivant le droit romain , il n'étoit permis qu'aux 

 créanciers du défunt de la demander, afin d'être payés 



