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a été faîte à la charge de remettre les biens donnés à 

 celui que le donateur ou le donataire voudra choifir, 

 celui qui fera élu ne pourra, fous prétexte de l'élec- 

 tion farte en fa faveur , être chargé d'aucune fubfti- 

 tution. 



Quand le contrat de mariage , ou la donation , con- 

 tiendroit une referve par le donateur , de charger 

 dans la fuite de fubjlitutlon , les biens par lui don- 

 nés ; cette referve eft de nul effet depuis l'ordon- 

 nance. 



Il faut pourtant excepter le cas où le donateur fe- 

 roit une nouvelle libéralité avec charge de fubftitu- 

 tion , auquel cas le donataire acceptant la nouvelle 

 libéralité , ne pourroit plus divifer les deux difpofi- 

 tions , ni renoncer à la féconde, pour s'en tenir à la 

 première. 



Les enfans qui ne font pas expreffément appelles 

 à la fubfiitiuion , mais feulement mis dans la condi- 

 tion , fans être chargés de reftituer à d'autres , ne 

 font en aucun cas regardés comme étant dans la dif- 

 pontion , encore qu'ils foient dans la condition en 

 qualité de mâles , que la condition foit redoublée , 

 que les grevés foient obligés de porter les nom & ar- 

 mes de l'auteur de la fubfiitution , & qu'il ait défendu 

 de diftraire la quarte trébeilianique , ou qu'il le trou- 

 ve des conjectures tirées d'autres circonilances , tel- 

 les que la nobleffe & la coutume de la famille , ou 

 la qualité & la valeur des biens fubflitués , ou autres 

 jDréfomptions auxquelles on n'a aucun égard. 



Les appellés à une fubjlitution , dont le droit n'a 

 pas été ouvert avant leur décès , n'en tranfmettent 

 point l'efpérance à leurs enfans ou defcendans , en- 

 core que la fubjlitution foit faite en ligne directe par 

 des afcendans , & qu'il y ait d'autres fubflitués ap- 

 pellés à la même fubftitution après ceux qui feront 

 décédés , & leurs enfans ou defcendans. 



La repréfentation n'a point lieu dans les fulfutu- 

 tions y foit en directe ou en collatérale , & foit que 

 les appellés le foient collectivement , ou défignés en 

 particulier , fuivant l'ordre de leur parenté avec l'au- 

 teur de la fubftitution , à moins qu'il n'ait expreflé- 

 ment ordonné que la repréfentation auroit lieu , ou 

 que la fubftitution feroit déférée fuivant l'ordre des 

 fucceflions légitimes. 



Dans les fubftitutions où les filles font appelléesà 

 défaut de mâles , elles viennent dans l'ordre réglé par 

 la fubftitution , & fi cet ordre n'y eft pas réglé , les 

 plus proches du dernier poffefTeur des biens , les re- 

 cueillent , à quelque degré de parenté qu'elles foient 

 de l'auteur de la fubftitution , & encore qu'il y eût 

 d'autres filles qui en fufTent plus proches , ou d'une 

 branche ainee. 



Dans les fubftitutions faites au cas que le grevé dé- 

 cède fans enfans , ce cas fera cenfé arrivé , iorfque 

 au jour du décès du grevé il n'y aura aucuns enfans 

 légitimes & capables des effets civils , fans qu'on ait 

 égard à l'exiftence des enfans naturels , même légiti- 

 més, fi ce n'eft par mariage fubféquent, ni à l'exif- 

 tence des enfans morts civilement pour quelque cau- 

 fe que ce foit. 



La fubftitution efl ouverte par la mort civile du 

 grevé. 



La condition de fe marier fera cenfée avoir man- 

 qué ; & celle de ne fe point marier (dans le cas où 

 elle peut être valable ) , fera cenfée accomplie , Iorf- 

 que la perfonne à qui la condition étoitimpofée, au- 

 ra fait profeffion religieufe. 



Dans tout teftament autre que le militaire , la ca- 

 ducité de l'inftitution emporte celle de la fubftitution 

 fidei-commiffaire , fi ce n'eft qu'il y aitclaufe codi- 

 cillaire. 



La renonciation de l'héritier légataire ou dona- 

 taire grevé , ne peut nuire au fubllitué , lequel en 

 «e cas , pren.d la place du grevé y de même û le pre- 



mier fubftitué renonce , le fécond prend fa place. 



Celui qui eft appellé à une fubftitution fîdfii com- 

 miffaire , peut y renoncer iorfqu'elle eft ouverte à 

 fon profit , ou même auparavant ; mais en ce der- 

 nier cas 9 la renonciation doit , à peine de nullité, 

 être faite en minute devant notaires , avec le grevé, 

 ou avec le fubftitué appellé après celui qui renonce. 



L'exhérédation prononcée par les pères ou mères, 

 ne prive point les enfans deshérités , des biens qu'ils 

 doivent recueillir en vertu de fubftitutions faites par 

 leurs afcendans ou autres , à moins que l'auteur de 

 la fubftitution ne l'eut ainfi ordonné , ou qu'ils ne fuf- 

 fent incapables de toute fucceifion aux termes de la 

 loi. 



Toutes fubftitutions , par quelque acte qu'elles 

 foient faites, 8c en quelques termes qu'elles foient 

 conçues , ne s'étendent qu'à deux degrés , outre l'inf- 

 titution , & ce conformément à l'ordonnance d'Or- 

 léans ; celles qui font antérieures à cette ordonnan- 

 ce , s'étendent jufqu'à quatre degrés , fuivant l'or- 

 donnance de Moulins. 



Dans les provinces où les fubftitutions avoient été 

 étendues par l'ufage jufqu'à quatre degrés , outre 

 l'inftitution , îa reftriction à deux degrés n'a lieu que 

 depuis la publication de la nouvelle ordonnance des 

 fubftitutions. 



Il y a cependant encore quelques provinces où les 

 fubftitutions n'ont point été reftraintes à un certain 

 nombre de degrés , &: à l'ufage defquelles il n'a pas 

 encore été dérogé. 



Les degrés de fubftitutions fe comptant par têtes Se 

 non par louches ou génération , chaque perfonne 

 qui recueille l'effet de la fubftitution , eft comptée 

 pour un degré. 



Le fubftitué n'eft point faifi de plein droit , & ne 

 gagne les fruits que du jour de la délivrance confenîie 

 à fôn profit, ou du jour delà demande, 



Lareftitution anticipée du fîdei-commis , ne peut 

 nuire aux créanciers du grevé , ni à ceux qui au- 

 raient acquis de lui. 



En cas d'infùfEfance des biens libres , les femmes 

 ont une hypothèque fubiidiaire fur les biens fùbfti- 

 tués, tant pour le fond ou capital de la dot, que pous. 

 les fruits ou intérêts. 



On obferve la même chofe en faveur de la femme 

 & des enfans , tant pour le douaire que pour l'aug- 

 ment de dot , ou autre gain de noces , qui en tient 

 lieu; & file douaire ou autre gain eftpréfix, cette 

 hypothèque n'a lieu que jufqu'à concurrence du cou- 

 tumier ou légal. 



La femme n'a point d'hypothèque fubfidiaire fur les 

 biens fubflitués , pour le préciput , les bagues &£ 

 joyaux, & autres libéralités femblables , ni pour fon 

 deuil. 



, Elle n'en a point non plus pour le remploi de fes 

 propres biens dotaux qui ont été aliénés de fon con- 

 fentement, ni pour les dettes auxquelles elle s'eft 

 obligée volontairement. 



La femme ne peut exercer fon hypothèque fubii- 

 diaire contre les enfans d'un mariage antérieur an 

 lien , Iorfque ce font eux qui recueillent la fubfiitu- 

 tion. 



Les difpofitions concernant l'hypothèque fubfi- 

 diaire ont lieu , foit que la fubfùtution ait été faite par 

 un collatéral , ou même par un étranger , pourvu 

 que ce foit en faveur des enfans du grevé , ou en 

 faveur d'un autre , en cas que le grevé décède fans 

 enfans. 



Les adjudications par décret ne purgent point les 

 fubfitutions publiées & enregiftrées , encore que Je 

 fubftitué eût un droit ouvert avant le décret , & mê- 

 me avant la faifie réelle, & qu'il n'eft point formé 

 d'oppofitjpn, fl ce. n'eft que le décret fut pour dette 



