de l'auteur 4e la fubfihution 9 ou autres dettes anté- 

 rieures. 



Après le décès de celui qui a fait une fubjiitution 

 ■univeriélle ou particulière , il doit être procédé dans 

 les formes ordinaires à l'inventaire des biens de la 

 fucceffion, à la requête de l'héritier inftitué & légiti- 

 me , ou du légataire univerfel, & ce dans le.tems de 

 l'ordonnance ; & s'il ne le fait pas , celai qui doit re- 

 çu eillir les biens iubffitués eft tenu dans un mois après 

 d'y faire procéder ; & faute de ce, l'inventaire fera 

 fait à la requête du procureur du roi. 



il doit être fait par un notaire royal, en préfence 

 du premier fubftitué, s'il eft majeur, ou de fon tu- 

 teur ou curateur , s'il elt mineur & interdit, ou du 

 iyndic ou adminiftrateur , fi la fubfîitution elt au 

 profit d'une églife , hôpital ou communauté. 



On doit procéder à la vente des meubles par affi- 

 ches & enchères. 



L'emploi des deniers doit être fait d'abord au paye- 

 ment des dettes, & lefurplus en fonds de terre, mai- 

 ions , rentes foncières ou confirmées. 



Toutes fubfîitutions fldéi-commiffaires faites entre- 

 vifs, ou à caufe de mort, doivent être publiées en ju- 

 gement l'audience tenant , & enregiftrées au greffe 

 -du fiege où la publication en eft faite , & ce à la di- 

 ligence du grevé de fubjiitution. 



La publication & l'enregiflrement des fubfîitutions 

 doivent être faits au fiege royal reffortiffant nuement 

 au parlement ou confeii fupérieur dans l'étendue ou 

 le refTort duquel l'auteur de la fubfîitution avoit fon 

 domicile au jour de l'acte qui la contient , ou au jour 

 •de fon décès , fi c'efl par une difpofition à caufe de 

 mort , & auffi dans les fieges de la même qualité où 

 les biens fubftitués feront litués. 



Si ce font des rentes fur le roi , fur les villes, états 

 ou. fur le clergé , ou bien des offices , la publication 

 ■& l' enregistrement fe font dans les fieges de la mê- 

 me qualité , tant du lieu où les rentes fe payent , ou 

 -dans lequel fe fait l'exercice de ces offices , que du 

 lieu du domicile de l'auteur de la fubjiitution. 



Les actes d'emploi doivent auffi être publics &re- 

 giftrésau fiege royal du lieu où font les biens. 



La publication & l'enregiflrement doivent être 

 faits dans 6 mois à compter de l'acte , s'il eft entre- 

 vifs , & du jour du décès , fi c'eft une difpofition à 

 caufe de mort. 



La fubflitutioTi étant duement publiée & regiftrée, a 

 effet même contre les créanciers & tiers-acquéreurs 

 du jour de fa date, ou du jour du décès , fi la fubfîi- 

 tution eft faite par acte à caufe de mort. 



On peut cependant faire publier & enregiftrer les 

 fubfîitutions après les 6 mois ; mais en ce cas elles 

 n'ont effet contre les créanciers & tiers-acquéreurs, 

 -que du jour de l'enregiflrement. 



Le défaut de publication & d'enregiflrement ne 

 peut être fuppléé par aucun autre acte , ni aucune 

 circonftance , & peut être oppofé à toutes fortes de 

 perfonnes ,même aux mineurs, églifes , communau- 

 tés; & fauf le recours de ceux-ci contre leurs tuteurs, 

 & autres administrateurs. 



Les donataires , "héritiers , légataires de celui qui 

 a fait la fubfîitution , ni les donataires , héritiers & 

 légataires de ceux-ci, ne peuvent oppofer aux fubfti- 

 tués le défaut de publication &: d'enregiflrement de 

 la fubfîitution. 



Le grevé , ou celui qui prend fa place , ne peut fe 

 mettre en poffeffion des biens, qu'en vertu d'une or- 

 donnance du juge royal. 



Toutes conteflations concernant les fubfîitutions 

 fidéi-commifîaires , doivent être portées au fiege 

 royal, reflbrîifïant nuement au parlement ou confeii 

 fupérieur. V iye{ au digefie & aux infîitutes les titres 

 de vulg. & pupill. fubfïitut. & au code les titres de 

 impub. & aliis fubflit. 6c di inflitut* & fubf.it» & Voye^ 



auffi les traités des fubfîitutions , par Balde , Fufarius, 

 Pérégrinus , Champy , Vulfon , Ricard , & h mot 

 Fidéi-commis. (^f) 



Substitution abrégée, eft de deux fortes, l'u- 

 ne qu'on appelle bréviloque ou réciproque y l'autre 

 qu'on appelle compendieufe. f^oye^ ci-après SUBSTI- 

 TUTION BRÉVILOQUE , SUBSTITUTION COM- 

 PENDIEUSE. 



Substitution bréviloque, dans quelques pro- 

 vinces , comme au parlement de Touloufe , cette 

 dénomination eft fynonyme de fubjiitution récipro- 

 que; on l'appelle bréviloque , parce que le teftateur ou 

 tefleur en difant qu'il fubflitue deux perfonnes réci- 

 proquement l'une à l'autre, Amplifie & abrège fa dif- 

 pofition, en évitant de faire deux fubfîitution s enfuite 

 l'une de l'autre. Voye{ Maynard , /. V. c. xxvij. 

 & le mot Substitution réciproque. 



Substitution caduque, eft celle qui ne peut 

 avoir lieu , 1 foit par le prédécès de l'appelle à la fub- 

 fîitution , foit par quelqu'autre événement prévu par 

 le teftateur , & dans le cas duquel il n'a pas voulu que 

 la fubfîitution eût lieu. 



Substitution commune, eft la même chofe 

 que la vulgaire. Voyt^ ci-après SUBSTITUTION VUL- 

 GAIRE. 



Substitution compendieuse , eft celle par 

 laquelle un pere ayant inftitué fon fils , lui fubflitue 

 une autre perfonne , fans s'expliquer davantage. Elle 

 eft ainfi appellée , comme qui diroit abrégée , parce 

 qu'en peu de paroles elle comprend toutes les efpe- 

 ces de Jubfiitutions de forte qu'elle eft valable , foit 

 que le fils décède avant le pere , foit qu'il décède 

 après avoir recueilli fa fucceffion , mais en âge de 

 pupillarité , foit enfin qu'il décède en âge de puberté, 

 après avoir recueilli la fucceffion du pere : au premier 

 cas la fubfîitution fera vulgaire , & le fubftitué n'aura 

 que les biens du pere , & les aura fans aucune dimi- 

 nution. Au fecond-tas , elle fera pupillaire , & le fub- 

 ftitué aura les biens du pere & du fils. Au troifieme, 

 elle fera fidéi-commifiaire , & le fubftitué n'aura les 

 biens du pere , qu'en déduifant les quartes falcidie & 

 trébellianique. Foye{ Argout , en fon inflit. tom. I. 

 I. II. c. xiv. 



Substitution conditionnelle, eft celle qui 

 n'eft faite que fous condition , & en cas que tel évé- 

 nement arrive ou n'arrive pas ; par exemple , fi la 

 fubfîitution eft faite , en cas que l'héritier ne fe marie 

 pas , ou s'il n'a point d'enfant ou d'enfans mâles 9 &c. 

 l'événement du cas prévu par le teftateur , rend la 

 fubfîitution caduque. 



Substitution contractuelle, eft celle qui 

 eft faite par contrat entre- vifs , à la différence des au- 

 tres Jubfiitutions qui font faites par teftament ou co- 

 dicille : la fubfîitution directe ne peut pourtant , en 

 général , fe faire que par teftament ; mais comme les 

 contrats de mariage font fufceptibles de toutes for- 

 tes de claufes ; on y peut auffi faire toutes fortes de 

 fubfîitutions ,foît directes ou fidéi-commifTaires./^oy^ 

 le traité de convention de fuccéder^ par Boucheul, c. ij* 

 Se le mot Institution contractuelle. 



Substitution conventionnelle, eft la mê- 

 me chofe que fubfîitution contractuelle. Voyez ci-de- 

 vant Substitution contractuelle. 



Substitution directe eft ainfi appellée, parce 

 qu'elle fe faifoit en termes femblables à ceux de Fin- 

 ftitution qualifiés eu droit de termes direds , verbis 

 direclis , félon la formule des lois , hœres eflo. Elle fait 

 pafTer les biens droits & actions immédiatement , 8>C 

 comme des mains du teftateur en celles du fubftitué, 

 fans que le premier héritier ait recueilli. On en com- 

 pte de trois fortes , la vulgaire ou commune, la juipil- 

 laire , & l'exemplaire , ou quali pupillaire : elle eft: 

 oppofée à la fubftitution fidéi-commiffaire , qui ne 

 tranfmet les biens au fubftitué que par l'entremife & 



les 



